Pour éviter des situations conflictuelles entre héritiers ou entre partenaires, certains Français ont recours à la convention d’indivision. C’est une solution qui permet de faciliter la gestion des biens. Mais alors que se passe-t-il lorsque l’un des indivisaires décède ? Que devient sa quote-part ? Nous avons mené l’enquête pour vous.
La convention d'indivision : qu'est-ce que c'est ?
L’indivision désigne une situation juridique particulière dans laquelle plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d’un même bien qui devient « bien indivis ». Afin de faciliter la gestion de ce bien (immobilier ou non), les concernés procèdent à la rédaction d’une convention d’indivision.
La convention d’indivision est une forme de contrat écrit qui permet d’éviter les litiges ou contentieux entre les indivisaires. Selon les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, elle énonce les droits et les devoirs de chaque partie prenante.
Pour finir, notez que la convention d’indivision peut être ad vitam aeternam (elle se prolonge tant que le partage n’est pas effectué). Sa durée peut aussi être définie. Dans ce cas, son temps est précisé par les indivisaires en fonction de leurs besoins et de leur souhait.
Quels sont les différents types d'indivision ?
L’indivision se décline sous deux catégories : légale et conventionnelle.
L'indivision légale
Cette forme d’indivision n’est pas choisie par les indivisaires. Elle s’impose à tout le monde comme l’a prévu la loi. Cette forme d’indivision ne prévoit aucune clause relative à la disposition des biens indivis et ce jusqu’à leur partage. Cependant, elle reste précaire, car chaque membre peut y mettre fin. Ceci grâce à l’article 815 du Code civil. Celui-ci stipule que
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être invoqué, à moins qu’’l y ait été sursis par jugement (ou convention) ».
L'indivision conventionnelle
L’indivision conventionnelle a été mise en place par la loi du 31 décembre 1976. L’objectif de cette disposition est de limiter les inconvénients du régime légal et son instabilité, souvent sources de conflits entre les personnes d’une même famille.
Ceci étant, il faut souligner que l’indivision conventionnelle est établie par écrit et est signée (devant un notaire) par l’ensemble des indivisaires. Cette forme fixe par la même occasion les règles, le mode de fonctionnement, etc. de l’indivision.
À quel moment peut-on avoir recours à la convention d'indivision ?
La convention d’indivision peut être rédigée à plusieurs occasions. Dans l’attente du partage des biens légués, les héritiers peuvent ensemble convenir de la rédaction de cet acte. Dans le contrat établi, ils définissent les règles de fonctionnement de leur indivision sur un ou l’ensemble des biens reçus dans la succession. Il faut préciser que dans ce cas de figure, l’indivision n’est qu’une étape dans le règlement de la succession. Elle prend fin aussitôt le partage du patrimoine effectué.
Mais ce n’est pas seulement dans ce cas de figure qu’il est possible de procéder à l’établissement d’une convention d’indivision. En effet, les couples peuvent aussi décider de la rédaction d’une convention d’indivision. C’est d’ailleurs la règle lorsque les deux partenaires font l’option de la communauté des biens comme régime matrimonial.
Enfin, la convention d’indivision peut être envisagée lorsque plusieurs personnes se mettent ensemble pour acquérir un bien immobilier. Cette liste de conditions dans lesquelles rédiger une convention d’indivision n’étant pas exhaustive, sachez que bien d’autres situations peuvent motiver l’établissement de ce document juridique.
Quelles sont les règles à respecter dans le cadre d'une convention d'indivision ?
Dans le cadre d’une convention d’indivision, il est indispensable de respecter certaines prescriptions. Autrement, elle devient inutile et peut être contestée devant les tribunaux en cas de contentieux. Les deux principales règles à observer sont énoncées dans le Code civil :
- La convention doit expressément être établie par écrit. Le Code civil ne donne pas de précision quant au statut de la personne qui doit rédiger le document. Cependant, pour apporter plus de légitimité à l’acte, l’idéal est de confier sa rédaction à un notaire. Notons que pour les biens immobiliers, le choix de l’officier public n’est pas discutable.
- La convention doit faire cas de tous les biens indivis. Par la même occasion, elle a pour obligation d’indiquer précisément la/les part.s de chaque indivisaire.
Outre ces prescriptions obligatoires, la convention d’indivision peut également définir d’autre clauses selon les désidératas des indivisaires. Ceci afin de mieux faciliter la gestion du bien indivis.
Par exemple, elle peut prévoir des modalités de répartition ainsi que de remboursement des frais relatifs à la conservation des biens indivis. Elle peut aussi énoncer les règles de jouissance des avoirs entre les indivisaires.
D’autres clauses portant sur la procédure de nomination d’un gérant et ses prérogatives peuvent aussi être incluses dans la convention.
Convention d'indivision : choisir la durée déterminée ou indéterminée ?
