Un parent est décédé et cela fait directement de vous un cohéritier ? Dans ce cas, il s’agit de l’indivision. Le concept est en fait complexe pour beaucoup de personnes. L’héritage ou la donation à l’endroit de plusieurs personnes devient un bien en indivision devant la loi. Il s’agit dans ce cas de biens indivis. Le défunt peut même laisser un testament, du moment où plusieurs personnes sont concernées par l’héritage, la procédure judiciaire classe les biens en indivision. Les personnes concernées sont appelées héritiers, cohéritiers, bénéficiaires, indivisaires ou même donataires.
Par exemple, si le parent décédé laisse des maisons qui reviennent à vos frères et vous, vous n’êtes pas propriétaire de l’une ou de l’autre de ces biens immobiliers. Vos frères et vous êtes en situation d’indivision. Ce qui peut naturellement susciter des conflits pour le partage, la vente ou autres décisions. Même un tribunal de grande instance peut intervenir pour régler les mésententes. En effet, il existe des solutions pour permettre à chaque héritier de profiter des droits indivis qui lui reviennent. Lisez cet article pour trouver les solutions concernant les conflits dans l’indivision.
Indivision : qu'est-ce qu'il faut retenir ?
L’indivision est une situation qui concerne les personnes qui jouissent de leurs droits sur des biens communs. Ces personnes sont directement propriétaires des biens d’une façon collective. Le concept est plus évalué quand il s’agit de la copropriété impliquant deux ou plusieurs personnes. Le bien en question doit appartenir directement à ces propriétaires. Ils jouissent des privilèges communs liés à un héritage, une donation ou à l’achat de biens, quels qu’ils soient.
Il est impossible de définir de façon matérielle, ce qui revient directement à un co-indivisaire quand il s’agit d’indivision. L’héritier ne peut identifier concrètement la nature du patrimoine qui lui revient tant que les biens sont en indivision. Il peut par exemple demander le partage, la vente des biens ou même la succession de sa part indivise à un tiers. L’indivision prend acte dans le cas d’un achat mutualisé, sécession par héritage ou même lors d’un divorce.
En tout, l’indivision ne prend pas uniquement en compte un héritage. Du moment où les co-indivisaires possèdent une quote-part chacun, des droits indivis sur des biens en nature, il est directement question d’indivision. Par ailleurs, la loi précise que nul n’est contraint de rester indéfiniment dans l’indivision. Le fait de vouloir quitter l’indivision peut créer une mésentente voire des conflits qui méritent d’être résolus à l’amiable.
Les solutions pour résoudre les conflits en indivision
Le meilleur moyen pour éviter des situations aggravantes liées aux biens d’une succession est de trouver des solutions adéquates. Étant donné que les conflits sont récurrents dans ces genres de situations, il existe des mesures pacifiques pour les résoudre. Le règlement à l’amiable, la majorité des deux tiers, les décisions prises à l’unanimité ainsi que d’autres résolutions peuvent aider.
Adopter le régime conventionnel
En présence d’une situation d’indivision, les décisions sont très contestées et suscitent parfois des tensions. Le meilleur recours pour résoudre les conflits serait d’établir un régime conventionnel. Ce dernier permet de prendre des décisions sur mesure concernant les biens en indivision. Cette mesure est d’ailleurs la mieux adaptée pour les biens immobiliers en indivision. L’établissement de la convention d’indivision facilite la prise de décisions et la gestion de l’usus, du fructus et de l’abusus du patrimoine en commun. Pour mieux gérer les parts égales des co-indivisaires dans l’indivision, il est très important de rédiger la convention.
Seule la version écrite de cette convention sera reconnue par la loi. Un notaire doit également apposer sa signature pour authentifier les différentes règles établies à l’unanimité. Surtout lorsqu’il s’agit de biens immobiliers, le recours à la convention est très recommandé pour prévenir et résoudre les conflits en indivision. L’accord de tous les indivisaires à l’unanimité est requis pour établir ce genre d’engagement.
Les héritiers ou les co-indivisaires pourront décider ensemble des règles à mettre en place. Pendant cette séance, un mandataire est désigné, il prend acte des charges qui lui reviennent et de son rôle. Le mandataire peut exercer ses pouvoirs sur une période de cinq ans. De même, la période d’exercice peut être indéterminée. Même si les indivisaires ont des parts égales, la règle de l’unanimité lors de l’établissement de la convention permet d’éviter des conflits.
