Paris et Île-de-France
Vendez vos droits, l’usufruit existant est conservé
Vous détenez la nue-propriété d’un bien à Paris ou en Île-de-France ? Indivision Patrimoine étudie le rachat de votre nue-propriété à Paris et dans la région. L’usufruitier conserve l’usage et les revenus prévus par son droit ; votre projet est examiné selon les actes et les caractéristiques du bien.
Étude gratuite et sans engagement · Paris et Île-de-France
Parlons de votre projet : 01 42 67 26 26
Votre projet de vente
La nue-propriété cédée, l’usufruit conservé
- Étude des droits que vous détenez.
- Paris et Île-de-France.
- Étude gratuite et sans engagement.
Faire étudier le rachat de ma nue-propriété
Décrivez dans votre message l’adresse du bien, votre quote-part, l’origine des droits et la nature de l’usufruit. Si vous envisagez une réserve d’usufruit à créer, précisez-le.
La demande d’étude est gratuite et sans engagement. Vous pouvez commencer avec les informations disponibles ; l’équipe vous précisera les pièces nécessaires. Appelez le 01 42 67 26 26 si vous préférez échanger par téléphone.
Les informations sont utilisées pour traiter votre demande. Consultez notre politique de confidentialité.
De votre demande à la signature chez le notaire
- 1. Présenter les droits à céder. Adresse du bien, quote-part détenue et origine de la nue-propriété.
- 2. Examiner le démembrement. Les actes, la nature de l’usufruit, sa durée et l’occupation du bien sont étudiés.
- 3. Analyser une proposition. Si une acquisition est possible, ses conditions et les droits rachetés vous sont présentés.
- 4. Préparer l’acte. Le notaire vérifie les droits, les notifications éventuelles et les formalités, puis organise signature et règlement.
Nos offres sont formulées sans condition suspensive d’obtention d’un prêt. La proposition précise la nue-propriété acquise, le prix, les autres conditions et les formalités notariales.
Un acquéreur identifié pour votre projet
Indivision Patrimoine associe le Groupe Christian Mahout et Ovalto pour acquérir des droits immobiliers à Paris et en Île-de-France. Notre équipe étudie le bien et le droit de nue-propriété que vous souhaitez vendre.
40 ans et plus
Expérience immobilière du Groupe Christian Mahout.
400 immeubles et plus
Acquisitions présentées par le Groupe Christian Mahout.
Un contact à Paris
106 bis avenue de Villiers, 75017 Paris.
Les chiffres concernent le Groupe Christian Mahout, selon sa présentation officielle. Découvrez notre équipe et les groupes associés.
INDIVISION PATRIMOINE, SAS — SIREN 893 656 371. Retrouvez les mentions légales et notre fiche dans l’Annuaire des Entreprises.
Quel projet de nue-propriété souhaitez-vous présenter ?
- Nue-propriété reçue par succession ou donation : vous souhaitez céder les droits que vous détenez et disposer du prix de vente.
- Quote-part de nue-propriété : plusieurs personnes possèdent la nue-propriété et vous envisagez de vendre seulement votre part.
- Pleine propriété avec projet de réserve d’usufruit : vous souhaitez examiner une vente de nue-propriété en conservant un usufruit. La création de ce droit, son étendue et ses conditions doivent être étudiées avec le notaire.
Précisez si l’usufruit existe déjà ou si vous envisagez de le créer. Un usufruit viager et un usufruit temporaire n’ont pas la même durée ; leur nature est essentielle à l’étude.
Si votre projet concerne une succession ou une transmission familiale, indiquez l’origine des droits et les titulaires concernés.
Comment est déterminé le prix de la nue-propriété ?
L’évaluation rapproche la valeur du bien en pleine propriété de la nature et de la durée de l’usufruit. L’étendue des droits cédés et l’occupation complètent l’analyse du prix de rachat.
