INDIVISION : 20 MODÈLES DE LETTRES À ADAPTER Indivision Patrimoine — actualisation du 2 octobre 2026 https://www.indivision-patrimoine.fr/indivision-les-20-modeles-de-lettres-indispensables/ UTILISATION Remplacer les mentions entre crochets, vérifier les titres, accords et pièces, et conserver une copie. Les modèles 12 et 13 préparent un acte extrajudiciaire ; le modèle 17 prépare un dossier d’avocat ; le modèle 19 demande conseil sur l’option successorale ; le modèle 20 prépare une donation notariée. Ces courriers ne remplacent pas ces formalités. Une échéance proposée n’est pas un délai légal universel. Une lettre seule n’interrompt pas automatiquement une prescription. 1. Proposer une convention d’indivision Destinataire : Les autres indivisaires [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Proposer une convention d’indivision Madame, Monsieur, Nous détenons ensemble [bien et adresse], selon les droits figurant dans [titre ou acte de succession]. Je vous propose d’examiner une convention d’indivision pour organiser sa gestion. Les sujets à préciser seraient : l’usage du bien, les charges et revenus, les pouvoirs d’un éventuel gérant, l’information des propriétaires et les perspectives de sortie. La durée et le renouvellement seraient discutés avec le notaire. Je propose un rendez-vous le [date] ou à une autre date convenue ensemble. Merci de transmettre vos observations et les points que vous souhaitez ajouter. Ce courrier ouvre une discussion ; il ne vaut pas convention ni engagement de demeurer dans l’indivision. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une convention peut être à durée déterminée, limitée à cinq ans renouvelables, ou indéterminée. Elle suppose l’accord de tous et un écrit adapté ; les droits immobiliers appellent des formalités notariales. Voir l’article 1873-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444519) et notre guide de la convention d’indivision (https://www.indivision-patrimoine.fr/comment-etablir-convention-indivision-efficace/). —————————————————————————————————————————————————— 2. Proposer un mandat d’administration Destinataire : Les indivisaires et le mandataire pressenti [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Proposer un mandat d’administration Madame, Monsieur, Pour faciliter la gestion de [bien et adresse], je propose que nous étudiions la désignation de [nom] comme mandataire d’administration. Le projet porterait sur les missions suivantes : [suivi des contrats, dépenses autorisées, encaissements et tenue des comptes]. Il préciserait les limites de dépenses, les actes exclus, la durée, les modalités de compte rendu et la rémunération éventuelle. Je joins un projet de mandat pour discussion. Merci de faire connaître vos observations avant [date proposée]. L’absence de réponse ne vaut pas approbation. La désignation et l’acceptation du mandataire devront être formalisées selon les règles applicables à notre indivision, avant l’exercice de ses missions. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Dans le régime légal, un mandat général d’administration relève d’au moins deux tiers des droits indivis, avec information des autres propriétaires. Les pouvoirs et la révocation dépendent du mandat et du régime applicable : pas de règle universelle de révocation aux deux tiers. Source : article 815-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378). —————————————————————————————————————————————————— 3. Inviter les indivisaires à une réunion Destinataire : Tous les indivisaires concernés [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Inviter les indivisaires à une réunion Madame, Monsieur, Je vous propose une réunion concernant [bien et adresse] le [date], à [heure], à [lieu ou moyen de visioconférence]. Merci de m’indiquer vos disponibilités si cette date ne convient pas. Ordre du jour proposé : 1. Situation des comptes et pièces manquantes ; 2. [Travaux ou contrat à examiner] ; 3. Budget et modalités de gestion ; 4. [Autres sujets]. Vous trouverez en pièces jointes [documents]. Merci de transmettre vos questions et observations avant la réunion afin de préparer nos échanges. Cette invitation ne préjuge pas des décisions à prendre. Les accords, majorités et pouvoirs devront être vérifiés pour chaque acte envisagé, selon les titres et la convention éventuelle. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER L’article 815-3 n’institue pas une assemblée générale avec un délai universel de convocation de quinze jours. Relisez la convention éventuelle et fixez un délai pratique permettant l’examen des documents. La réunion ne remplace pas les accords requis. —————————————————————————————————————————————————— 4. Informer d’un acte d’administration décidé Destinataire : Les indivisaires qui n’ont pas participé à la décision [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Informer d’un acte d’administration décidé Madame, Monsieur, Je vous informe de la décision concernant [bien et adresse] prise le [date] par [noms des décideurs], titulaires ensemble de [fraction] des droits indivis. Acte concerné : [description précise]. Fondement des pouvoirs utilisés : [décision collective, mandat ou convention]. Coût, durée et conditions : [détails]. Date prévue ou effective de réalisation : [date]. Les pièces permettant d’examiner cette décision sont jointes : [accords, mandat, contrat, facture ou devis]. Merci de signaler toute difficulté ou demande de précision par écrit. Cette information porte uniquement sur l’acte décrit ; elle ne dispense pas de vérifier les pouvoirs nécessaires pour d’autres opérations. