Le compte indivis est une forme de compte bancaire détenue par plusieurs personnes de manière conjointe et solidaire. En France, cette pratique est régie par le Code civil, notamment les articles 815-17 et suivants. Le Code monétaire et financier apporte également des précisions sur les règles applicables aux comptes indivis …
Quelles sont les caractéristiques d’un compte indivis ? Lire la suite »
Lorsqu’on possède un bien mobilier ou immobilier en indivision, c’est-à-dire concurremment avec d’autres personnes, il est important de bien gérer les dépenses et les revenus afin d’éviter des conflits et maximiser les bénéfices. Au prime abord, il convient de déterminer les frais qui doivent être supportés par chacun des indivisaires …
Comment gérer les dépenses et les revenus en indivision ? Lire la suite »
La vente de parts indivises d’un immeuble est une opération qui peut s’avérer complexe et délicate. Elle consiste à céder une part de propriété d’un bien immobilier à un tiers, tout en respectant les droits des autres indivisaires. Dans ce type de vente, plusieurs enjeux juridiques et financiers doivent être …
Comment vendre les parts indivises d’un immeuble ? Lire la suite »
La propriété d’un terrain peut être une source de fierté pour de nombreuses personnes, mais lorsqu’il s’agit de la partager, les choses peuvent rapidement se compliquer. La division d’un terrain en indivision peut être une solution pour les propriétaires qui souhaitent partager la propriété sans en devenir des copropriétaires à …
Le démembrement de propriété est un concept clé du droit français qui permet à une personne de détenir certains droits sur un bien immobilier ou mobilier, sans en être forcément le propriétaire. Il s’agit d’un outil juridique très utilisé en France, notamment dans le cadre de la transmission de patrimoine, …
En droit français, l’indivision désigne la situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent conjointement un bien, sans qu’il y ait de partage effectif entre eux. La gestion de ce bien est alors soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de location. La location en indivision peut présenter des avantages en …
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». C’est le principe fondamental posé par l’article 815 du Code civil. Définie comme la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes disposent …
Comment sortir de l’indivision sans vendre ? Lire la suite »
L’indivision est une situation courante sur le plan juridique. La plupart du temps, beaucoup de personnes se retrouvent dans l’indivision sans le savoir. Plus précisément, quand il s’agit de biens communs immobiliers, il est souvent question d’indivision. La situation d’indivision immobilière requiert l’intérêt commun, la gestion et des droits indivis …
Comment éviter les erreurs courantes dans l’indivision immobilière ? Lire la suite »
Les concepts indivision et copropriété semblent confus quand ils sont employés dans le cadre des biens en communs. Ces deux appellations peuvent mettre en jeu l’intérêt de plusieurs personnes concernant un patrimoine. Un intérêt commun dans un cas et des droits et obligations dans l’autre. Parfois, il est question de …
Les différences entre l’indivision et la copropriété Lire la suite »
La gestion d’un bien en indivision n’est pas une situation facile à contrôler. Bien au contraire, elle présente des prises de position très complexes. Vous vous retrouvez en situation d’indivision quand vous jouissez des droits indivis sur un bien en commun. Cela est appelé quote-part et elle vous permet d’obtenir …
Gérer efficacement un bien immobilier en indivision Lire la suite »
Au décès d’une personne, sa succession est ouverte et ses biens (ou son patrimoine) sont légués à ses héritiers. Dans une situation d’indivision, l’un des coïndivisaires peut estimer qu’il a été lésé dans les décisions ou dans les opérations de partage des biens indivis. Pourra-t-il contester la succession ? Quelles …
De nombreuses situations peuvent faire intervenir l’indivision d’une maison : décès, divorce, achat d’un logement familial, etc. Si l’achat en indivision semble la solution la moins complexe pour bénéficier du bien indivis à plusieurs, d’autres solutions peuvent également vous permettre de bénéficier d’un financement ou une gestion et un entretien …
Qui peut vivre dans une maison en indivision ? Lire la suite »
L’indivision prend fin avec l’acte de partage. À la fin de cette procédure, chaque héritier perçoit sa quote-part ou sa part d’héritage dans la succession. Ainsi et de façon individuelle, chaque indivisaire devient propriétaire de sa part d’héritage. Les biens transmis par testament ne sont pas concernés par le partage …
Comment calculer le partage des biens en indivision ? Lire la suite »
En achetant un bien immobilier ensemble, à deux ou à plusieurs, vous avez la possibilité de choisir le régime d’indivision, qui, lorsqu’aucune autre décision n’est formulée, s’applique de fait. Un achat en indivision peut se faire entre conjoints, entre amis ou entre les membres de la famille (frères et sœurs, …
Quels sont les avantages et les risques de l’achat en indivision ? Lire la suite »
Un parent est décédé et cela fait directement de vous un cohéritier ? Dans ce cas, il s’agit de l’indivision. Le concept est en fait complexe pour beaucoup de personnes. L’héritage ou la donation à l’endroit de plusieurs personnes devient un bien en indivision devant la loi. Il s’agit dans …
Comment résoudre les conflits dans l’indivision ? Lire la suite »
