Suite au décès d’un parent ou d’un proche, les héritiers disposent d’une fraction des biens contenus dans la masse successorale. Cette situation juridique a un nom. Il s’agit de l’indivision successorale. Elle nait lorsque plusieurs personnes exercent des droits de propriété de même nature sur un même bien ou sur une masse de biens.
L’indivision peut être voulue comme elle peut être imposée. Elle s’impose en effet dans le cas d’une indivision successorale. Quoi qu’il en soit, l’indivision est une situation juridique dans laquelle il est indispensable de connaitre les règles applicables pour ne pas subir des abus de droit de la part des coindivisaires. Vous venez à la succession d’un proche ou d’un parent et vous vous posez mille et une questions au sujet des règles applicables à l’indivision successorale ? Vous devez absolument lire cet article.
La prise de décision au sein de l'indivision
Pour faciliter la gestion de l’indivision et son fonctionnement, le législateur a fixé des règles relatives à la prise de décision. Il y a donc des décisions qui peuvent être prises :
- Soit à la majorité des 2/3
- Soit à l’unanimité
- Soit par chaque indivisaire
Les décisions prises à la majorité des 2/3
Conformément à la législation, plusieurs décisions peuvent être prises par un ou plusieurs indivisaires détenant les deux tiers des droits indivis. Parmi ces décisions, on peut citer :
- Les actes d’administration
- La désignation du mandataire général d’administration
- La vente des meubles indivis
- La conclusion ou le renouvellement de certains baux
Fait par exemple partie des actes d’administration, la réalisation des réparations d’entretien. Pour ce qui concerne le mandat général d’administration, si les indivisaires le décident, il peut être décerné à un co-indivisaire ou à un tiers.
De même, la majorité des 2/3 est requise pour la vente des meubles indivis dans le but exclusif de faire face à certaines dettes nées de l’indivision. Parlant de meubles indivis, il peut s’agir par exemple de fonds de commerce. Par ailleurs, les baux concernés sont essentiellement des baux à usage d’habitation.
Toutefois, pour que ces décisions soient valables, il faudrait qu’elles aient été portées à l’attention des autres indivisaires. Autrement, elles seront inopposables aux autres indivisaires et aux tiers.
Ces actes pouvant être accomplis à la majorité des 2/3 sont qualifiés d’actes moins graves, conformément à l’article 815-3 du Code Civil. Il s’en suit donc que les actes d’administration et les actes de disposition ne sont plus soumis à la fameuse règle de l’unanimité.
Les décisions prises à l’unanimité
Il existe également certaines décisions qui ne peuvent qu’être prises à l’unanimité, sous peine de nullité. Ce sont des actes qui ne correspondent à l’exploitation normale du bien indivis. Il s’agit donc d’effectuer un acte de disposition autre que la vente de biens meubles indivis. On peut citer parmi ces actes, la vente d’un immeuble, la prise d’hypothèque, les baux commerciaux ou ruraux.
Les actes requérant l’unanimité sont qualifiés d’actes graves. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire d’obtenir le consentement de tous les coindivisaires. On peut citer parmi ces actes :
- Les actes qui ne sont pas liés à l’exploitation normale des biens indivis
- Les actes de disposition en dehors de la vente ou de la cession des meubles indivis
Les décisions que peut prendre un coindivisaire
Conformément à la loi, chaque coindivisaire a la possibilité de prendre les décisions indispensables à la conservation des biens indivis. Ainsi, il pourra :
- Mettre à contribution les fonds indivis qu’il détient
- Consentir à une avance sur fonds propres
- Solliciter la juridiction compétente aux fins d’obtenir les fonds indivis qui sont détenus par des tiers
- Saisir le juge dans le but de contraindre les co-indivisaires à supporter certaines dépenses
Notons également que l’un des indivisaires peut obtenir mandat d’administration ou mandat de gestion de la part des autres membres de l’indivision.
Quelles sont les obligations de chaque indivisaire ?
L’indivision qu’elle soit volontaire ou subie, fait naitre des charges. Il appartient donc à chaque indivisaire de contribuer au paiement des dettes de l’indivision. Cependant, il convient de noter que cette contribution n’est pas égale. Elle se fait au prorata de la portion de droits indivis détenus par chaque indivisaire.
Il s’en suit que si d’aventure l’un des indivisaires effectue des dépenses dans le cadre de la gestion de l’indivision, le législateur lui donne la possibilité d’exercer une action récursoire contre les autres indivisaires. Il pourra ainsi récupérer l’excédent de sa contribution.
