En indivision entre frères et sœurs, chacun détient une quote-part sur l’ensemble du bien, pas une pièce ou un étage réservé. Après un héritage, vérifiez les droits établis par les actes avant de décider de conserver la maison, de la louer, de racheter les parts ou de vendre. Les décisions, les dépenses et l’occupation suivent des règles distinctes.

La vente amiable de toute la maison exige en principe l’accord de tous. Les deux tiers des droits permettent certains actes de gestion et peuvent ouvrir une procédure judiciaire de vente sous conditions ; ils ne permettent pas de signer directement la vente des parts d’un héritier opposant.

Rédaction : Christian Mahout, Indivision Patrimoine, activité d’acquisition immobilière. Sources vérifiées le 3 octobre 2026. Présentation de l’équipe.

Accès rapide : Droits de chacun · Décisions · Occupation · Charges et loyers · Solutions · Rachat · Désaccord · Questions fréquentes

Si un frère ou une sœur refuse la vente de la maison, consultez comment préparer une solution face au refus de vendre. Le guide distingue désaccord sur le prix, souhait de conserver le bien, occupation et absence de réponse.

Qu’est-ce que l’indivision entre frères et sœurs ?

Une indivision existe lorsque plusieurs membres de la fratrie détiennent des droits de même nature sur un même bien sans partage matériel. Elle peut résulter d’une succession, d’une donation ou d’un achat commun. La quote-part donne un droit sur l’ensemble : posséder un tiers ne donne pas la propriété exclusive d’une chambre.

Après le décès d’un parent, la maison peut rester indivise jusqu’au partage. Mais les enfants ne reçoivent pas nécessairement chacun une fraction égale de sa pleine propriété. La situation du conjoint survivant, les donations, un testament ou un démembrement doivent être examinés.

Exemple fictif : trois enfants héritent chacun d’un tiers de la pleine propriété d’une maison. Ils ne peuvent pas choisir chacun un étage comme propriétaire exclusif sans un acte et une opération adaptés. Leur utilisation du logement doit respecter les droits des autres. Source : Service Public : indivision entre les héritiers. Pour les étapes générales après décès, consultez le guide de l’indivision successorale.

Pour une maison conservée entre membres de la fratrie, préparez le décès d’un propriétaire dans la convention d’indivision. Les clauses de rachat doivent préciser les bénéficiaires, les démarches et la valeur à prendre en compte dans la succession.

Comment connaître la part de chaque frère ou sœur ?

Partez des titres et des actes de succession, pas du nombre de personnes autour de la table. Le notaire identifie les ayants droit, la composition du patrimoine et les droits transmis. Vérifiez les quotes-parts exactes, leur nature et les biens auxquels elles se rapportent.

Si le conjoint survivant possède un usufruit, les enfants peuvent être indivisaires en nue-propriété. L’usufruit et la nue-propriété sont des droits différents : le parent usufruitier n’est pas simplement un membre supplémentaire d’une indivision de pleine propriété. Les pouvoirs d’usage, de location et de vente demandent une analyse distincte.

Une somme payée pour des travaux ou des charges ne change pas automatiquement les droits inscrits dans les actes. Une créance éventuelle se traite dans les comptes, séparément de la propriété. Rassemblez le titre, les donations, les actes successoraux, les éventuelles conventions et les justificatifs de dépenses. Source sur la transmission : Service Public : règles pour hériter et droits du conjoint. Le guide des démarches notariales en indivision précise les pièces à préparer.

Pour convertir les fractions établies dans les actes et vérifier leur valeur proportionnelle brute, consultez calculer la quote-part en indivision. Le calculateur distingue le pourcentage de propriété des comptes et de la somme nette à recevoir.

Qui décide de la gestion et de la vente de la maison ?

La majorité se calcule en droits indivis, pas en nombre de frères et sœurs. L’article 815-3 permet aux titulaires d’au moins deux tiers des droits certains actes d’administration. Ils doivent informer les autres indivisaires ; sans cette information, les décisions concernées leur sont inopposables.

Pour une fratrie avec des parts inégales, consultez comment calculer les deux tiers des droits indivis. La majorité dépend des fractions de propriété et de la décision, pas du nombre de frères et sœurs favorables.

