La vente en nue-propriété connaît un essor fulgurant ces dernières années en France. Cette solution patrimoniale, cousine de la vente en viager, séduit de plus en plus de propriétaires seniors souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier tout en conservant leur cadre de vie. Elle permet au vendeur de céder son bien tout en continuant à y habiter pour toute sa vie, avec un avantage majeur par rapport au viager : l’intégralité du prix est versée au moment de la vente, sans rente viagère mensuelle.
Mais cette formule est-elle adaptée à toutes les situations ? Quelles sont ses spécificités par rapport au viager traditionnel ? Qui sont les acheteurs et vendeurs idéaux pour ce type de transaction ? Notre guide complet vous éclaire sur tous les aspects de la vente en nue-propriété pour vous aider à faire le meilleur choix patrimonial.
Qu'est-ce que la vente en nue-propriété ?
Le principe du démembrement immobilier
La vente en nue-propriété repose sur le principe du démembrement de propriété, qui consiste à séparer les droits associés à la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes :
- L’usufruit : le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits (comme les loyers)
- La nue-propriété : le droit de disposer du bien (le vendre, le donner, le léguer)
Pour une explication détaillée de ces concepts, consultez notre article complet sur Tout savoir sur l’indivision, l’usufruit et la nue-propriété et notre guide sur le démembrement de propriété.
Lors d’une vente en nue-propriété, le vendeur cède la nue-propriété à l’acquéreur tout en conservant l’usufruit ou un droit d’usage et d’habitation (DUH). Le démembrement peut être :
- Temporaire : pour une durée déterminée à l’avance
- Viager : pour toute la vie de l’usufruitier, soit une durée inconnue au moment de la transaction
À l’extinction de l’usufruit (généralement au décès de l’usufruitier), le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire, sans formalité ni frais supplémentaires.
Différence entre usufruit et Droit d'Usage et d'Habitation (DUH)
Il existe deux formes de démembrement possibles dans ce type de transaction, avec des implications importantes sur les droits conservés par le vendeur :
| Critère | Usufruit | Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) |
|---|---|---|
| Habitation | ✅ Peut habiter le bien | ✅ Peut habiter le bien |
| Location | ✅ Peut louer le bien | ❌ Ne peut pas louer le bien |
| Perception des loyers | ✅ Perçoit les loyers | ❌ Ne perçoit pas de loyers |
| Charges | ✅ Supporte toutes les charges | ❌ Charges partagées avec le nu-propriétaire |
| Taxe foncière | ✅ Paie la taxe foncière | ❌ ou ✅ Variable selon contrat |
| Gros travaux | ✅ Responsable des gros travaux | ❌ Généralement à la charge du nu-propriétaire |
Par abus de langage, on emploie souvent les termes suivants, qu’il convient de clarifier :
- « Vente en nue-propriété » : vente avec conservation d’usufruit
- « Viager sans rente » : vente avec conservation d’un DUH viager
Le choix entre usufruit et DUH a un impact significatif sur le prix de vente et dépend des besoins et objectifs du vendeur.
Mécanisme de la vente en nue-propriété
La vente en nue-propriété se déroule comme une transaction immobilière classique, avec quelques spécificités :
- Évaluation du bien en pleine propriété par un expert immobilier
- Calcul de la valeur de la nue-propriété en appliquant une décote qui dépend principalement de l’âge de l’usufruitier (voir tableau ci-dessous)
- Rédaction d’un compromis de vente détaillant les conditions particulières liées au démembrement
- Signature de l’acte authentique chez le notaire, avec versement intégral du prix de vente
- Inscription au cadastre des droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire
La décote appliquée suit généralement le barème fiscal de l’article 669 du Code Général des Impôts, mais peut faire l’objet d’une négociation entre les parties :
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 51 ans | 50% | 50% |
| 51-60 ans | 40% | 60% |
| 61-70 ans | 30% | 70% |
| 71-80 ans | 20% | 80% |
| 81-90 ans | 10% | 90% |
| Plus de 90 ans | 10% | 90% |
Exemple : Pour un bien estimé à 400 000 € avec un vendeur de 75 ans, la valeur de la nue-propriété serait de 320 000 € (80% de la valeur vénale).