Pour un usufruit viager, l’âge de l’usufruitier est un élément d’analyse. Pour un usufruit temporaire, la durée restant à courir doit être examinée. Les contraintes d’une éventuelle quote-part indivise comptent également.
Le barème fiscal fixe-t-il le prix de vente ?
article 669 du Code général des impôts fixe la répartition fiscale pour les droits d’enregistrement et la publicité foncière. Le prix de rachat commercial se détermine séparément à partir du bien et des droits vendus.
| Hypothèse | Calcul fiscal illustratif |
|---|---|
| Valeur en pleine propriété | 300 000 € |
| Usufruitier âgé de 65 ans, usufruit viager | Usufruit : 40 % ; nue-propriété : 60 % |
| Valeur fiscale de toute la nue-propriété | 300 000 € × 60 % = 180 000 € |
Dans cet exemple, les 180 000 € représentent la valeur issue du barème fiscal. Pour vendre simultanément usufruit et nue-propriété, l’article 621 prévoit une répartition du prix selon la valeur respective des droits, sauf accord pour reporter l’usufruit sur le prix.
Si votre objectif est une transmission familiale, notre guide explique comment donner la nue-propriété de vos droits indivis à vos enfants, avec réserve d’usufruit, et présente un exemple fiscal à 70 ans.
L’usufruitier conserve-t-il ses droits après la vente ?
L’usufruit est conservé lors d’une vente de la seule nue-propriété. En principe, le nu-propriétaire peut céder ses droits sans obtenir l’accord de l’usufruitier. L’acquéreur doit respecter l’usufruit existant. Vendre la pleine propriété, en réunissant les deux droits, nécessite en revanche l’accord des titulaires concernés. Le notaire vérifie les actes et les éventuelles restrictions à la cession. Sources : article 621 du Code civil et droits des titulaires, Service Public.
Pour comparer la cession à d’autres démarches, consultez sortie d’indivision avec usufruit : rachat, partage et conversion. La vente de vos droits, la vente simultanée de tous les droits et un recours judiciaire ont des conditions différentes.
Avant de choisir les droits à céder, retrouvez usufruit et nue-propriété dans un démembrement pour l’usage, les revenus, les charges et la réunion des droits.
Si vous êtes déjà nu-propriétaire, la vente de vos droits ne vous attribue pas un usufruit. Si vous détenez la pleine propriété et souhaitez rester dans le logement, le projet de réserve d’usufruit ou d’un autre droit doit être défini dans l’acte avant la cession.
Exemple pédagogique : deux héritiers détiennent chacun la moitié de la nue-propriété d’un appartement, tandis qu’un parent en conserve l’usufruit. La cession par un héritier de sa moitié de nue-propriété ne vend ni les droits de l’autre héritier ni l’usufruit du parent.
En cas de cession à titre onéreux à un tiers, les formalités de préemption sont à examiner. L’article 815-18 prévoit des notifications aux nus-propriétaires et usufruitiers et une priorité des nus-propriétaires pour acquérir une part en nue-propriété. Sources : article 815-14 et article 815-18 du Code civil.
Les règles de charges et de grosses réparations dépendent des textes et des clauses de l’acte. Les articles 605 et 606 du Code civil sont à examiner ; le démembrement ne supprime pas toutes les obligations du nu-propriétaire.
Préparer votre demande de rachat de nue-propriété à Paris
Pour comprendre les droits conservés, le prix et les démarches avant de présenter un dossier, consultez notre guide pour vendre en nue-propriété.
Quels documents préparer ?
- Le titre de propriété et l’acte créant le démembrement, s’ils sont disponibles.
- L’origine des droits : succession, donation ou acquisition, avec votre quote-part.
- La nature de l’usufruit : viager ou temporaire, et les informations utiles sur ses titulaires ou sa durée.
- L’adresse, les caractéristiques du bien, son occupation et un bail éventuel.
- Les informations sur les charges, travaux, prêts, hypothèques ou procédures connus.
- Les coordonnées du notaire et une convention d’indivision éventuelle.
