Pour protéger votre conjoint face à une indivision successorale, vérifiez les titres de propriété, ses droits d’héritier et ses droits au logement, puis coordonnez les actes avec un notaire. Une donation au dernier vivant, un testament ou une clause matrimoniale peuvent renforcer la protection. Le PACS et le concubinage ne donnent pas les mêmes droits que le mariage.

Mis à jour le 4 octobre 2026 · Par Christian Mahout, fondateur d’Indivision Patrimoine.

Époux : les droits successoraux dépendent notamment des enfants et des actes existants.
Partenaire pacsé : il n’est pas héritier légal ; un testament peut lui transmettre des droits dans les limites applicables.
Logement : distinguez la protection temporaire, le droit viager et l’attribution du bien au partage.
Budget : une exonération de droits de succession ne supprime pas les frais d’actes, charges ou besoins de financement.

Ce dossier traite de la protection du survivant avant et après le décès en droit français. Le guide indivision successorale : droits et gestion présente le cadre général entre héritiers. Une situation internationale demande de vérifier la loi applicable aux biens, au régime matrimonial et à la succession.

Accès rapide : propriété et succession · droits selon le couple · protéger le logement · actes à préparer · démarches après le décès.

Identifier ce que le survivant possède déjà

La succession ne porte pas automatiquement sur toute la maison du couple. Il faut d’abord identifier les biens et droits du défunt, après liquidation du régime matrimonial lorsqu’elle est nécessaire. La part que le survivant possède déjà n’est pas un héritage reçu du défunt.

Une maison acquise en indivision à moitié chacun et une maison commune au sens du régime matrimonial ne relèvent pas de la même qualification. Les comptes, récompenses, créances et dettes peuvent modifier les opérations de liquidation. Relisez le titre d’acquisition, le contrat de mariage et les actes ultérieurs avant d’annoncer une fraction au survivant.

Le guide indivision et régimes matrimoniaux détaille cette distinction. Pour un achat à plusieurs, calculer une quote-part indivise aide à lire les fractions, mais le financement effectivement payé ne remplace pas le titre.

Exemple fictif simplifié : deux époux possèdent directement une maison à 50 % chacun. Le défunt laisse deux enfants communs, sans testament ni donation modifiant les droits. Le survivant choisit le quart en pleine propriété de la succession. Si la succession comprend la moitié de la maison, il reçoit un quart de cette moitié, soit 1/8 du bien. Avec sa moitié initiale, il détient 5/8 de la maison. Chacun des deux enfants reçoit 3/16 du bien.

Ce calcul illustre la différence entre part déjà détenue et droit successoral ; il ne règle pas les dettes, autres biens ou comptes d’un dossier réel. Avec une option pour l’usufruit, les droits se décriraient autrement : il ne faudrait pas additionner nue-propriété et usufruit comme des fractions identiques.

Quels droits selon le mariage, le PACS ou le concubinage ?

Le mariage donne une vocation successorale légale au conjoint survivant non divorcé. En présence d’enfants, l’article 757 distingue leur origine. Sans dispositions particulières, si tous les enfants sont communs, le conjoint choisit entre l’usufruit de la totalité des biens existants et le quart en pleine propriété. Si le défunt laisse un enfant qui n’est pas commun au couple, la règle légale est le quart en pleine propriété.

Source : Code civil, article 757.

Droits successoraux : le statut du couple change la protection
Situation	Sans acte modifiant les droits	Point à préparer
Mariage, tous les enfants communs	Choix légal : usufruit de la totalité des biens existants ou quart en pleine propriété.	Comparer logement, revenus, gestion et droits des enfants.
Mariage, au moins un enfant non commun	Quart en pleine propriété selon la règle légale avec descendants.	Une donation au dernier vivant peut ouvrir d’autres possibilités.
PACS	Le partenaire n’est pas héritier légal.	Préparer un testament compatible avec la réserve et examiner le logement.
Concubinage	Le concubin n’est pas héritier légal.	Étudier les actes possibles, la fiscalité et le titre d’occupation.

