L'indivision
L’indivision est régie par le Code Civil aux articles 815 et suivants. C’est un régime juridique de détention immobilière dans lequel au moins 2 personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou un même ensemble de biens. Ce régime juridique peut résulter d’un acte volontaire (achat à plusieurs) ou naître de façon involontaire dans de multiples situations (divorce, succession).
La détention en indivision est source de contraintes telle que l’absence de liquidité des parts, les divergences d’intérêts, les difficultés de gestion des biens, l’opacité qui peut s’installer lorsque la gestion est réalisée par l’un des indivisaires et la nécessité d’être tous d’accord pour les décisions importantes.
Trop souvent, ces contraintes découragent les indivisaires qui n’ont pas l’envie, les moyens ou l’énergie de porter le contentieux devant les tribunaux. Mais des solutions alternatives existent pour se libérer de ces contraintes, sortir de l’indivision et reprendre le contrôle de son patrimoine.
Sortir de l’indivision
La première solution est de vendre l’entier immeuble, mais cela requiert l’accord de l’ensemble des indivisaires ce qui n’est pas toujours évident.
Une autre possibilité est de demander le partage de l’immeuble, les parts indivises sont ainsi matérialisées en lots de copropriété et chaque indivisaire devient copropriétaire et peut jouir librement de son patrimoine (le louer, l’habiter, le prêter ou le vendre). Mais il s’agit d’un processus long, qui requiert l’accord de l’ensemble des indivisaires et qui suppose que chacun accepte la répartition des lots.
Lorsque la vente de l’entier immeuble n’est pas possible, que le partage n’est pas une option ou bien que l’indivisaire souhaitant céder ses parts ne souhaite pas entrer dans un processus long et chronophage, il peut proposer aux autres indivisaires de lui racheter sa part. En l’absence d’accord, notamment sur le prix des parts, il a également la possibilité de vendre ses parts à un tiers ce qui peut permettre de résoudre des situations historiques de blocage ou de conflit familial.
La volonté de vendre des parts indivises peut naître de différentes façons :
- Projet personnel nécessitant des fonds propres;
- Volonté de quitter une situation familiale conflictuelle;
- Rendre liquide un patrimoine familial pour vos enfants;
- Accord impossible avec les autres membres de l’indivision sur une vente ou un partage
Comme chaque immeuble a son histoire, chaque indivision est unique et il existe une multitude de raisons pour lesquelles vous vous retrouvez contraint de subir une situation que vous n’avez pas choisi vous empêchant de profiter pleinement de votre patrimoine.
Vendre ses parts indivises, c’est reprendre le contrôle de son patrimoine.
Notre proposition
Nous prenons le temps d’échanger avec vous pour comprendre la situation d’indivision dans laquelle vous vous trouvez. Nous solliciterons de votre part certains renseignements (surfaces, état locatif, adresse) afin de pouvoir étudier le ou les biens objet de l’indivision.
Après étude, nous vous adresserons une offre d’achat pour votre quote-part d’indivision quel que soit le pourcentage de celle-ci.
Nous travaillons en toute confidentialité et nous ne divulguerons aucune information à des tiers. Nos offres sont fermes et sans condition de financement. En cas d’accord de votre part sur notre offre, nous prenons en charge la réalisation des diagnostics obligatoires ainsi que l’élaboration de relevés de surfaces et de plans si vous n’en possédez pas.
Si vous le souhaitez, nous pouvons mettre à votre disposition nos conseils, avocats et notaires, pour répondre à vos questions et vous accompagner dans toutes les étapes de la sortie de l’indivision.
Pourquoi nous faire confiance ?
Notre groupe à taille humaine nous permet d’être réactifs et souples dans notre acquisition.
Ainsi, nous pouvons acheter des immeubles entiers en direct ou en rachetant des parts de sociétés. Nous achetons également des parts indivises et sommes en mesure de ne racheter que la nue- propriété. Nous sommes capables de mettre en place un droit d’usage et d’habitation afin de permettre aux propriétaires occupants, ou aux membres de leur famille, de se maintenir dans leur logement sans limite de temps.
