Au décès d’une personne, sa succession est ouverte et ses biens (ou son patrimoine) sont légués à ses héritiers. Dans une situation d’indivision, l’un des coïndivisaires peut estimer qu’il a été lésé dans les décisions ou dans les opérations de partage des biens indivis. Pourra-t-il contester la succession ? Quelles sont les solutions et démarches à suivre pour contester une décision prise par un ou certains coindivisaires ? Nous vous guidons dans ce contenu.
Comment se font les prises de décision au sein d'une indivision ?
Pour pouvoir s’opposer efficacement à ses coïndivisaires et fait valoir ses droits quand on est dans une indivision, il est nécessaire de savoir la manière dont elle fonctionne. Dans un régime légal, les décisions concernant les biens indivis (biens détenus en commun par un groupe de personne) doivent être prises par vous et les autres héritiers :
- Soit à l’unanimité : l’ensemble des actionnaires ou détenteurs de quotes-parts sont d’accord et positionnent leurs voix sur la même décision ;
- Soit à la majorité des 2/3.
Mais des cas plus rares peuvent se présenter où un seul indivisaire (personne détenant, avec d’autres, des quotes-parts ou des droits de même nature sur l’ensemble des biens) peut prendre seul la décision. En fonction de la décision, les règles peuvent être différentes.
Conservation des biens indivis
Dans ce cas, vous et un autre indivisaire avez la possibilité de prendre seuls des mesures nécessaires à la conservation du bien indivis. Par exemple, il peut s’agir d’effectuer des travaux d’entretien sur une maison ou sur un bien immobilier en indivision.
Ventes des biens meubles indivis pour régler les charges et dettes de l'indivision et les actes de gestion
Dans ces deux situations, la décision doit être validée par la majorité des 2/3 des droits indivis, autrement dit des droits possédés par chacun des indivisaires sur le bien indivis. Une fois prise, cette décision doit être communiquée aux autres coïndivisaires. Le cas échéant, ils peuvent la contester, car elle ne leur est pas opposable. Par exemple, il peut s’agir d’un renouvellement ou d’une conclusion d’un bail d’habitation.
Actes les plus importants liés aux biens indivis
Il peut s’agir d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier par exemple. Dans ce cas, la décision requiert l’unanimité. Si un indivisaire n’est pas en mesure de manifester sa volonté, l’unanimité n’est plus nécessaire dans cette situation. Il en est de même lorsque l’un des indivisaires met l’intérêt commun en danger (les autres indivisaires peuvent saisir le tribunal). En cas de vente d’un bien indivis par le tribunal sur la demande d’un indivisaire ou coïndivisaire détenant au moins 2/3 des droits indivis, l’unanimité n’est pas non plus exigée.
Voilà la manière dont les décisions sont prises au sein d’une indivision. Pour contester une des décisions prises dans ces cas-là, il est nécessaire de saisir le tribunal judiciaire. Lorsqu’il y a une mésentente, n’importe quel héritier à la possibilité de saisir le tribunal judiciaire pour faire nommer un mandataire judiciaire. Le mandataire aura pour mission de gérer la succession de façon provisoire.
Existe-t-il une différence entre la majorité des 2/3 des héritiers et la majorité des 2/3 des droits indivis ?
Il peut y avoir une différence importante entre la majorité des 2/3 des héritiers et la majorité des 2/3 des droits indivis. Prenons un exemple et supposons qu’il y a 4 coïndivisaires ou héritiers détenant des quotes-parts égales dans l’indivision. Il est nécessaire d’avoir l’avis favorable de 3 d’entre eux.
En revanche, dans le cas où l’un des co-indivisaires ou héritiers possède la moitié des droits, l’autre moitié des droits indivis sera partagé par les 4 autres à égalité de parts soit 16,66% chacun. Ainsi, le coïndivisaire détenteur de 50% des droits indivis n’a besoin de convaincre qu’une personne parmi les 3 autres indivisaires.
Convention
Il est possible de mettre en place une convention de commun accord avec les autres héritiers ou légataires. La convention vous permettra de fixer les règles de fonctionnement de votre indivision. Certaines conditions doivent être respectées par cette convention :
- Elle doit être élaborée par écrit ;
- Elle doit préciser les droits et devoirs de chaque indivisaire ou héritier ;
- Elle doit lister les biens de l’indivision.
Attention toutefois : s’il y a des biens immobiliers dans la succession, la convention doit être écrite par un notaire. Les éventuelles contestations doivent également prendre par lui. La durée de la convention peut être déterminée, dans une limite de 5 années renouvelable au besoin. Il est également possible de lui donner une durée indéterminée.
Mandataire
Pour la bonne gestion de l’indivision, vous pouvez, avec le consentement des autres indivisaires, nommer un héritier ou une personne étrangère à l’indivision. Cette personne est désignée comme le mandataire. Il est possible d’avoir plus de 2 mandataires dans une indivision ou dans une succession.
