Modèles de lettres pour sortir d’une indivision Actualisés le 2 octobre 2026 — Indivision Patrimoine Remplacez les mentions entre crochets. Une proposition amiable ne remplace pas les actes et notifications propres à la sortie choisie. Modèle 1 : demander un partage amiable [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Téléphone et courriel] [Prénom NOM du destinataire] [Adresse complète] [Ville], le [date] Envoi recommandé avec avis de réception, si retenu Objet : proposition de sortie amiable d’indivision — [adresse du bien] Madame, Monsieur, Nous détenons en indivision le bien situé [adresse et références utiles]. Selon [titre ou acte, date], je détiens [quote-part] des droits. Je souhaite organiser ma sortie de cette indivision et rechercher avec vous une solution amiable. Je vous propose de comparer les possibilités suivantes : rachat de mes droits par un ou plusieurs indivisaires, vente du bien avec votre accord, ou partage avec des attributions adaptées lorsque cela est possible. L’estimation de [professionnel, date], jointe à ce courrier, constitue une base de discussion. La valeur à retenir et les comptes de l’indivision devront être examinés ensemble avec le notaire, notamment les charges, travaux, revenus et dettes. Pour avancer, je propose un rendez-vous avec Maître [nom] et vous invite à me répondre avant le [date choisie pour la discussion]. Ce calendrier est proposé pour nos échanges ; il ne vaut ni accord tacite ni délai légal de partage. Merci de me communiquer votre réponse par écrit. Je souhaite privilégier une solution amiable et reste disponible pour un échange avec le notaire. Cordialement, [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : [copie des éléments utiles du titre], [estimation], [récapitulatif des comptes ou échanges antérieurs]. -------------------------------- Modèle 2 : demander le partage et examiner une occupation privative [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Téléphone et courriel] [Prénom NOM du destinataire] [Adresse complète] [Ville], le [date] Envoi recommandé avec avis de réception, si retenu Objet : sortie d’indivision et examen des comptes d’occupation — [adresse du bien] Madame, Monsieur, Nous sommes indivisaires du bien situé [adresse]. Ma quote-part est de [quote-part], selon [titre ou acte]. Je souhaite engager une discussion sur un partage, un rachat de mes droits ou une vente convenue du bien. Le bien paraît faire l’objet d’une jouissance privative depuis le [date et faits constatés]. Je vous propose de vérifier avec le notaire les conditions de cette occupation, les éventuels accords ou décisions applicables et les périodes concernées. Si une indemnité d’occupation est due, je demande qu’elle soit examinée dans les comptes de l’indivision, à partir d’éléments documentés sur la valeur locative et les conditions d’usage. Je joins [estimation locative, échanges ou justificatifs]. Le montant reste à convenir ou à faire fixer selon la procédure adaptée. Pour la sortie d’indivision, je propose [rachat, vente ou partage à étudier] et un rendez-vous chez Maître [nom]. Merci de me répondre avant le [date proposée]. Merci de me communiquer votre réponse par écrit. Je souhaite privilégier une solution amiable et reste disponible pour un échange avec le notaire. Cordialement, [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : [titre utile], [éléments sur l’occupation], [évaluation locative], [comptes disponibles]. -------------------------------- Modèle 3 : proposer le partage d’une succession [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Téléphone et courriel] [Prénom NOM du destinataire] [Adresse complète] [Ville], le [date] Envoi recommandé avec avis de réception, si retenu Objet : proposition de partage amiable de la succession de [nom du défunt] Chère/Cher [prénom], Depuis le décès de [nom] survenu le [date], nous détenons en indivision [biens concernés, dont adresse de l’immeuble]. Les droits de chacun doivent être confirmés à partir du dossier de succession établi par Maître [nom]. Je souhaite préparer une sortie de cette indivision tout en recherchant une solution qui respecte les intérêts de chacun. Je propose une réunion avec le notaire pour vérifier les biens, les droits, les dettes et les comptes, puis comparer un partage, un rachat de