Devenir propriétaire unique d’une maison en indivision

propriétaire unique d’une maison en indivision

Il n’est pas rare de disposer d’un bien immobilier en indivision. Cela veut dire qu’il faudra partager la maison avec les autres bénéficiaires qui ont été déclarés. Cependant, il est possible d’en devenir le seul propriétaire. Cela passe par le rachat de la part des autres indivisaires. Avant de se lancer dans cette opération, il est important de connaître toutes les conditions nécessaires, mais aussi le montant total qu’il faudrait dépenser pour finaliser le processus. Découvrez toutes les étapes essentielles pour racheter les parts d’une maison en indivision. 

Qu'est-ce qu'un rachat de part d'une maison en indivision ?

Avant de parler de la notion de rachat de part, il faut d’abord comprendre ce qu’est une maison en indivision. En effet, il s’agit d’un régime appliqué à des biens immobiliers achetés en copropriété. De ce fait, chaque personne ayant contribué à l’acquisition de la maison hérite d’une partie du logement. La répartition est faite en tenant compte de la contribution de chacun. Plus votre apport est important, plus vous héritez d’un pourcentage de parts élevé du bien immobilier. 

Cependant, lorsqu’un des acteurs aspire à devenir le seul propriétaire de la maison, il peut se permettre de racheter la part des autres. C’est un procédé tout à fait légal et qui lui donne une autorité totale sur la maison. Encore appelé le rachat de soulte, c’est une opération qui consiste à verser une somme d’argent aux autres indivisaires. Il s’agit d’une indemnité financière aux copropriétaires afin d’obtenir leurs parts de la maison. Bien évidemment, la somme est versée en tenant compte de la valeur de chaque portion du logement.  

Quelles sont les étapes pour racheter les parts d'une maison en indivision ?

Pour racheter les parts d’une maison en indivision, il faut suivre de nombreuses étapes. Aussi différentes les unes des autres, leur importance est capitale. De cette façon, vous êtes en mesure de réussir votre achat et passer au statut du propriétaire unique de la maison.

Identifier les différents co-indivisaires

La première chose à faire pour rachat des parts d’une maison en indivision est d’aller au contact des indivisaires. Pour effectuer ce travail, vous avez la possibilité de faire des recherches un peu plus poussées. Dès lors, vous pouvez établir le contact en vue de communiquer avec eux. Cela peut se faire par le biais d’un courrier électronique ou simplement par téléphone 

Dans un cas ou l’autre, il faudra clairement notifier la raison pour laquelle vous vous mettez en contact avec eux. Par la suite, vous pouvez organiser des réunions virtuelles ou physiques selon la disponibilité de tout le monde. L’objectif sera de discuter autour des informations pertinentes en rapport avec la maison. Vous devez être en mesure d’impliquer tous les indivisaires dans ces discussions.  

Lire aussi  Quels sont les frais pour sortir d'une indivision ?

Évaluer la valeur des différentes parts de la maison

Il serait très maladroit de vous lancer dans le rachat des parts d’une maison en indivision sans évaluer leur valeur. Pour cette raison, il convient de faire appel à un expert immobilier pour réaliser ce travail si important. C’est ce qui va permettre de définir la somme à proposer aux copropriétaires de la maison en indivision.  

L’estimation de l’expert en immobilier ne sera pas faite en tenant compte du prix d’achat du logement. C’est sur la valeur actuelle de ce dernier sur le marché que se fera l’évaluation du bien immobilier. Cela veut dire que la somme à débourser peut être considérablement importante ou non. Pour faire ce travail, vous pouvez solliciter deux ou trois différents avis d’expert. C’est un moyen efficace pour avoir des garanties quant à l’objectivité de l’estimation de la valeur des parts de la maison en indivision. Après l’évaluation de l’expert, les indivisaires ne sont pas obligés d’accepter votre offre. Dans le cas d’un refus, il va falloir procéder à une vente de la maison par la voie de la justice. Cependant, s’ils sont d’accord, vous pouvez passer à l’étape suivante pour toucher au but. 

