Mis à jour le 05/05/2025 (article initialement publié le 23/06/2022)
L’indivision successorale est une situation juridique qui apparaît fréquemment après un décès, lorsque plusieurs héritiers se partagent des droits sur un même patrimoine. Cette situation transitoire, bien qu’elle ne soit pas destinée à durer, comporte de nombreuses règles spécifiques que chaque héritier doit connaître pour protéger ses droits et comprendre ses obligations.
Indivision successorale : principes fondamentaux
S’il y a une citation qui résume particulièrement l’indivision, c’est bien celle de Jérôme Barré : « Chacun a sa part mais tout le monde l’a en entier ». Cette formule illustre parfaitement la spécificité de ce régime juridique.
Définition juridique de l'indivision
L’indivision est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien ou sur un ensemble de biens, sans que leurs parts soient physiquement délimitées.
Contrairement à la copropriété où chacun possède une partie identifiée du bien (lot), l’indivision confère à chaque indivisaire un droit sur l’ensemble du bien, proportionnellement à sa quote-part.
Bon à savoir : Pour mieux comprendre les différences entre ces deux régimes juridiques, consultez notre article sur les différences entre indivision et copropriété.
Types d'indivision et spécificité de l'indivision successorale
L’indivision peut être :
- Volontaire : lorsque plusieurs personnes décident ensemble d’acquérir un bien
- Subie : lorsqu’elle est imposée par la loi, comme dans le cas d’une succession
L’indivision successorale, qui nous intéresse ici, naît automatiquement au décès d’une personne. Elle concerne l’ensemble des biens et droits composant la succession, jusqu’au partage définitif entre les héritiers.
Caractère transitoire de l'indivision
L’indivision est par nature provisoire et transitoire. Elle n’a pas vocation à durer indéfiniment et prend fin par le partage. C’est pourquoi le législateur prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision » (article 815 du Code civil).
Depuis la réforme du droit des successions du 3 janvier 2022, de nouvelles dispositions ont été introduites pour faciliter la sortie de l’indivision et prévenir les blocages.
Répartition des biens dans l'indivision successorale
Principe des quotes-parts indivises
En l’absence d’une répartition physique des biens, chaque héritier se voit attribuer une quote-part abstraite de l’ensemble de la succession. Cette quote-part correspond à ses droits héréditaires.
Par exemple, si un père ayant trois enfants décède, son patrimoine est transmis par parts égales à ses trois enfants. Chacun devient alors titulaire d’un tiers indivis de chaque bien composant la succession.
Exemple concret de répartition
Prenons un cas simple : un parent décède en laissant trois enfants. Son patrimoine comprend :
- Une maison principale
- Un véhicule
- Un objet d’art de grande valeur
- Un compte bancaire
Sauf dispositions testamentaires contraires, chaque enfant héritera d’un tiers de l’ensemble de ces biens. Ils deviennent donc copropriétaires en indivision de tous ces éléments.
Il est important de noter que chaque héritier ne devient pas propriétaire « d’un tiers de la maison » au sens physique, mais détient un droit d’un tiers sur l’ensemble du bien.
Conditions légales de l'indivision successorale
Évolutions législatives récentes (loi du 3 janvier 2022)
Pour faciliter la gestion de l’indivision et limiter les situations de blocage, plusieurs réformes ont été mises en place. La plus significative date du 3 janvier 2022 et introduit des modifications importantes, notamment sur les règles de majorité requises pour certaines décisions.
Ces évolutions répondaient à un besoin réel : de nombreux désaccords apparaissaient entre indivisaires, rendant parfois impossible la gestion des biens ou leur vente.
La règle des deux tiers des droits indivis
Une des innovations majeures concerne la règle des deux tiers. Désormais, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits dans l’indivision peuvent prendre certaines décisions sans l’accord unanime.
Cette règle s’applique notamment pour :
- La vente des meubles indivis permettant le règlement des dettes
- Les actes d’administration des biens
- L’établissement d’un mandat général d’administration
Obligation d’information des autres indivisaires
Toutefois, les indivisaires majoritaires doivent impérativement informer les autres héritiers de leurs décisions. À défaut, conformément à l’article 815-3-4 du Code civil, leurs décisions seront inopposables aux indivisaires non informés.