Par ailleurs, il convient de noter qu’il appartient à tous les indivisaires de supporter collégialement les éventuelles dégradations ou pertes que pourraient subir les biens indivis.
En outre, il faudrait rappeler que les indivisaires exercent le même droit de propriété sur les biens indivis, sans pour autant que les quote-part soient dissociables. Chaque indivisaire dispose donc d’un droit de jouissance qui doit être égal. Du coup, si un indivisaire occupe seul un bien indivis et exerce un droit d’occupation exclusive au détriment des autres indivisaires, il est tenu au paiement d’une redevance. Celle-ci est appelée indemnité d’occupation.
Quels sont les pouvoirs reconnus à chaque indivisaire ?
Dans la législation antérieure, il était difficile de sortir de l’indivision. Cette sortie était conditionnée à l’accord de tous les autres indivisaires. Cela étant, de nombreux indivisaires se voyaient contraints de rester dans l’indivision, faute d’avoir recueilli l’unanimité. Ce qui générait un profond malaise et une difficulté de gestion.
C’est ainsi que le législateur a décidé d’organiser autrement le régime de l’indivision en opérant une réforme à travers la loi dite de simplification. Cette réforme date de 2006.
En effet, conformément à l’article 815 du Code Civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
On peut désormais sortir de l’indivision si les demandeurs à la sortie disposent de 2/3 des droits indivis. A défaut, pour en sortir, chaque indivisaire a la liberté de céder tout ou partie de ces droits indivis. Cette cession peut se faire au profit d’un tiers ou au profit des coindivisaires.
Toutefois, il convient de noter que les coindivisaires disposent de ce qu’on appelle un droit de préemption. Cela veut dire qu’ils ont la priorité par rapport aux potentiels acheteurs qui sont des tiers.
Pour les tenir informés, il existe une procédure particulière. L’indivisaire cédant est tenu de les avertir par acte d’huissier, de sa volonté de vendre ces droits indivis. L’exploit d’huissier doit également faire connaitre les différentes conditions de vente de même que le prix.
Le délai d’attente de la réponse des autres indivisaires est d’un mois. A l’expiration de ce délai, s’ils ne lèvent pas l’option d’achat, le coindivisaire pourra alors céder ses droits indivis aux tiers.
Par ailleurs, nul n’ignore que la convention d’indivision fait naitre de nombreuses obligations et charges. Pour faciliter la gestion et le fonctionnement de l’indivision, les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision.
Les pouvoirs des indivisaires dans le cadre de la convention d'indivision
Le législateur reconnait à chaque indivisaire, un droit de jouissance qui est soumis à deux conditions. L’indivisaire doit respecter la destination du bien de même que les droits et devoirs des autres membres de l’indivision. Pour éviter que des différends apparaissent, il est recommandé de rédiger une convention d’indivision.
En effet, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du Code Civil, « Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis »
La convention d’indivision précise l’ensemble des biens détenus en indivision. Pour rappel, l’intervention d’un notaire est nécessaire s’il existe un bien immobilier dans les biens indivis.
L’indivision peut être à durée à durée déterminée ou à durée indéterminée. Lorsqu’elle est à durée déterminée, elle ne peut excéder cinq ans. Son renouvellement peut se faire par décision expresse des coindivisaires ou par tacite reconduction. Dans ce dernier cas, il faudrait alors que les dispositions contenues dans la convention l’y autorisent.
Si la convention est à durée déterminée, le partage du bien ne peut se faire avant le terme prévu, sauf en cas de force majeure. Par contre, dans le cas d’une convention à durée indéterminée, le partage peut se faire à tout moment dans le respect des conditions établies par le législateur.
Décès d'un indivisaire : Quel est le sort des droits indivis ?
Il peut arriver qu’un indivisaire décède. Le cas échéant, conformément à la législation, il s’opère un transfert de ses droits indivis au profit de ses héritiers. Ces derniers vont alors acquérir la qualité de coindivisaire. Toutefois, les parties ont la possibilité de déroger à cette règle grâce à la clause de rachat des parts indivises du De cujus.
Pour ce qui concerne les créanciers personnels du De cujus, il faut noter que le législateur leur donne la possibilité de saisir les biens successoraux. Ils sont également fondés à provoquer le partage si tant est-il que le débiteur avait la capacité de le faire. Dans le cas contraire, les créanciers personnels sont habilités à exercer leur droit de saisie-vente proportionnellement aux parts indivises de leur débiteur.
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