Négocier avec les co-indivisaires

La phase de négociation est toute aussi importante que la précédente pour racheter les parts d’une maison en indivision. C’est ce qui va vous permettre d’obtenir un accord par rapport au prix de vente. Pour réussir à trouver un accord, il est essentiel de lancer une discussion avec tout le respect possible avec les indivisaires. Il faudra mettre sur la table des propositions réalistes et capables de satisfaire la demande de tout le monde.  

Pour faciliter les choses, vous pouvez expliquer la raison pour laquelle vous désirez racheter les parts. Cette façon de procéder vous donnera plus de crédibilité et évitera par la même occasion des conflits. Il faudra faire preuve d’un bon sens et de la patience pour réussir à trouver un accord. Il vous est également possible de solliciter l’assistance d’une médiation. Cette aide sera d’une grande utilité dans le cas où les relations entre les indivisaires ne sont pas les meilleures. 

Financer le rachat des parts de la maison en indivision

Après l’estimation de la valeur des parts de la maison, il faut mobiliser les ressources pour aller au bout de l’opération. Il est possible d’effectuer le financement sur fond propre si vous disposez d’assez de moyens. Cela va d’ailleurs permettre à l’opération de se réaliser dans un bref délai. Dans le cas contraire, vous pouvez racheter les parts d’une maison en indivision grâce à un crédit. Ce prêt immobilier vous permettra de verser la somme convenue à chaque indivisaire.  

Cependant, vous devez être en mesure de gérer toutes les mensualités d’emprunt qui sont à votre nom. Même avec un taux d’endettement au-dessus de 33% qui est la norme, vous pouvez financer le rachat grâce à un crédit. Il suffit de rallonger la durée initiale de votre emprunt afin d’améliorer votre capacité de prêt. L’aide gouvernementale et le prêt hypothécaire sont aussi des options intéressantes pour financer votre projet.  

Lire aussi  Indivision lors d’un divorce : Tout ce qu’il faut savoir

La solution à adopter dépend en grande partie de votre situation personnelle. Il vous revient d’établir et d’évaluer les avantages et inconvénients de chaque option. Vous pouvez faire appel à un courtier immobilier compétent dans le financement pour vous aider. Un accompagnement peut s’avérer utile pour éviter de commettre des erreurs au cours de la procédure. 

Réaliser l'achat proprement dit

Une fois que la valeur des parts est estimée et que le financement est à disposition, il faut procéder à l’achat proprement dit. C’est un processus qui vous permettra d’être en règle conformément à la loi. Tout d’abord, il faudrait engager un notaire pour la rédaction de l’acte de vente. Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel compétent dans les transactions immobilières.  

Après avoir pris un rendez-vous avec votre notaire, vous devez lui apporter des documents comme : 

  • Le contrat de vente
  • Les diagnostics immobiliers 
  • Les certificats d’urbanisme 

C’est l’étude minutieuse de ces documents qui va conduire à l’élaborer de l’acte de vente. Celui-ci doit contenir toutes les informations importantes afin de donner un caractère transparent et légal à l’opération.  

En règle générale, le versement du montant défini se fait lors de l’accord entre toutes les parties prenantes. Cependant, en fonction de vos relations avec les autres indivisaires, vous pouvez payer en suivant des délais. En cas de non-respect du temps accordé, les autres parties prenantes peuvent passer par la voie judiciaire pour obtenir satisfaction.  

Procéder au transfert des parts

Après avoir réalisé l’achat proprement dit, l’étape finale consiste à transférer les parts. C’est ce qui fait de vous le propriétaire officiel de la maison. Ici, il convient de rédiger un contrat de rachat qui contient tous les détails de l’opération. Il faut également notifier le montant versé, les différentes modifications réalisées depuis le début. 