Vous pouvez commencer par décrire votre situation dans le formulaire. Les pièces utiles à la suite de l’étude vous seront précisées.
Quel délai prévoir pour un rachat ?
Le notaire construit le calendrier avec les documents et l’accord sur le prix. Pour une cession de droits indivis à un tiers relevant de l’article 815-14, intégrez un mois pour la préemption après notification régulière, puis deux mois à compter de la réponse du préempteur pour réaliser l’acte.
Quels frais et quelle fiscalité examiner ?
Le notaire chiffre les frais de cession, leur répartition et le montant net vendeur. L’étude commerciale initiale est gratuite. Pour des droits indivis, préparez frais d’une sortie d’indivision.
La vente d’un droit de nue-propriété peut entraîner une imposition sur la plus-value, selon la situation et les exonérations applicables. Source : Service Public, plus-value immobilière.
Questions fréquentes sur le rachat de nue-propriété
Puis-je vendre ma nue-propriété sans l’accord de l’usufruitier ?
En principe, oui, pour céder la seule nue-propriété que vous détenez. Les droits de l’usufruitier sont conservés. Le notaire doit vérifier votre titre, les éventuelles restrictions et les formalités applicables. La vente de la pleine propriété exige les accords nécessaires des titulaires des deux droits.
L’usufruitier doit-il quitter le logement après le rachat ?
Non. Le rachat de la seule nue-propriété ne supprime pas l’usufruit. Son titulaire conserve le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus selon les conditions de son droit.
Puis-je vendre seulement ma quote-part de nue-propriété ?
Une cession peut être étudiée si plusieurs personnes détiennent ensemble la nue-propriété. Les droits de préemption et les notifications doivent être examinés avec le notaire, notamment au regard des articles 815-14 et 815-18. Vous ne cédez pas les droits des autres titulaires.
Le prix est-il automatiquement calculé selon l’âge de l’usufruitier ?
Pour un usufruit viager, l’âge du titulaire entre dans l’évaluation avec la valeur du bien et les contraintes des droits cédés. Le barème fiscal de l’article 669 sert à l’évaluation fiscale ; le prix commercial est discuté séparément.
Le rachat peut-il être finalisé en moins de 30 jours ?
Le calendrier dépend des documents, de l’accord sur les conditions et des formalités, dont la préemption lorsqu’elle s’applique. Les étapes sont définies avec le notaire pour votre projet.
La nue-propriété est-elle toujours exclue de l’IFI ?
Non. Le principe d’imposition de l’usufruitier en pleine propriété comporte des exceptions qui peuvent conduire le nu-propriétaire à déclarer la valeur de ses droits. Le traitement dépend de l’origine du démembrement et de la situation fiscale.
L’étude de rachat est-elle gratuite et engage-t-elle à vendre ?
La demande d’étude est gratuite et sans engagement. Si vous retenez une proposition d’acquisition, le notaire précise les frais d’acte et la fiscalité de la cession.
Quels biens Indivision Patrimoine étudie-t-il ?
Nous étudions des droits de nue-propriété sur des biens immobiliers situés à Paris et en Île-de-France. Indiquez la localisation, la quote-part et le type d’usufruit dans le formulaire ; une offre dépend de l’examen du dossier.
Un projet différent ?
Pour céder une quote-part en pleine propriété, consultez notre service de rachat de parts indivises. Si tous les propriétaires envisagent de vendre un immeuble entier, consultez l’étude de rachat d’immeubles.
Le traitement de l’IFI en présence d’un usufruit comporte des exceptions : le notaire ou votre conseil fiscal vous aide à situer votre dossier. Les possibilités de sortie d’indivision concernent les droits effectivement détenus à plusieurs.
Page Révision éditoriale du 17 octobre 2026. Les sources juridiques et fiscales sont indiquées dans les réponses et les explications ci-dessus.
Parlons de votre projet de nue-propriété
Étude gratuite et sans engagement · Paris et Île-de-France