La succession est la procédure au cours de laquelle les biens d’une personne décédée sont distribués à ses héritiers selon le testament ou selon la dévotion successorale établie par la loi. Lorsque cette succession n’est pas mise en œuvre et achevée dans un bref délai, les biens du défunt sont mis sous le régime de l’indivision. Il s’agit d’un moyen pour garder les biens en sécurité jusqu’au moment du partage effectif. Que faut-il savoir de l’indivision ? Découvrez ici une réponse exhaustive à cette interrogation.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision en matière successorale est une mesure juridique.
Définition
Après le décès d’une personne, le patrimoine de cette dernière est transmis en bloc et dans son entièreté à ses héritiers. Chacun des héritiers devient alors de façon légitime un propriétaire du bloc de bien laissé par le défunt. Chacun des héritiers possède une fraction de ces biens, cependant cette fraction de bien possédée par chaque équipe n’est pas déterminée avec précision.
La situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien ou d’un ensemble de bien est donc appelée l’indivision. On parle plus précisément d’indivision successorale lorsque cette indivision résulte d’une procédure de partage d’héritage.
Brève illustration d'une situation d'indivision
Monsieur X vient de décéder au cours de sa 52e année. Il a laissé une postérité composée de 3 enfants et sa femme est morte bien avant lui. Le patrimoine de monsieur X comporte une ferme dans le Rhône, une Mercedes Benz quasi neuve, une maison à la campagne ainsi qu’un compte épargne.
Dès le décès de monsieur X, ses trois enfants deviennent de façon systématique les héritiers de l’ensemble du patrimoine laissé par celui-ci. Chaque enfant devient donc propriétaire de chacun des biens constituant ce patrimoine à hauteur de 1/3. Cette situation perdurera jusqu’au moment où le partage de la succession se fera de manière effective.
Quelles sont les conditions d’une indivision successorale ?
La première condition relative à l’indivision est la nécessité de prendre toutes les décisions à l’unanimité ce qui rend la gestion économique des biens particulièrement complexe. Cependant, depuis l’avènement de la réforme des successions datant du 23 juin 2006, ce n’est plus le cas. Actuellement, les indivisaires majoritaires ont la possibilité de faire passer des décisions à condition de représenter au minimum 2/3 des droits indivis.
Cette règle s’applique aux actes administratifs relatifs aux biens comme la réparation de ces derniers. Les actes de vente des biens meubles de l’indivision peuvent aussi faire l’objet d’une telle démarche, c’est notamment le cas lorsqu’un bien de l’indivision doit être vendu pour régler les dettes engendrées par celle-ci.
Il existe cependant certaines décisions dont la prise se fait toujours par l’unanimité. Ces décisions sont de deux ordres. D’une part les décisions qui ne sont pas relatives à l’exploitation normale des biens. C’est le cas par exemple de l’ensemble des actes dont la portée va au-delà du simple entretien des biens. D’autre part, les décisions visant la disposition des biens, c’est le cas de la vente des biens de l’indivision.
Dans certains cas, la justice permet de recourir à une autorisation spéciale afin de passer outre le refus d’un héritier indivisaire. Cette autorisation est accordée dans les cas où la gestion des biens est bloquée, corrompue ou mise à mal et dans le cas où l’intérêt commun prévaut. Cependant, la demande de l’autorisation doit se faire avant l’accomplissement de l’acte au risque que celui-ci encoure la nullité.
Les rapports entre indivisaires
La possibilité est offerte à chaque indivisaire de céder l’intégralité ou une partie de ses droits indivis. Cette cession se fait généralement à un autre indivisaire moyennant une rémunération, mais elle peut se faire aussi à une personne tierce. Ensuite, les indivisaires sont tenus de payer toutes les dettes engendrées par l’indivision. Cependant dans une optique d’équité, les dettes sont assurées par chaque indivisaire à la hauteur de la part de ce dernier dans le patrimoine en indivision. Enfin, les indivisaires sont responsables de l’état des biens en indivision. Ainsi, toute perte ou dégradation de ces biens leur est imputable.
Comment fonctionne l'indivision ?
Le fonctionnement de l’indivision se fait suivant de nombreuses règles et conventions.
L'organisation de l'indivision
La gestion des biens de l’indivision peut générer de nombreuses tensions dans le quotidien des héritiers indivisaires. Il est donc primordial de penser à une convention d’indivision afin d’assurer une gestion fluide et objective des biens de l’indivision. Dans cette convention, toutes les règles devant s’appliquer à la gestion de la succession sont exposées en détail. De plus, la convention doit prévoir la démarche à mettre en œuvre en cas de conflits générés par l’indivision.
