L’indivision fait partie des situations juridiques mettant en jeu plusieurs individus possédant des droits de mêmes natures. Ceux-ci peuvent être à proportions égales ou non et concernent un ou plusieurs biens. En matière d’indivision, il est impossible d’identifier matériellement la part de chaque personne. Juridiquement, il est possible de sortir d’une telle situation. Pour cela, de nombreuses solutions sont possibles compte tenu de l’avis des autres coindivisaires. Cependant, combien de temps faut-il pour sortir de l’indivision ? La réponse est à découvrir dans le présent article.
Combien de temps faut-il à un notaire pour gérer une indivision ?
Il faut rappeler que chaque succession est unique. Ainsi, le temps de règlement d’une succession peut varier en fonction de chaque dossier. Toutefois, le délai moyen dont dispose le notaire est de six mois. Un tel expert est imposé aux individus dans l’objectif de payer les droits de succession. Lorsque la procédure accuse du retard, les héritiers sont censés payer un intérêt de 0,20% par mois.
Un héritier indivisaire peut mettre fin à l’indivision lorsqu’il le souhaite, car selon la loi, nul ne peut être contraint à demeurer dans un tel régime. Compte tenu de la réglementation, plusieurs types d’indivision peuvent être résolus très vite.
L’indivision maintenue ou en sursis
Le tribunal de grande instance a le pouvoir d’accorder un sursis au partage. Ce laps de temps sursoit celui-ci de deux années au maximum. Le sursis peut avoir rapport avec la succession entière ou une partie des biens à partager. L’obtention d’un tel délai obéit à deux situations particulières.
Cela est possible lorsque le partage immédiat peut être nuisible à la valeur d’un ou de plusieurs biens de l’indivision. Le sursis peut également être obtenu dans le cas où la succession fait intervenir une société qu’un indivisaire est capable de reprendre en main.
L’indivision est susceptible de maintien lorsqu’il est nécessaire de procurer de la protection à des enfants mineurs ou à un conjoint survivant. Ce maintien de l’indivision peut résulter d’une décision de justice pour cinq années reconductibles. En effet, il est possible de renouveler le sursis jusqu’à la majorité des enfants ou à la mort du conjoint.
L’héritage à vendre (licitation)
Un indivisaire peut céder sa part d’héritage à un individu de son choix. Cependant, si celui-ci est étranger à l’indivision, l’indivisaire doit en toucher mots aux autres héritiers par huissier en leur révélant le prix de vente ainsi que l’identité de l’acheteur. Les autres indivisaires peuvent alors recourir à leur droit de préemption.
Il leur octroie la possibilité de se porter acquéreur du lot à condition de le mentionner au vendeur via un huissier. Cette manœuvre n’est possible que si elle est entamée dans un délai d’un mois à compter de la date d’annonce de la vente.
La conclusion de la vente peut alors s’effectuer au plus tard dans les 2 mois suivants cette réponse. Dans le cas contraire, celui qui souhaite vendre destinera une mise en demeure à signer à son coïndivisaire. Lorsque cette dernière ne produit aucun effet pendant une quinzaine de jours, le vendeur est autorisé à céder ses parts à qui il veut.
L’intervention d’un individu étranger dans une indivision ayant une convention à durée déterminée convertit cette dernière en une convention à durée indéterminée. Cela implique également que chaque bénéficiaire de l’héritage est libre d’émettre une demande de partage.
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Indivision et licitation
L’indivision se produit lorsque plusieurs héritiers partagent la propriété d’un bien sans qu’une répartition précise ne soit définie, souvent suite à un décès. Cette situation transitoire, bien que destinée à être résolue par le partage des biens, peut générer des conflits. Pour remédier à cela, la licitation, un processus légal de vente aux enchères prévu par le Code civil, permet de dissoudre l’indivision et de répartir le produit de la vente entre les co-indivisaires.
L’avance sur héritage
Lorsque l’un des indivisaires a besoin de fonds, il lui est permis de demander aux autres héritiers une avance en capital sur sa part. Il s’agit là d’une alternative à laquelle ont recours certains plutôt que de procéder au partage. Lorsque les autres indivisaires accèdent favorablement à cette requête, il est prélevé un bien sur la succession. L’accord d’un prêt peut également résulter de cette entente entre héritiers.
En cas de refus, l’indivisaire non satisfait est censé saisir le tribunal de grande instance. Compte tenu des circonstances, le juge peut concéder cette avance si les fonds sont disponibles.
La cession du bien à l’unanimité
Pour sortir de l’indivision dans des délais très brefs, il est possible que l’ensemble des indivisaires cèdent le bien à l’unanimité. Cela est possible lorsque :
- L’indivision est en rapport avec des biens acquis en pleine propriété.
