L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent les mêmes droits de propriété sur un même bien. Contrairement à la copropriété, les parts des indivisaires ne sont pas dissociables. Cette situation juridique possède plusieurs avantages : Facilité de financement, gestion et entretien de manière solidaire. Mais si on n’y prend garde, plusieurs complications peuvent survenir tant en ce qui concerne le fonctionnement de l’indivision que la période où les indivisaires décident d’en sortir.
C’est pourquoi le législateur a établi plusieurs règles pour sécuriser cette situation juridique. Parmi celles-ci, il y a le recours à un notaire. Vous êtes dans une situation d’indivision et vous vous interrogez sur les frais de notaire et les démarches à mener ? Dans cet article, nous allons nous intéresser aux démarches et aux frais de notaire.
Avocat et notaire : Qui sont les acteurs incontournables de l'indivision ?
Plusieurs acteurs interviennent dans l’indivision. La présence de certains d’entre eux est tantôt obligatoire, tantôt facultative. L’avocat, par exemple, n’est pas tenu d’intervenir obligatoirement dans la procédure. C’est tout le contraire du notaire. Sa présence est requise tant concernant la rédaction de la convention d’indivision que lors de la phase de vente. Mais, il n’y a pas que ces cas qui nécessitent l’intervention d’un notaire.
Les actes pour lesquels la présence d'un notaire est requise
Le fonctionnement et la gestion de l’indivision nécessitent une certaine sécurité. Pour ce faire, le législateur a conditionné la validité de certains actes au recours à un officier ministériel qui a pour nom : le notaire. Ce dernier a le pouvoir de conférer une certaine authenticité aux actes juridiques qu’il reçoit ou ceux dont il a en charge la rédaction. Ainsi, leur validité ne peut être remise en cause. Ce formalisme procédural permet de conférer une certaine sécurité aux indivisaires.
Tous les actes relatifs à l’indivision ne nécessitent pas l’intervention du notaire. Toutefois, la présence de ce professionnel est exigée dans les différents cas suivants :
- La rédaction d’un mandat à effet posthume
- La liquidation du régime matrimonial
- L’achat ou la vente en indivision
- La rédaction de la convention d’indivision
Quels sont les frais engendrés par le recours à un notaire ?
Lorsque dans la masse des biens indivis se trouve un bien immobilier, le législateur impose de recourir au notaire. Dans ce cas, il faudra prévoir différents frais et taxes. C’est le notaire qui les encaisse. On distingue principalement les frais pour le partage et les tarifs de la rédaction d’une convention d’indivision.
Frais pour un partage : règles de calcul et montant
Les frais pour un partage font l’objet d’une réglementation particulière. Ils dépendent du montant total des biens à partager.
Conformément à la législation :
- Ces frais représentent 5 % du montant total sans la TVA si l’actif successoral est inférieur à 6 500 €.
- Si, par contre, l’actif successoral est compris entre 6 500 € et 17 000 €, les frais de partage représentent 2,0625 % du montant total.
- De même, ce taux est ramené à 1,375 % si l’actif successoral est compris entre 17 000 et 60 000 €
- Il faudrait par ailleurs noter que le taux est de 1,09125 % dès lors que l’actif successoral est supérieur à 60 000 €.
À ces frais, il faut ajouter les taxes communément appelés frais de mutation qui sont destinées à l’État. Généralement, ces deux frais sont appelés frais de notaire. Mais, à la vérité, les émoluments du notaire ne prennent pas en compte les frais de mutation. Ces derniers relèvent de la comptabilité de l’État.
Convention d'indivision : combien coûte la rédaction de cet acte juridique ?
Les frais de la rédaction de la convention d’indivision varient en fonction des particularités ou des clauses du contrat. Le prix est généralement indiqué sur l’acte notarié. On y retrouve au minimum les mentions suivantes :
- La contribution de sécurité immobilière
- Les taxes de publicité foncière
- Les débours divers
Au titre de la contribution à la sécurité immobilière, il faudrait prévoir environ 200€. Pour ce qui concerne les taxes de publicité foncière, vous devez prévoir environ 200€. Quant aux débours divers, ils sont estimés à 50 €.
Quels sont les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?
On appelle rachat de soulte, cette opération juridique qui consiste à racheter les parts de l’indivisaire. Pour bien comprendre le mécanisme de cette solution juridique, il importe de déterminer ce qu’on appelle la soulte en elle-même.
Elle n’est rien d’autre que la somme d’argent que doit verser une personne ayant reçu une part ou un bien dont la valeur est supérieure à celle qui devrait lui revenir. L’idée est en fait de compenser le préjudice qui serait né du déséquilibre lors du partage. Celui qui paie la soulte devient donc le seul propriétaire du bien indivis.
Conformément à la législation, toute opération de soulte doit s’effectuer devant un notaire. Du coup, vous ne pouvez échapper au paiement de certains frais. Leur montant dépend de la nature de la soulte.
Ces frais sont tantôt de l’ordre de 7 à 8 %, tantôt de 2 à 3 % du montant de la soulte. S’il s’agit de bien immobilier ancien, les frais de soulte sont de l’ordre de 7 à 8 % de la valeur de la compensation. Par contre, s’il s’agit de biens immobiliers neufs et ayant moins de 5 ans, ces frais sont beaucoup moins élevés. Ils varient entre 2 et 3 %. Toutefois, il faudrait faire remarquer que la valeur de la soulte dépend de celle du bien au moment où le partage s’effectue.
