Lorsqu’une personne décède, la loi prévoit que ses biens doivent revenir à ses héritiers ou successeurs. Le droit des successions est la discipline qui s’occupe de l’encadrement du partage d’un héritage. Ce droit a prévu une série d’actions, de prérogatives afin d’organiser au mieux la succession. Ainsi, les héritiers se retrouvent avec de nombreuses prérogatives à leur actif. L’une de ces prérogatives est la capacité de l’héritier à bloquer une vente ou d’autres actions portant sur la succession. Découvrez ici en quoi consiste ce droit ainsi que ses limites.
Dans quels cas un héritier peut-il bloquer une vente ?
De nombreuses personnes se questionnent par rapport aux prérogatives accordées aux héritiers en matière successorale. La question qui revient le plus est de savoir si l’héritier peut bloquer la vente d’un bien de la succession. La réponse à cette dernière est positive. En effet, la loi en matière de succession offre la possibilité à l’héritier de mener une telle action.
Il existe de nombreux cas dans lesquels l’héritier peut bloquer la vente d’un bien de la succession. Certains cas s’appliquent de façon spécifique à certains biens, d’autres s’appliquent à l’entièreté de la succession. Dans l’un ou l’autre des cas, la mise en œuvre de ce droit par l’héritier est encadrée de manière à ce qu’on n’en fasse pas un abus.
Par rapport à ce dernier point, la loi met à disposition des autres héritiers plusieurs autres actions afin que ces derniers puissent se libérer de la mauvaise foi de leur cohéritier. Ces actions permettent de débloquer la succession afin de procéder à des opérations telles que la vente ou encore la liquidation.
L’indivision
L’indivision est une situation qui permet à l’héritier de bloquer la vente d’un bien de la succession. L’indivision peut être définie comme une situation juridique dans laquelle un ensemble de personnes possèdent les mêmes droits sur un bien. L’indivision peut toutefois s’appliquer à une masse de biens, autrement dit, toute la succession peut faire l’objet d’une indivision. La possession collective de ces biens n’altère pas cependant les parts respectives de chacun des indivisaires.
L’indivision successorale intervient généralement immédiatement après le décès du de cujus. En situation d’indivision, chaque héritier possède une part des biens, mais cette part n’est pas définie de façon précise. Ce qui signifie que chaque héritier a un pouvoir de décision sur la succession. Il est donc indispensable d’avoir l’approbation de chacun des indivisaires avant de procéder à une quelconque vente sur les biens de la succession.
Généralement, on peut comprendre que l’esprit du législateur était d’instaurer un climat de sécurité et d’égalité dans le processus de partage des biens de la succession. Cependant, certains héritiers usent de ce droit pour empêcher la vente d’un bien ou toute autre action sur les biens en indivision. En effet, il est parfois dans l’intérêt de tous les héritiers que certains biens soient vendus. Lorsque ce besoin se fait sentir, le refus de l’héritier indivisaire de mauvaise foi peut constituer un blocage de taille à la mise en vente desdits biens.
Un héritier peut se servir donc de l’indivision afin de bloquer tout ou une partie des biens de la succession.
Le défaut d’option successorale
Après l’ouverture de la succession, chaque héritier est appelé à s’exprimer clairement et dire s’il est intéressé ou non par la succession. En effet, si la transmission successorale est obligatoire et se fait de manière automatique, il revient à l’héritier de l’accepter ou de la rejeter. Le mécanisme d’option successorale prévoit trois types de choix à l’héritier. Il s’agit de :
- L’acceptation pure et simple ;
- L’acceptation à concurrence de l’actif net, plus connue sous l’appellation d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ;
- La renonciation à l’entièreté de la succession.
L’acceptation pure et simple signifie que l’héritier choisit d’accepter la succession dans son entièreté. Ce choix bien que lucratif comporte un énorme risque, car il se peut que la succession soit composée de plus de passifs que d’actifs. Par rapport à l’acceptation à concurrence de l’actif, cela revient au fait que l’héritier accepte la succession uniquement à hauteur des actifs définitifs de celle-ci. Il s’agit sans doute du choix le plus parcimonieux, car, il permet à l’héritier de savoir avec précision dans quoi il s’engage.
Enfin, la renonciation à la succession comme son nom l’indique signifie que l’héritier se désintéresse totalement de la succession. Ce choix n’est pas rétroactif, l’héritier n’a donc aucun moyen de revenir en arrière.