Pour finir, il faut veiller au respect scrupuleux de la loi et la fiscalité durant le rachat des parts d’une maison en indivision. Cela vous permettra de ne pas avoir des ennuis avec la justice dans le futur. 

Quelles sont les dépenses à prévoir pour le rachat des parts d'une maison en indivision ?

En dehors des experts dans le domaine de l’immobilier, le notaire est également sollicité pour cette opération. Son intervention conduit à l’augmentation des dépenses à faire tout au long de la démarche. C’est pour cette raison qu’il faut connaître la tarification d’un professionnel du secteur avant de s’y lancer. En effet, il est chargé de rédiger l’acte officiel du rachat des parts de la maison en indivision. Pour la plupart des cas, le notaire perçoit entre 6% et 8% du montant versé, lorsque le logement est ancien. Ce pourcentage peut descendre jusqu’à 3 lorsque la maison n’a pas encore fait cinq ans.  

Le rachat des parts d’une maison en indivision inclut tous ceux qui sont associés à ce bien immobilier. Ainsi, le paiement des honoraires du notaire implique la participation de tout le monde. Les frais sont répartis à parts égales pour tous les indivisaires sans exception. En plus des frais précédents, il faut prévoir les frais en lien avec la contribution de sécurité sociale et ceux du droit de mutation. De cette façon, vous ne ferez pas face à des dépenses inattendues au cours du rachat des parts de la maison en indivision. 

Lire aussi  Qu’est-ce qu’un propriétaire indivis ?

Quelles sont les circonstances de rachat des parts d'une maison en indivision ?

Le rachat des parts d’une maison en indivision se fait suivant plusieurs circonstances. Chacune d’elle possède une procédure particulière.  

Le rachat des parts issu d'un héritage

La première circonstance de rachat des parts est celle où la maison fait l’objet d’un héritage. Ainsi, le bien immobilier peut être légué à vous et vos frères et sœurs. De ce fait, chacun dispose d’une part de la maison qui est définie par le parent.  

Pour les racheter, les négociations se font avec les membres de la famille ayant bénéficié de l’héritage. Tout ceci en se basant sur la valeur de chaque portion de la maison. Pour effectuer le rachat des parts d’une maison issue d’un héritage, il faut prévoir des frais supplémentaires. Il s’agit entre autres de : 

  • La taxe commune, 
  • L’émolument du notaire, 
  • Le droit d’enregistrement. 

Le rachat des parts issu d'une séparation

La seconde circonstance pour le rachat des parts est lorsque la maison est issue de la séparation d’un couple. Là encore, la nature de la relation entre les conjoints est un paramètre qui peut influencer la procédure à divers niveaux. Le rachat des parts est beaucoup plus simple lorsque les partenaires étaient en concubinage. En effet, il s’agit d’un statut qui n’est pas reconnu par la loi. Ainsi, un des deux conjoints peut acheter les parts de la maison de l’autre. 

 Cette opération peut être également effectuée après que le divorce soit prononcé par le juge. En fonction du régime du mariage, chaque conjoint connait sa part de la maison. La suite du travail est effectuée par un expert. Le rachat des parts de la maison est également possible après la dissolution du principe de séparation des biens. Dans ce cas de figure, les deux conjoints sont propriétaires à parts égales de la maison. Le rachat de la part se fera donc à hauteur de 50% pour celui qui désire avoir la maison en entier. 

Christian Mahout

Vous souhaitez vendre ou une estimation de votre immeuble ou de vos parts indivises ?

INDIVSION PATRIMOINE, fondé par Christian Mahout, est spécialisé dans l’acquisition d’immeubles  et de parts indivises à Paris et en Ile de France depuis 40 ans.
L’expérience de Christian Mahout (plus de 300 immeubles acquis et rénovés à ce jour) lui permet de prendre des engagements d’acquisitions rapides tout en respectant une très grande confidentialité.

Demande de contact (#4)
Retour en haut