Décisions de la fratrie : conservation, gestion et vente
Décision envisagée	Règle de principe	Vérification nécessaire
Mesure nécessaire à la conservation	Un indivisaire peut la prendre selon l’article 815-2	Nécessité, financement et justificatifs ; une dépense choisie n’est pas toujours conservatoire
Acte d’administration relevant de l’exploitation normale	Au moins deux tiers des droits, avec information des autres	Nature exacte de l’acte et éventuelle convention
Bail d’habitation ordinaire	En principe deux tiers des droits dans le champ de l’article 815-3	Information, pouvoirs de signature et situation du bien
Bail agricole, commercial, industriel ou artisanal	Exclu de la majorité de location prévue par l’article 815-3	Accords requis et droits d’usufruit éventuels
Vente amiable de toute la maison	En principe consentement de tous	Une majorité de gestion ne remplace pas une autorisation judiciaire
Cession de votre seule quote-part à un tiers	Vous cédez vos droits, pas ceux de la fratrie	Formalités et droit de préemption applicables

Sources : Code civil, article 815-2 : conservation du bien, Code civil, article 815-3 : majorités, information et mandat et Code civil, article 815-14 : cession à un tiers et préemption. Les travaux doivent être qualifiés selon leur objet : toute amélioration ne peut pas être rangée automatiquement parmi les décisions majoritaires.

Avec trois propriétaires à un tiers chacun, deux réunissent exactement deux tiers des droits. Avec une répartition de 50 %, 25 % et 25 %, les deux titulaires de 25 % ne réunissent que la moitié, même s’ils sont deux sur trois. Les pouvoirs d’un gérant désigné par convention doivent aussi être vérifiés.

Si la fratrie souhaite conserver le bien, une convention d’indivision pour organiser la maison familiale permet de préciser la durée, la gestion, l’occupation et les comptes. Sa conclusion exige l’accord de tous ; les majorités de certains actes de gestion ne remplacent pas cette unanimité.

Pour le projet de vendre la maison familiale, consultez quelle majorité est nécessaire entre indivisaires pour vendre. Le nombre de frères et sœurs favorables ne suffit pas : les fractions exactes, l’unanimité de la vente amiable et les conditions des voies judiciaires sont à distinguer.

Mon frère ou ma sœur peut-il habiter seul la maison héritée ?

Un indivisaire peut utiliser le logement si cet usage respecte sa destination et les droits des autres. La jouissance privative peut donner lieu à une indemnité d’occupation, sauf convention contraire. Le fait d’être héritier ne permet donc pas d’imposer gratuitement un usage exclusif aux autres.

Précisez si l’occupant dispose seul du bien, si les autres ont un accès réel et ce qui a été convenu. Un séjour occasionnel ou une maison matériellement accessible à tous ne s’analyse pas automatiquement comme une occupation privative. Les faits, les clés, les échanges et les accords comptent.

L’indemnité revient à l’indivision et entre dans les comptes. Elle ne constitue pas un loyer automatiquement versé à parts égales aux seuls frères et sœurs non occupants. Son montant et la période concernée doivent être établis ; la valeur de la maison ne suffit pas à en déduire un forfait mensuel.

Organisez par écrit l’occupation, la gratuité ou l’indemnisation éventuelle, les charges et la perspective de départ. En cas de désaccord sur l’usage, des modalités provisoires peuvent être fixées judiciairement. Source : Code civil, article 815-9 : usage et indemnité d’occupation. Consultez les droits et indemnités liés à l’occupation d’une maison indivise.

Comment répartir les charges, les travaux et les loyers ?

Tenez des comptes communs avant de calculer ce que chacun doit recevoir ou rembourser. Distinguez les dépenses de l’indivision, les frais personnels de l’occupant, les avances d’un héritier et les revenus encaissés. Le nom figurant sur une facture ne règle pas à lui seul son traitement final.

L’article 815-8 impose à celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour l’indivision de tenir un état à disposition des autres. L’article 815-10 organise le sort des fruits, revenus, bénéfices et pertes, sous réserve notamment des accords applicables. Sources : Code civil, article 815-8 : état des revenus et dépenses et Code civil, article 815-10 : fruits, revenus, bénéfices et pertes.

