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Nouvelle loi sur l’indivision successorale : Que retenir ?

Nouvelle loi sur l'indivision successorale

Le régime de l’indivision est largement méconnu des Français. Et pourtant, cette situation juridique est de plus en plus constatée. L’indivision nait à la suite d’un héritage ou d’un divorce. Elle peut également apparaitre lorsque deux ou plusieurs personnes décident d’acquérir conjointement un bien sur lequel ils exerceront le même droit de propriété. La situation la plus globalement répandue est l’indivision successorale.

Elle nait lorsque vous héritez d’une succession et n’en êtes pas l’unique bénéficiaire. L’indivision, quelle que soit sa nature juridique présente en effet de nombreux avantages. Mais il était difficile d’en dire autant il y a quelques années. C’est la raison pour laquelle le législateur a consenti à l’aménagement des règles régissant l’indivision. De nouvelles dispositions sont également en train d’être étudiées.

Dans cet article, nous allons nous intéresser à la réforme de l’indivision successorale et sur les nouvelles dispositions en ce qui concerne la fiscalité.

Pourquoi une réforme sur l’indivision successorale ?

Il fut un temps où pour vendre un bien indivis, il fallait requérir l’accord de tous les co-indivisaires. Du coup, il devenait impossible de sortir de l’indivision faute de consensus. Le co-indivisisaire était donc contraint de demeurer dans l’indivision. Dans les faits, en pareille circonstance, cette situation génère de nombreux problèmes.

Il devenait donc évident que les dispositions du Code Civil qui encadrent l’indivision ne répondaient plus aux besoins de la société. D’où la réforme qui a été opérée en 2009. C’est à dessein qu’elle a d’ailleurs été appelée « Loi de simplification, de clarification du droit et d’allègement des procédures ». L’objectif est en effet d’assouplir les dispositions applicables en matière d’indivision.

En clair, pour vendre un bien indivis dans le cadre d’une succession entre frères et sœurs, point n’est besoin de recueillir l’accord de tous les membres. En effet, comme le dit l’article 815 du Code civil modifié par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Pour sortir de l’indivision successorale, il faudrait donc que les demandeurs représentent les 2/3 des droits indivis. Une fois cette majorité atteinte, la sortie de l’indivision sera actée. Mais des difficultés peuvent également survenir en matière de partage. Là encore, le législateur a opté pour la simplification de la procédure en donnant au juge, le pouvoir de veiller au partage des biens indivis.

Quels sont les moyens et méthodes pour sortir de l’indivision ?

L’article 815 du Code Civil considère la sortie de l’indivision comme un droit. Toutefois, ce droit n’est pas absolu. En effet, le législateur a déterminé deux exceptions au droit de sortir de l’indivision. L’interdiction peut l’être dans le cas d’une décision judiciaire ou dans celui de la convention signée entre les indivisaires. Cependant, cette interdiction ne peut pas être définitive. Elle est soumise à une durée déterminée.

En dehors des deux exceptions prévues par la loi, tout co-indivisaire ou co-héritier peut sortir de l’indivision lorsqu’il le souhaite. A cet effet, il existe plusieurs moyens ou méthodes :

La vente ou le don aux autres héritiers

Pour sortir de l’indivision, la première option qui s’offre à l’indivisaire demandeur, est la vente de ses droits. Il a la possibilité de les revendre aux tiers ou encore aux autres indivisaires. Toutefois, il convient de noter que les co-indivisaires ont un droit de préemption, c’est-à-dire la proposition de vente des parts doit leur être faite avant les tiers.

Si dans un délai d’un mois, les co-indivisaires n’exercent pas leur droit de préemption, le cohéritier pourra alors revendre ses droits aux tiers. Toutefois, il convient de noter que la vente de droits entre co-indivisaire est très encadrée par la loi. En effet, la loi impose que cette opération soit effectuée auprès d’un notaire. C’est le cas, lorsqu’il s’agit de biens immobiliers.