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER La gestion n’est pas libre pour chaque indivisaire. Les actes d’administration visés par l’article 815-3 supposent la majorité prévue et l’information des autres ; les actes nécessaires à la conservation relèvent de l’article 815-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368). Ne qualifiez pas automatiquement un bail ou des travaux de simple « gestion courante ». —————————————————————————————————————————————————— 5. Demander un accord sur un projet de travaux Destinataire : Les autres indivisaires [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander un accord sur un projet de travaux Madame, Monsieur, Je propose les travaux suivants sur [bien et adresse] : [description et objectif]. Vous trouverez les devis et éléments techniques en pièces jointes. Entreprise proposée : [nom]. Budget : [montant] € TTC. Calendrier envisagé : [dates]. Financement proposé : [apports, appels de fonds ou autre solution à discuter]. Merci de me faire connaître votre position écrite avant [date proposée] et de préciser les éventuelles modifications demandées. Cette date sert à organiser nos échanges ; votre silence ne sera pas considéré comme un accord. Avant tout engagement, nous vérifierons la qualification des travaux et les accords, autorisations et modalités de financement nécessaires. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER La majorité dépend de la nature de l’acte, pas seulement du montant des travaux : conservation, administration ou acte excédant l’exploitation normale. Il n’existe pas de règle générale « travaux importants = deux tiers ». Distinguez les mesures conservatoires (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368) et les règles de décision (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378). Le silence ne vaut en principe pas acceptation : article 1120 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040861). —————————————————————————————————————————————————— 6. Mettre en demeure de payer une somme justifiée Destinataire : L’indivisaire concerné par la somme réclamée [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Mettre en demeure de payer une somme justifiée Madame, Monsieur, Concernant [bien et adresse], je vous demande le règlement de [montant] € au titre de [obligation précisément identifiée]. Le décompte joint indique, pour chaque ligne, la dépense, la période, le justificatif, les paiements déjà reçus et la base de répartition retenue : [titre, accord, décision ou autre fondement]. Mes précédentes demandes datent des [dates]. Je vous mets en demeure de régler le solde ainsi justifié avant [date ou délai proposé], auprès de [bénéficiaire et modalités]. Si vous contestez une ligne, merci d’en préciser le motif et les pièces utiles. À défaut de règlement ou de solution convenue, je ferai examiner les démarches de recouvrement adaptées, sans préjuger de la décision judiciaire éventuelle. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Vérifiez le créancier, l’exigibilité, les accords et les comptes avant de réclamer une somme. Les dépenses personnelles, les avances et les dettes de l’indivision ne se confondent pas. Un délai proposé de quinze jours n’est pas universel ; les frais de procédure ne sont pas automatiquement dus par le destinataire. Voir les règles de mise en demeure (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035269/). —————————————————————————————————————————————————— 7. Contester une décision et demander ses justificatifs Destinataire : Les indivisaires ou le mandataire concernés [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Contester une décision et demander ses justificatifs Madame, Monsieur, Je souhaite obtenir des précisions sur la décision du [date] relative à [objet] concernant [bien et adresse]. Mes réserves portent sur [motifs factuels : pouvoirs, qualification de l’acte, coût, information ou documents manquants]. Merci de communiquer la décision écrite, les droits détenus par les décideurs, le mandat éventuel et les pièces financières. Je demande que nous réexaminions les points contestés et recherchions une solution avant [échéance proposée]. Si possible, je propose de différer tout engagement non urgent pendant cet échange. Ce courrier exprime ma position et une demande de justificatifs ; il ne constitue pas une décision de justice. Je ferai vérifier les voies de recours et leurs délais si le désaccord persiste. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une opposition ne donne pas automatiquement un veto ni n’annule l’acte. Vérifiez les majorités, les pouvoirs et l’opposabilité au regard de l’article 815-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378). Pour une contestation urgente, consultez un professionnel sans attendre l’échéance que vous avez proposée. —————————————————————————————————————————————————— 8. Demander l’examen d’une indemnité d’occupation Destinataire : L’indivisaire qui bénéficie de la jouissance privative [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander l’examen d’une indemnité d’occupation Madame, Monsieur, Je souhaite examiner les conditions d’utilisation de [bien et adresse] depuis [date]. Les éléments dont je dispose sont les suivants : [accès, occupation, clés, impossibilité d’usage pour les autres ou accords antérieurs]. Je vous propose de vérifier si cette situation constitue une jouissance privative et s’il existe une convention contraire au paiement d’une indemnité. Le cas échéant, nous devrions discuter de la période retenue, de la valeur locative documentée et du montant à inscrire au profit de l’indivision, sans appliquer automatiquement une fraction de loyer à ma seule quote-part. Merci de me communiquer vos observations et les documents utiles avant [date proposée]. Je propose un rendez-vous avec [notaire ou conseil] pour examiner les comptes et les modalités d’usage à venir. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une jouissance privative peut donner lieu à une indemnité, sauf convention contraire : article 815-9 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422). Elle est due à l’indivision, pas directement à chaque propriétaire selon un pourcentage automatique. Les périodes réclamables et la prescription doivent être vérifiées au dossier ; une lettre seule ne protège pas nécessairement le délai. Pour les dépenses personnelles, consultez l’article 815-13 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235). —————————————————————————————————————————————————— 9. Proposer une médiation ou une conciliation Destinataire : Les indivisaires en désaccord [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Proposer une médiation ou une conciliation Madame, Monsieur, Notre désaccord relatif à [objet] concernant [bien et adresse] reste sans solution à ce jour. Je propose de rencontrer un médiateur ou un conciliateur afin d’examiner les possibilités d’accord. Les sujets à traiter seraient [liste]. Nous pourrions choisir ensemble [professionnel ou organisme], puis vérifier les conditions d’intervention, le coût éventuel et sa répartition avant tout engagement. Merci de m’indiquer si vous acceptez cette démarche et de proposer, si vous le souhaitez, un autre intervenant. Je reste disponible pour convenir d’une première rencontre. Ce courrier est une proposition amiable. Il ne vaut ni accord de médiation, ni renonciation à nos droits, ni décision sur le fond du litige. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER L’envoi d’une proposition ne suspend pas automatiquement la prescription. L’article 2238 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042671) rattache la suspension notamment à l’accord des parties après le litige ou, faute d’accord écrit, à la première réunion. Les obligations de tentative amiable dépendent de la procédure. —————————————————————————————————————————————————— 10. Demander la cessation de dégradations ou de troubles Destinataire : La personne à laquelle les faits sont attribués [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander la cessation de dégradations ou de troubles Madame, Monsieur, J’ai constaté les faits suivants concernant [bien et adresse] : [faits précis, dates, lieux et pièces disponibles]. Ils entraînent [dommages ou difficultés d’usage constatés]. Je vous demande de cesser [comportement identifié] et de me faire connaître avant [échéance adaptée] les mesures que vous proposez pour prévenir l’aggravation et examiner la remise en état. Vous trouverez en pièces jointes [photographies, constat, échanges ou devis]. Si vous contestez ces faits, merci de préciser votre position et vos justificatifs. En cas d’urgence ou d’aggravation, je ferai examiner sans attendre les mesures nécessaires à la conservation du bien et les recours adaptés. Ce courrier ne décide pas lui-même d’une responsabilité ou de dommages-intérêts. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Documentez les faits sans accusations non étayées. Les mesures nécessaires à la conservation peuvent être prises selon l’article 815-2 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368). Une urgence ne se traite pas toujours en attendant quinze jours ; il n’existe pas de mise en demeure préalable universellement obligatoire pour tous les recours. —————————————————————————————————————————————————— 11. Proposer la vente amiable du bien Destinataire : Tous les propriétaires concernés [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Proposer la vente amiable du bien Madame, Monsieur, Je souhaite discuter de l’avenir de [bien et adresse], que nous détenons en indivision. Mon objectif est [motif et besoin], et je propose d’examiner une vente amiable. Pour préparer cette discussion, nous pourrions obtenir [estimations], vérifier les dettes et frais, puis convenir d’un prix de présentation et du choix des intervenants. Si vous souhaitez conserver le bien, je suis également disposé(e) à examiner un rachat de mes droits, sous réserve d’accord sur la valeur, le financement et les conditions notariales. Merci de me faire connaître votre position avant [date proposée]. L’absence de réponse ne vaudra pas accord à la vente. Si aucune solution amiable n’aboutit, je ferai étudier les autres possibilités de sortie. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER La vente amiable de l’immeuble entier requiert en principe l’accord de tous. Les autorisations judiciaires obéissent à des conditions distinctes ; deux tiers des droits ne permettent pas de signer librement une vente. Voir la vente d’un bien en indivision (https://www.indivision-patrimoine.fr/la-vente-dun-bien-en-indivision/). —————————————————————————————————————————————————— 12. Préparer l’exercice de la préemption avec un commissaire de justice Destinataire : Le commissaire de justice chargé de l’acte [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Préparer l’exercice de la préemption avec un commissaire de justice Maître, J’ai reçu le [date] un acte notifiant un projet de cession de droits indivis concernant [bien et adresse]. Je souhaite faire examiner l’exercice de mon droit de préemption et vous demande de vérifier les formalités et l’échéance applicables. Je joins la notification complète, mon titre et mes coordonnées. Les droits cédés et les conditions annoncées sont [reproduire fidèlement la fraction, le prix et les conditions de l’acte reçu]. Sous réserve de votre vérification, mon intention est d’acquérir ces droits aux prix et conditions notifiés. Merci de me préciser rapidement les pièces et démarches nécessaires pour faire signifier l’acte en temps utile. Ce courrier vous transmet mes instructions préparatoires ; il ne remplace pas l’acte légal d’exercice de la préemption. Respectueusement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Ce modèle ne s’envoie pas comme une préemption valable par simple recommandé. La notification initiale et l’exercice du droit doivent respecter l’acte extrajudiciaire prévu par l’article 815-14 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469). Les délais sont détaillés dans le tableau des formalités ci-dessous. —————————————————————————————————————————————————— 13. Préparer la notification d’une cession à un tiers Destinataire : Le notaire et le commissaire de justice [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Préparer la notification d’une cession à un tiers Maître, J’envisage de céder à titre onéreux mes droits indivis dans [bien et adresse] à [identité complète, domicile et profession de l’acquéreur pressenti], qui est [situation par rapport à l’indivision]. Droits concernés : [fraction et nature des droits]. Prix envisagé : [montant] €. Conditions : [paiement, conditions suspensives et autres modalités]. Autres indivisaires : [identités et adresses connues]. Je joins [titre, projet de cession et pièces utiles]. Merci de vérifier le droit de préemption applicable et d’organiser, si nécessaire, la notification par acte extrajudiciaire avant la signature. Je souhaite être informé(e) des échéances et des suites possibles en cas de préemption. Cette demande préparatoire ne constitue ni une notification légale aux autres indivisaires ni une vente conclue. Respectueusement, [Signature] POINT À VÉRIFIER La cession de droits à titre onéreux à une personne étrangère à l’indivision déclenche les formalités de l’article 815-14. Une information informelle ou une LRAR ne remplace pas l’acte prévu. Consultez les démarches de cession de parts indivises (https://www.indivision-patrimoine.fr/stop-indivision-nous-rachetons-vos-parts-indivises/). —————————————————————————————————————————————————— 14. Refuser un projet de vente amiable et proposer un rachat Destinataire : L’indivisaire ayant proposé la vente [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Refuser un projet de vente amiable et proposer un rachat Madame, Monsieur, J’ai pris connaissance de votre proposition du [date] concernant la vente amiable de [bien et adresse]. Je ne donne pas mon accord à ce projet en l’état pour les raisons suivantes : [motifs]. Je propose d’examiner un rachat de vos droits, selon les bases suivantes : - Fraction et nature des droits : [détails] ; - Valeur proposée et méthode : [montant et estimation] ; - Financement à vérifier : [modalités] ; - Calendrier envisagé : [dates]. Merci de me faire connaître votre position avant [date proposée]. Les conditions seraient discutées puis formalisées avec le notaire ; ce courrier ne garantit pas un financement ni une signature. Cette proposition ne constitue pas l’exercice d’un droit de préemption ni une interdiction générale de céder vos seuls droits. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Distinguez le refus d’une vente amiable du bien entier, l’offre de rachat et la préemption après notification. Ce sont trois démarches différentes. Un autre indivisaire peut demander le partage ou faire étudier une autorisation judiciaire selon les conditions légales. —————————————————————————————————————————————————— 15. Proposer une évaluation indépendante du bien et des droits Destinataire : Les autres indivisaires [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Proposer une évaluation indépendante du bien et des droits Madame, Monsieur, Pour préparer [vente, rachat ou partage] concernant [bien et adresse], je propose une évaluation par un professionnel choisi d’un commun accord. La mission pourrait porter sur la valeur du bien, son occupation, son état et, si nécessaire, la valeur des droits concernés. Il conviendrait de distinguer la valeur de l’immeuble entier et celle d’une quote-part, sans présumer une décote automatique. Je propose de demander des offres à [intervenants], avec précision du coût, des pièces nécessaires et des délais. La répartition des frais serait convenue avant la mission. Merci de transmettre vos observations et vos propositions avant [date]. Cette évaluation constituerait une base de discussion ; elle ne garantirait pas un prix de vente ni l’absence de contestation. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une estimation amiable ne nécessite pas systématiquement un expert inscrit sur une liste judiciaire. Définissez la mission et l’usage du rapport. Pour préparer les informations du bien, vous pouvez demander une estimation de vos parts (https://www.indivision-patrimoine.fr/estimer-mes-parts-en-indivision/). —————————————————————————————————————————————————— 16. Demander l’étude d’un partage amiable Destinataire : Tous les indivisaires concernés [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander l’étude d’un partage amiable Madame, Monsieur, Je souhaite que nous examinions un partage amiable de l’indivision portant sur [biens]. Vous trouverez ci-joint un premier état des actifs, dettes, revenus et dépenses, à compléter ensemble. Ma proposition de discussion est la suivante : [attributions envisagées]. Une soulte pourrait être étudiée si les valeurs attribuées et les droits de chacun l’exigent ; son montant et son financement resteraient à vérifier. Je propose un rendez-vous avec le notaire le [date] ou à toute date convenue. Merci de communiquer les pièces manquantes et vos observations sur les valeurs et les comptes. Ce courrier ne réalise pas le partage et ne modifie pas nos quotes-parts. Les accords et actes nécessaires devront être établis avant toute attribution définitive. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Le partage amiable suppose l’accord des participants ; en présence de biens immobiliers, le notaire établit l’acte. Certaines personnes protégées appellent des formalités supplémentaires. Voir Service Public : partage des biens (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16194) et nos modèles consacrés à la sortie d’indivision (https://www.indivision-patrimoine.fr/modele-de-lettre-pour-sortir-dune-indivision/). —————————————————————————————————————————————————— 17. Transmettre un dossier à un avocat pour un partage judiciaire Destinataire : L’avocat chargé d’étudier le dossier [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Transmettre un dossier à un avocat pour un partage judiciaire Maître, Je sollicite votre analyse de la situation d’indivision portant sur [biens et origine des droits]. Je détiens [fraction et nature des droits], selon [titre]. Les autres personnes concernées sont [identités et coordonnées]. Les démarches amiables entreprises sont les suivantes : [dates, propositions et réponses]. Je joins les échanges, les titres, les évaluations disponibles et un état des comptes. Mon objectif est [partage, attribution avec soulte ou autre solution]. Merci d’examiner la compétence, les conditions de recevabilité, les actes nécessaires, les coûts et les solutions possibles, y compris une licitation si les conditions en sont réunies. Je vous demande une proposition d’intervention avant tout engagement de procédure. Ce courrier est une demande d’étude ; il ne saisit pas le tribunal. Respectueusement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une simple lettre au président du tribunal ne remplace pas l’assignation en partage. L’article 1360 du Code de procédure civile (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412523) impose notamment une description du patrimoine, les intentions de répartition et les démarches amiables entreprises. L’avocat prépare la procédure adaptée ; la licitation n’est pas automatique. —————————————————————————————————————————————————— 18. Demander une étude de partage en nature Destinataire : Les autres indivisaires et le notaire [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander une étude de partage en nature Madame, Monsieur, Avant d’envisager la vente de [bien et adresse], je propose d’étudier la possibilité d’un partage en nature