Calculateur de frais de sortie d’indivision : simulateur 2026

Dernière révision du contenu et des barèmes : . Publié par Indivision Patrimoine, spécialiste du rachat de parts indivises à Paris.

Estimez les frais d’acte d’un partage, d’un rachat par un indivisaire ou d’une vente de votre part à un tiers. Le résultat distingue les droits fiscaux, les émoluments TTC du notaire, la sécurité immobilière et les débours. Le prix du bien ou la soulte ne sont pas inclus dans ces frais.

Estimez les frais de votre sortie d’indivision

1. Le bien et vos droits
2. La sortie envisagée
3. Les frais complémentaires

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Votre estimation détaillée

Renseignez votre situation puis cliquez sur « Estimer les frais ». Le résultat distinguera les droits, la rémunération du notaire et les frais complémentaires.

Méthode : calculer les frais selon la nature de l’acte

Commencez par choisir l’opération : partage, partage après séparation, rachat par un indivisaire ou cession à un tiers. Le même bien peut donner lieu à des assiettes différentes selon l’acte. Renseignez sa valeur brute, le passif retenu, votre quote-part et les débours estimés. Pour une cession, indiquez le prix taxable de la part s’il est connu ; le prêt restant ne se déduit pas automatiquement de ce prix.

Le résultat additionne les droits fiscaux, les émoluments réglementés TTC, la contribution de sécurité immobilière et les débours saisis. Il distingue les frais de l’opération de leur répartition indicative entre propriétaires. Le prix d’achat de la part ou la soulte ne fait pas partie de ces frais. Pour budgéter un rachat, ajoutez donc le prix et les coûts du financement.

Exemple chiffré : un partage sans soulte

Trois héritiers à droits égaux partagent un bien de 300 000 €, sans dette, avec 800 € de débours. Sous les hypothèses du simulateur, le droit de partage est de 7 500 €, les émoluments TTC de 4 189,18 € et la sécurité immobilière de 300 €. Le total atteint 12 789,18 €, soit 4 263,06 € par personne si les frais sont répartis également. Ce scénario suppose un partage sans soulte, hors exonération ou régime particulier.

Base juridique : vérifier le régime applicable

L’article 746 du CGI prévoit un droit ordinaire de partage de 2,5 %, avec un taux de 1,1 % pour les partages patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS. Ce taux réduit ne s’applique pas à toute séparation ni à tout rachat. L’article 750 distingue les licitations soumises aux droits de vente et certaines opérations bénéficiant d’un régime particulier : l’origine de l’indivision et la qualité de l’acquéreur sont déterminantes.

Les articles A444-121, A444-91 et A444-87 du Code de commerce encadrent respectivement les émoluments de partage, de vente et de licitation de gré à gré. L’outil ajoute la TVA et une estimation des frais complémentaires. Il ne calcule pas la plus-value du vendeur, les honoraires d’avocat ou d’expertise, ni les garanties d’un nouveau prêt. Faites confirmer la qualification de l’acte et demandez un devis détaillé au notaire.

Références : CGI, articles 746 à 750 ; Code de commerce : tarifs des notaires.

Pour préparer la suite : consulter le guide détaillé. Pour une cession, faire étudier le rachat de vos droits immobiliers.

Partage, rachat de part ou cession à un tiers : trois régimes différents

Le choix de la sortie modifie à la fois le montant des droits et la personne qui les supporte.

Fiscalité et répartition des frais selon la sortie
SortieDroits dusAssietteQui paie
Partage amiableDroit de partage 2,5 % (1,1 % après divorce ou PACS)Actif net partagéTous les indivisaires, au prorata de leurs droits
Rachat par un indivisaireDroits de 2,5 % si régime art. 750 II applicable ; sinon droits de venteBien entier si régime de faveur et fin de l’indivision ; sinon part acquise, sous réserve de l’acteL’indivisaire acquéreur
Cession à un tiersDroits de mutation à titre onéreux, environ 5,8 % (jusqu’à 6,3 % dans les départements ayant relevé leur taux)Prix de la part cédéeL’acquéreur
Vente du bien entierDroits de mutation à la charge de l’acheteur ; droit de partage éventuel sur la répartition du prixPrix de venteL’acheteur, puis les indivisaires pour le partage du prix

Pour le cédant, le rachat de sa part par un indivisaire ou par un investisseur spécialisé est souvent la sortie la moins coûteuse en frais d’acte : ceux-ci sont supportés par l’acquéreur, et aucun accord unanime sur la vente du bien entier n’est nécessaire. Les autres indivisaires disposent toutefois d’un droit de préemption en cas de cession à un tiers (article 815-14 du Code civil). Pour comparer les options de fond, consultez le comparateur des solutions de sortie d’indivision.

Trois exemples chiffrés

Succession entre trois frères et sœurs, bien de 300 000 €

Exemple fictif : partage sans soulte, aucune dette. Droits : 7 500 €. Émoluments TTC : 4 189,18 €. Sécurité immobilière : 300 €. Débours saisis : 800 €. Total : 12 789,18 €, soit 4 263,06 € chacun pour trois droits égaux, sauf accord différent.

Divorce, logement de 400 000 € avec 150 000 € de crédit restant

Exemple fictif : actif net de 250 000 €, droit de partage de 2 750 €. Les émoluments portent sur l’actif brut de 400 000 € : 5 386,78 € TTC. Sécurité immobilière : 400 €. Débours : 800 €. Total : 9 336,78 €, soit 4 668,39 € chacun à parts égales, sous les hypothèses du simulateur.