Rachat de soulte : Qui paie les frais de notaire ?
En règle générale, les frais de notaire sont répartis entre les indivisaires. S’il s’agit d’une succession, ce sont les héritiers qui les prendront en charge, proportionnellement à leurs parts indivises. Dans le cas d’un divorce, le partage se fait entre les deux époux
Par ailleurs, il faudrait faire remarquer que les frais de notaire peuvent également être pris en charge par un prêt immobilier. En effet, il peut arriver qu’un indivisaire souhaite conserver le bien indivis sans pour autant qu’il ait les ressources nécessaires.
Dans ce cas, il a la possibilité de recourir à un prêt immobilier afin de procéder au rachat de soulte. Pour ce faire, il peut faire appel aux banques qui sont spécialisées dans le prêt immobilier pour rachat de soulte. L’autre option est également de se tourner vers les banques généralistes. Vous pourrez ainsi avoir un crédit classique.
Quels sont les frais de notaire dans le cadre d'une indivision successorale ?
Les actes rédigés dans l’indivision successorale nécessitent une certaine expertise juridique et une sécurité qui ne peuvent être garanties que par le recours à un notaire. On peut citer parmi ces actes :
- L’acte de notoriété
- L’acte d’option du conjoint
- Le certificat de mutation
L’acte de notoriété
L’acte de notoriété permet de justifier de son statut d’héritier. Il est obligatoirement établi par un notaire. C’est d’ailleurs le document de base lorsqu’il s’agit de régler une succession. Il est exigé par plusieurs organismes parmi lesquels on peut citer les administrations, les caisses de retraite, les assureurs ou encore les établissements bancaires.
La rédaction de cet acte coûte entre 130 et 20 €, toutes taxes comprises. Ce tarif inclut les émoluments fixes du notaire. Quant à la facture restante, elle est dédiée aux droits d’enregistrement et à d’autres dépenses de formalité comme la demande d’actes d’état civil ou l’établissement d’une copie authentique de l’acte de notoriété.
L'acte d'ption du conjoint
Grâce à l’acte d’option du conjoint, la loi lui donne la possibilité de choisir l’une ou l’autre des possibilités suivantes :
- Devenir l’usufruitier de toute la succession
- Acquérir la pleine propriété du quart et les trois quarts restants en usufruit
- Acquérir la moitié en pleine propriété
Pour ce qui concerne le coût de l’acte de notoriété, il faut prévoir environ 180 €. Toutefois, il convient de noter que le conjoint survivant est autorisé à cantonner la part qui lui est due. Ce faisant, parlant des émoluments du notaire, le montant à lui verser sera calculé au prorata de la valeur des biens cantonnés.
Le certificat de mutation
Le certificat de mutation est encore appelé certificat de propriété. C’est un document qui, comme son nom l’indique, permet de bénéficier des produits d’épargne du défunt. Il est obligatoirement établi par un notaire et sa validation se fait sur les attestations de deux témoins. Toutefois, cette attestation de témoin n’est obligatoire qu’à une seule condition : la somme à percevoir doit être supérieure à 5 335 €. Dans le cas contraire, la loi autorise les héritiers à fournir une simple attestation.
Pour ce qui concerne les émoluments du notaire pour l’établissement du certificat de mutation, il faudrait prévoir 18,46 €. À cela s’ajoute un montant équivalent à 0,493 % de la valeur des fonds retirés s’ils sont supérieurs à 3 120 €.
Pour aller plus vite :
L’indivision est une structure juridique où plusieurs personnes partagent des droits de propriété sur un bien sans que leurs parts ne soient dissociables. Cette situation survient souvent lors de successions ou d’achats communs, nécessitant la gestion et l’entretien de manière solidaire. Cependant, l’indivision peut engendrer des complications, en particulier lors de la sortie des coindivisaires. Pour sécuriser ce processus, l’intervention d’un notaire est essentielle, notamment dans la rédaction de la convention d’indivision et la vente des biens.
Les notaires jouent un rôle crucial en garantissant la légalité et l’authenticité des actes, tels que la liquidation du régime matrimonial, la rédaction de mandats posthumes, et l’achat ou la vente de biens en indivision. Concernant les frais, ces professionnels perçoivent des émoluments pour la rédaction des actes, notamment pour les conventions d’indivision, le partage des biens, et le rachat de soulte, avec des coûts variant selon la complexité et la valeur des biens concernés.
Dans le contexte du rachat de soulte, une opération fréquente en indivision, le notaire est nécessaire pour légaliser le processus où un coindivisaire rachète les parts d’un autre, équilibrant ainsi les différences de valeur par une compensation financière. Les frais de notaire pour ces transactions peuvent varier de 2% à 8% de la soulte, selon que le bien soit neuf ou ancien.
Enfin, dans le cadre d’une indivision successorale, plusieurs documents notariés sont indispensables, tels que l’acte de notoriété, le certificat de mutation, et l’acte d’option du conjoint. Ces actes permettent de clarifier la répartition des biens et de faciliter le règlement de la succession, avec des frais spécifiques attribués pour chaque document légal nécessaire.
En résumé, bien que l’indivision offre des avantages tels que la facilité de financement et une gestion solidaire, elle nécessite une gestion juridique rigoureuse, souvent facilitée par les notaires, pour éviter les conflits et assurer une transition équitable des biens entre les parties.
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