Malgré cette palette de choix prévue par le législateur, certains héritiers s’offrent le luxe de rester silencieux parfois au moment de se prononcer par rapport à la succession. La plupart d’entre eux le font dans l’objectif d’empêcher simplement le partage de la succession et par ricochet la vente des biens de cette succession. Cette forme de blocage de vente est de plus en plus répandue de nos jours.
Les différents désaccords
Pendant le processus de partage des biens de la succession, les héritiers peuvent avoir plusieurs désaccords. Ces désaccords portent généralement sur trois causes :
- La valeur réelle des biens ;
- Le choix du notaire ;
- Le partage de la succession.
Ces désaccords naissent souvent de la volonté de certains héritiers de prolonger ou de retarder le processus de partage des biens. Ils donnent souvent lieu à de nombreux imprévus ainsi que des situations empêchant toute action sur les biens de la succession. Par exemple, le désaccord sur le choix du notaire retarde la procédure de partage lorsque la succession comporte des biens immobiliers. En effet, l’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque la succession comporte des biens immobiliers.
En dehors de ces cas, il existe de nombreuses autres situations où la vente est bloquée comme le recel de succession ou encore la contestation de testament.
Comment surmonter le blocage d’un héritier pour faire la vente ?
Afin de faire la vente des biens de la succession, il faut penser à se débarrasser ou plutôt contourner le blocage de la succession. Pour arriver à cette fin, le législateur a prévu des actions à mettre en œuvre dans chaque cas pour lever le blocage.
Comment surmonter l’indivision ?
Pour mettre fin à l’indivision et empêcher un héritier de faire un blocage sur la vente des biens, il faut procéder au partage des biens. Ce partage peut se faire de deux façons. La première méthode est celle du partage à l’amiable et la seconde concerne le partage judiciaire.
Le partage à l’amiable comme son nom l’indique se fait entre héritiers de façon pacifique et raisonnable. A la suite de longs débats, chaque héritier repart généralement assez satisfait de la part qui lui a été attribuée. Ce partage peut consister en un partage en nature et en numéraire des biens, ou encore en un partage exclusivement financier précédé de la vente des biens. Les héritiers ont aussi la possibilité de créer une société immobilière en utilisant les biens immobiliers comme capital. La part de chacun des héritiers lui sera ensuite attribuée sous forme de parts sociales.
Le partage judiciaire quant à lui nécessite l’intervention d’un juge. Cette solution intervient uniquement lorsque les héritiers n’arrivent pas à trouver un compromis. Cependant il s’agit d’une procédure longue.
Parfois, l’héritier qui est à l’origine du blocage des ventes peut décider de façon unilatérale de quitter l’indivision. Cette solution bien que rare est parfaitement bénéfique quand il s’agit de lever un blocage.
Par quel moyen remédier au défaut d'option successorale ?
La seule alternative ici est d’obliger l’héritier à faire définitivement son choix. Cela se fait par le biais d’une action en justice appelée la sommation d’opter ou la sommation de prendre parti. Grosso modo, il s’agit d’un acte juridique adressé à l’héritier concerné pour l’obliger à choisir une option successorale. L’acte est généralement assorti d’un délai de deux mois au bout duquel un choix est imposé à l’héritier.
En effet, si au bout du délai de deux mois accordé, l’héritier ne fait pas son choix, son silence est considéré d’office comme une acceptation. Il est donc considéré comme une ayant choisi l’option de l’acceptation pure et simple.
Cependant, en dépit de cette action, l’héritier peut esquiver en requérant auprès du juge un délai supplémentaire pour mieux prendre sa décision. La sommation d’opter est adressée à l’héritier par le biais d’un huissier de justice.
Comment réagir face aux différents désaccords pour procéder à une vente ?
Les trois principaux désaccords cités précédemment sont surmontables par une action ou une procédure prévue à cette fin.
Pour le désaccord portant sur le choix du notaire, le législateur a tranché en prévoyant une série de choix. Ainsi, le notaire chargé de gérer la succession est celui choisi par le conjoint survivant, les héritiers réservataires, les légataires universels et les héritiers. Le choix du notaire se fait généralement suivant cet ordre. Le notaire choisi sera le plus bénéfique financièrement à la famille lorsqu’il y a égalité entre les options de choix.
Le désaccord sur la valeur des biens peut être contourné en procédant à une estimation de la valeur des biens. Le notaire est l’acteur principal chargé de cette opération. Si son travail n’est pas validé par un héritier, le tribunal sera alors saisi afin déléguer un expert pour une meilleure estimation.