Sans enfants, les droits de l’époux dépendent notamment des parents du défunt et de l’origine de certains biens. Il ne faut pas appliquer mécaniquement la règle du quart décrite pour une succession avec descendants. La fiche officielle sur les héritiers et la réserve présente les situations à rapprocher des actes.

Pour les couples non mariés, détenir déjà une moitié de maison ne rend pas héritier de l’autre moitié. Le survivant peut se retrouver propriétaire avec les héritiers du défunt. Consultez PACS et indivision pour les règles propres aux partenaires, et la fiche sur une succession avec enfants pour les droits légaux de l’époux.

La composition familiale doit être recensée précisément : enfants de différentes unions, descendants représentés, donations antérieures et personnes protégées peuvent influencer l’analyse. Le choix doit être fait sur les droits réellement disponibles et les besoins du survivant.

Si la protection envisagée repose sur un usufruit, voyez démembrement de propriété et droits du conjoint. L’origine légale ou conventionnelle du droit compte pour la jouissance et la fiscalité, notamment l’IFI.

Le conjoint survivant peut-il rester dans la maison ?

Oui dans certaines conditions, mais plusieurs protections doivent être distinguées. Rester temporairement, disposer d’un droit viager d’habitation, détenir un usufruit et devenir propriétaire du logement au partage n’ont ni la même portée ni les mêmes démarches.

Protection du logement de l’époux survivant : distinguer les droits
Protection	Effet	Condition ou démarche essentielle
Droit temporaire, article 763	Protection du logement principal pendant un an selon le cadre légal.	Occupation effective au décès ; remboursement prévu dans certains cas de bail ou d’indivision.
Droit viager, articles 764 et 765-1	Habitation du logement et usage du mobilier jusqu’au décès du bénéficiaire.	Logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession ; volonté à manifester dans l’année.
Usufruit successoral	Jouissance du droit attribué, selon la loi ou les actes.	Identifier l’étendue de l’usufruit, la gestion et les charges.
Part déjà détenue	Le survivant conserve son propre droit de propriété.	Cette part ne lui donne pas automatiquement les droits des héritiers sur le reste.
Attribution préférentielle	Attribution du logement dans le partage, sous le régime légal.	Conditions du logement et de résidence ; valeur et soulte éventuelle à financer.

Le droit temporaire d’un an de l’époux résulte de l’article 763. Il vise le logement effectivement occupé comme résidence principale au décès. Lorsque le logement répond aux conditions de propriété du texte, la protection comprend la jouissance gratuite et le mobilier successoral. En présence d’un bail ou d’une propriété partiellement indivise, les loyers ou l’indemnité d’occupation sont remboursés par la succession au fur et à mesure de leur paiement.

Ce droit temporaire est un effet direct du mariage et relève de l’ordre public. Il ne doit pas être décrit comme une faveur que les enfants pourraient librement supprimer. Il ne dispense pas de faire constater les conditions et de conserver les justificatifs.

Source : Code civil, article 763.

Le droit viager au logement de l’article 764 répond à d’autres conditions : résidence principale effectivement occupée au décès, logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession. Le défunt peut l’écarter dans les formes testamentaires exigées par cet article, qui renvoie à l’article 971. Un simple souhait informel ne remplace pas ces formes.

Source : Code civil, article 764.

Le conjoint doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès, selon l’article 765-1. Faites formaliser cette demande et sa réception avec le notaire, sans attendre que les discussions sur le partage aboutissent.

Source : Code civil, article 765-1.

Si une partie du logement appartient à un tiers autre que les époux, ne présumez pas que le droit viager s’applique. Une détention par une société demande aussi une analyse des droits du couple et de l’occupation. La fiche officielle sur le logement du survivant aide à distinguer propriété directe, indivision avec des tiers et location.

Attribuer la maison au conjoint : une priorité au partage

L’attribution préférentielle du logement est un mécanisme de partage, distinct d’un droit de préemption sur une vente. L’article 831-2 vise notamment la propriété ou le bail du logement servant effectivement d’habitation au demandeur, s’il y résidait à l’époque du décès, avec le mobilier prévu par le texte.

