Lors de la conclusion d’un PACS, le régime appliqué par défaut en France depuis la réforme du 1er janvier 2007 est le régime de la séparation des biens. Toutefois, étant donné qu’il existe deux régimes pour le PACS, les partenaires pacsés peuvent choisir de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision en cas de dissolution. Voici donc l’essentiel à savoir sur les deux régimes du PACS afin de faire un choix conséquent.
Le contrat de PACS : Quels sont les différents types de régimes ?
Le PACS ou le Pacte Civil de Solidarité est un contrat dont l’objet est de faciliter l’organisation de la vie commune de deux partenaires. En réalité, le PACS était conçu comme un contrat en 1999 et non comme une institution.
Toutefois, au fil du temps, il se détache peu à peu de la notion de contrat pour ressembler à celle d’une institution comme le mariage. Le PACS n’est cependant pas à confondre avec le mariage, car il y a de grandes différences entre les époux mariés et les partenaires pacsés.
Dans le PACS, un régime patrimonial est proposé en vue de protéger le patrimoine des deux concubins qui a été acquis avant leur union. Il existe ainsi deux régimes patrimoniaux pour le PACS en droit français. On distingue le régime de la séparation des biens et celui de l’indivision des biens.
Le régime de la séparation de biens
Le régime légal du PACS est, depuis la loi du 23 juin 2006, celui de la séparation de biens. Il constitue donc le régime proposé automatiquement au couple avant d’être pacsé. Dans ce régime, chacun des partenaires pacsés va conserver ses biens, avant et pendant le PACS. Ce que l’un d’entre eux va acquérir seul pendant le PACS, restera sa propriété.
Les conditions juridiques de ce régime contractuel dans le cadre d’un PACS ont été définies par l’article 515-5 du Code civil. L’alinéa 1 de cet article stipule que : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) ».
En d’autres termes, sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire conserve seul les biens personnels acquis avant et pendant l’union civile. Cela reste la propriété du partenaire concerné. Cela signifie que si l’un des partenaires acquiert seul un bien pendant le PACS, il en devient le seul propriétaire. Il peut pleinement administrer, profiter et disposer du bien.
Toutefois, les partenaires ont la possibilité, dans le cadre du régime de la séparation de biens, d’acquérir des biens en commun pendant le PACS. En pareil cas, le bien leur appartiendra en fonction de la part contributive de chaque partenaire pour le financement du bien.
Avant de conclure un PACS, les deux partenaires ont souvent intérêt à établir un inventaire des biens acquis pendant le PACS en faisant mention de la propriété exclusive. Avec cette précaution, ils éviteront ainsi les litiges qui pourraient survenir à la suite de la rupture du PACS.
Dans le cas de la dissolution ou de la rupture du contrat, chaque partenaire peut démontrer d’une manière ou d’une autre par tous les moyens dont il dispose, s’il est propriétaire d’un bien ou s’il ne l’est pas. Toutefois, à défaut d’apporter des preuves, le bien sera considéré comme indivis.
Le régime de l’indivision des biens
Si les partenaires ne souhaitent pas adopter le régime légal du PACS, ils ont la possibilité d’y renoncer en choisissant le régime de l’indivision dans leur convention de PACS.
Dans ce régime, les biens que vont acquérir les partenaires pendant la durée du PACS seront présumés leur appartenir chacun pour moitié. Chaque partenaire sera donc réputé avoir financé ces biens pour moitié. Il n’y aura aucun recours possible de l’un des partenaires pacsés contre l’autre partenaire, même s’il a financé plus de la moitié.
L’indivision est valable lorsque le bien a été acheté par l’un ou l’autre des partenaires. Elle l’est également lorsque le couple a acheté le bien avec une participation égale. De même, que l’un ait dépensé plus que l’autre dans l’achat du bien, l’indivision s’applique néanmoins. Par conséquent, dans le cadre de l’indivision, la participation effective de chaque partenaire est sans importance.
Par contre, si les partenaires ont acquis un bien avant le PACS, cela leur reste propre. Chaque partenaire conserve la pleine propriété des biens acquis avant l’union civile. Du coup, les partenaires conservent chacun la pleine propriété des biens achetés avant d’être pacsés.
Il est généralement possible pour chaque partenaire d’administrer seul les biens indivis. Toutefois, certains actes ne peuvent être accomplis que si les deux partenaires y consentent. Ainsi, sans le consentement de l’un, l’autre partenaire ne peut pas :
- Faire don d’un bien indivis ;
- Vendre un bien immobilier commun ;
- Mettre en hypothèque un bien immobilier commun ;
- Consentir au renouvèlement d’un bail sans le consentement commun. Il peut s’agir d’un bail locatif ou commercial.