Rachat de la part d’un frère, bien de 240 000 € détenu à 50/50

Exemple fictif : deux héritiers à 50/50, rachat mettant fin à l’indivision et régime de l’article 750 II confirmé. Les droits de 2,5 % portent sur le bien entier de 240 000 € : 6 000 €. Émoluments de licitation TTC : 1 850,27 €. Sécurité immobilière : 240 €. Débours : 800 €. Frais d’acte estimés : 8 890,27 €, à ajouter au prix de la part et aux éventuels frais de financement.

Qui paie les frais de sortie d’indivision ?

En cas de partage, les frais d’acte sont des frais de l’indivision : chacun les supporte à proportion de ses droits, sauf convention contraire entre indivisaires. En cas de cession de quote-part ou de licitation, l’usage et le contrat placent les frais à la charge de l’acquéreur, comme pour toute vente immobilière. Lorsque le partage est judiciaire, le tribunal peut répartir les dépens différemment, et les honoraires d’avocat de chaque partie s’ajoutent au coût de l’acte. Pour estimer le montant à verser à un indivisaire qui reçoit le bien, utilisez le calculateur de soulte ; pour vérifier vos droits, la calculatrice de quote-part.

Comment réduire les frais de sortie ?

Trois leviers sont à examiner avec le notaire. D’abord, l’assiette du droit de partage : les dettes de l’indivision et certaines créances entre indivisaires se déduisent de l’actif net, ce qui réduit l’impôt. Ensuite, la structure de l’opération : un partage avec soulte et une licitation n’ont pas le même coût, et un partage partiel peut parfois limiter la base taxable. Enfin, la remise sur émoluments que le notaire est libre d’accorder sur la fraction élevée de l’acte. À l’inverse, une vente du bien entier déplace les droits de mutation sur l’acheteur, mais exige l’accord de tous les indivisaires et peut déclencher un droit de partage sur la répartition du prix.

Questions fréquentes sur les frais de sortie d’indivision

Quel est le taux du droit de partage en 2026 ?

Le taux de droit commun est de 2,5 % de l’actif net partagé. Il est de 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS, depuis le 1er janvier 2022. Aucune modification de ces taux n’a été adoptée depuis.

Peut-on sortir d’une indivision sans passer par un notaire ?

Non lorsque l’indivision porte sur un immeuble : le partage, la licitation ou la cession de quote-part doivent être constatés par acte authentique et publiés au service de la publicité foncière. Un accord verbal ou sous seing privé ne transfère pas la propriété d’un bien immobilier.

Les frais sont-ils les mêmes pour un partage amiable et un partage judiciaire ?

Les droits et émoluments de l’acte de partage obéissent aux mêmes barèmes. Le partage judiciaire ajoute les honoraires d’avocat, les frais d’expertise ordonnée par le tribunal et, le cas échéant, les frais d’une vente aux enchères, qui peuvent dépasser le coût de l’acte lui-même.

Les frais de sortie d’indivision sont-ils déductibles de la plus-value ?

Pour le cédant, les frais d’acquisition initiaux peuvent majorer le prix d’acquisition retenu pour la plus-value, sous conditions. Les frais du partage lui-même ne constituent pas en principe une charge déductible de la plus-value. Un partage pur et simple entre cohéritiers ou ex-époux n’est pas, en lui-même, un fait générateur de plus-value.

Faut-il payer des droits de mutation si un indivisaire rachète ma part ?

Le régime dépend de l’origine de l’indivision, de l’acquéreur et du type d’acte. L’article 750 II prévoit un régime à 2,5 % pour certaines licitations et cessions éligibles. Quand elles mettent fin à l’indivision, les droits portent sur le bien entier. Les autres opérations peuvent relever des droits de vente. Un partage après divorce peut répondre à des règles distinctes.

Combien de temps faut-il pour sortir d’une indivision ?

Un partage amiable ou une cession de part se signe en quelques semaines à quelques mois selon la disponibilité des pièces et des parties. Un partage judiciaire se compte en années. Le rachat de votre part par un investisseur spécialisé permet de sortir seul, sans attendre l’accord des autres indivisaires.

Hypothèses et limites du simulateur

Le calcul distingue le partage, la vente et la licitation de gré à gré. Le passif sert au calcul de l’actif net du partage ; il n’est pas automatiquement déduit d’une assiette de vente ou de licitation. Le régime du rachat et la cessation de l’indivision sont à confirmer. Sont exclus : adjudication, reprises en nature, droits supplémentaires sur soultes lorsqu’ils sont dus, fiscalité des plus-values, emprunt, mainlevée, régimes territoriaux spéciaux et remises. Les frais estimés ne représentent pas le prix ou la soulte à financer.

Pour aller plus loin : le détail des frais pour sortir d’une indivision, le guide complet des solutions de sortie, le lexique de l’indivision, et pour une cession, comment faire étudier un rachat de parts indivises.

Références : BOFiP, BOI-ENR-PTG-10-10 – Partages purs et simples (droit de partage) ; BOFiP, abaissement du taux à 1,10 % pour les partages après divorce ou PACS ; article 746 et article 750 du Code général des impôts ; articles A444-53 et suivants du Code de commerce (tarif réglementé des notaires) ; Service Public : liquidation et partage lors d’un divorce. ; CGI, article 750 : régime des licitations ; Impots.gouv.fr : frais d’acquisition.

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