Dans le cadre de l’établissement de leur convention d’indivision, les coindivisaires ont la possibilité de sélectionner soit une durée déterminée soit une durée indéterminée. Laquelle des deux options est la meilleure ?
La durée déterminée
La durée maximale d’une convention d’indivision est de 5 ans. Elle peut être renouvelée de façon tacite. Durant cette période, aucun coindivisaire n’a la possibilité ou le droit de demander le partage sauf circonstances exceptionnelles.
L’option de la durée déterminée permet à l’indivision de garder une certaine stabilité.
NB : Les 5 ans ne sont pas la durée minimale d’une convention d’indivision. En effet, celle-ci peut être conclue pour une période plus courte. Les spécialistes de la question recommandent généralement 2 ou 3 ans.
La durée indéterminée
Ici, la convention d’indivision reste valable jusqu’au moment où l’un des indivisaires décidera de sortir de l’indivision. Cette option est la plus flexible. Car elle laisse la possibilité à chaque membre de sortir à tout moment de l’indivision sans craindre le facteur durée.
L’autre avantage de la durée indéterminée réside dans le fait que l’enregistrement de la convention s’effectue une seule fois, au moment de la signature.
Cas de décès d'un indivisaire : que devient la convention d'indivision ?
Au cours de l’application de la convention d’indivision, il arrive parfois qu’un indivisaire décède. La conduite à tenir dans ce cas de figure dépend des clauses contenues dans le contrat.
Quoi qu’il en soit, il faut retenir que le décès d’un indivisaire n’entraîne pas l’arrêt ou la suppression de la convention d’indivision. Cela signifie que les règles établies au départ doivent continuer à être appliquées. Ceci jusqu’à la fin du contrat.
Dans ce cas, le gérant nommé au moment de l’établissement de la convention continue de jouer son rôle de gestionnaire au nom de tous. Si le gérant est l’indivisaire défunt, les autres membres devront procéder à la nomination d’un nouveau.
Par ailleurs, il faut ajouter que l’organisation de l’indivision ne change pas non plus à la mort d’un indivisaire. Ainsi, les règles de relatives à la répartition et au remboursement des frais d’indivision de même que les modalités de jouissance des droits vont continuer à s’appliquer.
Que devient la part d'un indivisaire décédé ?
Le sort réservé à la part de l’indivisaire décédé dépend des clauses énoncées dans le contrat. Cela passe par la dévolution successorale (processus qui permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt) qui indique l’ordre d’héritage.
Généralement, l’une des clauses de la convention d’indivision stipule qu’en cas de décès d’un indivisaire, sa part soit attribuée aux coindivisaires. Dans ce cas, on parle de clause de tontine (dispositif qui permet de transmettre du patrimoine à un tiers non-héritier).
Explicitement, cela signifie que le dernier indivisaire survivant devient le seul détenteur de tous les biens indivis. En revanche, le défunt est considéré n’avoir jamais possédé une quelconque partie des biens indivis.
Un héritier d'un indivisaire décédé peut-il changer les règles de la convention d'indivision ?
En cas de décès d’un indivisaire, son héritier peut prendre sa place, si bien entendu, cela a été explicitement fixé par l’un des clauses qui régissent le fonctionnement de la convention.
En siégeant à la table en remplacement de son parent défunt, il devient légitimement un indivisaire au même titre que les autres. Il peut ainsi demander une relecture ou une modification des clauses.
Par exemple, si la convention d’indivision est établie pour une durée indéterminée, il peut demander son annulation. Il peut aussi solliciter l’insertion d’une nouvelle clause.
En cas de mésentente entre les autres indivisaires et lui, il peut solliciter l’intervention de la justice.
Comment sortir de l'indivision après le décès d'un indivisaire ?
Le décès d’un indivisaire peut susciter chez son remplaçant (héritier) ou chez l’un des autres membres l’envie de sortir de la convention de l’indivision. Plusieurs solutions sont prévues à cet effet.
Sortir de l'indivision par le partage de l'indivision
À la demande d’un des coindivisaires, le partage de la totalité ou d’une partie des biens indivis peut s’effectuer. Cette solution appelée partage à l’amiable reste le mode de sortie le plus facile. Mais il nécessite au préalable l’entente entre les indivisaires. À défaut de consensus, ceux désirant de sortir de l’indivision ont la possibilité de faire une demande en justice.
Sortir de l'indivision par la vente de sa quote-part
Ici, l’indivisaire qui émit la volonté de sortir de l’indivision vend sa quote-part. Toutefois, il faut notifier que ses coindivisaires disposent d’un droit de préemption sur l’achat de ses avoirs.
Autrement dit, l’indivisaire vendeur est contraint de proposer en priorité sa part à ses coindivisaires. Ces derniers peuvent décider de la racheter individuellement ou collectivement. Cela signifie que la vente à une personne étrangère n’est possible que lorsque les autres membres ne sont pas intéressés par l’offre.
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