La propriété n’a pas toujours été détenue par une seule personne. Il existe en effet des situations dans lesquelles deux ou plusieurs personnes détiennent le même droit de propriété sur un même bien ou sur un ensemble de biens. Cette situation juridique a un nom. Elle s’appelle l’indivision.

Elle peut être subie comme elle peut être volontaire. Elle est imposée dans le cas d’une succession. On parle alors dans ce cas d’indivision successorale. Dans le second cas, elle est librement consentie si deux ou plusieurs personnes décident d’un commun accord d’acheter un bien indivis.

Quoi qu’il en soit, même si l’indivision offre de nombreux avantages, il faut reconnaitre que pour en sortir, ce n’est pas toujours aisé. C’est l’une des étapes qui cristallise beaucoup de difficultés. Heureusement qu’il existe des investisseurs capables de racheter votre part indivise.

La propriété n’a pas toujours été détenue par une seule personne. Il existe en effet des situations dans lesquelles deux ou plusieurs personnes détiennent le même droit de propriété sur un même bien ou sur un ensemble de biens. Cette situation juridique a un nom. Elle s’appelle l’indivision. Elle peut être subie comme elle peut être volontaire. Elle est imposée dans le cas d’une succession. On parle alors dans ce cas d’indivision successorale. Dans le second cas, elle est librement consentie si deux ou plusieurs personnes décident d’un commun accord d’acheter un bien indivis. Quoi qu’il en soit, même si l’indivision offre de nombreux avantages, il faut reconnaitre que pour en sortir, ce n’est pas toujours aisé. C’est l’une des étapes qui cristallise beaucoup de difficultés. Heureusement qu’il existe des investisseurs capables de racheter votre part indivise.

Indivision : Qu’est-ce qu’est ?

On définit l’indivision comme une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou d’un ensemble de biens. Telle que définie, l’indivision s’apparente à une autre situation juridique appelée copropriété. Mais il convient de savoir que dans la copropriété classique, les parts sont réparties en lots. Ce n’est pas le cas de l’indivision, car même s’il existe des quotes-parts, celles-ci ne sont pas identifiables individuellement.

La réforme opérée par la loi du 23 Juin 2006

Les règles régissant l’indivision telle que nous la connaissons n’ont pas toujours été ainsi. Figurez-vous par exemple que la validité d’une décision était conditionnée à l’unanimité des indivisaires. Mais depuis la loi dite de simplification du régime de l’indivision, il est désormais plus aisé d’en assurer la gestion et le fonctionnement.

Trois principales règles sont établies en fonction du type d’actes concernés :

  • Les actes pouvant être accomplis par chaque indivisaire
  • Les actes soumis à la majorité des 2/3 des droits indivis
  • Les actes nécessitant l’unanimité des indivisaires

Il appartient en effet à chaque indivisaire de prendre des actes conservatoires de nature à préserver le bon état des biens indivis. Pour cette catégorie d’actes, il n’est pas nécessaire de recueillir le consentement des autres indivisaires. Comme exemple d’acte conservatoire, on peut citer la réparation d’une toiture. Il convient de noter toutefois que l’indivisaire qui a supporté les travaux peut exercer une action récursoire contre les autres membres de l’indivision aux fins de se faire rembourser.

Par ailleurs, la majorité des 2/3 des droits indivis est requise pour les actes d’administration ou de gestion courante d’exploitation. En outre, il faudrait l’unanimité des co-indivisaires pour ce qui concerne les actes de disposition. Cela se justifie par le fait que ces actes opèrent un réel changement dans le patrimoine.
Comme vous l’auriez compris, l’indivision est soumise à de nombreuses règles. Il en est ainsi lorsque les indivisaires décident d’en sortir.

La sortie de l'indivision : Les possibilités qui s'offrent aux indivisaires

Conformément aux règles précédentes, la vente d’un bien indivis est soumise à l’unanimité des indivisaires. Pour autant, cela ne veut pas dire qu’il est impossible à un indivisaire de sortir de l’indivision, lorsque l’unanimité n’est pas atteinte. Il existe d’autres possibilités qui s’offrent à l’indivisaire.

En effet, comme le stipule l’article 815 du Code Civil :

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Si un indivisaire décide de sortir de l’indivision, trois possibilités s’offrent à lui :

  • Il peut vendre ses parts à un autre indivisaire
  • Le bien peut être vendu sans sa totalité, quitte à recueillir la majorité des 2/3 des droits indivis
  • Il peut vendre ses parts indivises à un tiers

Quelle que soit l’option choisie, la sortie de l’indivision fait naitre de nombreuses difficultés.

Les difficultés liées à la sortie de l'indivision

Plusieurs raisons incitent les indivisaires à s’opposer à la vente d’un bien indivis. Même lorsque la décision de vendre le bien indivis provient de la majorité des 2/3 des droits indivis, on constate plusieurs oppositions de la part des indivisaires.

Les rancœurs et conflits familiaux

Il peut s’agir d’une résurgence des conflits familiaux ou des rancœurs. Il se trouve parfois que certains indivisaires s’opposent à la sortie de l’indivision, dans le seul but de la bloquer, sans raison valable.

