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Qu'est-ce que l'indivision et quels sont ses enjeux ?
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (indivisaires) sont propriétaires d’un même bien ou d’un ensemble de biens. Contrairement à la copropriété classique où les parts sont réparties en lots identifiables, dans l’indivision, les quotes-parts ne sont pas physiquement délimitées.
Cette situation juridique peut être :
- Subie – comme dans le cas d’une succession (indivision successorale)
- Volontaire – lorsque plusieurs personnes décident d’acheter ensemble un bien
Si l’indivision permet le partage des coûts d’acquisition et d’entretien d’un bien, elle peut rapidement devenir problématique en cas de désaccord entre indivisaires ou lorsqu’un membre souhaite récupérer sa part.
Encadrement légal : La loi du 23 juin 2006 a considérablement simplifié le régime de l’indivision, facilitant sa gestion mais maintenant des règles strictes pour protéger les droits de chaque indivisaire.
Le cadre juridique de l'indivision
La réforme de 2006 a établi trois niveaux de décision selon la nature des actes concernés :
Les trois niveaux de décision dans l'indivision
- Actes conservatoires – Peuvent être accomplis par chaque indivisaire individuellement (ex: réparation urgente)
- Actes d’administration – Nécessitent la majorité des 2/3 des droits indivis (ex: location du bien)
- Actes de disposition – Requièrent l’unanimité des indivisaires (ex: vente totale du bien)
Cette hiérarchie des décisions permet une gestion plus souple tout en protégeant les intérêts individuels. Cependant, elle peut aussi créer des situations de blocage, particulièrement lorsqu’un indivisaire souhaite sortir de l’indivision.
Article 815 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Comment sortir de l'indivision ?
Lorsqu’un indivisaire souhaite récupérer sa part, plusieurs options légales s’offrent à lui :
- Vente de ses parts à un autre indivisaire – Solution privilégiée par la loi qui accorde un droit de préemption d’un mois aux autres indivisaires
- Vente totale du bien – Possible avec l’accord de la majorité des 2/3 des droits indivis
- Vente de ses parts à un tiers – Option disponible si les autres indivisaires ne souhaitent pas racheter les parts
Le saviez-vous ?
Même si la vente de l’intégralité du bien nécessite généralement l’unanimité, une décision de justice peut autoriser la vente aux enchères du bien si un indivisaire en fait la demande et que la situation est bloquée depuis longtemps.
Les difficultés courantes de la sortie d'indivision
Malgré les options légales disponibles, sortir d’une indivision reste souvent un parcours semé d’obstacles :
- Conflits familiaux – Rancœurs et mésententes qui bloquent toute décision rationnelle
- Attachement au bien – Réticence émotionnelle à vendre un bien familial, souvent chargé de souvenirs
- Problèmes financiers – Incapacité des autres indivisaires à racheter les parts même s’ils le souhaitent
- Délais excessifs – Procédures judiciaires qui peuvent s’étendre sur plusieurs années
- Coûts importants – Frais d’avocats, de notaires, d’huissiers et frais de justice
Après le décès de notre père, notre fratrie s’est retrouvée en indivision sur la maison familiale. Deux ans de discussions n’ont mené nulle part. La solution de rachat de parts m’a permis de tourner la page sans aggraver les tensions familiales.
— Philippe M., Lyon
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Notre solution de rachat vous permet de sortir rapidement de l’indivision tout en préservant vos relations familiales.
Notre solution de rachat de parts indivises
Face aux difficultés de la sortie d’indivision, nous proposons une alternative efficace et rapide : le rachat professionnel de vos parts indivises.
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Suite à mon divorce, j’étais bloqué en indivision avec mon ex-conjointe qui ne souhaitait ni vendre le bien, ni racheter ma part. Grâce au rachat de mes parts indivises, j’ai pu obtenir des liquidités rapidement pour me reloger, sans procédure judiciaire.
— Jean-Marc D., Bordeaux
Questions fréquentes sur l'indivision et le rachat de parts
Qu'est-ce que l'indivision exactement ?
L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes (les indivisaires) détiennent des droits de même nature sur un même bien ou ensemble de biens, sans que ces parts ne soient matériellement divisées. Contrairement à la copropriété où chacun possède un lot identifiable, dans l’indivision, chaque indivisaire possède une quote-part (exprimée en pourcentage ou en fraction) de l’ensemble du bien.
Puis-je vendre ma part d'indivision sans l'accord des autres indivisaires ?
Oui, vous pouvez vendre votre part d’indivision sans nécessiter l’accord unanime des autres indivisaires. Cependant, la loi impose d’accorder un droit de préemption aux co-indivisaires pendant un délai d’un mois. Si aucun indivisaire n’exerce ce droit, vous êtes libre de vendre votre part à un tiers, comme notre société spécialisée dans le rachat de parts indivises.
Comment est calculée la valeur de ma part indivise ?
La valeur de votre part indivise dépend de plusieurs facteurs : la valeur marchande du bien en pleine propriété, votre quote-part dans l’indivision (par exemple 1/3 ou 25%), mais aussi l’application d’une décote liée aux contraintes spécifiques de l’indivision. Pour garantir une évaluation équitable, nous faisons appel à plusieurs agences immobilières indépendantes qui estiment la valeur du bien, puis nous calculons la valeur de votre part en fonction de votre quote-part et des spécificités de votre situation.
Combien de temps prend le processus de rachat de parts indivises ?
Notre processus de rachat est conçu pour être rapide et efficace. Après réception de votre demande, nous vous faisons une proposition sous 48h. Une fois l’offre acceptée, la vente peut être finalisée en 3 à 6 semaines, selon la complexité du dossier. C’est considérablement plus rapide qu’une procédure traditionnelle de sortie d’indivision qui peut s’étendre sur plusieurs mois voire années en cas de contentieux.
Les autres indivisaires peuvent-ils s'opposer à la vente de ma part ?
Les autres indivisaires ne peuvent pas légalement s’opposer à la vente de votre part à un tiers une fois le délai de préemption d’un mois écoulé. Cependant, ils peuvent rendre le processus plus difficile par diverses manœuvres. Notre expertise dans ce domaine nous permet d’anticiper ces situations et de sécuriser juridiquement la transaction pour éviter tout blocage.
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