Vous venez d’hériter d’une succession ? Vous avez acquis un bien conjointement avec d’autres personnes ? Vous venez de vous séparer de votre conjoint ou de votre époux ? Dans l’une ou l’autre de ces situations, on se retrouve de plein pied dans l’indivision. C’est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent sur un bien ou une masse de biens, des droits de propriété de manière collective. Dans une indivision, la part de chaque indivisaire n’est pas distincte. C’est d’ailleurs cette caractéristique qui la distingue d’une autre situation juridique appelée copropriété.
L’indivision fait profiter aux indivisaires de nombreux avantages. Mais, il n’en demeure pas moins qu’il existe également quelques inconvénients. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle de nombreuses personnes en situation d’indivision se posent la question suivante : faut-il rester dans l’indivision ou partager ?
Indivision : Définition et typologie
Rester en indivision ou partager ? Pour répondre à cette question, il est indispensable de faire un tour d’horizon sur la définition de l’indivision et sa typologie.
Indivision : Qu’est-ce que c’est ?
Pour connaitre la définition et le régime juridique de l’indivision, il faut se référer à l’article 815 et suivants du Code civil. On peut définir l’indivision comme la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent des droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens. Ces droits peuvent être des droits de propriété ou leurs démembrements tels que l’usufruit ou la nue-propriété.
La caractéristique fondamentale de l’indivision est qu’elle est basée sur la répartition des biens indivis entre plusieurs personnes appelées indivisaires. Chaque indivisaire possède les mêmes droits que les autres membres de l’indivision et dispose d’une quote-part. Grâce au régime juridique qui est le sien, les droits de chaque membre de l’indivision sont garantis et protégés.
Typologie de l’indivision
La typologie de l’indivision renvoie à ses différentes formes. On distingue généralement l’indivision légale et l’indivision conventionnelle.
Indivision légale
Quand on parle d’indivision légale, il faut se référer à la situation juridique dans laquelle l’indivision n’a pas été voulue par les indivisaires. Ce type d’indivision s’observe dans le cadre familial, qu’il s’agisse de l’indivision successorale ou de l’indivision issue du divorce.
L'indivision successorale : Qu'est-ce que c'est ?
L’indivision successorale est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes, appelées indivisaires, détiennent ensemble des biens issus d’une succession. Cette situation peut survenir lorsqu’un défunt laisse derrière lui des héritiers qui n’ont pas encore procédé au partage des biens. L’indivision successorale est régie par le Code civil, et sa gestion est confiée à un mandataire, désigné par les indivisaires ou par le tribunal de grande instance.
La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Les héritiers demeurent dans l’indivision successorale jusqu’à ce que n’intervienne le partage.
L’indivision communautaire : Ce qu’il faut savoir
L’indivision communautaire est un régime matrimonial qui s’applique aux couples mariés sans contrat de mariage ou mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime suppose que tous les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des époux. L’indivision communautaire implique que les biens acquis durant le mariage sont des biens communs et que les dettes contractées durant le mariage sont également considérées comme des dettes communes.
Cependant, les biens acquis avant le mariage restent des biens propres. De même, les biens reçus par donation ou héritage sont considérés comme des biens propres. Dans le cas d’une séparation de biens, chaque époux possède ses propres biens, et les biens communs sont déterminés par un acte notarié. Dans le cadre d’une procédure de divorce, la liquidation du régime matrimonial est effectuée par un notaire après homologation par le juge aux affaires familiales.
Lorsqu’un couple marié sous le régime de l’indivision communautaire se sépare ou divorce, le partage des biens et des dettes est effectué à parts égales entre les époux. En cas de décès, le conjoint survivant peut récupérer ses biens en pleine propriété, tout en conservant l’usufruit des biens communs.
En conclusion, l’indivision communautaire est un régime matrimonial qui implique que tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des biens communs. En cas de dissolution du mariage, une liquidation de la communauté doit être effectuée pour partager les biens et les dettes.
L’indivision conventionnelle
L’indivision conventionnelle s’oppose à l’indivision légale. Elle décrit une situation juridique volontairement choisie par les indivisaires. C’est notamment le cas lorsque plusieurs personnes acceptent d’acheter ensemble un bien mobilier ou immobilier. On appelle chaque acheteur, « indivisaire ». Ainsi, chaque indivisaire possède des droits sur le bien ou la masse des biens indivis, proportionnellement à son apport au moment de l’achat. Généralement, dans l’acte de propriété, on procède à la fixation des quotités d’acquisition. Dans le cas contraire, on considère que chaque indivisaire acquiert équitablement des droits de propriété par rapport aux autres.
Une fois que des clarifications conceptuelles sur l’indivision ont été faites, il nous revient de répondre à la question : « Rester en indivision ou partager ». Ici encore, il parait nécessaire d’appréhender les avantages et les inconvénients de l’indivision pour déterminer le choix approprié.
Quels sont les avantages de l’indivision ?
Simplicité de constitution, jouissance commune, répartition des charges, facilité d’acquisition de bien… Il existe, en effet, plusieurs avantages conférés par l’indivision.
Simplicité de constitution
Contrairement à la Société Civile Immobilière, l’indivision n’est pas contraignante à mettre en place. Il n’existe en fait aucune formalité qui consacre le régime de l’indivision. Pas de déclaration à faire, encore moins de démarches à exécuter. C’est le principal avantage de l’indivision. Le second avantage réside dans la jouissance commune qu’elle confère.