L'attachement au patrimoine familial

L’autre raison pour laquelle certains indivisaires sont réticents à la sortie de l’indivision réside dans le fait qu’ils tiennent à maintenir le bien indivis dans le patrimoine familial. Ces derniers sont en effet très attachés au bien indivis qu’ils ne voient pas d’un bon œil qu’il sorte du patrimoine familial.

L'impossibilité pour les indivisaires de racheter la part indivise

Lorsque la majorité des 2/3 des droits indivis demande la sortie de l’indivision, celle-ci peut se faire légalement. Dans le cas contraire, à défaut d’une vente totale du bien indivis, l’indivisaire demandeur à la sortie, peut vendre ses parts indivises.

La loi impose cependant d’accorder la priorité aux coindivisaires. Ils disposent en effet d’un droit de préférence dont la validité est d’un mois. S’ils sont intéressés, ils doivent le faire savoir par voie d’huissier. Si aucun des indivisaires n’est intéressé, l’indivisaire pourra alors vendre céder ses parts indivises à des tiers.

Mais le problème, c’est qu’il arrive que les indivisaires soient intéressés par le rachat des parts indivises mais ne sont pas en capacité financière. Pour autant, ils ne sont pas favorables à ce que ces parts indivises soient cédées à des tiers. De fait, ils ne ménagent aucun effort pour faire échec à toute initiative de rachat de parts par des personnes étrangères à l’indivision.

Sortir de l'indivision : Une procédure assez longue et non moins coûteuse

Le législateur a voulu faciliter la sortie de l’indivision en opérant une réforme à travers la loi dite de simplification. Plusieurs règles ont été cependant éditées. Mais à la vérité, il n’en demeure pas moins que la procédure pour sortir de l’indivision est assez longue. Et que dire de son coût !

Il existe en effet plusieurs acteurs qui interviennent dans cette procédure : Avocat, notaire, juge, huissier, etc. Parfois, de nombreux mois, voire plusieurs années peuvent s’écouler sans que pour autant la procédure ne soit achevée.

Comme vous l’auriez bien compris, il n’est guère aisé de sortir de l’indivision. Les risques sont en effet énormes :

  • La procédure est longue
  • Elle est onéreuse
  • Les risques de conflits ouverts avec les co-indivisaires

Et si vous faisiez appel à des professionnels dont l’indivision est le cœur de métier ? Il y a en effet mille et une raisons de nous préférer.

Pourquoi faire appel à nos services ?

Pour les indivisaires demandeurs à la sortie, il n’y a pas meilleur souhait que de trouver des interlocuteurs capables de payer comptant. La rapidité de la procédure est également un facteur déterminant, car personne ne veut d’une procédure longue, voire coûteuse.

Nous en sommes conscient. C’est pourquoi nous vous proposons des solutions sur mesure qui ne manqueront pas de susciter l’intérêt et le désir de tous les demandeurs à la sortie de l’indivision.

Nos solutions sont :

  • Fiables
  • Equitables
  • Sûres
  • Opérationnelles
  • Uniques

Si de nombreux indivisaires nous renouvellent leur confiance, c’est parce que nous payons comptant. Nous n’assortissons le contrat de cession de parts indivises d’aucune clause suspensive, qu’elle soit relative aux modalités de financement ou à la situation.

Par ailleurs, nous mettons également l’humain au cœur de nos solutions. Cela veut dire que nous privilégions avant tout le dialogue et l’accompagnement. C’est notre façon à nous de réduire au mieux le risque de conflits.

De même, en faisant appel à nos services, vous avez la garantie de bénéficier d’une solution équitable qui préserve au mieux vos intérêts. Raison pour laquelle avant toute opération de rachat de parts indivises, nous faisons appel à des agences immobilières pour avoir une évaluation du bien indivis. A toutes fins utiles, nous sommes également regardant sur le coût des procédures. C’est en fonction de tous ces critères que nous vous faisons part de notre offre.

L’avantage de bénéficier de notre expertise tient aussi au fait que nous vous apportons des solutions sur mesure. Vous pouvez ainsi dire adieu à la situation complexe que constitue la sortie de l’indivision. Nous rachetons vos droits indivis dans des délais raisonnables.

Le recours à nos services vous fait également bénéficier de solutions sûres et fiables. Il ne vous échappera pas qu’il est parfois nécessaire de saisir les tribunaux dans le cadre de la sortie de l’indivision. Mais le problème, c’est qu’on n’est jamais à l’abri de certaines surprises. Il existe en effet des incertitudes dans les procédures judiciaires. En clair, vous bénéficiez d’une exonération de responsabilité lorsque nous acquérons vos parts indivises.

En outre, si de nombreux indivisaires nous renouvellent leur confiance en faisant appel à nos services, c’est aussi parce que nous ne cessons de nous réinventer afin de mieux adapter à chaque situation. Nous considérons en effet que chaque projet est unique.

Grâce à nos solutions adaptées, il n’a jamais été aussi facile de sortir de l’indivision en toute tranquillité, en un temps record tout en préservant au mieux vos intérêts pécuniaires. 

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