Simulateur de calcul de nue-propriété
Estimez rapidement la valeur de la nue-propriété d’un bien immobilier en fonction de l’âge de l’usufruitier grâce à notre simulateur :
Avantages et inconvénients de la vente en nue-propriété
Avantages pour le vendeur
La vente en nue-propriété présente de nombreux atouts pour le vendeur, notamment :
- Perception d’un capital immédiat important représentant la totalité du prix de vente, versé le jour de la signature de l’acte notarié
- Conservation du droit d’habitation à vie, permettant de rester dans son environnement familier sans changement de quotidien
- Sécurité financière face aux aléas du viager (risque de décès prématuré, défaut de paiement de la rente)
- Économies sur certaines charges (taxe foncière, gros travaux) selon les conditions définies dans le contrat
- Cadre fiscal très avantageux avec une exonération totale d’impôts sur le capital reçu s’il s’agit de la résidence principale
- Contrepartie financière en cas de libération anticipée du bien selon les termes du contrat
- Utilisation libre du capital pour améliorer sa qualité de vie, réaliser des projets ou effectuer des donations à ses proches
Témoignage : « À 78 ans, j’ai vendu mon appartement parisien en nue-propriété pour 320 000 €. J’ai pu aider mes petits-enfants à financer leurs études, tout en continuant à vivre chez moi. La tranquillité d’esprit que cela m’a apportée est inestimable. » – Jeanne D., vendeuse en nue-propriété
Inconvénients pour le vendeur
Quelques points méritent réflexion avant de s’engager dans ce type de transaction :
- Décote importante sur le prix de vente par rapport à une vente classique
- Irréversibilité de la transaction : impossibilité de revenir en arrière
- Contraintes contractuelles potentielles concernant l’entretien du bien
- Perte du droit de mise en location dans le cas d’un DUH (et non d’un usufruit)
- Restrictions pour certains travaux nécessitant l’accord du nu-propriétaire
- Impossibilité de transmettre le bien à ses héritiers
Si vous envisagez cette option, sachez que nous pouvons vous accompagner dans ce processus : Indivision nous rachetons nue-propriété.
Avantages pour l'acquéreur
Du côté de l’acquéreur, la nue-propriété présente également des avantages significatifs :
- Acquisition d’un bien immobilier à prix réduit (décote de 10% à 50% selon l’âge du vendeur)
- Investissement de moyen/long terme attractif avec appréciation mécanique de la valeur
- Absence de gestion locative et de risques d’impayés pendant la durée de l’usufruit
- Possibilité de financer l’acquisition par un crédit bancaire, contrairement au viager avec rente
- Cadre fiscal très favorable sans imposition sur les revenus fonciers (puisqu’il n’y en a pas)
- Protection du capital investi grâce à la résilience du marché immobilier
- Possibilité de revendre la nue-propriété à tout moment
- Investissement socialement responsable permettant au vendeur de conserver son cadre de vie
Inconvénients pour l'acquéreur
L’investissement en nue-propriété comporte également certains inconvénients :
- Immobilisation du capital sur une durée indéterminée
- Absence de jouissance immédiate du bien
- Risque de longévité importante de l’usufruitier
- Impossibilité de réaliser certains travaux sans l’accord de l’usufruitier
- Nécessité d’une bonne entente avec l’usufruitier sur la durée
- Frais d’acquisition calculés sur la valeur en pleine propriété dans certains cas
Comparaison entre vente en nue-propriété et viager
Principales différences
La nue-propriété et le viager sont deux solutions de valorisation du patrimoine immobilier qui présentent des différences fondamentales :
| Caractéristique | Vente en nue-propriété | Viager avec rente |
|---|---|---|
| Perception du prix | Capital intégral immédiat | Bouquet + rente mensuelle viagère |
| Perception du prix | Prix fixe et définitif | Coût total inconnu à l’avance |
| Sécurité pour le vendeur | Garantie du capital | Risque de décès prématuré |
| Sécurité pour l’acheteur | Montant d’investissement connuR | Risque de longévité importante |
| Financement | Possible par crédit bancaire | Difficile à financer par crédit |
| Fiscalité vendeur | Exonération résidence principale | Rente partiellement imposable |
| Risque d’impayé | Nul (paiement comptant) | Existant pour la rente |
| Réversibilité | Non | Généralement non |
La vente en nue-propriété fait disparaître l’aléa financier inhérent au viager, tant pour le vendeur que pour l’acquéreur. Elle supprime notamment le risque de décès prématuré du vendeur et celui du non-paiement de la rente viagère.