Conservation : identifiez les dépenses nécessaires et conservez les factures et preuves de paiement.
Travaux d’amélioration : vérifiez la décision, leur nature et l’effet sur la valeur du bien ; leur remboursement ne correspond pas toujours à la somme brute payée.
Occupation : distinguez la consommation personnelle, les charges convenues et les dépenses affectant le patrimoine commun.
Location : rapprochez loyers, charges, dépôt de garantie à restituer et trésorerie à conserver avant toute distribution.

L’Code civil, article 815-13 : dépenses et comptes à régulariser encadre la prise en compte de certaines améliorations et dépenses de conservation financées personnellement. Il prévoit aussi la responsabilité pour des dégradations imputables à un indivisaire. Un accord familial et une preuve de paiement sont utiles, mais toute dépense ne crée pas automatiquement une créance de même montant.

Ne confondez pas les comptes civils, la trésorerie et le résultat fiscal. Le guide de location du logement indivis et de gestion des loyers détaille les baux et la distinction entre location nue et meublée.

Pour l’avis annuel de la maison familiale, vérifiez qui doit payer la taxe foncière entre héritiers. Le nombre de frères et sœurs ne suffit pas à fixer les contributions ; l’année du décès et l’origine des fonds avancés demandent aussi un suivi distinct.

Que faire si un héritier ne paie pas les charges ?

Le non-paiement ne permet pas à la fratrie de supprimer sa quote-part ou de l’exclure par un vote. Il faut identifier les dépenses concernées, l’obligation de chacun, les paiements effectués et les démarches de recouvrement ou de comptes adaptées au dossier.

Commencez par un état écrit : facture, motif, décision ou nécessité, payeur, date et répartition proposée. Demandez une réponse sur les postes contestés, puis faites vérifier les créances éventuelles. Un intérêt ou une compensation ne doit pas être ajouté automatiquement sans fondement applicable.

Si la conservation du bien est menacée, n’attendez pas le règlement de tous les désaccords pour faire examiner les mesures nécessaires. L’article 815-2 vise la conservation ; des mesures urgentes peuvent être demandées dans l’intérêt commun selon l’article 815-6. Sources : Code civil, article 815-2 : conservation du bien et Code civil, article 815-6 : mesures urgentes, version du 9 avril 2026. Le guide des conflits en indivision et des réponses possibles distingue les litiges de charges, d’usage et de vente.

Comment organiser une indivision familiale qui doit durer ?

Une convention d’indivision permet d’organiser la détention à plusieurs sans attribuer matériellement une partie du logement à chacun. Désignez les biens et les quotes-parts, précisez la gestion, les décisions, les dépenses, les revenus et l’occupation. Pour un immeuble, prévoyez les formalités de publicité foncière.

La convention peut être conclue pour une durée déterminée de cinq ans au maximum, renouvelable dans les conditions prévues, ou pour une durée indéterminée. Le partage avant le terme d’une convention à durée déterminée suppose notamment de justes motifs. Pour une convention indéterminée, il peut être provoqué à tout moment, sous les limites de bonne foi et de contretemps prévues par le texte.

Il n’existe donc pas une durée maximale de cinq ans pour toute indivision, ni une obligation générale de vendre à l’expiration de ce délai. Sources : Code civil, articles 1873-1 à 1873-18 : convention d’indivision et Code civil, article 1873-3 : durée et conditions du partage. Le guide préparer une convention d’indivision détaille les clauses à examiner avec le notaire.

Avant de formaliser, accordez-vous sur l’objectif : conserver une maison de famille, la louer quelques années ou organiser une sortie à une date discutée. Prévoyez un calendrier des décisions et un interlocuteur pour les documents. La convention n’élimine pas tous les désaccords et ne garantit pas une réduction chiffrée du risque de conflit.

Pour préparer le calendrier familial, consultez la durée d’une indivision entre héritiers. Le guide distingue maintien du bien, échéance de la convention et éventuelles mesures judiciaires.

Quelles solutions comparer entre frères et sœurs ?

Comparez le résultat patrimonial, les comptes et le financement de chaque option. Conserver la maison, sortir personnellement de l’indivision et mettre fin à toute l’indivision sont des objectifs différents.