Décisions nécessitant toujours l’unanimité
Certaines décisions continuent de requérir l’unanimité des indivisaires :
- Les actes de disposition (vente d’un immeuble indivis)
- Les décisions qui excèdent l’exploitation normale des biens indivis
- La conclusion ou le renouvellement d’un bail commercial ou rural
Droits et obligations des coindivisaires
Droits des indivisaires
En tant qu’indivisaire, vous disposez de plusieurs droits essentiels :
- Droit de demander le partage à tout moment, sauf exceptions prévues par la loi
- Droit de participer aux décisions concernant la gestion des biens indivis
- Droit d’utiliser les biens indivis dans le respect des droits des autres indivisaires
- Droit aux fruits et revenus proportionnellement à votre quote-part
- Droit de céder votre part à un tiers ou à un autre indivisaire
Obligations des indivisaires
Les indivisaires sont également tenus à certaines obligations :
- Contribution aux charges proportionnellement à leurs droits
- Responsabilité des dettes nées de l’indivision
- Devoir de conservation des biens indivis
- Obligation d’indemnisation en cas d’utilisation privative d’un bien indivis
- Respect des droits des autres indivisaires dans la prise de décision
Gestion des biens indivis
L'utilisation des biens indivis par chaque héritier
Tout indivisaire peut théoriquement utiliser les biens de l’indivision, sous réserve de respecter trois conditions essentielles fixées par la loi :
- Obtenir l’accord des autres indivisaires (ou à défaut, une autorisation judiciaire)
- Respecter la destination du bien indivis (par exemple, ne pas transformer une résidence en local commercial)
- Indemniser les autres indivisaires s’ils en font la demande
Indemnité d’occupation
Lorsqu’un indivisaire occupe seul un bien indivis (par exemple, vit dans la maison familiale après le décès d’un parent), il peut être tenu de verser une indemnité d’occupation aux autres indivisaires.
Cette indemnité est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien, proportionnellement aux droits des autres indivisaires.
En cas de désaccord sur le montant, le tribunal peut être saisi pour fixer cette indemnité.
Possibilité d'avance sur droits
La loi offre à chaque indivisaire la possibilité de demander une avance sur ses droits dans l’indivision. Cette avance sera déduite de sa part lors du partage définitif.
En cas de refus des autres indivisaires, une demande peut être formulée auprès du président du Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance).
Convention d'indivision : un outil à privilégier
Définition et avantages de la convention
La convention d’indivision est un contrat par lequel les indivisaires organisent les modalités de gestion et d’administration des biens indivis. C’est un outil précieux pour prévenir les conflits et faciliter la gestion quotidienne.
Contenu type d’une convention d’indivision
Une convention d’indivision peut prévoir :
- La désignation d’un gérant de l’indivision
- Les règles de prise de décision
- Les modalités de jouissance des biens
- La répartition des charges et des revenus
- La durée du maintien dans l’indivision
- Les conditions de sortie de l’indivision
Formalisme et durée
La convention d’indivision doit être établie par écrit. Pour les biens immobiliers, un acte notarié est recommandé.
Elle peut être conclue pour une durée déterminée (maximum 5 ans, renouvelable) ou indéterminée.
Conseil : Même dans un contexte familial harmonieux, la rédaction d’une convention d’indivision est vivement recommandée pour prévenir d’éventuels conflits futurs. Consultez notre article sur comment établir une convention d’indivision efficace.
Revenus et charges de l'indivision
Gestion des fruits et revenus
Les fruits et revenus produits par les biens indivis (loyers, intérêts, dividendes, fermages…) appartiennent à l’indivision. Ils sont donc répartis entre les indivisaires proportionnellement à leurs droits.
Ces revenus peuvent :
- Être distribués aux indivisaires
- Être réinvestis dans l’indivision
- Servir à payer les charges et dettes de l’indivision
Répartition des charges
Les charges liées aux biens indivis (impôts, travaux d’entretien, assurances…) sont supportées par tous les indivisaires, proportionnellement à leurs droits.
Un indivisaire qui avance des frais pour l’indivision dispose d’un droit à remboursement. Ce droit peut être exercé lors du partage ou, en cas d’urgence, immédiatement.
Cession de parts en indivision
Un indivisaire peut décider de céder sa part, soit à un autre indivisaire, soit à un tiers. Cette cession peut se faire à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation).
Modalités générales de cession
La cession de parts indivises obéit à des règles particulières, notamment en matière d’information des autres indivisaires et de droit de préemption.
Pour une analyse détaillée de la cession à titre gratuit, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur la cession gratuite de parts indivises. Vous y trouverez toutes les modalités pratiques, les implications juridiques et fiscales de cette opération.
