L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires du même bien. Elle peut exister dans la cadre, non seulement d’une succession ou d’une donation, mais aussi d’un divorce.
L’indivision est un régime qui s’applique aux biens matériellement indivisibles et peut résulter d’un changement dans la situation matrimoniale.
Il est possible de sortir de l’indivision dans le cadre d’un divorce. En effet, selon l’article 815 du Code Civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».
Comment sortir de cette situation en cas de divorce ? Comment s’effectue le partage des biens ? Est-il possible de rester en indivision lorsque l’on se sépare ?
Convention d’indivision et divorce
L’indivision peut être définie comme étant la situation où plusieurs personnes sont titulaires, en même temps, de droits identiques et concurrents sur un même bien.
La convention d’indivision est un accord entre les personnes en situation d’indivision. Elle permet de faciliter la gestion des biens indivis.
Cette convention précise la nature des biens de l’indivision ainsi que les droits des indivisaires. Sa durée est de 5 ans renouvelable et peut aussi être de durée indéterminée.
En cas de divorce, la convention d’indivision permet de mieux gérer les biens jusqu’au moment de la vente. Elle permet d’éviter les litiges. C’est une solution très intéressante lorsque l’on a besoin d’un temps de réflexion.
Si l’un des deux époux souhaite, durant cette période, occuper le bien, il doit payer une « indemnité d’occupation divorce ». Selon l’article 815-9 du Code Civil, « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Rester en indivision, est-ce que c’est possible ?
Même en cas de divorce, il est possible de rester propriétaire et en situation d’indivision.
Les époux choisissent généralement la vente pour sortir de l’indivision. Ils peuvent également choisir de rester dans cette situation, donc copropriétaire d’un bien commun.
Certains choisissent la vente après le divorce afin d’alléger la note fiscale. Rester en indivision nécessite une convention d’indivision, donc l’entente entre les deux.
Comment sortir de l’indivision en cas de divorce ?
Vous avez divorcé ou encore dans une procédure de divorce ? Vous n’avez pas encore trouvé un accord pour sortir de l’indivision avec une liquidation du régime matrimoniale ?
Le partage des biens peut être ordonné par le juge après évaluation des biens indivis. Le partage d’un bien est obligatoire sous le régime de la communauté universelle, également sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Il existe 3 solutions pour sortir de l’indivision. La première consiste à céder ses parts. C’est la solution la plus rapide et la plus simple. Vous pouvez donc proposer à votre ex-conjoint d’acheter vos parts.
La seconde consiste à déclencher un partage à l’amiable. Si votre ex-conjoint souhaite également vendre le bien, vous pouvez partager la somme obtenue.
Les conjoints peuvent devenir propriétaires en indivision suite à l’achat d’un bien. Lors de la séparation, il est nécessaire de sortir de cette situation. On parle ainsi de la liquidation du régime matrimonial. Les conjoints, dans ce cas, doivent passer devant un notaire. Ce dernier établit un acte notarié (état liquidatif) pour attester du projet de partage. Cet acte sera ensuite transmis à l’avocat qui le joint à la demande de divorce.
La troisième solution est le partage judiciaire en cas de désaccord. « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent facilement être partagés ou attribués », article 1377 du Code Civile.
C’est le seul moyen pour sortir de l’indivision si votre ex-conjoint refuse la vente ou le partage à l’amiable. Dans ce cas, le notaire sera chargé de dresser un procès-verbal au tribunal. Vous disposerez ainsi d’une période de six mois pour essayer de trouver un accord à l’amiable. S’il n’y a pas d’accord, un nouveau procès-verbal sera rédigé et le juge aura le pouvoir de liquider la communauté pour mettre fin à l’indivision.
À noter que cette procédure peut durer longtemps et entraine des dépenses importantes.
Quels sont les frais de sortie d’une indivision en cas de divorce ?
Les frais de sortie de l’indivision comprennent les frais du notaire et le droit de partage (une taxe applicable à tous les partages de biens en cas de divorce).
Pour conclure
Vous vous êtes séparés et vous souhaitez conserver un bien immobilier, donc rester en indivision. Aucun problème !
Si l’un de vous conserve le bien, il doit payer une indemnité dite d’occupation. Vous souhaitez mettre fin à cette situation et sortir de l’indivision. L’un d’entre vous peut céder ses parts à l’autre. Vous pouvez également vendre le bien et partager la somme obtenue ou sortir de l’indivision avec un partage judiciaire.
Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons de faire appel à un avocat spécialisé dans l’indivision.
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