Indivision

Les lois sur l’indivision / Indivision et Code Civil

Les lois sur indivision Indivision et Code Civil

Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code Civil. Le fonctionnement de ce régime est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense. Les détails restent largement méconnus du grand public.

L’indivision concerne, non seulement l’immobilier, mais tout type de biens, même les actions et les obligations.

C’est la situation dans laquelle, deux ou plusieurs personnes se trouvent propriétaires du même bien, donc coindivisaires, et détiennent des droits de même nature. Cette situation peut être, aussi bien volontaire que subie (involontaire suite à un décès par exemple).

Les aspects fondamentaux de l’indivision

L’indivision est née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien par des personnes différentes sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation peut aussi être source de conflits.

La convention d’indivision permet de fixer les droits et les obligations des coindivisaires. Les règles de fonctionnement de l’indivision, qui concernent la gestion des biens indivis, l’intervention du juge, les droits / obligations des coindivisaires et la sortie de l’indivision sont fixées par la loi dans le code civil. 

Le régime de l’indivision en droit des biens

C’est le régime qui encadre et qui régit la situation dans laquelle des coindivisaires exercent les mêmes droits sur un même bien. Les coindivisaires possèdent des quotes-parts. C’est la raison pour laquelle le régime de l’indivision est considéré comme « une forme de propriété collective ». Ce régime est encadré par les articles 815 et suivants du code civil. La première loi sur la gestion de l’indivision est apparue avec Napoléon Ier en 1804.

L’évolution du droit de l’indivision

La première loi sur l’indivision, apparue en 1804 est aujourd’hui secondé par de nombreux autres articles, de 815-1 à 815-18.

Il existe donc beaucoup plus d’articles consacrés à l’indivision en 2022 qu’en 1804.

Une nouvelle loi vient également d’apparaitre. Elle concerne le droit d’enregistrement qui a longtemps été de 2,5 % quelle que soit l’origine de l’indivision.

Le taux d’enregistrement est revu en baisse pour la sortie d’une indivision en cas de séparation conjugale (soit un divorce, une rupture de PACS ou une séparation de corps). Ce taux est de 1,1 % en 2022.

Le régime légal de l’indivision

Le code civil encadre le régime de l’indivision. Le législateur a ainsi placé des articles pour définir ce régime et pour expliquer les droits et les obligations des coïndivisaires. Les lois qui encadrent ce régime ont évolué dans le temps.

Dans le Code civil de 1804, on ne trouve qu’un seul article qui traite ce sujet. C’est l’article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être demandé ». Avec l’évolution de la société, de nombreux problèmes relatifs à l’administration des biens indivis sont apparus. D’où la nécessité d’un encadrement législatif de ce régime.

Aujourd’hui, de nombreux textes dans le code civil concernent l’indivision (article 815 à 815-18 du code civil).

L’article 815 énonce le principe de sortie d’une indivision. La section 1 avec les articles 815-2 à 815-7-1, concernent les actes relatifs aux bien indivis. On en trouve les actes accomplis par les indivisaires (articles 815-2 à 815-3) et les actes autorisés en justice (articles 815-4 à 815-7-1).

La section 2 du Chapitre VII du régime légal de l’indivision concerne les droits et les obligations des indivisaires qui sont détaillés dans les articles 815-8 à 815-16.

La section 3 avec l’article 815-17 évoque le droit de poursuite des créanciers. La section 4 avec l’article 815-18 est relative à l’indivision en usufruit.

Les articles 815 et suivants du code civil détaillent le mode de fonctionnement du régime de l’indivision. Bien que certaines décisions nécessitent l’unanimité, d’autres la majorité des deux tiers.

En cas de désaccord, la justice peut intervenir pour résoudre les problèmes qui peuvent être relatifs aux actes de conservation, aux actes de disposition et / ou aux actes d’administration.

Le partage judiciaire

La loi prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Chaque coindivisaire a donc le droit de sortir de cette situation, à tout moment et sans l’accord des autres, c’est-à-dire pour n’importe quel motif.

Pour mettre fin à l’indivision, il est possible soit de vendre le bien indivis, soit de le partager ou de vendre des quotes-parts au sein de l’indivision.

Le partage peut être fait, soit à l’amiable ou suite à l’intervention du juge. On parle ainsi du partage judicaire.

L’article 840 du code civil prévoit que « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ».

Le partage peut être fait, aussi bien en nature qu’en valeur. Si les coindivisaires sont en désaccord, ils peuvent choisir le partage judicaire.

Selon les articles 815 et 840 du code civil, il est possible d’avoir recours au partage judiciaire si des coindivisaires refusent de procéder à un partage à l’amiable ou lorsqu’il existe des conflits qui les empêchent de se mettre d’accord sur le partage (en cas de mésentente sur les modalités de la gestion et / ou du partage).

Les indivisaires doivent saisir le tribunal judicaire et un juge se charge alors de l’affaire.

Si la situation est facile à résoudre, c’est le juge qui met en place les modalités du partage. Si la situation est complexe, il fait appel à un notaire pour préparer un projet de partage. 

Les indivisaires non satisfaits ont le droit de contester la décision du juge et peuvent demander l’annulation ou un complément de parts.

Ils disposent, dans ce cas, d’un délai de 5 ans pour l’annulation et d’un délai de 2 ans pour demander un complément.

Christian Mahout

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