La vente à l'amiable
La quote-part est ce qui unit les indivisaires d’un bien dans une situation d’indivision. À cet effet, il peut arriver qu’un bien pose problème. Les héritiers voudront alors jouir de leurs droits. Ces droits indivis peuvent alors créer des conflits qu’il sera urgent de résoudre. En effet, il est possible de procéder à la vente à l’amiable du bien qui pose problème. La liquidation d’une part des biens communs permet également de régler d’éventuelles dettes.
Un appartement peut faire l’objet d’un conflit important dans les biens immobiliers en indivision. Cela peut intéresser un indivisaire. Ce dernier pourra alors racheter l’appartement afin de mettre fin au conflit. Pour cela, il faudra soumettre aux autres indivisaires son désir de racheter le bien en indivision qui crée des mésententes. Acheter un bien de cette manière consistera en fait à rembourser la part qui revient aux autres co-indivisaires.
Un recours aux enchères notariales peut également survenir lors de ces négociations. En effet, le prix de l’appartement qui pose problème peut ne pas être au goût des autres héritiers. Une telle situation demande l’intervention d’un notaire pour appliquer les enchères notariales. Ces dernières permettront au notaire de s’occuper convenablement du dossier. La fixation du prix et les visites reviennent à part entière aux devoirs du représentant de la loi.
Le partage amiable
Les biens en indivision peuvent présenter des problèmes plus critiques. Si malgré les actes d’administration, le régime conventionnel et autres mesures prises, les conflits s’enflent, le partage amiable est envisageable. Un indivisaire peut demander le partage amiable des biens en indivision. Par conséquent, tous les co-propriétaires doivent trouver un terrain d’entente pour le partage. La répartition doit s’effectuer de façon pacifique.
Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision pour toujours. Surtout lorsque surviennent des conflits, le partage amiable est une solution à prendre en compte pour éviter de lourdes conséquences. Un médiateur peut intervenir afin de faciliter le partage des biens. Il pourra évaluer la quote-part de chaque indivisaire et définir les biens qui reviennent respectivement à chaque personne concernée.
La part successorale d’un indivisaire peut également être rachetée par les autres héritiers. Il lui suffit de proposer le rachat aux personnes concernées pour avoir leur accord. Cela aide aussi à éviter les conflits suscités par les mésententes en indivision. En outre, si un héritier cherche à sortir de l’indivision, il est libre de vendre sa part des biens à un tiers ou aux autres coindivisaires. Ces derniers doivent disposer de leur droit de préemption pour évaluer sa demande. Le délai imparti par la loi pour évaluer la demande est de quatre semaines. Après ce temps, la quote-part sera vendue à autrui ou rachetée par les autres indivisaires.
L'intervention d’un juge
Dans le cas où la situation entre les indivisaires devient houleuse, un juge peut être sollicité. Les bénéficiaires pourront demander le partage judiciaire. Au tour du juge, de demander à un expert juridique de procéder à l’estimation des biens. Une fois ces valeurs connues, il peut ordonner la vente aux enchères ou carrément le partage des biens. Parfois, le juge charge un notaire de partager les droits indivis. C’est une résolution légale et sécurisée pour régler les conflits en indivision.
Le recours à un juge est aussi valable lorsque l’un des héritiers met en péril l’intérêt commun. En fait, la vente des biens peut s’avérer la seule issue pouvant profiter à tous. Cependant, un indivisaire peut aller contre cette décision. Dans ce cas, les indivisaires peuvent recourir au Tribunal de grande instance pour tirer au clair la situation. La vente pourra être autorisée par le président du Tribunal de grande instance.
La vente sans l’accord unanime des autres indivisaires est aussi envisageable. Néanmoins, il faudra l’autorisation d’une majorité requise des personnes ayant leurs droits sur les biens. Lors d’un conflit, les biens peuvent être vendus si l’accord de vente réunit au moins deux tiers des droits indivis. Plus besoin de consulter les autres indivisaires pour liquider les biens. Le notaire se chargera d’envoyer un courrier aux indivisaires bloquants le processus de vente. Le président du tribunal de grande instance à son tour autorisera la vente qui plus sera aux enchères.
En résumé, les conflits en situation d’indivision ne manquent pas. Les indivisaires peuvent à tout moment se retrouver dans des situations de désaccord. C’est pour cette raison que le régime conventionnel est important. Il permet d’asseoir les règles de base pour assurer en bonne et due forme la gestion des biens communs. Chaque héritier pourra jouer sa partition pour le bien commun de tous les coindivisaires. En revanche, la situation peut également nécessiter l’intervention d’un juge. En même temps, la vente à l’amiable ou le partage à l’amiable peuvent être les solutions idéales. Quel que soit le conflit, il y a une solution adaptée.
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