La vente à un tiers

La vente de biens indivis fait appel à la notion de « droit de préemption » prévue à l’article 815-14 du Code civil. Ici encore, la procédure est très encadrée. En effet, lorsque l’indivisaire a pour projet de céder à une personne étrangère à l’indivision, une partie ou l’ensemble de ses droits, il lui appartient d’informer les autres co-indivisaires.

Comme condition de validité de cette vente aux tiers, la notification doit être réalisée par acte notarié. Celui-ci renseigne obligatoirement sur le prix de même que sur les conditions de la cession des droits. Doivent également être fournis, les nom, domicile de même que la profession du cessionnaire.

Si l’un des co-indivisaires envisage d’exercer son droit de préemption, il lui appartient également de faire connaitre au co-indivisaire cédant, son intention de l’exercer.

Par ailleurs, il se peut que plusieurs co-indivisaires décident d’exercer simultanément leur droit de préemption. Dans ce cas, le principe est celui-ci : Ils acquièrent la portion qui est proposée à la vente proportionnellement aux parts dont ils disposent.

En clair, l’institution du droit de préemption répond à deux objectifs majeurs. Elle permet dans un premier temps d’éviter ou de réduire à tout le moins, les risques de conflits qui peuvent naitre à l’arrivée d’un nouveau co-indivisaire. Dans le second temps, l’institution du droit de préemption a pour avantage de favoriser la conservation de tout ou partie du bien indivis, dans le cercle familial.

Le partage

Pour sortir de l’indivision, le partage est également une option qui s’offre à l’indivisaire demandeur. Dans ce cas, il peut être question de répartir les biens entre les co-héritiers. Les biens indivis peuvent également faire l’objet d’une vente dont l’argent recueilli sera partagé proportionnellement entre les co-indivisaires.

Par ailleurs, le partage en nature peut également être une option pour sortir de l’indivision. Il peut être complété par une compensation financière lorsqu’apparaitraient des déséquilibres dans la répartition des lots.

En outre, le partage peut aussi prendre la forme d’une création de Société Civile Immobilière (SCI). Cette création est effective avec l’apport d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Suivra alors la répartition des parts sociales entre les héritiers. Quoi qu’il en soit, le partage peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire.

Le partage à l’amiable

La sortie de l’indivision par la voie amiable est sans doute la plus souhaitée. Cela se justifie par le fait qu’elle est moins conflictuelle. Le partage à l’amiable permet également de préserver la bonne cohabitation et l’harmonie entre les héritiers.

Cependant, une sortie de l’indivision à l’amiable ne veut pas forcément dire que tous les co-indivisaires sont unanimes pour faire cesser l’indivision. Comme nous l’avons dit plutôt, sous l’empire de l’ancienne loi, c’était la règle de l’unanimité qui prévalait.

Mais dans un souci de simplification de la procédure, le législateur a désormais permis la sortie de l’indivision dès lors que les co-indivisaires demandeurs disposent de la majorité des 2/3 des droits indivis.

Toutefois, il ne faudrait pas confondre la majorité des 2/3 des droits indivis avec la majorité des 2/3 des héritiers. En effet, moins des 2/3 des co-héritiers peut bel et bien détenir la majorité des droits indivis. Il n’est également pas exclu qu’il s’agisse d’un seul co-indivisaire.

En clair, c’est cette majorité des 2/3 des droits indivis, qui acte la sortie de l’indivision. Cependant, des difficultés peuvent encore apparaitre quant aux modalités du partage. La voie judiciaire sera donc l’étape suivante en pareil cas de figure.

Le partage par la voie judiciaire

La nouvelle loi sur l’indivision successorale a donné le pouvoir au juge, lorsqu’il est saisi, de prendre des décisions pour faciliter la sortie de l’indivision.

C’est la solution lorsque l’un des co-indivisaires s’oppose au partage même si la majorité des 2/3 des droits indivis est réunie. On peut également demander au juge d’arbitrer le partage lorsque la liquidation successorale est bloquée du fait de la mésentente entre co-héritiers.

En effet, l’un des co-indivisaires peut s’opposer au partage même lorsque la majorité des 2/3 est atteinte. Il appartient alors à ce dernier de justifier que la sortie de l’indivision fait naitre de sérieux préjudices à ses intérêts. Pour apprécier le bien-fondé des éventuels préjudicies, il faudra donc saisir le juge.