ou d’attributions adaptées à nos droits. Les premières hypothèses sont [lots, surfaces et usages envisagés]. Elles doivent être vérifiées sur les plans technique, juridique et financier : accès, réseaux, urbanisme, titres, valeurs et formalités éventuelles. Je propose de solliciter le notaire et, selon les besoins, un géomètre-expert ou un autre intervenant pour préciser la faisabilité et le coût de l’étude. Les frais seraient discutés avant la mission. Merci de transmettre vos observations avant [date proposée]. Il s’agit d’une demande d’étude, sans garantie de divisibilité du bien ni attribution immédiate d’une partie matérielle. Cordialement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une quote-part ne désigne pas automatiquement un étage ou une pièce. La faisabilité des lots, leur valeur et une soulte éventuelle doivent être établies ; la division matérielle n’est pas toujours possible. Comparez les solutions de sortie d’indivision (https://www.indivision-patrimoine.fr/sortir-indivision-guide-complet/). —————————————————————————————————————————————————— 19. Demander au notaire conseil sur une renonciation à succession Destinataire : Le notaire chargé de la succession [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander au notaire conseil sur une renonciation à succession Maître, À la suite du décès de [nom], survenu le [date], je souhaite être conseillé(e) sur les options successorales et sur une éventuelle renonciation. Mes interrogations concernent [actif, dettes, actes déjà accomplis, descendants ou autres éléments]. Merci de vérifier si mon comportement antérieur a déjà emporté acceptation, les délais qui s’appliquent et les conséquences de chaque option. Si la renonciation reste possible et correspond à ma décision après cet examen, je souhaite connaître la déclaration, les pièces et le destinataire requis. Je joins [documents]. Ce courrier constitue une demande de conseil : il ne vaut pas déclaration de renonciation, ne sélectionne pas les biens à conserver et ne préjuge pas des droits distincts à examiner. Respectueusement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Il n’est pas possible de renoncer à une partie de la succession et d’en accepter une autre. Les quatre mois sont une période pendant laquelle on ne peut vous contraindre à opter, pas un délai général de renonciation. Consultez les options successorales (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199) et le formulaire officiel pour un majeur (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2849). Une révocation peut être possible sous les conditions de l’article 807 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536). —————————————————————————————————————————————————— 20. Demander l’étude d’une donation de droits indivis Destinataire : Le notaire et le bénéficiaire pressenti [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Coordonnées utiles] [Nom et adresse du destinataire] [Ville], le [date] Objet : Demander l’étude d’une donation de droits indivis Maître, Je souhaite étudier une donation au profit de [bénéficiaire et lien familial] portant sur mes droits dans [bien et adresse]. Droits détenus : [fraction et nature]. Étendue envisagée : [tout ou partie, pleine propriété ou nue-propriété avec réserve d’usufruit]. Valeur à examiner : [estimation et date]. Éléments à vérifier : [donations antérieures, emprunt, convention ou sûretés]. Merci d’examiner la capacité des parties, l’acceptation, les clauses utiles, les conséquences successorales et fiscales ainsi que le coût total de l’acte. Cette demande ne réalise pas une donation et ne transfère ni ne supprime automatiquement une dette ou un engagement bancaire. Je souhaite recevoir votre proposition avant toute signature. Respectueusement, [Signature] POINT À VÉRIFIER Une donation de droits immobiliers nécessite un acte notarié et les formalités adaptées : DGFiP : donation par acte notarié (https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie). Pour une transmission familiale, consultez donner une part d’indivision à ses enfants (https://www.indivision-patrimoine.fr/donner-part-indivision-enfants/). La lettre ne remplace pas l’acte de donation. SOURCES OFFICIELLES https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432378 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432368 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616235 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444519 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16194 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412523 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042671 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2849 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150536 https://www.impots.gouv.fr/particulier/donations-par-acte-notarie https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017098 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040861 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032035269/ https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1296