La rédaction et l’adoption d’une telle convention doivent se faire en suivant un formalisme bien défini et strict. D’abord, la signature de la convention doit se faire par tous les indivisaires. Ensuite, la convention doit se faire par écrit et comporter des mentions obligatoires à savoir : la dénomination exhaustive des biens de la succession et la quote-part de chaque héritier indivisaire. Le non-respect de ces règles de forme entraine la nullité de la convention et son inapplicabilité.
Lorsque la succession en indivision comporte des biens immobiliers, une condition supplémentaire est requise : il s’agit de l’intervention d’un notaire. En effet, la convention d’une indivision comportant des biens immobiliers se fait exclusivement par acte authentique. Cela signifie qu’un notaire doit se charger de la rédaction de ladite convention et que celle-ci doit être aussi enregistrée au service de la publicité foncière.
Que faire en cas d'occupation du bien par un indivisaire ?
Les héritiers se retrouvent en situation d’indivision pendant toute la période qui précède le partage des biens. Certains biens faisant partie de l’indivision peuvent cependant être en la possession d’un héritier indivisaire. Or, il est dit que les charges des biens en indivision sont assurées par l’ensemble des héritiers.
Il est donc légitime et logique de se questionner sur l’application de cette règle dans le cas où le bien est en possession d’un héritier en particulier. D’emblée, on pourrait penser que ce serait logiquement à cet héritier de s’occuper de l’intégralité des frais engendrés par le bien puisqu’il en est le seul détenteur.
Cependant, la loi est restée ferme par rapport à ce questionnement. Les frais engendrés par l’indivision sont payés par l’ensemble des indivisaires. L’article 815-10 du Code civil vient appuyer cette position en prévoyant que la charge qui incombe à chaque indivisaire dans l’entretien des biens est la part que possède chacun d’eux dans la succession en indivision. La possession du bien par un indivisaire en particulier n’est donc pas une condition pour exonérer les autres de leurs charges respectives à l’égard de ce bien. De plus, l’indivisaire qui a le bien en sa possession a la possibilité de réclamer à ses paires le remboursement de tous les frais qu’il aura dépensé pour l’entretien du bien.
Cette règle ne s’applique pas lorsque l’occupation ou la possession du bien se fait de façon privative. L’occupation privative signifie que la possession ou l’occupation du bien par un héritier est de nature à empêcher les autres d’y avoir accès ou d’en jouir aussi. Dans ce cas, seul l’héritier exerçant cette occupation privative est tenu d’assurer les frais engendrés par l’entretien du bien ou toute autre dépense. Les autres héritiers indivisaires sont donc dans leur droit de réclamer un remboursement à l’héritier qui a la possession du bien.
Néanmoins, dans le cas d’un bien immobilier, la taxe d’habitation est toujours payée par l’ensemble des héritiers indivisaires. Peu importe dans ce cas alors le fait que le bien soit occupé par un seul héritier ou non.
Comment sortir de l’indivision successorale ?
Il existe trois différentes manières de sortir de l’indivision successorale.
Dans un premier temps, un seul héritier peut décider de sortir de l’indivision. En effet, la loi prévoit clairement que nul n’est censé demeurer dans l’indivision. Le partage peut donc être suscité à tout moment. Cependant, dans le cas d’une sortie unilatérale, on ne procède pas à un partage. Ici, on procède plutôt à une vente. C’est à l’héritier désireux de quitter l’indivision de vendre ses parts de la succession à un autre héritier indivisaire ou à un tiers. Comme il est précisé plus haut, les autres héritiers indivisaires sont à prioriser pour une telle vente. Le tiers reste donc une option secondaire.
Dans un second temps, les héritiers peuvent sortir de l’indivision de façon collective. Pour cela, il faut procéder à une vente de l’ensemble des biens de la succession. Le montant issu de cette vente sera ensuite partagé entre les héritiers selon la quote-part de chacun. Cependant, cette décision nécessite l’accord de tous les indivisaires sauf dans des conditions particulières.
Enfin, les héritiers peuvent procéder au partage des biens selon la quote-part de chacun des héritiers indivisaires. Ce partage peut se faire selon deux modalités différentes. Le partage peut se faire à l’amiable, dans ce cas, les héritiers arrivent à se concerter sur une même décision et aucune contestation n’est observée. Le partage peut aussi être judiciaire, dans ce cas, c’est la justice qui s’occupe de la vente des biens et de la distribution des bénéfices de la vente à chaque héritier selon sa quote-part.
Cette méthode peut être mise en œuvre à tout moment sauf dans le cas où la convention d’indivision a prévu une durée fixe pour mettre fin à la situation.
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