La désignation du mandataire peut se faire lors de la rédaction de la convention ou plus tard. Celui-ci a pour devoir de rendre compte de sa gestion à tous les coïndivisaires chaque année. Le mandataire n’a pas le pouvoir de léguer la propriété d’un bien indivis au bénéficiaire de son choix. Il ne peut pas non plus vendre un bien immobilier indivis.
Les droits des indivisaires dans l'indivision
Il y a 3 conditions à respecter pour utiliser les biens indivis :
- Avoir le consentement des autres coïndivisaires. Sinon, s’adresser au président du tribunal judiciaire ;
- Respecter ce pour quoi le bien est fait (sa destination) ;
- Verser une indemnité aux autres indivisaires si vous habitez seul une maison indivise, sauf mention contraire.
Cession des droits indivis
Vous pouvez vendre vos droits ou votre quote-part pour quitter l’indivision. Si l’acquéreur est une personne étrangère à l’indivision, il est nécessaire de passer par un commissaire de justice ou un huissier de justice pour notifier l’acte et l’intention à tous les autres indivisaires. Précisons que les autres héritiers disposent d’un délai de 1 mois pour acheter votre quote-part après la notification. Ils sont également prioritaires pour l’achat.
Maintien dans l'indivision
Afin de protéger leurs intérêts, le juge ou le tribunal peut décider de maintenir l’indivision s’il y a mésentente entre les coïndivisaires.
Les motifs de contestation d'une décision prise en indivision
Il est possible qu’un héritier ou un coïndivisaire se sentent lésés lors du partage de la succession. Pour contester, il doit se baser sur des motifs sérieux et légitimes. D’après la loi, une telle opposition est légitime si l’une au moins des trois conditions est respectée :
- L’indivisaire n’a pas été en mesure de donner une approbation claire et réelle lors du partage de la succession. Cette incapacité est caractérisée aux termes de la réglementation lorsque l’approbation de celui-ci est viciée lors de l’acceptation du partage. En droit civil, il y a 3 vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence (morale ou physique) ;
- L’indivisaire ou l’héritier contestant a été oublié lors du partage. Tout le patrimoine sera alors réévalué afin de trouver un partage égalitaire. L’indivisaire oublié peut demander une distribution de la part oubliée ou la nullité d’un tel partage ;
- Le partage est qualifié de “lésionnaire”. La lésion provient d’une erreur dans le calcul des attributions de quote-part ou dans le processus d’estimations des biens indivis du patrimoine de défunt.
Le recel successoral
Le recel successoral n’est pas défini par la législation. Elle peut signifier la dissimulation d’une partie des biens du patrimoine du défunt par un des héritiers. Cela peut être dans le but d’une tentative de fraude afin de jouir seul de cette part de la succession. Le recel successoral est défini comme une rupture dans l’égalité du partage. Une personne étrangère à l’indivision ne peut pas être receleur, car il ne dispose pas d’une vocation universelle successorale de son auteur.
Comment gérer ce cas ?
Vous devez apporter l’élément intentionnel, c’est-à-dire la preuve de la mauvaise foi de l’indivisaire coupable de recel successoral et celle qui prouve le détournement effectif des biens indivis au désavantage des autres coindivisaires. Il peut s’agir d’une dissimulation d’argent, de la destruction ou de la dissimulation de testament, de la rédaction d’un testament faux, etc.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire afin que des mesures conservatoires soient prises pour protéger les indivisaires lésés et les biens de la succession. Il est recommandé de faire un inventaire du patrimoine du défunt juste après sa disparition afin d’éviter ces situations. Un tel document fait office de preuve valable et tangible. Les sanctions de l’indivisaire receleur peuvent être assez sévères.
Quelles sont les marches à suivre pour contester une décision de succession ?
Seul le juge du tribunal judiciaire est habilité à gérer les cas de contestation d’une décision prise en indivision. Ce qui veut dire que l’indivisaire ou l’héritier qui conteste doit se faire représenter par un avocat. L’avocat doit saisir le juge via une assignation comportant la preuve que des démarches amiables ont été antérieurement entreprises à sa délivrance, des justificatifs détaillés de ce qui motive l’action judiciaire et un projet de partage.
L’indivisaire contestant une décision a un délai de 5 années après le décès du testateur pour demander l’annulation des opérations de partage. Cela est valable pour les cas d’oubli dans l’évaluation du partage de la succession et de vice de consentement.
S’il s’agit de vice de consentement, à défaut d’annuler les partages déjà effectués, le juge peut ordonner un partage complémentaire. Si l’indivisaire ou l’héritier a été oublié, le juge lui allouera immédiatement sa quote-part de succession en nature ou en valeur.
S’il s’agit d’un partage lésionnaire, l’équilibre et l’égalité doivent être rétablis entre les différentes parties de la succession. Il est nécessaire dans ce cas de prouver que vos intérêts dans la part de succession ont été lésés de 25% au moins. Le coïndivisaire ou l’héritier aura alors un délai de 2 ans à partir de la date de partage des biens indivis pour agir. Ici également, le rétablissement de ses droits se fera en valeur ou en nature.
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