S’il y a une citation qui résume particulièrement l’indivision, c’est bien celle de Jérôme Barré : « Chacun a sa part mais tout le monde l’a en entier ». Elle peut porter sur plusieurs types de biens. Il peut s’agir des actions, des meubles meublants, un bien immobilier ou des obligations. On définit en général l’indivision comme la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien ou sur un ensemble de biens. Pour autant, les parts de chaque indivisaire ne sont pas individualisées. C’est d’ailleurs la principale différence entre l’indivision et la copropriété.
Cette situation juridique peut être volontaire ou subie. Elle est subie quand elle tire son fondement de la loi. En revanche, elle est volontaire si elle a une origine conventionnelle. L’exemple type de l’indivision subie est la situation juridique qui apparait dans le cadre d’une succession. On parle dans ce cas d’une indivision successorale. Pour éviter certaines complications lors de l’héritage, il est toujours mieux de connaitre ses droits et ses devoirs. Nous faisons le point dans cet article.
Indivision successorale : Ce qu’il faut savoir
La succession s’ouvre au lieu du domicile du défunt. L’indivision nait aussi consécutivement au décès de la personne dont on veut venir à la succession. Elle ne prend fin qu’à la liquidation de la succession. Celle-ci intervient par le biais du partage.
L’indivision est une situation transitoire et provisoire. En effet, elle n’a pas vocation à durer dans le temps. On peut y mettre fin par le partage équitable des biens qui composent la succession. Mais comme on le dit de façon triviale, « L’argent est le nerf de la guerre ». De nombreux désaccords peuvent dont apparaitre.
Par ailleurs, il convient de noter que l’indivision nait seulement entre les héritiers qui possèdent des droits de même nature sur les biens. Il s’ensuit dès lors que si une épouse hérite de la totalité des biens issus de la succession de son mari en qualité d’usufruitière, elle ne peut être en indivision avec ses enfants.
En effet, en devenant usufruitière, l’épouse cède la nue-propriété de l’ensemble des biens aux enfants. Par contre, les enfants peuvent être considérés comme des coindivisaires pour ce qui concerne la nue-propriété.
Comment se fait la répartition des biens dans l’indivision successorale ?
En règle générale, une quote-part d’héritage est attribuée à chaque héritier en l’absence d’une répartition physique des biens. Les héritiers deviennent ainsi les copropriétaires en indivision.
Pour mieux comprendre la répartition des biens dans l’indivision successorale, nous allons partir d’un exemple. A supposer qu’un père ayant trois enfants, décède. Son patrimoine est constitué d’une maison principale, d’une voiture et d’un objet d’art de grande valeur.
Etant donné que la succession s’ouvre dès le décès du parent, les trois enfants viennent donc à la succession et deviennent des héritiers à moins que le légataire n’en dispose autrement. Le partage des biens se fait en tenant compte de l’ensemble du patrimoine du De cujus. Le notaire est souvent sollicité à cet effet.
Sauf dispositions contraires, dans l’exemple précité chaque enfant héritera d’une quote-part de chaque bien indivis dont :
- Un tiers de la maison principale
- Un tiers de la voiture
- Un tiers de l’objet d’art de grande valeur
Quelles sont les conditions de l’indivision successorale ?
La sortie de l’indivision faisait naitre de nombreux désaccords entre les indivisaires. Cela se justifie par le fait qu’il fallait recueillir l’accord de tous les coindivisaires. Une situation assez inconfortable avouons-le !
Le coindivisaire demandeur se voyait alors contraint de rester dans l’indivision en cas de refus de la part de l’un des héritiers.
Pour pacifier la sortie de l’indivision, une réforme a été opérée. Elle date du 23 Juin 2006. L’objectif est en effet la clarification et la simplification des conditions liées à l’indivision successorale. La gestion est d’ailleurs devenue moins complexe et les conflits familiaux moins fréquents.
Avec la loi portant simplification du régime de l’indivision, le législateur autorise désormais un ou plusieurs représentant (s) à prendre des décisions de gestion courantes. Toutefois, ces représentants doivent détenir les 2/3 des droits indivis. Pour rappel, la règle des 2/3 des droits indivis est applicable pour :
- La vente des meubles indivis permettant le règlement des dettes générées par l’indivision ou les charges de la succession
- Les actes administratifs
- L’établissement d’un mandat général d’administration à un indivisaire ou à un tiers
Il faut noter que l’obligation pèse sur les coindivisaires détenant les 2/3 des droits indivis d’informer les autres héritiers. Dans le cas contraire, conformément à l’article 815-3-4 du code Civil, leurs décisions seront frappées d’inopposabilité.
De même, il convient également de rappeler qu’il existe d’autres décisions dont la légalité impose de requérir l’unanimité des coindivisaires. Il s’agit notamment des actes de disposition et des décisions qui excèdent l’exploitation normale des biens indivis.
Par ailleurs, la mise en œuvre de toutes ces décisions peut être mise à mal par l’opposition d’un coindivisaire. Dans bien des cas, cette opposition peut être contournée par une autorisation judiciaire. Celle-ci doit par contre être ponctuelle et elle ne sera accordée qu’avant exécution de la décision. L’autorisation judiciaire peut être accordée dans deux cas de figure :
- La mise en péril de l’intérêt commun
- Le blocage de la gestion du patrimoine
Indivision successorale : Quels sont les droits et obligations des coindivisaires ?
L’indivision fait naitre des droits et également des devoirs. Au nombre des droits qui sont les vôtres, la loi vous autorise à solliciter la rédaction d’une convention d’indivision. Vous ne le savez peut-être pas, mais la convention d’indivision est un document qui fixe les droits et les devoirs de chaque indivisaire.