Source : Code civil, article 831-2.

L’article 831-3 rend cette attribution de droit pour le conjoint survivant dans le cas de logement visé. Cela ne signifie ni acquisition gratuite ni disparition des comptes à régler. Le logement entre dans les attributions du partage, en tenant compte des droits de chacun et d’une éventuelle soulte.

Source : Code civil, article 831-3.

Faites établir une estimation, les comptes du partage et le financement. L’article 832-4 encadre la valeur et le paiement de la soulte ; il prévoit, dans certains cas dont celui de l’article 831-3, des possibilités limitées de délai pour une fraction de celle-ci. Ne les présentez pas comme un financement gratuit et automatique de toute la maison.

Source : Code civil, article 832-4.

Consultez le calcul d’une soulte et les comptes et attributions du partage. Le rachat amiable de droits et l’attribution préférentielle doivent être qualifiés par le notaire selon le projet. La fiche sur le partage des biens successoraux présente les démarches générales.

Pour préparer l’opération avec les autres héritiers, voyez les droits, les lots et la soulte dans un partage successoral. Le projet doit intégrer la nature des droits du conjoint et des descendants, les comptes et le financement. Une demande d’attribution ne remplace pas ces vérifications.

Quels actes préparer avant le décès ?

La protection se construit en coordonnant les actes et les besoins. Le choix doit tenir compte du logement, des revenus, des enfants, des droits déjà détenus et de la capacité à financer une soulte ou les charges. Un acte isolé ne garantit pas l’absence de conflit.

Comparer les outils de protection du survivant
Outil	Objectif possible	Limite à examiner
Donation au dernier vivant	Élargir les droits successoraux de l’époux selon l’acte.	Réservée aux époux ; effet au décès et options à vérifier.
Testament	Organiser des legs, notamment au partenaire pacsé.	Respect des droits réservataires et articulation avec les autres actes.
Clauses matrimoniales	Prévoir certains avantages lors de la liquidation du régime.	Biens concernés, dettes et protection des enfants non communs.
Assurance-vie avec bénéficiaire désigné	Prévoir un capital au bénéficiaire selon le contrat.	Clause, garanties, primes et conséquences d’une acceptation à vérifier.
Convention d’indivision	Organiser la détention et la gestion pendant une période.	Ne crée pas une qualité d’héritier et ne transfère pas seule la propriété.

Préparez un rendez-vous avec les titres immobiliers, le contrat de mariage ou la convention de PACS, les donations, testaments et contrats d’assurance existants. Présentez un objectif concret : conserver la résidence, disposer de revenus, transmettre progressivement ou pouvoir vendre certains droits.

Demandez au notaire de comparer les effets au premier décès et les conséquences ultérieures. Le conjoint doit comprendre ce qu’il reçoit, ce qu’il peut utiliser, les décisions pour lesquelles l’accord d’autres titulaires est nécessaire et les dépenses prévisibles.

Un projet de vente en nue-propriété avec droit réservé demande de préciser les bénéficiaires, une éventuelle réversion et les charges du survivant. La protection du logement ne résulte pas automatiquement du seul nom de la formule.

Une propriété détenue à plusieurs peut aussi nécessiter une clause de convention anticipant le décès d’un indivisaire. Coordonnez la faculté d’acquisition ou d’attribution avec les actes successoraux, les droits au logement et la capacité à financer l’opération.

Donation au dernier vivant et testament : quelles différences ?

La donation au dernier vivant augmente les possibilités successorales entre époux ; elle prend effet au décès. Selon l’acte et la situation, elle peut ouvrir plusieurs choix. En présence de descendants, l’article 1094-1 prévoit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit.

Source : Code civil, article 1094-1.

L’acte peut limiter les choix ; ne supposez pas que les trois options sont toujours disponibles. La fiche sur la donation au dernier vivant précise notamment le recours au notaire. La donation entre époux ne doit pas être confondue avec une donation immédiate d’un immeuble aux enfants.

