La convention d’indivision

L’indivision est toute situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent les mêmes droits sur un bien indivis. L’indivision peut résulter d’une succession ou d’un divorce.

Cette situation apparait souvent comme une situation difficile à gérer sur le long terme du fait de ses règles contraignantes telles que l’unanimité. C’est pour cette raison que de nombreuses personnes cherchent, soit à provoquer le partage, soit à se mettre d’accord en signant une convention d’indivision.  Qu’est-ce que la convention d’indivision ? À quoi sert-elle ? Comment signer cette convention et quels sont ses avantages ? Combien de temps est-elle valable ? Toutes les réponses à ces questions à travers cet article !

Qu'est-ce que la convention d'indivision ?

Les règles de l’indivision sont bien définies par l’article 815 du Code Civil. La loi précise que chaque indivisaire a le droit de sortir de l’indivision et de procéder au partage sous certaines conditions. Dans le cas contraire, si les héritiers choisissent de rester dans l’indivision, ils peuvent signer une convention appelée « convention d’indivision » permettant à ces derniers de s’entendre sur le mode de gestion des bien indivis. La convention d’indivision permet de définir parfaitement les règles de gestion du bien indivis. Elle empêche un indivisaire de provoquer le partage des biens.

L’indivision est une situation transitoire et provisoire, une convention permet donc d’aménager le régime légal de cette situation.

Comment signer une convention d'indivision ?

La convention d’indivision nécessite l’unanimité de tous les indivisaires et doit être établie par écrit. Elle doit préciser la nature des bien indivis, les quotes-parts de chaque propriétaire et sa durée de validité.

La convention d’indivision doit être signée par tous les indivisaires. Cette convention traduit l’accord entre tous les propriétaires sur le maintien du bien en commun sans possibilité de division pendant la durée de validité de cette convention. Pour les biens immobiliers, la convention d’indivision doit être signée devant un notaire (doit faire l’objet d’un acte authentique). Les formalités de la publicité foncière doivent également être réalisées.

La convention d’indivision peut également préciser les règles de répartition et de remboursement des frais, les conditions de nomination d’un gérant ainsi que toutes les règles légales assurant une souplesse de gestion commune.

Quels sont les avantages qu'offre une convention d'indivision ?

Avant de signer une convention d’indivision, il est nécessaire de prendre son temps pour comprendre les changements engendrés par ce document. Pendant la durée de validité de la convention d’indivision aucun des indivisaires n’a le droit de solliciter le partage. L’article 815 du Code Civil précise que : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

C’est par ce que les facteurs potentiels de discorde quant à la gestion et à l’administration du bien indivis sont nombreux que la convention d’indivision s’impose comme la solution idéale pour éviter une gestion de crise. La convention d’indivision permet aussi d’éviter une situation d’insécurité.

La loi permet aux indivisaires de déroger aux règles de gestion de l’indivision légale par l’intermédiaire d’une convention d’indivision dès lors qu’un accord unanime a été recueilli lors de la signature de cette convention. La convention d’indivision permet d’organiser le fonctionnement de l’indivision. Elle permet également de disposer aux indivisaires d’une plus grande souplesse.

Comme le prévoit le Code civil (article 1873-1), la convention d’indivision permettra notamment de définir des règles claires qui concerne surtout la répartition des dépenses liées aux biens indivis, et le cas échéant de nommer un gérant en charge de la gestion de ces biens.

Bref, signer une convention d’indivision est la meilleure solution pour éviter tout conflit en cas de mésentente.

En ce qui concerne la validité d'une convention d'indivision

Dans une indivision, les règles de gestion des biens immobiliers diffèrent en fonction de la gravité des actes à accomplir par les indivisaires.

La convention d’indivision permet de définir les règles de fonctionnement de l’indivision sur un ou plusieurs biens. L’article 1873-1 du Code Civil précise la durée maximale d’une convention d’indivision : 5 ans renouvelables.
« La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu’autant qu’il y en a de justes motifs. ».

La convention d’indivision peut donc être à durée indéterminé (valide tant que le partage des biens indivis n’est pas provoqué) ou à durée déterminée (5 ans renouvelables tacitement)

Comme mentionné précédemment, la convention d’indivision permet de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision si les indivisaires souhaitent rester en indivision.  Si la convention d’indivision est à durée indéterminée, un indivisaire a le droit de demander, à tout moment le partage. Si la convention est à durée déterminée, aucun partage ne peut être engendré sauf si la demande est accompagnée de motifs sérieux.

Le coût de la convention d’indivision (facturation d’émoluments) est proportionnel à la valeur des bien indivis faisant l’objet de cette convention (environ 0.6% de la valeur du bien).

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Christian Mahout

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