Les lois sur l’indivision / Indivision et Code Civil
Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code Civil. Le fonctionnement de ce régime est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense. Les détails restent largement méconnus du grand public. L’indivision concerne, non seulement l’immobilier, mais tout type de biens, même les actions et …
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