De même, en tant que coindivisaire, vous pouvez demander la désignation d’un mandataire. Son utilité est d’autant plus avérée dès lors que la gestion du bien indivis devient quelque peu conflictuelle. Généralement, pour faire prospérer votre volonté de désigner un mandataire, l’idéal est de saisir les tribunaux.
Au titre des obligations, il convient de noter que les dettes nées de la gestion du bien indivis sont mises à la charge de chaque indivisaire. Il en est ainsi des dégradations ou des éventuelles pertes subies par les biens indivis.
L’utilisation des biens indivis par chaque héritier
Nonobstant l’inégalité des parts, les coindivisaires disposent des mêmes droits. Ils peuvent donc utiliser les biens de l’indivision. Encore faudrait-il respecter les 3 conditions établies par le législateur :
- L’accord des autres indivisaires
- Le respect de la destination du bien indivis
- L’indemnisation obligatoire des autres indivisaires
A défaut d’obtenir l’accord des autres indivisaires, il est possible de demander une autorisation judiciaire auprès du juge du tribunal de grande instance. De même, la destination du bien indivis doit être respectée. Cela veut dire que si un indivisaire occupe le bien comme résidence principale, il ne peut y exercer une activité professionnelle ou commerciale.
Par ailleurs, il peut arriver des situations dans lesquelles l’un des indivisaires peut être tenu d’indemniser les autres héritiers dès lors que ceux-ci en font la demande. Ici encore, si des désaccords sont constatés au niveau du montant de l’indemnité à allouer, la saisine du président du Tribunal de Grande Instance s’avère indispensable.
La possibilité offerte à chaque cohéritier de demander une avance
Le législateur donne la possibilité à chaque indivisaire de demander une avance. Celle-ci sera alors consentie sur ses droits. Cette avance sera déduite sur la part du bénéficiaire lors du partage. En cas de conflit ou de désaccord, les co-indivisaires gagneraient beaucoup à saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI).
Quid des revenus produits par l’indivision ?
En ce qui concerne le sort des fruits de l’indivision, il faut savoir qu’ils appartiennent à la masse commune. Il peut s’agir des dividendes, des loyers ou encore des fermages. Du coup, ce sont des biens indivis ou même titre que les actifs qui les ont générés.
Comment se fait la cession de part indivise ?
Vous êtes un indivisaire et vous désirez céder votre part indivise ? La loi vous en donne le droit. Vous pouvez céder votre part indivise soit à titre onéreux soit à titre gratuit. Si vous cédez vos parts dans le cas d’une vente, on parle alors d’une cession à titre onéreux. Par contre, si la cession se fait dans le cas d’un legs ou d’une donation, il s’agit alors d’une cession à titre gratuit.
Toutefois, mentionnons tout de même qu’en cas de vente, la loi impose à l’indivisaire vendeur d’informer les autres héritiers. Ceux-ci pourront s’ils le veulent, exercer leur droit de préemption. Le législateur les autorise également à devenir acquéreur de cette part, soit à titre individuel soit à titre collectif.
Quelles sont les solutions pour sortir de l’indivision ?
On ne compte plus les familles qui se sont fracturées dans le cadre d’une indivision. Si on n’y prend garde, le partage laisse des séquelles et on en sort rarement indemne. C’est la raison pour laquelle il est important de prendre les mesures qui s’imposent.
Voici quelques situations qui contribuent à retarder le partage des biens indivis. On peut citer parmi celles-ci l’indivisibilité du bien, le désaccord des héritiers, l’impossibilité de vente, l’attente ou encore le blocage d’un héritier.
Pour sortir de l’indivision, deux solutions s’offrent à vous :
- La vente
- La saisine du tribunal
La vente du bien indivis
Pour sortir de l’indivision, le coindivisaire demandeur peut céder sa part à un ou plusieurs indivisaires. La loi l’autorise également à vendre sa part à un tiers, à charge pour lui d’informer les autres héritiers. Ceux-ci disposent d’un droit de préemption. Cela veut dire qu’ils sont prioritaires sur le rachat de part.
La saisine du tribunal
Conformément à l’article 815 du Code Civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».
Malgré cette disposition légale, il n’est pas rare de voir que la sortie de l’indivision est souvent retardée par plusieurs écueils. En effet, un membre de l’indivision peut décider de bloquer le partage.
La loi permet de demander la vente forcée du bien en saisissant le tribunal si les indivisaires demandeurs détiennent au moins 2/3 des droits indivis.
Pour aller plus vite :
L’indivision successorale se produit lorsque plusieurs héritiers partagent un héritage sans en avoir une répartition physique. Chaque héritier possède une quote-part des biens, mais ces parts ne sont pas individualisées. Ce type de situation peut être soit volontaire (conventionnelle), soit subie (légale), notamment dans le cadre d’une succession.
L’indivision prend fin avec la liquidation de la succession, souvent réalisée par le notaire via un partage. Chaque indivisaire a des droits, comme solliciter une convention d’indivision ou désigner un mandataire. Ils ont également des obligations, notamment partager les dettes nées de la gestion des biens indivis et les fruits de l’indivision comme les loyers ou dividendes.
La sortie de l’indivision peut se faire par la vente de sa part à un autre héritier ou à un tiers, après en avoir informé les autres coindivisaires, qui disposent d’un droit de préemption. En cas de désaccord, un héritier peut saisir le tribunal pour demander la vente forcée du bien, si les demandeurs détiennent au moins 2/3 des droits indivis.
Les réformes de 2006 ont simplifié la gestion de l’indivision, permettant aux décisions courantes d’être prises par des représentants détenant 2/3 des droits indivis. En cas de conflit, la saisine du tribunal peut résoudre les différends et faciliter la sortie de l’indivision.
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