La jouissance commune
Chaque indivisaire possède les mêmes droits sur le bien ou sur la masse des biens indivis. Parlant de droits, on peut citer :
- Le droit d’usage
- Le droit de jouissance
- Le droit au remboursement
- Le droit de cession
Le droit d’usage confère à chaque indivisaire le droit d’utiliser équitablement le bien indivis. C’est la raison pour laquelle si un indivisaire utilise le bien indivis ou la masse des biens à titre privatif ou à titre exclusif, il est tenu de verser aux autres indivisaires, une indemnité d’occupation. Les indivisaires peuvent toutefois y renoncer. Quid du droit de jouissance ?
Par le droit de jouissance, chaque indivisaire a le droit de bénéficier des fruits et revenus générés par l’indivision. La distribution individuelle est proportionnelle à la quote-part de chaque indivisaire.
De même, chaque membre de l’indivision qui aura effectué, à ses frais, des travaux d’amélioration ou des dépenses nécessaires à la conservation du bien, pourra demander un remboursement aux autres indivisaires.
Par ailleurs, l’avantage de l’indivision s’apprécie également dans le droit de cession qu’elle confère aux indivisaires. En effet, comme le stipule l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Cela veut dire que chaque indivisaire a le droit de sortir de l’indivision en cédant sa quote-part. On ne peut pas, donc, lui opposer un refus ou lui imposer de motiver sa décision de sortir de l’indivision.
L’autre avantage de l’indivision tient à la répartition des charges qu’elle impose.
La répartition des charges
L’indivision présente l’avantage de favoriser la répartition des charges que nécessite le bien ou la masse de biens indivis. Ainsi, les charges ou les dépenses induites de l’entretien du bien n’engagent plus un seul indivisaire. C’est un avantage non négligeable sur le plan financier.
La facilité d’acquisition de bien
Il est difficile d’évoquer les avantages de l’indivision sans mentionner la facilité qu’elle offre dans l’acquisition d’un bien ou d’une masse de biens. C’est souvent le cas lorsque l’indivision est voulue, c’est-à-dire lorsque deux ou plusieurs personnes achètent conjointement un bien. Une seule personne n’aurait peut-être pas pu acquérir le bien concerné. L’achat en indivision permet donc de lever cet obstacle et de mutualiser les risques.
Quels sont les inconvénients de l’indivision ?
Les inconvénients de l’indivision s’évaluent sur plusieurs points. On peut citer les situations de blocage lors des prises de décisions importantes, la nature provisoire de l’indivision, ou encore la solidarité de tous les indivisaires.
L’unanimité pour les actes de disposition ou pour les actes dits graves
Le premier inconvénient majeur de l’indivision est que les indivisaires sont tenus de prendre toutes les décisions importantes relatives à la gestion des biens en indivision à l’unanimité. Ainsi, si l’un des indivisaires s’oppose à une décision concernant les actes de disposition, cela peut paralyser la procédure de gestion des biens et engendrer des situations conflictuelles.
La divergence d’intérêts
Le second inconvénient majeur de l’indivision est que chaque indivisaire ne détient qu’une part indivise dans le bien en question. Cela rend plus difficile la gestion des biens, en particulier lorsque plusieurs personnes ont des intérêts différents sur le même bien. En effet, lorsque plusieurs personnes ont des intérêts divergents, il peut y avoir des mésententes quant à la gestion du bien, spécialement sur les questions relatives aux travaux à exécuter, aux baux ou à la gestion locative.
La complexité de la procédure de vente d’un bien indivis
Le troisième inconvénient de l’indivision est que la vente de biens en indivision est plus complexe que la vente de biens en pleine propriété. En cas de désaccord entre les indivisaires sur la vente d’un bien immobilier, la vente ne peut pas se faire sans l’accord unanime de tous les indivisaires. De même, si un indivisaire souhaite vendre sa part indivise, il ne peut le faire qu’en avisant d’abord tous les copropriétaires, qui ont alors un droit de préemption pour acquérir sa part. Si aucun des autres copropriétaires ne souhaite racheter cette part, l’indivisaire peut alors la vendre à un tiers.
Le remboursement des dettes nées de la gestion de l’indivision
Le quatrième inconvénient de l’indivision est que les copropriétaires sont tenus de payer les dettes de l’indivision. Ainsi, si l’un des indivisaires contracte une dette, les autres sont tenus de la payer, même s’ils n’ont pas donné leur accord et qu’ils s’opposent à cette dette. En la matière, il faudrait que la dépense engagée soit nécessaire et qu’elle soit raisonnable. En outre, les créanciers de l’un des indivisaires peuvent demander la vente de la part de celui-ci pour obtenir le remboursement de la dette, ce qui peut aboutir à une vente forcée du bien.
Le paiement d’une indemnité d’occupation
Le cinquième inconvénient de l’indivision est que l’indivisaire occupant le bien indivis est tenu de payer une indemnité d’occupation aux autres indivisaires. En effet, l’indivisaire jouissant exclusivement du bien en indivision, doit verser une indemnité d’occupation aux autres copropriétaires pour compenser leur perte de jouissance. Cette indemnité peut être complexe à évaluer et peut entraîner des litiges entre les copropriétaires.
En somme, si l’indivision peut être utile dans certains cas, en matière de succession ou de divorce, elle pourrait s’assimiler à une situation souvent difficile à gérer. Les indivisaires doivent prendre des décisions à l’unanimité, sont également tenus de payer les dettes et indemnités liées au bien en indivision, et peuvent se trouver dans des situations conflictuelles lorsqu’ils ont des intérêts différents. Ainsi, il peut être préférable, lorsque cela est possible, de sortir au plus vite de l’indivision, en cherchant une solution amiable ou en demandant un partage des biens devant un tribunal.
Alors, « Rester en indivision ou partager » ?
Comme vous l’auriez compris, la réponse à cette question n’est pas tout à fait tranchée. Le tout dépend des intérêts en cause et du profil des indivisaires.
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