Nous sommes attachés au patrimoine ancien et portons une attention particulière à la qualité des immeubles que nous achetons. Les partenaires (notaires, artisans, architectes) avec qui nous collaborons partagent cette affection de la belle pierre et du beau patrimoine.
Les propriétaires avec qui nous traitons sont quasi-exclusivement des privés ou des familles en indivision. Chaque situation humaine et patrimoniale étant unique, nous avons l’habitude de nous adapter aux contraintes des vendeurs.
Ainsi, nous pouvons vous apporter une solution sur mesure. Notre surface financière vous assure le bon déroulé des opérations.
F.A.Q. sur l'Achat de Parts Indivises et d'Immeubles
Qu'est-ce que l'indivision dans le contexte immobilier et quelles en sont les principales contraintes ?
L’indivision immobilière se réfère à une situation où plusieurs personnes possèdent des droits égaux sur un bien ou un ensemble de biens. Cette situation, régie par les articles 815 et suivants du Code Civil, peut survenir de manière volontaire ou involontaire (comme après un divorce ou une succession). Les principales contraintes de l’indivision incluent l’absence de liquidité des parts, les divergences d’intérêts entre les co-indivisaires, les difficultés de gestion des biens, et la nécessité d’un accord unanime pour les décisions importantes.
Comment peut-on sortir de l'indivision et quelles sont les solutions alternatives disponibles ?
Pour sortir de l’indivision, plusieurs options sont envisageables. La première est la vente de l’ensemble immobilier, qui nécessite l’accord de tous les co-indivisaires. Une autre solution consiste à demander le partage de l’immeuble en lots de copropriété, transformant ainsi chaque co-indivisaire en copropriétaire indépendant. Enfin, un co-indivisaire peut choisir de vendre ses parts à un tiers ou aux autres co-indivisaires, une option pratique en cas de désaccord sur le prix ou si la vente de l’ensemble de l’immeuble est inenvisageable.
Quelles sont les motivations courantes pour vendre ses parts indivises ?
Les raisons pour vendre ses parts indivises sont variées. Elles peuvent inclure le besoin de liquider des actifs pour un projet personnel, la volonté de quitter une situation familiale conflictuelle, le désir de rendre liquide un patrimoine familial pour les enfants, ou l’impossibilité d’atteindre un accord avec les autres membres de l’indivision sur une vente ou un partage.
Comment Indivision Patrimoine accompagne-t-elle les personnes souhaitant vendre leurs parts indivises ?
Indivision Patrimoine offre une approche personnalisée pour accompagner ceux qui souhaitent vendre leurs parts indivises. Nous commençons par comprendre la situation d’indivision spécifique de chaque client, en sollicitant des informations telles que les surfaces, l’état locatif et l’adresse des biens. Suite à notre étude, nous proposons une offre d’achat pour la quote-part d’indivision, quelle que soit sa taille. Nous assurons la confidentialité et la rapidité du processus, incluant la réalisation des diagnostics obligatoires et, si nécessaire, l’élaboration de relevés de surfaces et de plans. De plus, nous mettons à disposition nos conseils juridiques pour accompagner nos clients à chaque étape.
Pourquoi choisir Indivision Patrimoine pour la vente de parts indivises ?
Choisir Indivision Patrimoine pour la vente de parts indivises offre plusieurs avantages. Nous sommes réactifs et flexibles dans nos acquisitions, capable d’acheter des immeubles entiers ou des parts de sociétés, ainsi que des parts indivises. Notre expertise comprend également l’achat de la nue-propriété et la mise en place de droits d’usage et d’habitation pour les occupants. Notre approche centrée sur l’humain et notre réseau de partenaires (notaires, artisans, architectes) nous permettent de proposer des solutions sur mesure, adaptées aux besoins uniques de chaque vendeur. De plus, notre solidité financière assure une transaction fluide et sécurisée.