Le compte indivis est une forme de compte bancaire détenue par plusieurs personnes de manière conjointe et solidaire. En France, cette pratique est régie par le Code civil, notamment les articles 815-17 et suivants. Le Code monétaire et financier apporte également des précisions sur les règles applicables aux comptes indivis en matière bancaire. Découvrez ici les caractéristiques essentielles d’un compte indivis.
Les titulaires d'un compte indivis
Un compte indivis peut avoir pour titulaires deux ou plusieurs personnes dans les conditions définies par la loi.
Le nombre de titulaires possibles
En France, le nombre de titulaires possibles pour un compte indivis est de deux à dix personnes. Ce nombre peut varier en fonction des dispositions spécifiques prévues dans certains contrats ou conventions.
Il est important de noter que tous les titulaires doivent être majeurs et capables juridiquement pour ouvrir un compte indivis. En cas de doute sur la capacité juridique de l’un des titulaires, il est recommandé de se faire conseiller par un professionnel du droit.
Les conditions pour ouvrir un compte indivis
Pour ouvrir un compte indivis, chaque co-titulaire doit donner son consentement et son accord quant aux modalités d’ouverture et de fonctionnement du compte.
Il est également nécessaire de fournir les pièces justificatives demandées par la banque ou l’établissement financier, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. Ces pièces peuvent varier en fonction de la situation de chaque co-titulaire, mais en général, elles comprennent une pièce d’identité, un justificatif de domicile et tout autre document spécifié par la banque.
En outre, il est important de noter que chaque co-titulaire du compte indivis est responsable de l’ensemble des opérations effectuées sur ce compte, qu’il s’agisse de dépôts, de retraits ou de tout autre mouvement de fonds. Ainsi, il est essentiel que chaque co-titulaire ait confiance en ses co-titulaires et soit en mesure de gérer ses finances de manière responsable.
Enfin, il est recommandé de définir clairement les règles de fonctionnement du compte indivis dès l’ouverture, notamment concernant la gestion courante du compte, les modalités de prise de décision et les responsabilités de chaque co-titulaire. Cela permettra d’éviter tout risque de litige ou de conflit entre les parties.
Les opérations réalisables sur un compte indivis
Sur un compte indivis, chaque co-titulaire peut effectuer toutes les opérations courantes relatives à la gestion du compte, telles que les dépôts, les retraits, les virements, etc.
Les dépôts et les retraits
Sur un compte indivis, chaque co-titulaire peut effectuer des dépôts et des retraits. Ces opérations courantes peuvent être effectuées par chaque titulaire sans solliciter l’accord des autres co-titulaires. Cependant, chacun doit respecter les règles prévues dans le contrat d’ouverture du compte indivis.
Il est important de noter que chaque co-titulaire est responsable de l’ensemble des opérations effectuées sur le compte indivis, y compris les dépôts et les retraits. Ainsi, si l’un des co-titulaires retire une somme importante du compte indivis sans l’accord des autres co-titulaires, il pourra être tenu responsable d’éventuelles conséquences financières.
Enfin, la répartition des dépôts et des retraits entre les co-titulaires peut librement être définie dans le contrat d’ouverture du compte indivis. Il est donc possible de déterminer une répartition équitable ou d’opter pour une répartition inégale en fonction des accords conclus entre les co-titulaires.
Les paiements et les virements
Chaque co-titulaire peut effectuer des paiements et des virements. Toutefois, les paiements ou les virements qui excèdent les actes de gestion courante doivent être approuvés par tous les co-titulaires.
En général, pour effectuer des paiements ou des virements, ils disposent d’une carte bancaire ou d’un chéquier associé au compte indivis. Ces moyens de paiement peuvent être utilisés librement, sous réserve du respect des règles prévues dans le contrat d’ouverture du compte.
Chacun est responsable de l’ensemble des opérations effectuées sur le compte indivis, y compris les paiements et les virements. Par conséquent, si l’un des co-titulaires effectue un paiement ou un virement non autorisé ou non convenu, il peut être tenu responsable des conséquences financières qui en découlent.
Enfin, il est possible de fixer des règles spécifiques en matière de paiements et de virements dans le contrat d’ouverture du compte indivis. Par exemple, les co-titulaires peuvent décider de limiter les montants de paiements ou de virements pouvant être opérés sans l’accord des autres, ou de fixer des plafonds de dépenses pour chacun.
Les opérations de gestion courante
Les opérations de gestion courante d’un compte indivis comprennent notamment les dépôts et retraits, les paiements et les virements de faible montant, ainsi que la consultation du solde du compte.
