Depuis 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) a été remplacé par l’Impôt sur le Fortune Immobilière (IFI). S’il fonctionne comme le précédent, il faut reconnaitre qu’il existe quelques ajustements. L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est applicable aux contribuables et aux foyers fiscaux. Il s’adresse également au patrimoine immobilier à usage non-professionnel dont le montant excède 1 300 000€.

Mais il est important de noter que les biens immobiliers figurant dans les déclarations d’Impôt sur la Fortune Immobilière ne font pas toujours l’objet d’une déclaration pour leur valeur totale. En effet, certaines décotes sont applicables. C’est ce qui fait d’ailleurs baisser le patrimoine net taxable. Il en est ainsi de tout immeuble détenu en indivision.

Vous êtes en situation d’indivision et vous souhaitez payer moins d’IFI ? Vous ne demandez pas mieux que de sortir de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ? Vendez vos parts indivises dès maintenant. Nous avons fait du rachat de parts indivises le cœur de notre métier.

IFI et Indivision : Payez moins d’IFI – Vendez vos parts indivises – Sortez de l’impôt sur la fortune immobilière

Impôt sur la Fortune Immobilière : De quoi parle-t-on ?

L’IFI a remplacé depuis 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Contrairement à l’ISF, l’IFI ne concerne pas à la fois les actifs mobiliers et immobiliers. Il s’applique aux seuls actifs immobiliers. Pour ce qui concerne les redevables, il n’y a pas de changement entre ces deux mécanismes. S’agissant du barème, de la règle de plafonnement et de l’abattement de 30% sur la résidence principale, il n’existe pas là également de différence.

Qui est concerné par l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Sont imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), les personnes physiques et les couples, à la condition de détenir un patrimoine supérieur à un certain seuil à la date du 1er Janvier de l’année en cours.

En clair, plus précisément, vous êtes soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière à la condition d’avoir un patrimoine immobilier dans la valeur nette dépasse 1,3 million d’euros à la date du 1er Janvier de l’année d’imposition.

Conformément à la législation, font partie du patrimoine taxable de l’IFI :

  • Les immeubles bâtis
  • Les immeubles non bâtis
  • Les bâtiments classés
  • Les immeubles en cours de construction

 Toutefois, comme révélé plus haut, ne peut être pris en compte, l’immobilier ayant été affecté à une activité donnée.

L’évaluation du bien imposable au titre de l’IFI doit être réalisée par le redevable de l’impôt. Est prise en compte pour l’évaluation du patrimoine imposable à l’IFI, la valeur vénale ou la valeur du marché à la date du 1er Janvier de l’année d’imposition.

Quelle est l’influence de l’indivision sur la valeur à déclarer ?

L’indivision est une situation juridique dans laquelle un même bien ou une masse de biens est détenu par plusieurs propriétaires, que ce soit à proportions égales, sans que pour autant la part de chaque personne ne soit matériellement dissociable. C’est ce qui différencie l’indivision d’une autre situation juridique appelée copropriété.

Dans biens de situations, la valeur à déclarer dans le cadre de l’IFI est sujette à quelques variations. C’est le cas par exemple d’un bien indivis.

En effet, un bien en indivis a une incidence sur la valeur à déclarer dans le cadre de l’IFI. Il est important de savoir que la valeur à déclarer ne représente pas la quote-part de la valeur totale du bien. Comme vous l’auriez compris, les droits sur une indivision possèdent une valeur inférieure à la fraction sur la valeur totale du bien concerné.

A l’instar de tout bien immobilier, le législateur permet d’appliquer une décote sur l’assiette à imposer. Le montant de l’abattement varie en fonction du bien immobilier.

L'abattement ou la décote est proportionnel aux difficultés liées à la revente du bien indivis

En matière fiscale, la valeur d’un bien à considérer est celle à laquelle ce bien pourrait être revendu. Mais il existe certaines situations qui tendent à minorer cette valeur. Il peut s’agir des caractéristiques du bien telles que la superficie, la qualité de l’édifice ou du logement ou encore des contraintes environnementales.

Par ailleurs, la détention d’un bien indivis fait partie de l’une de ses situations pouvant entrainer un abattement ou un motif de décote. Encore faudrait-il que l’indivisaire arrive à justifier qu’il rencontre des difficultés pour revendre son bien, ce qui explique alors que la répartition des parts ne soit pas encore effective.