Différence de prix DUH viager vs usufruit
Le prix de la nue-propriété varie selon le droit conservé par le vendeur et le profil de l’acquéreur :
- Avec un acquéreur particulier :
- La nue-propriété (conservation d’usufruit) est généralement vendue légèrement plus cher que le viager sans rente (conservation du DUH)
- Raison : dans le cas du DUH, l’acquéreur supporte certaines charges (taxe foncière, gros travaux)
- Avec un acquéreur institutionnel :
- Le viager sans rente (conservation du DUH) est souvent mieux valorisé que la nue-propriété
- Raison : les investisseurs institutionnels redoutent la possibilité qu’un usufruitier mette le bien en location et qu’il y ait un locataire en place lors de l’extinction de l’usufruit
Le choix entre usufruit et DUH doit donc tenir compte du type d’acquéreur visé et de la priorité donnée soit au prix de vente, soit à la flexibilité d’usage.
Analyse de rentabilité comparative
Pour illustrer la différence de rentabilité entre un investissement en viager et en nue-propriété, considérons l’exemple d’un appartement parisien d’une valeur de 1 000 000 € :
- Vendeur de 75 ans (espérance de vie statistique : 15 ans)
- Prix de vente en viager ou en nue-propriété : 600 000 €
- Répartition viager : bouquet de 200 000 € + rente de 2 000 € mensuelle
| Durée effective | Coût total viager | Coût nue-propriété | Écart |
|---|---|---|---|
| 5 ans | 320 000 € | 600 000 € | +280 000 € pour la nue-propriété |
| 10 ans | 440 000 € | 600 000 € | +160 000 € pour la nue-propriété |
| 15 ans | 440 000 € | 600 000 € | +40 000 € pour la nue-propriété |
| 20 ans | 680 000 € | 600 000 € | -80 000 € pour la nue-propriété |
| 25 ans | 800 000 € | 600 000 € | -200 000 € pour la nue-propriété |
Cette simulation montre que le coût d’un investissement en nue-propriété est fixe, tandis que celui d’un viager varie fortement selon la durée de vie effective de l’usufruitier. La nue-propriété devient plus avantageuse pour l’acquéreur au-delà de 16 ans environ.
Aspects fiscaux de la vente en nue-propriété
Fiscalité pour le vendeur
La vente en nue-propriété bénéficie d’un traitement fiscal avantageux pour le vendeur :
- Résidence principale : exonération totale de l’impôt sur la plus-value immobilière
- Résidence secondaire ou investissement locatif : application des règles classiques de la plus-value immobilière (abattement pour durée de détention)
- Absence d’imposition sur les revenus contrairement au viager où les rentes sont imposables à l’impôt sur le revenu (après abattement basé sur l’âge)
Pour approfondir les aspects fiscaux liés à ce type d’opération, consultez notre article sur la fiscalité et l’indivision : règles d’imposition des indivisaires.
Pour les vendeurs disposant de revenus confortables par ailleurs, cette absence d’imposition constitue un avantage significatif par rapport au viager avec rente.
À noter : La vente en nue-propriété permet également d’optimiser la transmission de son patrimoine en réalisant des donations avec le capital reçu, bénéficiant ainsi des abattements fiscaux sur les donations.
Fiscalité pour l'acquéreur
L’acquéreur bénéficie également d’avantages fiscaux significatifs :
- Déductibilité des intérêts d’emprunt en cas de financement par crédit
- Absence d’imposition sur les revenus fonciers pendant la durée de l’usufruit
- Traitement avantageux pour la plus-value : en cas de revente, le prix d’acquisition retenu est la valeur en pleine propriété et non le prix réellement payé pour la nue-propriété
- Réduction de l’assiette pour l’IFI : seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte
Exemple : Si un acquéreur achète la nue-propriété d’un bien valorisé 500 000 € pour 350 000 € (décote de 30%), puis revend le bien en pleine propriété quelques années plus tard pour 600 000 €, la plus-value imposable sera de 100 000 € (600 000 € – 500 000 €) et non de 250 000 € (600 000 € – 350 000 €).