Chaque co-titulaire peut librement effectuer ces opérations sans requérir l’accord des autres. Cependant, il est important de noter que chaque co-titulaire est responsable de l’ensemble des opérations effectuées sur le compte indivis, y compris les opérations de gestion courante.
Enfin, il est important de noter que la répartition des opérations de gestion courante entre les co-titulaires peut librement être définie dans le contrat d’ouverture du compte indivis. Les co-titulaires peuvent, par exemple, décider de répartir les dépenses courantes selon un pourcentage équitable en fonction de leurs revenus respectifs, ou encore d’opter pour une répartition inégale selon les accords conclus entre eux.
Les opérations spécifiques soumises à l'accord des co-titulaires
Certaines opérations spécifiques nécessitent l’accord de tous les co-titulaires d’un compte indivis. Il s’agit généralement des opérations qui ont un impact significatif sur le compte ou sur les droits des co-titulaires.
- l’ouverture ou la clôture du compte : cette décision doit être prise à l’unanimité des co-titulaires ;
- les opérations de crédit : toute demande de crédit ou de prêt doit être approuvée par l’ensemble des co-titulaires, qui sont conjointement et solidairement responsables du remboursement ;
- les opérations d’investissement : tout investissement sur des produits financiers (actions, obligations, etc.) doit être approuvé par l’ensemble des co-titulaires ;
- les transferts ou les cessions de parts sociales ou de titres : toute cession ou transfert de parts sociales ou de titres appartenant au compte indivis doit être approuvé par l’ensemble des co-titulaires ;
- les opérations immobilières : toute opération relative à l’acquisition, la vente, la location ou la gestion d’un bien immobilier appartenant au compte indivis doit être approuvée par l’ensemble des co-titulaires.
Il est important de noter que les règles spécifiques relatives aux opérations soumises à l’accord des co-titulaires peuvent varier en fonction du contrat d’ouverture du compte indivis. Il est donc recommandé de bien lire et de comprendre les termes du contrat avant d’ouvrir un compte indivis.
La gestion d'un compte indivis
La gestion d’un indivis doit se faire en suivant un certain nombre de règles.
Les règles de fonctionnement
Le fonctionnement d’un compte indivis est soumis à certaines règles qui doivent être respectées par les co-titulaires. Ces règles visent à garantir une gestion équitable et transparente du compte.
D’abord, chaque co-titulaire a un pouvoir de décision égal. Tous les co-titulaires disposent d’un pouvoir de décision égal concernant les opérations de gestion courante. Les décisions relatives aux opérations soumises à l’accord des co-titulaires doivent être prises à l’unanimité.
Ensuite, chaque co-titulaire est responsable de l’ensemble des opérations. Tous les co-titulaires sont responsables de l’ensemble des opérations effectuées sur le compte indivis, même si ces opérations ont été réalisées par un seul co-titulaire. En cas de fraude ou de mauvaise gestion, chaque co-titulaire peut être tenu responsable et engagé sur ses biens propres.
De plus, les décisions importantes nécessitent l’accord de tous les co-titulaires. Les décisions importantes, comme l’ouverture ou la clôture du compte, les opérations de crédit, les opérations immobilières, etc., doivent être prises à l’unanimité des co-titulaires.
Aussi, il faut noter la tenue d’un compte rendu. Il est recommandé de tenir un compte rendu des opérations effectuées sur le compte indivis, notamment pour les opérations qui nécessitent l’accord des co-titulaires. Ce compte rendu peut prendre la forme d’un cahier de compte, d’un tableau Excel ou d’un document équivalent.
Pour finir, il y a la répartition des charges. La répartition des charges liées au compte indivis peut être définie librement par les co-titulaires. Cette répartition peut être équitable ou inégale, en fonction des accords conclus entre les co-titulaires.
Les pouvoirs des co-titulaires
Les co-titulaires d’un compte indivis ont des pouvoirs différents selon le type d’opérations à réaliser.
Tout d’abord, concernant les opérations de gestion courante, chaque co-titulaire dispose d’un pouvoir de décision égal. Cela signifie que chaque co-titulaire peut effectuer des opérations de dépôt et de retrait, des paiements et des virements, sans avoir besoin de l’accord des autres co-titulaires.
En revanche, pour les opérations spécifiques soumises à l’accord des co-titulaires, chaque co-titulaire doit donner son accord pour que l’opération soit réalisée. Dans ce cas, les co-titulaires disposent d’un pouvoir de décision égal et doivent se mettre d’accord à l’unanimité.