Droit de préemption des autres indivisaires
En cas de vente à un tiers, les autres indivisaires bénéficient d’un droit de préemption. Cela signifie qu’ils sont prioritaires pour acquérir la part mise en vente, aux mêmes conditions que celles proposées au tiers acquéreur.
L’indivisaire qui souhaite vendre doit donc notifier son intention aux autres indivisaires, qui disposent d’un délai d’un mois pour exercer leur droit de préemption.
Solutions pour sortir de l'indivision
L’indivision n’ayant pas vocation à durer, plusieurs solutions existent pour y mettre fin.
Le partage amiable
Le partage amiable est la solution à privilégier. Il intervient lorsque tous les indivisaires s’accordent sur les modalités de répartition des biens.
Ce partage peut prendre plusieurs formes :
- Partage en nature : chaque indivisaire reçoit une partie des biens
- Partage avec soulte : un indivisaire garde le bien et verse une compensation financière aux autres
- Licitation : vente du bien et partage du prix entre les indivisaires
Le partage amiable doit être constaté par écrit. Pour les immeubles, un acte notarié est obligatoire.
Le partage judiciaire
En cas de désaccord persistant, le partage judiciaire devient nécessaire. Tout indivisaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage forcé.
La procédure comprend plusieurs étapes :
- Assignation des autres indivisaires
- Désignation d’un notaire par le tribunal
- Établissement d’un projet de partage par le notaire
- Jugement ordonnant le partage
- Liquidation et partage effectif
La vente du bien indivis
Vente avec l’accord unanime
La vente du bien avec l’accord de tous les indivisaires est la solution la plus simple. Le prix est ensuite réparti entre les héritiers proportionnellement à leurs droits.
Vente à la majorité des deux tiers
Depuis la réforme de 2022, les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits peuvent, sous certaines conditions, décider de vendre le bien même contre l’avis des autres.
Cette possibilité vise à débloquer les situations où une minorité d’indivisaires paralyse la sortie de l’indivision.
Aspects fiscaux de l'indivision successorale
Imposition des revenus de l'indivision
Les revenus générés par les biens indivis sont imposés au nom de chaque indivisaire, proportionnellement à ses droits dans l’indivision.
Chaque indivisaire doit donc déclarer sa quote-part des revenus perçus par l’indivision (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.).
Fiscalité du partage
Le partage d’une indivision successorale est soumis à un droit de partage dont le taux est de 1,8% en 2025 (en baisse par rapport aux années précédentes).
Ce droit est calculé sur la valeur nette de l’actif partagé, déduction faite du passif.
Évolution favorable : Le taux du droit de partage, qui était de 2,5% jusqu’en 2021, a été progressivement abaissé pour atteindre 1,8% en 2023, taux maintenu en 2025.
Questions fréquentes
Comment sont prises les décisions au sein d'une indivision ?
Les décisions courantes peuvent être prises par les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits. Les décisions importantes (vente d’un immeuble, conclusion d’un bail commercial) nécessitent l’unanimité. Pour faciliter la gestion, il est recommandé d’établir une convention d’indivision qui précisera les modalités de prise de décision.
Peut-on être forcé de rester dans une indivision ?
En principe, selon l’article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions où le maintien temporaire dans l’indivision peut être imposé : présence d’un enfant mineur, conjoint survivant demandant le maintien dans le logement familial, ou décision de justice pour éviter la dépréciation des biens.
Comment calculer une indemnité d'occupation ?
L’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien, au prorata des droits des autres indivisaires. Par exemple, si un héritier détenant 1/3 des droits occupe seul la maison, il devra une indemnité correspondant à 2/3 de la valeur locative aux autres indivisaires.
Que faire en cas d'indivisaire introuvable ?
Si un indivisaire est introuvable, il est possible de le faire représenter par un mandataire désigné par le tribunal. Pour les actes importants, une procédure spécifique dite « d’absence » peut être engagée. Consultez notre article dédié sur comment gérer une indivision avec un indivisaire à l’étranger ou introuvable.
Un héritier peut-il renoncer à l'indivision ?
Un héritier peut renoncer à la succession dans son ensemble, mais il ne peut pas renoncer uniquement à l’indivision. S’il accepte la succession, il devient automatiquement indivisaire. Il peut cependant céder sa part indivise à un autre indivisaire ou à un tiers.
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Dernière mise à jour : 5 mai 2025
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