- Tous les indivisaires ont la pleine capacité de manifester leur volonté
La cession à l’unanimité n’est donc pas applicable lorsqu’il s’agit de biens portant sur des droits morcelés entre usufruitiers et nus-propriétaires. Lorsqu’une telle alternative ne peut être mise en pratique, seul un partage amiable ou judiciaire est réalisable.
Depuis l’avènement de la loi de simplification et de clarification du droit, un projet de vente partielle ou entière des biens indivis peut être mis en œuvre par les indivisaires ayant les 2/3 des droits. Par conséquent, cette résolution ne requiert plus l’unanimité.
Dans ce cas, le notaire en charge de la succession disposera d’un mois pour tenir informé l’ensemble des indivisaires du projet de vente des biens indivis. Pour cela, il doit recourir aux services d’un huissier. Une fois prévenus, les indivisaires doivent accepter la vente sous un délai de 3 mois.
La vente sous contrôle judiciaire
Lorsque certains indivisaires contestent cette vente ou ne se manifestent pas dans les délais, le vendeur est autorisé à saisir la justice. Cela lui permettra de procéder à une vente aux enchères. Dès que cela est fait, le tribunal de grandes instances (TGI) permettra la vente si elle ne cause pas de préjudice excessif aux droits des autres héritiers.
Il s’agit là d’une condition à ne pas négliger, car les indivisaires peuvent faire valoir le préjudice financier ou moral dans l’optique d’éviter la liquidation de l’indivision. S’ils y parviennent, vous serez obligés d’émettre une demande de partage judiciaire de l’indivision.
Dans le cas où ils ne sont pas entendus, la vente aux enchères s’effectuera devant le tribunal de grande instance. Elle pourra également avoir lieu devant un notaire dans le respect des conditions fixées par l’autorisation du TGI. Par conséquent, les biens seront attribués au plus offrant. Les fonds récoltés seront donc répartis entre les indivisaires à hauteur de leurs droits dans l’indivision.
Le partage amiable
Le partage amiable permet de sortir de l’indivision une fois que tous les héritiers sont d’accord. Contrairement à la vente à l’unanimité, un tel type de partage ne nécessite pas forcément la vente des biens. En effet, ils peuvent être partagés entre les individus en proportion à leur droit.
Lorsque le partage amiable fait intervenir des biens immobiliers, il est nécessaire de recourir aux services d’un notaire. Celui-ci percevra un droit de partage réduit de 2,50 % en sachant que ce paiement est calculé sur le capital net à partager.
Afin que le partage amiable s’effectue convenablement, vous devrez estimer et évaluer les biens indivis. Cela permettra de les répartir de façon équitable. En réalité, l’évaluation par un professionnel permet aux autres indivisaires d’avoir une idée précise de la valeur réelle des biens à distribuer. Ainsi, ils ne pourront pas contester ultérieurement le partage.
Par la suite, tous les indivisaires devront constituer des lots ayant une valeur correspondante au droit de tout un chacun. Enfin, la répartition est censée s’effectuer d’un commun accord ou par sélection aléatoire.
Lorsqu’un indivisaire perçoit un lot ayant une valeur qui dépasse ses droits, le principe du partage amiable veut qu’il verse une compensation financière aux autres.
Le conjoint rescapé peut jouir de l’attribution préférentielle du logement et des mobiliers du disparu. Il s’agit là d’une règle qui produit son effet sur les héritiers qui vivaient sous le même toit que le défunt et qui y demeurent.
Est-il possible de contourner les difficultés du partage amiable ?
Précédemment il a été dit que le partage amiable requiert l’accord de l’entièreté des indivisaires. Cependant, ce type de distribution de biens est possible grâce à des astuces et aménagements.
En effet, il peut arriver que l’un des indivisaires ne puisse pas exercer sa volonté. Lorsqu’une telle éventualité se présente, il vous faudra obtenir une habilitation judiciaire. À défaut d’une telle autorisation, la loi vous permet d’obtenir l’approbation du partage par les juges de tutelle.
S’il arrive qu’un individu ne se manifeste pas et qu’il n’oppose aucune réticence au partage, vous devrez le mettre en demeure par le biais d’un huissier. Si malgré cela vous n’obtenez aucune réaction de sa part, saisissez la justice.
Ce faisant, une personne sera choisie en vue de le représenter pendant le processus de partage de biens. Dans ce cas précis, l’individu désigné devra consentir à la distribution de l’héritage à la place de l’autre. Tout cela s’effectue avec l’autorisation du juge
Le partage sous contrôle judiciaire
Si éventuellement les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord concernant la vente ou le partage amiable des biens indivis, tout héritier peut recourir au partage judiciaire. Il pourra le faire à tout moment dans l’optique de sortir de l’indivision dans les délais les plus brefs.