Stratégies d'optimisation fiscale
Le capital obtenu par la vente en nue-propriété peut être optimisé fiscalement de plusieurs façons :
- Donations aux enfants/petits-enfants :
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant
- Abattement supplémentaire de 31 865 € pour les dons familiaux en espèces (donateur de moins de 80 ans)
- Renouvellement possible tous les 15 ans
Pour en savoir plus sur les stratégies de donation, consultez notre article sur la donation en indivision et découvrez comment réduire votre IFI grâce au régime d’indivision.
- Investissement en assurance-vie :
- Capitalisation des intérêts sans imposition immédiate
- Rachats partiels permettant de se constituer un revenu régulier faiblement imposé
- Avantages successoraux (hors succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire)
- Diversification patrimoniale :
- Investissement dans des SCPI (rendement régulier)
- Groupements forestiers (avantages fiscaux spécifiques)
- Autres placements défiscalisants
Considérations successorales
Impact sur la succession
La vente en nue-propriété retire le bien immobilier de la succession du vendeur, ce qui présente plusieurs avantages :
- Transformation d’un actif immobilier peu liquide en capital financier
- Simplification de la succession en évitant les problèmes liés à l’indivision
- Répartition facilitée entre héritiers grâce à la liquidité du capital
- Réduction des droits de succession si le capital est utilisé pour des donations anticipées
Pour une analyse approfondie de ces enjeux, consultez notre article sur l’impact de l’indivision sur la transmission du patrimoine.
Monétisation d'une nue-propriété reçue par succession
Un cas particulier mérite attention : celui des héritiers qui ont reçu une nue-propriété dans le cadre d’une succession, l’usufruit étant généralement conservé par le conjoint survivant.
Ces héritiers peuvent choisir de vendre leur nue-propriété pour obtenir un capital immédiat. Cette « monétisation d’une nue-propriété successive » permet de :
- Disposer de liquidités immédiates sans attendre l’extinction de l’usufruit
- Éviter les conflits potentiels entre usufruitier et nus-propriétaires
- Investir le capital dans des placements plus rentables
Si vous vous trouvez dans cette situation, notre guide sortir d’une indivision avec usufruit vous sera particulièrement utile.
L’usufruitier (souvent l’un des parents) conserve la totalité de ses droits sur le bien immobilier après cette opération.
Stratégies de transmission
La vente en nue-propriété ouvre plusieurs possibilités de transmission optimisée :
- Donation du capital aux héritiers avec application des abattements fiscaux
- Saut de génération en favorisant les petits-enfants
- Transmission vers des non-héritiers (neveux, amis, associations…)
- Constitution d’un capital pour les études des enfants ou petits-enfants
Simulation : Un couple de 78 ans vend en nue-propriété sa maison estimée à 450 000 € et perçoit 360 000 € (décote de 20%). Le couple peut alors donner 200 000 € à chacun de leurs deux enfants sans droits de donation (100 000 € d’abattement par parent et par enfant).
Quand privilégier la vente en nue-propriété ?
Profils de vendeurs adaptés
La vente en nue-propriété est particulièrement adaptée aux profils suivants :
- Personnes ayant des héritiers qu’ils souhaitent favoriser de leur vivant
- Seniors disposant de revenus confortables par ailleurs (retraites, placements…)
- Propriétaires ayant besoin de liquidités à court terme pour un projet précis
- Détenteurs de biens immobiliers de grande valeur (supérieure à 1 million d’euros)
Ces profils ont en commun le souhait de valoriser leur patrimoine immobilier sans avoir besoin de revenus complémentaires réguliers sous forme de rente.
Situations patrimoniales idéales
Certaines situations rendent la vente en nue-propriété particulièrement pertinente :
- Besoin d’un capital important pour réaliser un projet (voyages, travaux, achat d’un autre bien)
- Volonté de transmission anticipée du patrimoine aux héritiers
- Nécessité d’apurer des dettes ou de rembourser un crédit
- Souhait d’améliorer son quotidien sans changer de cadre de vie
- Besoin d’adapter son logement au vieillissement (travaux d’accessibilité)
Vous recherchez des alternatives pour préserver votre patrimoine tout en adaptant votre situation ? Découvrez comment sortir de l’indivision sans vendre.