Un testament doit respecter les droits réservataires. Pour des descendants, l’article 913 fixe la part disponible ordinaire à la moitié avec un enfant, au tiers avec deux enfants et au quart avec trois enfants ou plus. La réserve et les donations antérieures doivent être prises en compte dans l’analyse.

Source : Code civil, article 913.

Évitez d’annoncer que le conjoint recevra automatiquement un legs « en plus » de tous ses droits légaux. Le notaire doit vérifier l’articulation entre vocation légale, testament, donation entre époux et autres avantages. Les quotités ne s’empilent pas librement.

Une donation aux enfants avec réserve d’usufruit doit également être examinée au regard du survivant : réserver un droit au donateur ne protège pas automatiquement son conjoint après son décès. Les clauses nécessaires et leurs effets doivent être vérifiés. Consultez donner une part indivise à ses enfants avant de préparer une transmission immobilière.

Protéger un partenaire pacsé ou un concubin

Le PACS ne fait pas du partenaire un héritier légal. Sans disposition adaptée, il conserve ses propres biens mais ne reçoit pas automatiquement la part du défunt. Un testament peut organiser un legs, sous réserve des droits des enfants et de sa validité.

Le partenaire pacsé bénéficie de règles particulières pour le logement ; elles ne reproduisent pas l’ensemble des droits de l’époux. L’article 515-6 prévoit notamment l’application de certaines dispositions sur l’attribution préférentielle et la protection temporaire. Une disposition testamentaire peut rendre l’attribution du logement de droit dans le cadre qu’il vise.

Source : Code civil, article 515-6.

La protection temporaire du logement pendant un an peut être écartée par testament pour le partenaire pacsé. Il ne dispose pas automatiquement du droit viager au logement prévu pour l’époux. Consultez la fiche sur le décès d’un partenaire pacsé et faites vérifier titre, testament et éventuelle soulte.

Le concubin n’est pas davantage héritier légal. Un projet de transmission doit intégrer la réserve, la fiscalité propre à la situation et les droits de propriété ou de location. Il ne faut pas promettre au concubin les protections ou l’exonération fiscale attachées au mariage ou au PACS.

Si le couple est locataire, examinez séparément la titularité et le transfert du bail avec le professionnel compétent. Un droit sur une succession immobilière, une part déjà détenue et un bail au nom du couple sont des questions distinctes.

Clauses matrimoniales : cibler le logement et examiner les limites

Une clause matrimoniale intervient dans le régime du couple et sa liquidation. Elle doit être rapprochée du testament et des droits des enfants. Son utilité dépend de la composition du patrimoine et de l’objectif poursuivi.

L’article 1515 permet une clause de préciput : le survivant peut prélever certains biens ou une somme sur la communauté avant partage, dans le cadre prévu. Cela ne donne pas le pouvoir de prélever librement un bien appartenant à un tiers ou une part extérieure à la communauté.

Source : Code civil, article 1515.

L’attribution de la communauté entière au survivant relève de l’article 1524 ; l’époux qui la retient doit en acquitter les dettes. Elle ne doit pas être présentée comme une solution universelle pour toutes les familles et tous les biens.

Source : Code civil, article 1524.

En présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, l’article 1527 prévoit une protection contre certains avantages excessifs, souvent appelée action en retranchement. Faites mesurer cet effet avant de recommander une communauté universelle avec attribution intégrale.

Source : Code civil, article 1527.

Le rendez-vous doit examiner les besoins du survivant, les biens concernés, les passifs et les conséquences pour les enfants. Une solution protégeant fortement le premier survivant peut modifier le calendrier de transmission. Le guide sur les régimes matrimoniaux et la propriété complète ces points.

Usufruit, assurance-vie et budget du survivant

Protéger le logement ne suffit pas si les charges ou la soulte restent impossibles à financer. Établissez un budget séparant ressources, capital disponible, dettes, entretien et frais de l’opération. Aucun rendement de placement ou délai de paiement ne doit être garanti sans examiner le dossier.