droits ou une vente acceptée par les propriétaires concernés. Nous pourrions faire actualiser l’estimation du bien et examiner le financement d’une éventuelle soulte si l’un de nous souhaite le conserver. Il faudra également tenir compte des droits du conjoint survivant, d’un éventuel usufruit et des mesures de protection applicables. Peux-tu me transmettre tes propositions avant le [date proposée] ? Ce rendez-vous permettrait de préciser les points d’accord et les questions restant à résoudre. Je reste disponible pour convenir d’une date avec le notaire et souhaite privilégier un règlement amiable. Bien à toi, [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : [documents successoraux utiles], [estimation], [récapitulatif des propositions déjà échangées]. -------------------------------- Modèle 4 : organiser la sortie d’indivision après un divorce [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Téléphone et courriel] [Prénom NOM du destinataire] [Adresse complète] [Ville], le [date] Envoi recommandé avec avis de réception, si retenu Objet : proposition de règlement de notre indivision — [adresse du bien] Madame, Monsieur, À la suite de notre divorce du [date], notre bien situé [adresse] reste en indivision. Je souhaite organiser le règlement de cette situation en tenant compte de [jugement, convention de divorce ou accords applicables]. Les droits de chacun seront vérifiés à partir des actes et des opérations de liquidation. Je propose de faire actualiser la valeur du bien et d’étudier soit une vente convenue entre nous, soit un rachat de droits avec financement adapté, soit une autre solution de partage préparée par le notaire. Les comptes devront distinguer le capital du prêt restant dû, les remboursements déjà effectués, les charges, les travaux et l’éventuelle occupation privative. Les modalités d’usage du logement seront examinées dans le respect des décisions et accords existants. En présence d’un emprunt commun, il faudra consulter la banque : le départ du logement ou un accord entre nous ne suffit pas à libérer un coemprunteur. Je propose un rendez-vous avec Maître [nom] et vous invite à me transmettre vos observations avant le [date proposée]. Merci de me communiquer votre réponse par écrit. Je souhaite privilégier une solution amiable et reste disponible pour un échange avec le notaire. Cordialement, [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : [titre], [jugement ou convention utiles], [estimation], [état du prêt et des dépenses]. -------------------------------- Modèle 5 : signaler des dégradations et proposer une sortie [Prénom NOM de l’expéditeur] [Adresse complète] [Téléphone et courriel] [Prénom NOM du destinataire] [Adresse complète] [Ville], le [date] Envoi recommandé avec avis de réception, si retenu Objet : conservation du bien et proposition de sortie d’indivision — [adresse] Madame, Monsieur, Nous détenons en indivision le bien situé [adresse]. Je vous signale les désordres suivants : [description factuelle, dates et conséquences constatées]. Les documents joints comprennent [photographies datées, rapport, constat ou devis]. Je propose de vérifier rapidement les mesures nécessaires à la conservation du bien et de recueillir des devis adaptés. Merci de me faire connaître vos observations et disponibilités avant le [date correspondant à la situation]. En cas d’urgence, les démarches nécessaires devront être examinées sans attendre l’issue d’un partage. J’ai déjà engagé [dépenses, dates et motif] pour un montant de [montant], justificatifs joints. Je demande que ces dépenses soient examinées dans les comptes de l’indivision, selon leur nature et les règles applicables, avec le notaire. Pour l’avenir du bien, je propose de comparer une vente en l’état, des travaux convenus avant la vente ou un rachat de droits par un indivisaire. La décision doit être prise selon les accords ou autorisations nécessaires. Je souhaite organiser un échange avec Maître [nom] afin de distinguer les mesures de conservation et la solution de sortie. Merci de me communiquer votre réponse par écrit. Je souhaite privilégier une solution amiable et reste disponible pour un échange avec le notaire. Cordialement, [Signature] [Prénom NOM] Pièces jointes : [constats], [devis], [factures acquittées], [estimations disponibles].