Vendez votre quote-part sans vendre tout le bien
Vous souhaitez céder votre part d’un appartement, d’une maison ou d’un immeuble à Paris ou en Île-de-France ? Indivision Patrimoine étudie son acquisition directe, même si les autres indivisaires veulent conserver leurs droits.
Étude gratuite et sans engagement · Paris et Île-de-France
Parlons de votre projet : 01 42 67 26 26
Un acquéreur identifié pour votre projet
Indivision Patrimoine achète des droits immobiliers et des immeubles à Paris et en Île-de-France. Notre société est issue de l’association du Groupe Christian Mahout et d’Ovalto. Vous échangez avec un acquéreur potentiel, directement, pour examiner une vente adaptée à votre situation.
40 ans et plus
Expérience immobilière du Groupe Christian Mahout.
400 immeubles et plus
Acquisitions présentées par le Groupe Christian Mahout.
Un contact à Paris
106 bis avenue de Villiers, 75017 Paris.
Les chiffres concernent le Groupe Christian Mahout, selon sa présentation officielle. Découvrez notre équipe et les groupes associés.
INDIVISION PATRIMOINE, SAS — SIREN 893 656 371. Retrouvez les mentions légales et notre fiche dans l’Annuaire des Entreprises.
Des références immobilières à Paris
Ces immeubles figurent parmi les acquisitions présentées par le Groupe Christian Mahout. Leurs photographies et leurs adresses sont déjà publiées sur notre site ; chaque fiche permet de consulter la référence d’origine.
10, square Desnouettes — Paris 15e
Référence d’acquisition du Groupe Christian Mahout.
Consulter la fiche de cet immeuble
21, avenue Gambetta — Paris 20e
Référence d’acquisition du Groupe Christian Mahout.
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5, passage Lepic — Paris 18e
Référence d’acquisition du Groupe Christian Mahout.
Consulter la fiche de cet immeuble
Votre situation peut faire l’objet d’une étude
Le rachat de parts indivises consiste à vendre vos droits sur un bien à un autre indivisaire ou à un tiers. Si vous cédez tous vos droits sur ce bien, vous quittez cette indivision ; les autres propriétaires conservent les leurs.
- Succession : vous souhaitez vendre votre quote-part héritée sans attendre un accord sur la vente de tout le patrimoine. Comprendre les droits des héritiers.
- Séparation ou divorce : vous envisagez de céder vos droits immobiliers et avez besoin d’identifier le prix net et le devenir d’un éventuel prêt. Voir les points propres au divorce.
- Projets différents entre indivisaires : vous souhaitez vendre alors que d’autres préfèrent conserver ou louer le bien.
- Bien occupé, travaux ou dette : transmettez les informations connues pour que nous puissions analyser les contraintes de l’acquisition.
La cession porte sur une quote-part juridique, et non sur une pièce ou un étage déterminé. Une acquisition dépend de l’étude du dossier et du respect des formalités.
De votre demande à la signature chez le notaire
- 1. Présenter votre bien. Indiquez l’adresse, votre quote-part, l’origine de l’indivision et l’occupation du bien.
- 2. Étudier les droits et la valeur. Nous examinons le titre de propriété, les documents disponibles et les contraintes du projet.
- 3. Examiner une offre. Si une acquisition est possible, vous disposez d’une proposition précisant les droits rachetés et les conditions de l’opération.
- 4. Préparer et signer la cession. Le notaire vérifie les titres, les notifications et les comptes, puis organise la signature et le règlement selon l’acte.
Notre proposition éventuelle précise le prix, les droits acquis et les conditions de cession. Nos offres sont formulées sans condition suspensive d’obtention d’un prêt ; les autres conditions et les formalités applicables sont précisées pour chaque opération.
Quel prix pour vos parts indivises ?
La valeur du bien entier et le pourcentage détenu donnent une première valeur proportionnelle. L’offre tient aussi compte de l’occupation, des travaux, de la commercialisation des droits et des éventuelles procédures. Aucune décote unique ne s’applique à toutes les indivisions.
Exemple indicatif : pour un bien estimé à 300 000 € et une quote-part d’un tiers, la valeur proportionnelle est de 100 000 €. Ce repère n’est pas une offre d’achat ni le montant net versé. Vous pouvez préparer l’estimation de vos parts indivises avant notre échange.
Ce que vous devez pouvoir comparer
- Le droit et la quote-part effectivement acquis.
- Le prix proposé et les conditions de l’offre.
- Les frais, dettes et retenues permettant d’établir le montant net vendeur.
- Les étapes notariales et le calendrier propre au dossier.
La cession de vos droits ne vous libère pas, à elle seule, d’un crédit souscrit à plusieurs : une désolidarisation éventuelle doit être examinée avec la banque. Les frais de sortie d’indivision et les conséquences sur l’IFI sont également à examiner avant de vous engager.