L’usufruit peut permettre de conserver la jouissance d’un droit ou d’en percevoir les revenus, selon les titres. Il ne signifie pas que le survivant peut toujours vendre seul la pleine propriété. Consultez usufruit et nue-propriété : droits et gestion.

En matière successorale, l’article 760 protège la résidence principale et son mobilier contre une conversion judiciaire de l’usufruit imposée au conjoint contre sa volonté. Les autres opérations doivent être analysées selon leur cadre. Le dossier sortir d’une indivision avec usufruit distingue conversion, cession et vente simultanée.

Source : Code civil, article 760.

En assurance-vie, l’article L132-12 prévoit que le capital payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. L’article L132-13 prévoit toutefois une exception concernant les primes manifestement exagérées. L’assurance-vie ne doit donc pas être décrite comme un moyen garanti de neutraliser les droits des enfants.

Sources : Code des assurances, article L132-12, Code des assurances, article L132-13.

Vérifiez la clause bénéficiaire, les bénéficiaires de remplacement, les garanties et les pièces nécessaires. L’acceptation du bénéficiaire n’est pas une formalité à recommander systématiquement : l’article L132-9 prévoit notamment qu’après acceptation, rachat et avance nécessitent l’accord du bénéficiaire.

Source : Code des assurances, article L132-9.

L’époux survivant et le partenaire pacsé sont exonérés de droits de succession, selon l’article 796-0 bis du CGI. Cette exonération ne transforme pas le partenaire en héritier légal et n’efface pas les frais d’actes, coûts d’évaluation ou autres dépenses. Le dossier frais notariés en indivision aide à distinguer les postes à budgéter.

Source : Code général des impôts, article 796-0 bis.

Une convention peut-elle organiser l’indivision après le décès ?

Une convention d’indivision peut organiser la gestion et une période de détention commune. Elle ne crée pas une qualité d’héritier, ne remplace pas un testament et ne garantit pas le maintien dans toute situation.

L’article 1873-2 prévoit notamment un écrit désignant les biens et les quotes-parts ; des formalités de publicité foncière s’appliquent aux immeubles. L’article 1873-3 distingue durée déterminée, limitée à cinq ans, renouvellement et durée indéterminée. Les conditions de demande de partage diffèrent selon le cadre retenu.

Sources : Code civil, article 1873-2, Code civil, article 1873-3.

Définissez les règles d’occupation, les charges, les travaux, la gestion des revenus et la préparation d’une sortie. En présence d’un usufruit, faites adapter l’acte à l’existence de droits de nature différente, sans transposer toutes les clauses d’une indivision en pleine propriété.

Consultez préparer une convention d’indivision et répartir les dépenses de travaux. Un accord familial doit rester compréhensible pour le survivant et les autres titulaires, avec des comptes documentés et un calendrier réaliste.

Après le décès : quelles démarches prioriser ?

Faites constater les droits et les délais avant de négocier un partage. Le notaire doit identifier les héritiers, les actes existants, le patrimoine et les droits du survivant. En cas de litige, un avocat examine les demandes possibles.

Réunir les pièces : état civil, titres, contrat de mariage ou PACS, donations, testament connu, baux, assurances et crédits.
Qualifier les droits : part déjà détenue, biens dépendant de la succession, pleine propriété, usufruit ou autres droits.
Faire examiner le logement : occupation effective, propriété directe ou avec un tiers, droits temporaires et viagers.
Surveiller l’année suivant le décès : formaliser, si les conditions sont réunies, la volonté de bénéficier du droit viager de l’époux.
Préparer le budget : ressources, charges, frais d’actes, soulte et engagements bancaires.
Comparer les projets : maintien organisé, attribution, rachat amiable ou vente adaptée aux droits détenus.

La fiche sur l’indivision entre héritiers et le guide démarches notariales en indivision aident à préparer ce travail. En présence d’un refus ou d’actes contestés, consultez les solutions pour une succession bloquée.

