FAQ complète quote-part indivision
Comment calculer précisément une quote-part en succession avec rapport et réduction ?
Le calcul intègre plusieurs étapes :
1) Inventaire actif successoral,
2) Déduction passif (dettes, frais),
3) Rapport des donations antérieures selon article 843 Code civil,
4) Application réserve héréditaire et quotité disponible,
5) Répartition selon dévolution légale ou testamentaire,
6) Application décote d’indivision.
Formule : Quote-part = [(Actif net + Rapports) × Coefficient héritier] – Réductions éventuelles.<
Quelle méthode pour calculer la décote d'indivision selon la jurisprudence actuelle ?
La jurisprudence admet des décotes variables selon critères objectifs : nombre d’indivisaires (2-3 = 10-15%, 4+ = 15-25%), qualité des relations (entente = 10%, tensions = 20%, conflit = 25-30%), contraintes de gestion (unanimité requise, blocages décisionnels), liquidité du bien (facilité de revente). Cour de cassation valide couramment 20% pour indivision standard.
Comment intégrer les travaux dans le calcul selon l'article 815-13 du Code civil ?
L’article 815-13 distingue : travaux conservatoires (remboursement intégral car nécessaires à la conservation), travaux d’amélioration (remboursement selon plus-value générée), travaux somptuaires (non remboursables sauf accord).
Calcul : Quote-part ajustée = Quote-part base + (Coût travaux admis × Coefficient plus-value) ÷ Nb indivisaires. Expertise contradictoire recommandée pour évaluer la plus-value.
Comment calculer une soulte avec crédit immobilier en cours ?
Formule avec crédit : Soulte = (Valeur vénale – Capital restant dû) × Quote-part rachetée – Capital repris × Quote-part.
Important : désolidarisation bancaire obligatoire.
Exemple : Bien 400k€, crédit 100k€, rachat 50% = (400k – 100k) × 0,5 – 100k × 0,5 = 150k – 50k = 100k€ de soulte nette. Accord banque préalable indispensable.
Quelle décote appliquer pour l'IFI en situation d'indivision ?
Pour l’IFI, l’administration fiscale admet la décote d’indivision selon BOI-PAT-IFI-20-20-20. Taux couramment acceptés : 15-25% selon situation. Critères : nombre d’indivisaires, nature des biens, contraintes de gestion. Chaque indivisaire déclare : (Valeur vénale × Quote-part %) – Décote. Justificatifs requis : acte de notoriété, convention d’indivision, expertise si décote > 20%.