Cas particulier des biens d'exception
Pour les biens de prestige dont la valeur dépasse 1 million d’euros, la vente en nue-propriété présente des avantages spécifiques :
- Accès à un marché d’acquéreurs institutionnels (fonds d’investissement, SCI…)
- Délais de vente raccourcis (parfois moins de 3 mois)
- Capacité d’absorption de biens à forte valeur sans limite de montant
- Professionnalisme des acquéreurs limitant les risques de conflit
Ces fonds d’investissement spécialisés, apparus depuis le milieu des années 2010, constituent une alternative intéressante aux acquéreurs particuliers pour les biens haut de gamme.
Procédure de vente en nue-propriété
Évaluation du bien et détermination du prix
La première étape consiste à déterminer la valeur du bien et le prix de la nue-propriété :
- Estimation du bien en pleine propriété par un professionnel de l’immobilier
- Choix du droit conservé par le vendeur (usufruit ou DUH)
- Application du barème de décote selon l’âge du vendeur
- Prise en compte de l’état du bien et des travaux éventuels à prévoir
- Négociation entre les parties sur le prix final
Conseil d’expert : « Pour une valorisation optimale, il est recommandé de faire réaliser plusieurs estimations et de s’appuyer sur les transactions récentes dans le quartier. Le choix entre usufruit et DUH doit être mûrement réfléchi en fonction des projets futurs du vendeur. » – Maître Laurent P., notaire spécialisé
Rédaction du contrat
Le contrat de vente en nue-propriété doit préciser de nombreux points spécifiques :
- Droits et obligations de chaque partie (usufruitier et nu-propriétaire)
- Répartition des charges (taxe foncière, charges de copropriété, entretien courant, gros travaux)
- Modalités d’assurance du bien
- Conditions de libération anticipée du logement par l’usufruitier
- Dispositions particulières en cas de sinistre
Ces éléments doivent être négociés avec soin pour éviter tout litige ultérieur.
Étapes administratives
Le processus de vente suit les étapes suivantes :
- Signature d’un mandat de vente avec un professionnel spécialisé (recommandé)
- Signature d’une promesse de vente ou compromis
- Délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur
- Obtention du financement par l’acquéreur le cas échéant
- Signature de l’acte authentique chez le notaire
- Paiement du prix et remise des clés (si non occupé par le vendeur)
- Enregistrement aux services fiscaux et publication au service de publicité foncière
Points de vigilance
Plusieurs aspects méritent une attention particulière :
- Clauses relatives aux travaux : qui décide, qui paie, qui réalise ?
- Modalités précises de libération anticipée du bien par l’usufruitier
- Dispositions en cas de sinistre total ou partiel
- Modalités de paiement des charges de copropriété
- Choix du bon profil d’acquéreur (particulier vs institutionnel) selon le bien
- Rédaction claire des dispositions concernant l’entretien du bien
Conclusion
La vente en nue-propriété constitue une solution patrimoniale pertinente pour de nombreux propriétaires seniors souhaitant valoriser leur patrimoine immobilier tout en conservant leur cadre de vie.
Ses principaux atouts résident dans la perception d’un capital immédiat important, un cadre fiscal avantageux, et la sécurité qu’elle procure par rapport au viager traditionnel. Elle répond particulièrement aux besoins des personnes souhaitant réaliser un projet concret, transmettre leur patrimoine de leur vivant ou optimiser leur situation fiscale.
Cependant, cette option doit être envisagée après une analyse approfondie de sa situation personnelle et patrimoniale. Le choix entre usufruit et DUH, ainsi que la sélection du bon profil d’acquéreur, sont déterminants pour la réussite de l’opération.
Avant de vous engager, il est vivement recommandé de consulter des professionnels spécialisés (notaire, conseiller en gestion de patrimoine) qui pourront vous accompagner dans cette démarche et vous aider à optimiser cette transaction en fonction de vos objectifs personnels. Pour toute question spécifique, n’hésitez pas à nous contacter pour un conseil personnalisé.