Ce droit lui est octroyé par le principe posé par le Code civil. Selon celui-ci, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cependant, le partage judiciaire engendre des frais puisque vous devez recourir aux services d’un avocat.
En plus, un professionnel devra être choisi en vue de procéder à l’évaluation du patrimoine à répartir. Le partage judiciaire peut même faire intervenir plusieurs de ces experts lorsque les héritiers demandent des contre-expertises.
Par ailleurs, il vous faudra adresser une assignation au greffe du TGI du lieu de succession. Celle-ci devra être notifiée aux autres héritiers indivisaires.
La requête doit faire mention d’un descriptif des biens à partager. Elle est également censée préciser les raisons qui expliquent l’impossibilité de la répartition amiable. Dès qu’elle parvient au juge, celui-ci procède à une expertise puis désigne un notaire en vue de procéder au partage de l’indivision.
Pour y parvenir, ce dernier met en place des lots qu’il attribuera aux héritiers par tirage au sort. Lorsque certains indivisaires recevront par chance des parts excédantes, ils devront reverser une soulte aux autres héritiers.
Si l’héritage du défunt ne peut subir aucune division en lots, le partage entre les indivisaires impliquera la vente de certains biens. Ainsi, le notaire mandaté sera chargé de trouver un acheteur. La loi vous autorise à vous proposer en tant qu’acquéreur.
Combien de temps dure le partage judiciaire ?
Dès que vous faites recours au partage judiciaire, vous devez prendre votre mal en patience puisqu’il s’agit d’une procédure très longue. En effet, le tribunal de grande instance est susceptible de prendre 2 ans pour se prononcer sur l’affaire. En outre, les héritiers réfractaires n’hésiteront pas à saisir leurs chances de jouer la montre.
Comme vu plus haut, ces derniers pourront prolonger le partage d’une durée de 2 ans supplémentaire lorsque celle-ci porte préjudice à la valeur de leur part. Si l’association met en jeu une entreprise, l’héritier qui désire se l’octroyer peut la maintenir en indivision pendant deux autres années.
De même, lorsque le disparu a été marié, son partenaire est tout à fait capable de maintenir l’indivision pendant 5 ans. Ce pouvoir a un effet entier ou partiel sur les biens de la succession même s’il s’agit :
- D’entreprise
- De locaux professionnels
- De logement
La loi l’autorise également à surseoir l’indivision jusqu’à son décès où jusqu’au moment où le plus jeune des héritiers atteint la majorité.
Y a-t-il des exceptions légales à la sortie de l’indivision ?
La loi prévoit 2 possibilités de maintien dans l’indivision. En effet, il sera impossible de partager les biens dans l’éventualité où :
- Les indivisaires avaient déjà mis en œuvre une convention d’indivision. Cet accord ne permet à aucun d’entre eux de demander le partage de la succession au cours d’une convention d’indivision dont la durée maximale est de 5 ans. Dans certains cas, la convention d’indivision peut être renouvelée. Il est même possible qu’elle soit fixée pour une durée indéterminée en cas de complication.
- Un des héritiers à sursis au partage via une action en justice. Dans ce cas, celui-ci peut suspendre la distribution équitable des biens pendant un délai pouvant atteindre 2 années.
FAQ : Combien de Temps pour Sortir de l’Indivision ?
Quel est le délai pour un partage amiable en indivision ?
Le délai pour un partage amiable est généralement de six mois, à condition que tous les indivisaires soient d’accord. Ce délai peut être prolongé si des difficultés d’estimation des biens surviennent ou si des contestations émergent.
Combien de temps dure une procédure de partage judiciaire en indivision ?
La procédure de partage judiciaire en indivision peut prendre plus de deux ans. À ce délai s’ajoutent les recours possibles et les prolongations accordées par le tribunal, ce qui peut rallonger la procédure de plusieurs années, surtout si des indivisaires refusent le partage.
Quelle est la durée pour sortir de l’indivision en cas de vente du bien ?
Si le bien est vendu à l’unanimité, la vente peut se réaliser en deux à trois mois après l’accord des indivisaires. En cas de vente sous contrôle judiciaire, la procédure peut durer deux ans ou plus, selon les recours et les contestations.
Peut-on prolonger les délais pour sortir de l’indivision ?
Oui, le Tribunal de Grande Instance peut accorder une prolongation de deux ans si le partage immédiat nuit à la valeur du patrimoine ou pour protéger des enfants mineurs. Le conjoint survivant peut également prolonger l’indivision de cinq ans.
Combien de temps pour vendre une part indivise ?
La vente d’une part indivise à un tiers prend généralement trois à quatre mois, incluant le droit de préemption des autres indivisaires, qui doivent se prononcer dans un délai d’un mois, suivi de deux mois supplémentaires pour finaliser la vente.
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