Solutions pour la maison familiale : effets et conditions
Projet	Effet sur la propriété	Points à préparer
Un héritier rachète toutes les autres parts	Peut devenir seul propriétaire s’il réunit tous les droits nécessaires	Valeur, comptes, prix ou soulte, financement, acte et droits démembrés
Vente de tout le bien	Les droits sur le logement sont vendus ; le prix doit ensuite être réparti selon les comptes	Accords ou autorisation, estimation, dettes, frais et occupation
Vente de votre seule quote-part	Vous cédez vos droits ; les autres restent propriétaires avec l’acquéreur	Prix des droits, préemption si tiers, actes et crédit éventuel
Partage en lots ou attribution	Les biens ou droits sont attribués selon le partage ; soultes possibles	Faisabilité matérielle, valeur des lots, accords et actes
Maintien organisé en indivision	La propriété à plusieurs continue	Convention, budget, gestion, occupation et perspective de sortie

La création d’une SCI constitue un projet distinct : les apports, les statuts, les frais et les conditions de sortie doivent être étudiés. Elle ne fait pas disparaître un conflit ni ne verse automatiquement de liquidités à celui qui veut partir. Consultez les étapes d’un projet de SCI à partir d’une indivision.

Pour comparer les options au-delà de la situation familiale, consultez les solutions pour sortir de l’indivision. La décision dépend du souhait réel de chacun et des possibilités financières ; il n’existe pas de solution systématiquement la plus simple pour toutes les fratries.

Pour préparer un partage après un décès, consultez les étapes pour sortir d’une indivision successorale. Ce guide relie les droits hérités, les comptes, les lots et la soulte ; il distingue aussi refus exprès et absence de réponse d’un héritier.

Comment racheter la part d’un frère ou d’une sœur ?

Vérifiez les droits, faites estimer la maison, préparez les comptes et le financement, puis faites établir l’acte adapté par le notaire. L’origine successorale de l’indivision et la qualification de l’opération influencent notamment les formalités et la fiscalité.

Exemple fictif : un enfant rachète les deux autres tiers
Hypothèse ou calcul	Montant	Portée du chiffre
Valeur retenue de la maison	300 000 €	Estimation supposée acceptée pour cet exemple
Droits de chaque enfant	Un tiers	Même nature de droits : pleine propriété
Valeur proportionnelle du tiers d’un vendeur	100 000 €	300 000 € × un tiers
Deux tiers à acquérir	200 000 €	Avant frais, dette et autres comptes

Cet exemple exclut tout crédit, usufruit, indemnité, créance et frais. Les 200 000 € ne sont pas un budget total ni une soulte universelle. Si l’acquéreur ne rachète qu’un tiers, il détient deux tiers et l’indivision continue avec le troisième propriétaire.

Une soulte compense une différence entre les lots d’un partage ; une cession de droits et une attribution lors d’un partage ne se qualifient pas automatiquement de la même manière. Le notaire détermine l’acte et les comptes applicables. Source : Service Public : partage des biens de la succession.

Un prêt restant à traiter doit être examiné avec la banque. La signature d’un transfert de propriété ne doit pas être présentée comme une libération automatique des engagements d’emprunt. Le guide ciblé racheter la maison familiale à ses frères et sœurs détaille le projet ; celui du rachat des parts d’une maison explique le financement et les calculs.

Puis-je vendre ma part sans vendre toute la maison ?

Vous pouvez envisager la cession de vos droits, sans vendre les droits des autres. Lors d’une cession onéreuse à une personne étrangère à l’indivision dans le champ de l’article 815-14, les coïndivisaires disposent d’un droit de préemption.

Le projet doit être notifié par acte extrajudiciaire avec le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur envisagé. L’indivisaire dispose d’un mois à compter de la notification pour exercer son droit dans les mêmes formes. S’il préempte, il dispose ensuite de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser la vente, sous les dispositions du texte en cas de défaillance.

Le silence à un échange familial ne remplace pas ces formalités. Une vente à un frère ou une sœur déjà indivisaire n’est pas la même situation qu’une vente à un investisseur extérieur. Source : Code civil, article 815-14 : cession à un tiers et préemption. Consultez la procédure et les délais du droit de préemption et les démarches pour vendre sa quote-part.

Le prix des droits dépend du dossier et de la négociation. Aucun pourcentage de décote, délai de rachat ou date d’encaissement ne peut être garanti pour toutes les indivisions. Demandez une proposition écrite précisant les conditions et les formalités avant de prendre une décision.