Enfin, pour les décisions importantes telles que l’ouverture ou la clôture du compte, les opérations de crédit, les opérations immobilières, etc., tous les co-titulaires doivent donner leur accord à l’unanimité. Dans ce cas, chaque co-titulaire dispose d’un pouvoir de décision égal.
Les conflits éventuels et les solutions pour les résoudre
Dans la gestion d’un compte indivis, il peut y avoir plusieurs conflits. On peut avoir les désaccords sur les opérations à réaliser ; sur la gestion du compte ; sur la répartition des frais et des revenus ; sur la clôture du compte.
Pour régler ces conflits, plusieurs solutions sont à portée de main.
D’abord, la communication est essentielle pour résoudre les conflits. Les co-titulaires doivent être transparents les uns envers les autres sur leurs intentions et leurs actions. Il est important d’exprimer clairement ses points de vue et d’écouter les autres co-titulaires avec attention.
De plus, si les co-titulaires ne parviennent pas à résoudre le conflit par eux-mêmes, un médiateur neutre et impartial peut aider à faciliter la communication et à trouver des solutions acceptables pour toutes les parties.
Aussi, si le conflit persiste, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé dans les questions de droit des comptes indivis. L’avocat peut aider les co-titulaires à comprendre leurs droits et obligations et à trouver des solutions juridiques.
Enfin, si aucun accord ne peut être trouvé, il est possible de procéder à la clôture du compte indivis. Dans ce cas, les co-titulaires devront se mettre d’accord sur la répartition des avoirs et des dettes du compte avant de le fermer.
Les avantages et les inconvénients d'un compte indivis
Un compte indivis peut présenter aussi bien des avantages que des inconvénients.
Les avantages d'un compte indivis
Le compte indivis présente plusieurs avantages pour les co-titulaires :
- La flexibilité. Le compte indivis permet aux co-titulaires de déposer ou de retirer des fonds à tout moment, sans avoir à demander l’autorisation des autres co-titulaires. Cela peut être commode pour les dépenses courantes ou les urgences imprévues ;
- La simplicité. La création d’un compte indivis est simple et rapide. Il n’y a pas de formalités administratives complexes ou coûteuses à remplir ;
- La mutualisation des frais. Les co-titulaires peuvent partager les frais de fonctionnement du compte, tels que les frais de gestion ou les commissions sur les opérations. Cela peut être avantageux pour les personnes qui utilisent peu leur compte bancaire ;
- La répartition équitable des revenus. Les co-titulaires peuvent décider de la répartition des revenus générés par le compte. Cela peut être utile pour les couples ou les colocataires qui partagent les frais d’un logement ou d’autres dépenses communes ;
- La gestion collective. Le compte indivis peut être utile pour les co-titulaires qui ont des projets communs à financer, tels que des vacances ou des travaux dans leur logement. Les co-titulaires peuvent ainsi gérer collectivement les dépenses liées à ces projets.
Les inconvénients d'un compte indivis
Malgré les avantages qu’il présente, le compte indivis peut également comporter des inconvénients.
D’abord, les co-titulaires sont responsables solidairement des dettes et des engagements pris avec le compte indivis. Cela signifie que chaque co-titulaire est responsable de l’intégralité de la dette, ce qui peut être problématique si l’un des co-titulaires ne peut pas payer sa part.
Ensuite, comme mentionné précédemment, les comptes indivis peuvent être source de conflits entre les co-titulaires, en particulier concernant la gestion et la répartition des fonds.
Aussi, les frais liés à un compte indivis peuvent être plus élevés que ceux d’un compte individuel, car chaque co-titulaire peut être facturé pour les opérations qu’il effectue.
Il ne faut pas oublier que les co-titulaires doivent également se mettre d’accord sur la répartition des bénéfices générés par le compte indivis. Si l’un des co-titulaires estime que sa part de bénéfice est insuffisante, cela peut entraîner des conflits.
Enfin, certaines opérations, telles que l’ouverture d’une autorisation de découvert, peuvent être plus difficiles à réaliser sur un compte indivis en raison des règles de fonctionnement.
Vous souhaitez vendre ou une estimation de votre immeuble ou de vos parts indivises ?
INDIVSION PATRIMOINE, fondé par Christian Mahout, est spécialisé dans l’acquisition d’immeubles et de parts indivises à Paris et en Ile de France depuis 40 ans.
L’expérience de Christian Mahout (plus de 320 immeubles acquis et rénovés à ce jour) lui permet de prendre des engagements d’acquisitions rapides tout en respectant une très grande confidentialité.