Le droit de préemption et l’acte notarié
Vous pouvez en principe vendre votre quote-part à un tiers sans l’accord unanime des autres indivisaires. Leur priorité d’achat doit toutefois être respectée : le projet, le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur sont notifiés par acte extrajudiciaire. Source : article 815-14 du Code civil.
Après notification régulière, chaque coïndivisaire dispose d’un mois pour exercer sa préemption. S’il préempte, il a ensuite deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser l’acte. L’expiration de ce second délai ne suffit pas seule : une mise en demeure et quinze jours supplémentaires sont prévus par la loi.
Une cession irrégulière peut être annulée conformément à l’article 815-16 du Code civil. Le notaire vérifie également le titre, les conventions, les dettes et les éventuelles restrictions. Ces étapes déterminent le calendrier réel de la vente.
Pour comparer cette opération au partage ou à la vente de tout le bien, consultez le guide pour sortir de l’indivision et les règles de la vente d’un bien indivis.
Préparer votre demande en quelques informations
- Adresse du bien, surfaces et type de propriété.
- Quote-part détenue et titre de propriété ou documents de succession disponibles.
- Occupation, bail éventuel et loyers.
- Travaux, charges, prêts, poursuites de créanciers ou convention d’indivision connus.
- Coordonnées de votre notaire, si le dossier est déjà ouvert.
Notaires, avocats et conseils patrimoniaux : notre page dédiée aux professionnels permet également de présenter un dossier.
Christian Mahout présente l’indivision
Cet entretien avec BFM Business présente l’expérience de Christian Mahout et les enjeux de l’indivision. Les conditions actuelles du rachat et les références juridiques figurent dans le texte de cette page.
Questions fréquentes sur le rachat de parts indivises
Qui peut racheter mes parts indivises ?
Un autre indivisaire peut vous les racheter. Un tiers, dont une société d’acquisition comme Indivision Patrimoine, peut aussi devenir acquéreur sous réserve des formalités et du droit de préemption applicables. Notre société étudie les biens situés à Paris et en Île-de-France.
Puis-je vendre uniquement ma quote-part ?
Oui, en principe. Le projet doit porter sur les droits que vous détenez effectivement. Pour une cession à un tiers, la notification et la priorité d’achat des autres indivisaires doivent être respectées. Consultez l’article 815-14 du Code civil.
Comment est calculé le prix de mes parts ?
La valeur du bien entier et votre quote-part donnent une valeur proportionnelle de référence. L’offre tient également compte des contraintes du dossier. Une décote éventuelle n’est ni automatique ni fixée par un taux universel.
Combien de temps prend un rachat ?
Il n’existe pas de délai unique. Le calendrier dépend de l’étude, de l’accord sur le prix, des notifications et de la préparation de l’acte. Le délai légal de préemption est d’un mois à compter de la notification régulière ; il doit être intégré au projet.
Les autres indivisaires peuvent-ils contester la cession ?
Ils peuvent exercer leur préemption ou contester une opération irrégulière. Le seul écoulement d’un mois ne garantit donc pas l’absence de recours. L’article 815-16 du Code civil prévoit l’annulation des cessions qui méconnaissent les formalités concernées.
Quels frais et quelle fiscalité faut-il prévoir ?
La vente peut entraîner des frais d’acte et de notification, ainsi qu’une fiscalité sur la plus-value selon votre situation. Le notaire précise leur montant et leur répartition avant la signature. Une demande d’étude gratuite ne signifie pas que toute la cession sera sans frais. Consultez notre guide des frais de sortie d’indivision et Service Public sur la plus-value immobilière.
Pour examiner les conséquences sur votre patrimoine imposable, consultez notre guide sur l’indivision et l’IFI : évaluation des parts et effet d’une vente.
Quand le prix de vente est-il versé ?
Le règlement suit les conditions prévues à l’acte notarié. Le notaire détermine le montant à vous reverser après les éventuelles dettes, retenues et taxes. Demandez un décompte du montant net attendu avant de vous engager.
Vous souhaitez vendre d’autres droits immobiliers ?
- Les propriétaires sont d’accord pour céder tout un immeuble : consultez notre service de rachat d’immeubles à Paris.
- Vos droits sont démembrés : consultez notre service de rachat de nue-propriété, avec maintien de l’usufruit existant.
Page mise à jour le 3 octobre 2026. Les règles de préemption sont référencées dans le Code civil ; une étude commerciale reste distincte de la préparation juridique de l’acte.
Faire étudier le rachat de mes parts indivises
Décrivez dans votre message la localisation du bien, votre quote-part et votre objectif de vente. Nous examinerons votre demande et les possibilités de rachat.
La demande d’étude est gratuite et sans engagement. Vous pouvez commencer avec les informations disponibles ; l’équipe vous précisera les pièces nécessaires. Appelez le 01 42 67 26 26 si vous préférez échanger par téléphone.
Les informations sont utilisées pour traiter votre demande. Consultez notre politique de confidentialité.