Conservez les courriers, comptes et propositions écrites. Une médiation peut aider les échanges ; elle ne remplace pas l’examen juridique des droits ni un acte immobilier. Le dossier résoudre les conflits en indivision présente les interlocuteurs.

Si le survivant souhaite vendre des droits plutôt que conserver le bien, identifiez ce qu’il peut céder et les formalités applicables. Le guide cession de parts indivises explique cette préparation. Une offre d’acquisition ne donne pas au candidat le pouvoir d’imposer un partage.

Questions fréquentes sur la protection du conjoint

Mon conjoint hérite-t-il automatiquement de ma moitié de maison ?

L’époux non divorcé a une vocation successorale légale, mais ne reçoit pas automatiquement toute votre moitié. Les droits dépendent notamment des enfants et des actes. La part qu’il possède déjà doit être distinguée de ce qu’il reçoit dans votre succession.

Le partenaire pacsé est-il héritier sans testament ?

Non. Le PACS ne crée pas une qualité d’héritier légal. Un testament peut prévoir un legs, dans les limites applicables. Le partenaire conserve ses propres droits de propriété et peut bénéficier de protections particulières pour le logement.

Le conjoint survivant peut-il rester dans le logement pendant un an ?

L’époux bénéficie de la protection temporaire de l’article 763 lorsque les conditions sont réunies, notamment l’occupation effective comme résidence principale. Le texte prévoit aussi le remboursement des loyers ou indemnités dans certains cas. Le régime du partenaire pacsé est différent.

Quel délai pour demander le droit viager au logement ?

L’époux doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année du décès, selon l’article 765-1. Les conditions de propriété et d’occupation de l’article 764 doivent être réunies. Faites formaliser cette démarche avec le notaire.

La donation au dernier vivant supprime-t-elle les droits des enfants ?

Non. Elle peut augmenter les possibilités successorales de l’époux dans le cadre de l’article 1094-1. Le contenu de l’acte et les droits des descendants restent à examiner. Elle ne donne pas automatiquement la propriété de toute la maison.

L’attribution préférentielle du logement est-elle gratuite ?

Non. Ce mécanisme organise une attribution dans le partage. La valeur du logement, les droits de chacun et une éventuelle soulte doivent être traités. Il ne s’agit pas d’un droit de préemption sur une vente.

L’époux ou le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?

Ils en sont exonérés par l’article 796-0 bis du CGI. L’exonération ne supprime pas les frais d’actes ou autres dépenses. Elle ne donne pas au partenaire pacsé une qualité d’héritier légal sans disposition adaptée.

Une convention d’indivision suffit-elle à protéger le survivant ?

Elle peut organiser la gestion, l’occupation et une période de détention commune. Elle ne remplace pas les droits successoraux, un testament ou une donation entre époux. En présence d’un usufruit, l’acte doit être adapté aux droits réellement détenus.

Sources officielles et auteur

Références vérifiées pour le droit français lors de cette révision du 4 octobre 2026. L’exemple de répartition est fictif et simplifié. Les titres, actes existants, personnes concernées et besoins de financement doivent être examinés dans chaque dossier.

Christian Mahout est fondateur d’Indivision Patrimoine, société qui étudie des acquisitions immobilières. Le notaire organise les actes successoraux et immobiliers ; l’avocat examine les litiges. Notre société intervient comme acquéreur potentiel de droits immobiliers.

Vous envisagez de vendre des droits immobiliers hérités ?

Indivision Patrimoine étudie l’acquisition de biens et de droits immobiliers à Paris et en Île-de-France. Le projet doit identifier les droits proposés, les droits conservés par le survivant et les formalités à respecter. Une éventuelle offre dépend de l’étude du dossier. Si le projet concerne des droits démembrés, consultez notre service de rachat de nue-propriété.

Le formulaire ci-dessous concerne un projet de vente à notre société. Pour préparer une transmission, faire constater un droit au logement ou résoudre un litige successoral, consultez le notaire ou l’avocat compétent. Notre rôle d’acquéreur ne nous donne pas le pouvoir de trancher le partage.