FAQ - Questions fréquentes sur la vente en nue-propriété
À quel âge peut-on vendre en nue-propriété ?
Il n’y a pas d’âge minimum légal, mais cette solution est particulièrement adaptée aux personnes de plus de 65 ans. La décote appliquée étant plus faible avec l’âge, l’opération devient plus intéressante financièrement pour les vendeurs âgés.
Peut-on vendre en nue-propriété un bien en indivision ?
Oui, mais cela nécessite l’accord unanime de tous les indivisaires. Chacun recevra une part du prix proportionnelle à ses droits dans l’indivision.
Que se passe-t-il si je souhaite quitter mon logement avant mon décès ?
Si vous avez conservé un DUH, vous pourrez négocier une indemnité financière avec le nu-propriétaire en contrepartie de la libération anticipée du bien. Si vous avez conservé l’usufruit, vous pourrez mettre le bien en location et en percevoir les loyers.
L'acquéreur peut-il visiter le bien pendant la durée de l'usufruit ?
Les modalités de visite doivent être prévues au contrat. Généralement, un droit de visite périodique (annuel ou bisannuel) est accordé au nu-propriétaire pour vérifier l’état du bien.
Puis-je faire des travaux dans mon logement après la vente ?
Les travaux d’entretien courant sont librement réalisables par l’usufruitier. En revanche, les travaux modifiant la structure ou la destination du bien nécessitent l’accord préalable du nu-propriétaire.
La vente en nue-propriété est-elle réversible ?
Non, une fois la vente réalisée, elle est définitive. Il n’est pas possible d’annuler la transaction, sauf accord entre les parties pour une nouvelle vente dans le sens inverse.
Quels sont les frais à prévoir pour une vente en nue-propriété ?
Les frais sont similaires à ceux d’une vente classique : honoraires d’agence (si intermédiaire), frais de notaire (calculés généralement sur la valeur en pleine propriété), diagnostics techniques obligatoires.
Checklist du vendeur en nue-propriété
- Faire estimer son bien par plusieurs professionnels
- Consulter un notaire et/ou un conseiller en gestion de patrimoine
- Choisir entre conservation de l’usufruit ou du DUH
- Déterminer le projet pour le capital (donation, investissement, projet personnel)
- Vérifier les implications fiscales selon sa situation personnelle
- Informer ses héritiers de la démarche
- Comparer les offres entre acquéreurs particuliers et institutionnels
- Vérifier en détail le projet de contrat (répartition des charges, clauses de libération anticipée)
- Prévoir un plan B en cas de besoin de quitter le logement (établissement spécialisé, rapprochement familial)
- Organiser la gestion du capital reçu (conseil en gestion de patrimoine)
Vous avez d’autres questions concernant la nue-propriété ou l’indivision ? Consultez notre page Questions les plus fréquentes sur l’indivision.
Glossaire
Démembrement : Séparation des droits composant la pleine propriété en usufruit et nue-propriété.
Usufruit : Droit d’user d’un bien et d’en percevoir les fruits (comme les loyers) sans en être propriétaire.
Droit d’Usage et d’Habitation (DUH) : Droit d’habiter personnellement un bien sans pouvoir le louer.
Nue-propriété : Droit de disposer d’un bien (le vendre, le donner) sans pouvoir l’utiliser ni en percevoir les fruits.
Viager : Contrat par lequel un bien est vendu moyennant le versement d’un capital initial (bouquet) et d’une rente périodique jusqu’au décès du vendeur.
Viager sans rente : Vente avec conservation d’un DUH et versement d’un capital unique sans rente périodique.
Barème fiscal : Table de référence utilisée par l’administration fiscale pour valoriser l’usufruit et la nue-propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Monétisation : Conversion d’un actif non liquide (comme une nue-propriété) en capital financier.
Pour aller plus loin
Comprendre le démembrement et la propriété
- Tout savoir sur l’indivision, l’usufruit et la nue-propriété
- Démembrement de propriété
- Les différences entre l’indivision et la copropriété
Fiscalité et optimisation patrimoniale
- Fiscalité et indivision : règles d’imposition des indivisaires
- Régime indivision réduire IFI
- L’impact de l’indivision sur la transmission du patrimoine
- Donation en indivision
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