Que faire si un frère ou une sœur refuse la vente ?

Identifiez d’abord le refus : conserver la maison, contester le prix, demander des comptes ou ne pas pouvoir financer le rachat. Proposez une estimation argumentée, un état des comptes et plusieurs projets précis. Conservez les démarches et les réponses datées.

La vente amiable de tout le logement requiert en principe l’accord de tous. Les titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent faire examiner la procédure de l’article 815-5-1, sauf notamment démembrement ou autres cas exclus par le texte. Elle passe par un notaire, des significations et une autorisation judiciaire pouvant aboutir à une licitation.

Le tribunal contrôle notamment l’absence d’atteinte excessive aux droits des autres. Deux enfants possédant chacun un tiers ne peuvent donc pas signer directement la vente de la maison entière en imposant le prix au troisième. Source : Code civil, article 815-5-1 : procédure de vente à la demande des deux tiers.

Un héritier minoritaire peut aussi demander le partage selon l’article 815, sous les réserves légales et conventionnelles. La demande ne garantit pas une attribution de la maison à son profit ni une vente immédiate. Source : Code civil, article 815 : droit de demander le partage. Pour le détail des voies de recours, consultez les conditions pour demander la vente malgré un refus.

Pour préparer les échanges et choisir un interlocuteur, consultez les démarches pour résoudre un conflit en indivision. Le guide organise les preuves, la proposition d’accord, la médiation et le choix d’un recours selon le blocage.

Quand le partage judiciaire devient-il nécessaire ?

Un refus du partage amiable ou une contestation sur sa réalisation peut conduire à une demande en justice. L’article 840, dans sa version applicable depuis le 9 avril 2026, définit le cadre des demandes de liquidation et de partage. Les modalités de procédure du dossier sont à préparer avec un avocat.

Pour l’assignation en partage, l’article 1360 demande notamment un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions de répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un accord amiable. Les courriers doivent présenter une proposition suffisamment concrète pour que le désaccord soit compris.

Dans une succession, l’article 841 désigne le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal compétent n’est donc pas nécessairement celui de l’adresse de la maison. Sources : Code civil, article 840 : demandes de liquidation et partage, version du 9 avril 2026, Code de procédure civile, article 1360 : assignation en partage et Code civil, article 841 : compétence pour le partage successoral.

La licitation n’est pas automatique dans toute procédure. L’article 1377 vise notamment les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Une attribution ou des lots peuvent être étudiés selon les droits et les possibilités. Source : Code de procédure civile, article 1377 : adjudication et attribution. Les guides du partage judiciaire et de la licitation en indivision développent ces étapes. Si plusieurs démarches successorales sont bloquées, consultez les causes et solutions d’une succession bloquée.

Quels frais et quels délais faut-il prévoir ?

Il n’existe pas de coût ni de durée uniques pour régler une indivision familiale. Le calendrier dépend notamment des actes disponibles, de l’accord, du financement, de l’occupation et d’une procédure éventuelle. Les délais légaux de notification ne représentent pas la durée totale du dossier.

Pour les frais, distinguez les droits et taxes, les émoluments, formalités et débours du notaire, puis les coûts éventuels d’avocat, de signification, d’expertise ou de crédit. Le droit de partage prévu par l’article 746 est en principe de 2,5 % pour un partage successoral entrant dans son champ ; il ne représente pas tous les frais de l’opération.

L’article 748 prévoit un régime particulier pour certains partages successoraux entre les personnes qu’il vise. Cela ne permet pas d’annoncer un avantage fiscal uniforme pour toute vente entre frères et sœurs. Faites préciser la qualification de l’acte, l’assiette et chaque poste dans un décompte écrit. Sources : Code général des impôts, article 746 : droit de partage, Code général des impôts, article 748 : régime des partages successoraux et Service Public : frais de notaire.

Le guide des frais de notaire en indivision détaille ces distinctions. Une estimation de la maison n’est pas un décompte du solde à recevoir : les dettes, frais et comptes à régulariser peuvent changer la somme disponible.

Quels documents préparer pour avancer sans confusion ?

Préparez trois dossiers : les droits, les comptes et le projet. Ils servent à clarifier ce qui est établi, ce qui est discuté et ce qu’il manque pour décider.