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant hérite-t-il ?
Contrairement à une idée répandue, il n’est pas possible d’hériter de son partenaire pacsé. Il est indispensable pour ce faire de rédiger un testament et de prendre conseil auprès de son notaire.
La confusion vient en réalité du fait que lorsque l’un des partenaires hérite, il n’a plus de droit de succession à payer. Il est exonéré de droits de succession, tout comme l’est le conjoint survivant, mais à la différence qu’il n’hérite pas automatiquement. Un testament est donc indispensable.
Faut-il rédiger son contrat de PACS avant d’acheter un bien immobilier ?
Si vous souhaitez acquérir le bien de vos rêves, il est préférable d’établir le contrat de PACS avant, parce que vous allez prévoir dans cette convention le sort de ce bien.
Va-t-il être acheté à deux ? Dans le cas d’une indivision, le bien sera réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié. Si le bien est acheté sous le régime de séparation des biens, chacun l’aura donc financé selon son apport.
Que prévoit la loi si l’un des partenaires pacsés est endetté ?
Selon le régime de PACS choisi, les partenaires peuvent ou non être solidaires des dettes.
Régime de séparation des biens et dette
À ce sujet, la loi prévoit que les dettes personnelles contractées avant ou après le PACS n’engagent que la personne qui a contracté ces dettes. Le PACS n’oblige aucunement le partenaire qui n’est pas endetté à supporter les dettes de l’autre. Le partenaire qui a contracté seul une dette en est donc le seul responsable.
Cependant, i y a une exception à ce principe. Les partenaires sont tenus de répondre ensemble et solidairement des dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins du quotidien. Ainsi, dès lors que les dettes concernent la vie courante, les créanciers ont la possibilité de demander au second partenaire de rembourser la dette lorsque le premier est insolvable.
Les besoins de la vie courante concernent l’entretien du ménage, l’éducation des enfants venus au monde pendant le PACS ou les dépenses relatives à la résidence que les partenaires partagent.
Régime de l’indivision et dette
Dans le régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont considérés comme indivisibles. Ce principe est aussi valable pour les dettes qui résultent de la gestion et de la conservation de ces biens. Autrement dit, lorsqu’un partenaire a des dettes personnelles, il peut demander à ce que le partage des biens communs soit effectué pour faire usage du produit de cette vente.
Si les dettes ont été contractées pour des raisons de nécessités de la vie courante, les partenaires sont tenus d’être solidairement responsables des dettes, à moins que celles-ci ne soient indiscutablement excessives.
Que choisir entre les régimes de la séparation de biens et de l’indivision ?
Choisir entre le régime de la séparation de biens et celui de l’indivision est une décision très importante. En effet, chaque régime a des conséquences sur les biens acquis. Si vous choisissez le régime de la séparation des biens, tous les biens acquis sont réputés relever de votre propriété, si c’est vous qui les avez achetés. Dans le cas contraire, ils appartiennent à l’autre partenaire.
En revanche, dans le régime de l’indivision, tous les biens acquis dans le cadre du PACS, de manière conjointe ou séparée, appartiennent de manière égale aux deux partenaires. Il en est de même lorsque le bien a été acheté par les deux partenaires et que l’un a contribué plus que l’autre à l’achat.
Ainsi, si vous devez choisir un régime, il faudra tenir compte de ces avantages pour vous, mais aussi de certains paramètres. Votre choix va en effet dépendre de votre situation familiale et patrimoniale. Avec le régime de la séparation de biens, vous avez l’avantage de conserver une certaine liberté financière par rapport à votre conjoint et de mieux protéger votre patrimoine. Les comptes bancaires de chacun restent séparés, mais vous pouvez néanmoins ouvrir un compte commun.
D’un autre côté, grâce au régime de l’indivision, vous êtes assuré de recevoir la moitié des biens indivis en cas de rupture du régime des biens du PACS. Il peut être plus judicieux de choisir ce type de régime si vous avez des projets communs, comme la construction d’une maison.
Il convient de faire un choix éclairé, en tenant compte de vos projets de couple et de la manière dont vous entendez organiser votre vie commune. Sachez toutefois qu’il est possible à un couple pacsé de changer quand il le souhaite de régime des biens PACS par une convention de modification.
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