Du coup, à supposer que vous soyez propriétaire pour moitié d’un bien indivis. Si la valeur en pleine propriété du bien est estimée à 1 million d’euros, celle de vos droits peut être de moins de 500 000 €. Cela se justifie par le fait que l’indivision présente quelques contraintes inhérentes à son mode de fonctionnement et de gestion. Il apparait donc normal que le candidat au rachat puisse bénéficier d’une certaine compensation. C’est ce qui explique la décote sur le prix.

A toutes fins utiles, il est important de savoir qu’il n’existe pas de règle précises en ce qui concerne l’abattement sur les biens détenus en indivision. Mais au regard des différentes jurisprudences, il n’est pas faux de dire que cette application de décote se fait au regard des valeurs vénales minorées des biens détenus en indivision. Il appartient donc au propriétaire de fixer lui-même le taux applicable sur la valeur de son bien indivis, une détermination qui se fera en tenant compte des difficultés qu’il aura rencontrées dans le processus de revente de son bien.

En effet, il apparait très clairement qu’une indivision à deux ne présente pas les mêmes contraintes de vente qu’une autre où se trouveraient dix indivisaires. Pour autant, la prudence est de mise car de nombreux arrêts ont ordonné la revue à la baisse du montant de la décote que des contribuables ont appliqué sur leur bien indivis

Pour rappel, il faut noter qu’il est bien possible de cumuler les décotes. C’est le cas par exemple lorsqu’un bien indivis est donné en location. Toujours est-il que le législateur impose au propriétaire indivis de soutenir ses prétentions d’arguments valables.

Quel abattement utiliser pour sa déclaration d'impôt ?

Il est possible de minorer la valeur taxable de ses biens immobiliers, avons-nous dit. Mais pour avoir une idée précise sur le taux d’abattement, il existe un préalable : Connaitre de façon précise la valeur marchande de ses biens indivis au 1er janvier de l’année en cours.

Vous l’auriez compris, il ne s’agit en aucun cas de prendre en compte le prix du bien tel qu’il a été acheté il y a quelques années plus tôt. Si vous ne savez pas comment faire, vous pouvez vous servir de la base Patrim. Celle-ci est accessible à tous les contribuables. Elle renseigne sur la bonne indication des prix de transactions effectuées dans le même secteur immobilier.

Payez moins d’IFI – Vendez vos parts indivises

Sortez de l'indivision dès maintenant : Faites appel à nos services

Conformément à l’article 815 du Code Civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Il s’ensuit que tout indivisaire s’il le désire, peut sortir de l’indivision, sauf lorsqu’un jugement ou une convention l’interdisent. Mais dans bien des cas, la sortie de l’indivision réserve son lot de surprise. Pendant que certains indivisaires désirent vendre le bien indivis, d’autres s’y opposent au motif qu’ils l’occupent ou qu’ils ne voudraient pas le voir sortir du patrimoine familial. Pour autant, ils n’ont pas les moyens de racheter les parts de l’indivisaire demandeur au partage ou à la sortie de l’indivision.

Ces contraintes maintiennent dans l’indivision. Autant que celle-ci dure dans le temps, les indivisaires seront tenus au paiement des IFI. Vous recherchez des moyens pour payer moins d’IFI ? Faites appel à nos services. Si vous voulez sortir de l’Impôt sur la Fortune Immobilière, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez vendre vos parts indivises dès maintenant.

Nous avons fait du rachat de parts indivises, le cœur de notre métier. Renoncez à une procédure longue et couteuse. Combien ne sont-ils pas à se plaindre des démarches incessantes auprès du notaire et de l’avocat ou encore de la saisine du juge qui peut s’étaler sur de longues années ? Nous vous aidons à sortir de cette situation complexe.

Si de nombreux indivisaires nous renouvellent sans cesse leur confiance, c’est parce que nous justifions de nombreuses années d’expériences dans le secteur. Nos solutions sont fiables car nous payons comptant.

Par ailleurs, nos compromis d’achat ne sont pas assortis de clause suspensive de financement ou de situation. En faisant appel à notre expertise, vous bénéficiez d’une exonération de toutes les responsabilités et de toutes les incertitudes qui sont attachées aux procédures judiciaires.

En outre, nos nombreuses années d’expériences dans le rachat de parts indivises nous ont fait comprendre qu’il n’existe pas de solutions figées en matière de sortie d’indivision. C’est la raison pour laquelle nous ne cessons d’innover afin de trouver des solutions sur mesure. Vous avez pour projet de payer moins d’IFI, de vendre vos parts indivises ou de sortir de l’impôt sur la fortune immobilière ? Contactez-nous dès maintenant et vous saurez que tous les investisseurs ne se valent pas !

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