Droits : titres immobiliers, actes de succession et de donation, testament, quotes-parts, usufruit et convention éventuelle.
Personnes : identités, coordonnées, situation du conjoint survivant et éventuelles mesures de protection.
Valeur et occupation : estimations datées, état du logement, baux, accords et accès au bien.
Comptes : factures, paiements, loyers, charges, dépenses nécessaires, accords d’occupation et prêt éventuel.
Projet : conservation, vente, rachat ou partage ; proposition de prix, financement et calendrier souhaité.
Désaccord : propositions, réponses et démarches amiables permettant d’identifier les points contestés.

Le notaire vérifie les actes et prépare les opérations de son ressort ; il ne tranche pas seul un litige entre héritiers. L’avocat examine les demandes et défend les intérêts dans les procédures adaptées. Source : Service Public : missions du notaire.

En présence d’un mineur, d’une personne protégée, d’un usufruit ou d’un bien agricole, faites déterminer les signatures, autorisations et règles spécifiques avant toute cession. Le lien familial ne dispense pas de ces contrôles. Une lettre proposant une sortie amiable peut organiser les échanges ; elle ne remplace pas un acte ou une signification imposée par la loi.

Questions fréquentes : indivision entre frères et sœurs

Les frères et sœurs ont-ils toujours des parts égales ?

Non. Les actes et la succession établissent les droits. Le conjoint survivant, les donations, le testament, la représentation successorale ou un démembrement peuvent modifier la répartition et la nature des droits.

Deux frères sur trois peuvent-ils vendre toute la maison ?

Pas directement du seul fait de leur nombre. La vente amiable requiert en principe l’accord de tous. S’ils détiennent deux tiers des droits, une procédure notariale et judiciaire distincte peut être examinée sous ses conditions.

Un héritier occupant doit-il payer un loyer aux autres ?

Une jouissance privative peut donner lieu à une indemnité d’occupation, sauf accord contraire. Elle entre dans les comptes de l’indivision ; ce n’est pas automatiquement un bail ni un forfait déduit de la valeur de la maison.

Payer les travaux augmente-t-il ma part de propriété ?

Non, pas automatiquement. Les droits restent ceux établis dans les actes. Les dépenses peuvent être examinées dans les comptes selon leur nature, leur justification et les règles d’indemnisation.

Peut-on exclure un héritier qui ne paie pas les charges ?

La fratrie ne peut pas lui retirer sa quote-part par un vote pour non-paiement. Il faut établir les obligations et créances, puis utiliser les démarches de comptes ou de recouvrement adaptées.

L’indivision prend-elle fin obligatoirement après cinq ans ?

Non. Les cinq ans concernent la durée maximale d’une convention à durée déterminée, renouvelable selon ses conditions. Une indivision n’a pas, en elle-même, une échéance universelle de cinq ans.

Un seul héritier peut-il demander le partage ?

Oui, le droit de demander le partage ne dépend pas d’une majorité de deux tiers. Les conventions, protections, réserves légales et éventuels sursis doivent être vérifiés ; la vente judiciaire n’est pas automatique.

Vendre mes parts met-il fin à toute l’indivision familiale ?

Pas nécessairement. Vous cédez vos droits, mais les autres peuvent rester indivisaires avec l’acquéreur. Pour une vente à un tiers, vérifiez notamment la notification et la préemption applicables.

Sources officielles et date de vérification

Sources vérifiées le 3 octobre 2026. Les exemples de répartition et de rachat sont fictifs et ne décrivent pas un dossier client. Les règles présentées concernent le droit français ; les titres, la situation familiale et les accords permettent aux professionnels d’adapter l’analyse.

Vous envisagez de vendre vos parts indivises ?

Indivision Patrimoine étudie l’acquisition d’immeubles et de parts indivises à Paris et en Île-de-France. Notre service de rachat de parts indivises intervient comme acquéreur potentiel. Une offre éventuelle dépend du dossier, de l’accord sur la cession et des formalités applicables.

Le formulaire ci-dessous concerne une vente éventuelle à notre société. Pour régler la succession ou préparer les actes, contactez votre notaire ; pour un litige, un avocat. Vous pouvez aussi nous contacter.

Indivision entre frères et sœurs : droits, gestion et sortie