Enfin, pour le désaccord sur le partage de la succession, le juge des tutelles peut être saisi afin de procéder à un partage judiciaire. Cette option est envisageable uniquement lorsqu’un partage à l’amiable.
F.A.Q. sur la Capacité d’un Héritier à Bloquer une Vente
Quel est le droit d'un héritier en matière de blocage d'une vente immobilière suite à un décès ?
Un héritier peut légalement bloquer la vente d’un bien faisant partie de la succession. Cette prérogative est encadrée par le droit des successions pour éviter les abus et permettre un partage équitable des biens entre les héritiers.
Dans quelles circonstances un héritier peut-il exercer son droit de blocage ?
Un héritier peut bloquer une vente dans le cadre de l’indivision successorale, en cas de désaccords sur la valeur des biens, le choix du notaire, ou le partage de la succession. L’indivision, en particulier, nécessite l’accord de tous les héritiers pour toute vente.
Comment peut-on résoudre le blocage causé par un héritier en indivision ?
Pour surmonter le blocage en indivision, il faut soit parvenir à un accord à l’amiable entre tous les héritiers, soit recourir à un partage judiciaire. Dans certains cas, la création d’une société immobilière peut être une solution pour transformer les biens en parts sociales.
Quelles sont les options d'un héritier face à une succession ?
Un héritier peut accepter la succession purement et simplement, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou la renoncer. En cas de non-expression de choix, des procédures légales comme la sommation d’opter peuvent forcer la décision.
Comment gérer les désaccords entre héritiers sur la valeur des biens ou le choix du notaire ?
En cas de désaccord sur la valeur des biens, une estimation par un notaire ou un expert judiciaire peut être requise. Pour le choix du notaire, la loi prévoit une hiérarchie dans le choix, favorisant le conjoint survivant, les héritiers réservataires, puis les autres héritiers.
Quelles sont les conséquences d'une renonciation à la succession ?
Renoncer à la succession signifie que l’héritier se désintéresse totalement de l’héritage, sans possibilité de retour. Cela peut simplifier le partage pour les autres héritiers mais prive l’héritier renonçant de tout droit sur la succession.
Peut-on obliger un héritier à se prononcer sur son choix de succession ?
Oui, par le biais d’une sommation d’opter. Cette action juridique oblige l’héritier à choisir son option successorale dans un délai imparti, sous peine de voir un choix imposé par défaut.
Qu'est-ce que l'indivision successorale et comment affecte-t-elle la vente de biens ?
L’indivision successorale survient lorsqu’un bien ou une succession appartient collectivement à plusieurs hééritiers. Chaque héritier a un droit égal sur les biens, ce qui nécessite l’accord de tous pour toute vente ou action sur ces biens.
Quelles solutions existent pour sortir de l'indivision ?
Pour sortir de l’indivision, il y a le partage à l’amiable ou le partage judiciaire. Une autre option est la création d’une société immobilière, transformant les biens en parts sociales réparties entre les héritiers.
Comment peut-on procéder à la vente d'un bien en cas de désaccord entre les héritiers ?
En cas de désaccord, il est possible de saisir le tribunal pour une estimation indépendante des biens ou un partage judiciaire. Dans certains cas, une médiation peut aider à résoudre les conflits et parvenir à un accord pour la vente.
Pour aller plus vite :
Oui, un héritier peut effectivement bloquer la vente d’un bien faisant partie d’une succession. Plusieurs situations peuvent conduire à ce blocage. Par exemple, un héritier peut refuser de donner son consentement à la vente, ce qui est nécessaire puisqu’en règle générale, tous les indivisaires doivent être d’accord pour vendre un bien de la succession. De plus, un héritier peut également bloquer la vente en cas de désaccord sur l’évaluation de la valeur des biens, ce qui est une étape nécessaire pour déterminer la quote-part de chaque indivisaire.
Dans le cas où un héritier bloque la vente, il existe plusieurs solutions pour tenter de résoudre le conflit. L’une d’elles est la licitation judiciaire, qui est une procédure permettant de résoudre le blocage devant la justice. Une autre solution peut être la médiation, où un avocat ou un notaire aide à résoudre le litige. Enfin, si un héritier refuse de participer ou de répondre aux sollicitations nécessaires au règlement de la succession, il est possible de recourir à l’action dite « interrogatoire », qui permet de réputer cet héritier acceptant pur et simple après un certain délai.
Ces mécanismes juridiques visent à protéger les droits de tous les héritiers tout en permettant le déblocage de situations qui pourraient autrement s’éterniser, nuisant ainsi à l’intérêt commun des parties concernées.
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