Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code Civil. Le fonctionnement de ce régime est beaucoup plus complexe qu’on ne le pense. Les détails restent largement méconnus du grand public. L’indivision concerne, non seulement l’immobilier, mais tout type de biens, même les actions et …
Les lois sur l’indivision / Indivision et Code Civil Lire la suite »
L’indivision est la situation, ou le régime juridique, dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent le même droit sur un bien immobilier. Ces propriétaires détiennent les mêmes droits c’est-à-dire des droits de même nature et sans qu’aucun des indivisaires n’ait de droit exclusif dessus. L’indivision peut apparaitre suite à un …
Encore appelée « Propriété en commun », l’indivision est une situation juridique qui consiste à avoir plusieurs propriétaires sur un même bien. Elle apparait généralement en cas de donation ou de succession. L’indivision peut également apparaitre consécutivement au divorce ou à la séparation des époux ou des pacsés. Pour ce qui concerne …
Indivision entre frères et sœurs : Nous répondons à vos questions Lire la suite »
Lors de la conclusion d’un PACS, le régime appliqué par défaut en France depuis la réforme du 1er janvier 2007 est le régime de la séparation des biens. Toutefois, étant donné qu’il existe deux régimes pour le PACS, les partenaires pacsés peuvent choisir de soumettre leur PACS aux règles de l’indivision …
PACS – Les aspects patrimoniaux du Pacte Civil de Solidarité Lire la suite »
L’indivision est un régime juridique qui peut être appliqué suite à l’acquisition d’un bien immobilier. Ce régime est très apprécié pour les multiples avantages qu’il offre aux co-indivisaires. Entre autres, l’indivision ne nécessite pas l’accomplissement de procédures particulières. Toutefois, il faut noter que ce régime juridique se distingue des autres …
L’indivision sur un bien immobilier : Qu’est-ce que c’est ? Lire la suite »
L’acquisition du droit de propriété sur un bien peut se faire de différentes manières : L’achat, la donation ou encore la succession. Il arrive également que le bien soit détenu par plusieurs personnes en même temps. On parle alors d’indivision. La principale difficulté dans ce cas apparait au moment où un …
Comment forcer la vente d’un bien en indivision ? Lire la suite »
Vous souhaitez vous lancer dans une nouvelle aventure pour renforcer votre patrimoine financier ? Investir dans l’immobilier à Paris reste le moyen le plus sûr pour se constituer un patrimoine pérenne et pour assurer sa liberté financière. La capitale française figure parmi les meilleures destinations touristiques au monde. L’investissement hôtelier à …
Tout savoir sur l’investissement hôtelier à Paris Lire la suite »
L’impôt sur la fortune Immobilière IFI concerne tous les contribuables, tous les foyers fiscaux et le patrimoine immobilier à usage non-professionnel. L’IFI vient remplacer, depuis 2018 et avec certains ajustements, l’IFS (Impôt de solidarité sur la fortune). Parmi les questions qui reviennent sans cesse lorsque l’on est en situation d’indivision …
Impôt sur la fortune immobilière et indivision Lire la suite »
Vous souhaitez investir dans l’immobilier à Paris ? La date de construction d’un immeuble est une information essentielle, que ce soit pour l’achat ou pour la vente de ce bien. Il est possible, en un seul regard, d’identifier la date pour savoir s’il s’agit d’un immeuble ancien ou d’un immeuble …
Comment identifier l’année de construction d’un immeuble à Paris ? Lire la suite »
En termes d’attractivité immobilière, Paris se classe en troisième position, juste derrière New-York et Londres. L’attractivité de la capitale française ne cesse d’augmenter, surtout pour les acheteurs riches. Aussi capitale européenne du tourisme, Paris accueille, chaque année, plus de 30 millions de touristes du monde entier. Malgré la crise sanitaire …
L’indivision est la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires du même bien. Elle peut exister dans la cadre, non seulement d’une succession ou d’une donation, mais aussi d’un divorce. L’indivision est un régime qui s’applique aux biens matériellement indivisibles et peut résulter d’un changement dans la situation …
Indivision lors d’un divorce : Tout ce qu’il faut savoir Lire la suite »
L’indivision est toute situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent les mêmes droits sur un bien indivis. L’indivision peut résulter d’une succession ou d’un divorce. Cette situation apparait souvent comme une situation difficile à gérer sur le long terme du fait de ses règles contraignantes telles que l’unanimité. …
L’indivision est définie comme la possession d’un bien de deux ou plusieurs personnes ayant des droits de même nature (des droits identiques et concurrents). L’indivision résulte généralement d’une succession. Le code civil parle d’indivision, régime qu’il régit dans ses articles 815 et suivants. Certains biens indivis peuvent être repartis facilement …
Les 7 solutions pour sortir d’une indivision Lire la suite »
Lors du décès de l’un de vos proches se pose la question du partage de la succession. Si vous héritez de cette succession et que vous n’êtes pas le seul héritier se pose encore la question de l‘indivision successorale. Qu’est que l’indivision successorale ? Quels sont vos droits ? Qui …
Tout ce qui concerne l’indivision successorale Lire la suite »
Vous avez sûrement entendu parler de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier en indivision. Il se peut que vous soyez aussi un indivisaire et que vous souhaitez connaitre vos droits. De nombreuses questions reviennent sans cesse lorsqu’on parle de l’indivision et surtout la vente d’un bien immobilier en …