Par ailleurs, il faut noter qu’il existe d’autres mesures urgentes que le juge peut ordonner. C’est surtout le cas lorsqu’il faut vite agir pour préserver l’intégrité ou la valeur des biens indivis. Parmi ces mesures on peut citer par exemple l’interdiction de déplacer le bien indivis.

Que retenir de la réforme sur l’indivision successorale ?

L’indivision successorale comme toutes les indivisions nées d’un divorce ou d’un achat conjoint, a subi de profonds changements. Ces derniers concernent la procédure de sortie de l’indivision ou encore le mode de fonctionnement.

Le droit de demander le partage de l’indivision est imprescriptible

« Nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision ». C’est ce que nous révèle l’article 815 du Code Civil. Cela veut dire que chacun des héritiers a le droit de demander le partage de l’indivision ou d’en sortir en vendant ses parts. Mais alors, jusqu’à quand peut-on demander la sortie de l’indivision ? C’est la question que se posent bien de co-héritiers.

En effet, il n’existe pas de délai pour sortir de l’indivision. C’est l’une des principales innovations opérées par la réforme. Raison pour laquelle on dit en langage juridique que le droit pour demander le partage d’une indivision, est imprescriptible. Cela veut dire qu’il s’agit d’un droit absolu et impératif.

Du coup, peu importe la durée de l’indivision, il est possible d’en sortir à tout moment. Est donc irrecevable, tout moyen tiré d’une indivision de plus de 30 ans pour en refuser le partage ou la liquidation. Notons toutefois que la sortie doit se faire dans le respect d’une convention successorale qui a été adoptée légalement.

Des clauses de testaments peuvent être déclarées nulles

Il peut arriver que des clauses d’un testament soient déclarées nulles. C’est le cas par exemple lorsqu’elles portent atteinte à l’article 815 du Code Civil qui veut que nul ne soit contraint à rester dans l’indivision.

Si par exemple, dans un testament, il y a une clause qui fait obligation aux co-héritiers de ne pas vendre un bien compris dans l’indivision successorale, elle sera dès lors réputée non écrite. Cela veut dire qu’elle sera sans effet, car l’application de cette clause testamentaire aura pour conséquence de maintenir indéfiniment les co-héritiers dans l’indivision.

Selon une jurisprudence rendue en la matière, pour déterminer le caractère nul de la clause testamentaire, il ne faudrait pas prendre en considération l’article 900-1 du Code Civil qui prévoit les clauses d’inaliénabilité qu’on peut trouver dans un testament. Autant dire que sortir d’une indivision successorale est un droit absolu que la volonté du testateur ou le temps ne peuvent remettre en cause.

Quels sont les frais pour sortir de l’indivision ?

Le régime de l’indivision a connu des modifications qui portent également sur la fiscalité. Après la loi de finances de 2011, il y a eu des rectifications en 2020. En effet, les partages en vue de sortir de l’indivision étaient assujettis à un droit d’enregistrement de 2,5% sur la valeur du bien concerné. Avant la loi de finances, il n’était que de 10%.

Mais la loi de finances de 2020 a permis de revoir à la baisse ce taux qui est désormais de 1,8% et de 1,1% dans certains cas. Sont concernés par le taux de 1,8%, les actes de partage signés à compter du 1er Janvier 2021. A compter de Janvier 2022, sera donc applicable, le taux de 1,1%. Mais ces deux taux ne sont valables qu’en cas de séparation conjugale. Cela veut dire que le taux de 2,5 est le taux normal dans tous les autres cas, c’est-à-dire en cas de partage dans le cadre d’une indivision successorale.

En clair, la réforme opérée par le législateur a permis de simplifier le régime de l’indivision. Sortir de l’indivision ou en demander le partage devient donc un droit absolu et imprescriptible, à moins qu’une décision judiciaire ou une convention signée entre les indivisaires, n’interdise le partage pendant une durée déterminée.

Christian Mahout

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