Notaires, avocats, agents immobiliers et conseils patrimoniaux : présentez-nous le projet de cession de votre client à Paris ou en Île-de-France. Notre équipe étudie le rachat des droits proposés.
Présenter le projet d’un client
Indiquez votre profession, le type de bien et les informations utiles au projet dans le formulaire ci-dessous.
Pour connaître l’utilisation des informations transmises, consultez notre politique de confidentialité.
L’étude du dossier, en 4 étapes
- Présenter le projet : vous indiquez la localisation, les droits du client et l’objectif de la cession.
- Examiner les informations : le bien, l’occupation, les titres et les contraintes identifiées sont étudiés.
- Préciser une proposition éventuelle : si une acquisition peut être envisagée, le prix et les conditions sont présentés pour examen.
- Préparer la cession : le notaire vérifie les actes et les formalités applicables, puis organise la signature et le règlement selon l’acte.
Vous conservez votre rôle de conseil auprès du client ; nous étudions une acquisition. Le notaire prépare les actes et leur calendrier. Retrouvez notre équipe et notre activité d’acquisition immobilière.
L’étude initiale est gratuite et sans engagement. Elle porte sur le bien, les droits proposés et les conditions de cession pour déterminer si nous formulons une offre.
Selon les droits détenus par votre client, présentez un dossier de cession de parts indivises, de vente d’un immeuble en bloc ou de rachat de nue-propriété à Paris. Ces périmètres nécessitent des pièces et des accords distincts ; les pages commerciales précisent les informations utiles à la première étude.
Quels projets de vos clients pouvons-nous étudier ?
Votre client souhaite céder sa quote-part dans un appartement, une maison ou un immeuble partagé. Présentez le titre, l’occupation et l’objectif poursuivi pour préparer l’étude d’acquisition.
- Succession : un héritier souhaite céder des droits sur un bien commun aux héritiers. Voir notre guide de l’indivision successorale.
- Séparation ou achat commun : un propriétaire envisage de vendre sa quote-part, en tenant compte des comptes et des actes du dossier.
- Démembrement : la nue-propriété ou des droits indivis en nue-propriété peuvent nécessiter une étude spécifique. Consulter le rachat de nue-propriété.
- Blocage ou poursuites : les conventions, procédures et droits des créanciers sont à examiner. Voir les effets des créanciers sur l’indivision.
Retrouvez rachat de parts indivises pour préparer les étapes commerciales et les formalités de cession.
Des informations adaptées à votre intervention
Exemples d’informations utiles pour situer le projet
Notaire
Origine des droits, titre, quote-part et éventuel démembrement
Avocat
Contexte du désaccord, procédures connues et objet de la cession envisagée
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP)
Objectif patrimonial du client et droits immobiliers qu’il souhaite céder
Agent immobilier
Localisation, caractéristiques du bien, occupation et éléments de marché disponibles
Commencez par ces informations pour situer le projet. L’équipe vous précise ensuite les pièces nécessaires à son étude.
Vendre une quote-part et vendre le bien entier : deux opérations distinctes
La cession des seuls droits du client n’emporte pas la vente des droits des autres propriétaires. L’acquéreur devient indivisaire avec eux. La vente du bien entier obéit à d’autres conditions d’accord ou d’autorisation. Source : Service Public, indivision entre héritiers.
Pour une cession à titre onéreux à un tiers, l’article 815-14 du Code civil prévoit la notification du prix, des conditions et de l’identité de l’acquéreur aux autres indivisaires. Ils disposent d’un mois pour préempter après notification régulière. Celui qui préempte dispose ensuite de deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser la vente. Ces délais ne remplacent pas les autres vérifications du dossier.
La demande de partage prévue à l’article 815 du Code civil est une autre démarche, sous réserve d’un sursis par jugement ou convention. Une acquisition proposée par un tiers ne constitue pas une autorisation de vente judiciaire. Notre guide pour sortir de l’indivision permet de comparer les options.
Quelles pièces préparer pour poursuivre l’étude ?
- Le titre de propriété ou les documents de succession disponibles.
- La quote-part concernée et, le cas échéant, les droits démembrés.
- Les caractéristiques, l’état et les conditions d’occupation du bien.
- Les informations disponibles sur les loyers, charges, travaux et prêts.
- Les conventions, hypothèques ou procédures pouvant concerner la cession.
Une convention d’indivision peut préciser la gestion et les relations entre les titulaires. Ses dispositions doivent être prises en compte. Vous pouvez commencer par une description du projet, sans identifier votre client dans ce premier message.
Références juridiques vérifiées le . Les règles générales citées permettent de situer le projet ; les titres et formalités sont examinés pour chaque dossier.
Questions fréquentes des professionnels de l’indivision
Quels professionnels peuvent présenter un dossier ?
Les notaires, avocats, conseillers en gestion de patrimoine et agents immobiliers peuvent nous présenter un projet de cession de droits immobiliers pour un client. Le formulaire permet d’indiquer votre profession et la nature du bien.
Le client doit-il vendre tout le bien ?
Pas nécessairement. L’étude peut concerner les seuls droits que votre client détient. Une cession de quote-part se distingue de la vente de l’immeuble entier, qui implique les autres droits et les accords ou autorisations nécessaires.
L’accord de tous les indivisaires est-il nécessaire pour céder une quote-part ?
Une cession de ses propres droits à un tiers peut être envisagée sans accord unanime, sous réserve de la vérification des titres et des formalités, notamment de la préemption. Le notaire examine les règles applicables au dossier.
Quelles informations faut-il transmettre au premier contact ?
Précisez la localisation, la nature du bien, l’origine de l’indivision, la quote-part à céder et l’occupation. Une description initiale permet de situer le projet ; les pièces utiles à l’étude sont précisées ensuite.
Comment le prix des parts est-il étudié ?
La valeur du bien entier et la quote-part constituent une référence. L’occupation, les droits vendus et les contraintes du dossier comptent également. Il n’existe pas de décote commerciale universelle applicable à toutes les indivisions.
Quel délai faut-il prévoir pour une éventuelle acquisition ?
Le calendrier s’organise avec les pièces, l’accord sur les conditions et les formalités notariales. La notification et le délai de préemption doivent être prévus lorsque la cession y est soumise.
Indivision Patrimoine remplace-t-il le conseil du client ?
Notre rôle est celui d’un acquéreur. Vous accompagnez votre client dans la décision et le notaire prépare les actes ; les conséquences juridiques et fiscales sont examinées par les conseils du vendeur.
La demande d’étude oblige-t-elle le client à vendre ?
La première étude est gratuite et sans engagement. Vous pouvez examiner avec votre client le prix et les conditions d’une éventuelle offre avant de décider d’une cession.