Une maison en indivision a droit à une souscription à une assurance comme toutes les autres habitations. Loin d’être une exigence de la loi, elle permet de prévenir les risques auxquels le bien immobilier pourrait être exposé. C’est un moyen efficace qui permet de ne pas perdre l’habitation. Des formules spécifiques sont mises en place en tenant compte de plusieurs aspects. Découvrez toutes les informations relatives à l’assurance habitation en indivision.
Quel acteur s'acquitte des frais d'assurance habitation en indivision ?
De façon générale, l’assurance habitation en indivision est à la charge des indivisaires. Le bien immobilier étant leur propriété commune, ils sont tous appelés à participer aux frais de cotisation. Cela est valable dans le cas où la maison est occupée par un indivisaire ou lorsque le logement est vide. L’assurance est enregistrée au nom de l’indivision, ainsi, chaque copropriétaire doit avoir un accord de souscription. Ce qui conduit à la présence de la signature de tous les co-indivisaires sur le contrat officiel.
À défaut de l’imposition de tout le monde, celle d’un représentant choisi suffit pour officialiser l’opération. Tous les indivisaires participent également au paiement des frais d’assurance lorsqu’il s’agit d’un terrain. Chacun contribue à hauteur de la part du bien immobilier qu’il possède. C’est après toutes ces étapes que l’assureur délivre une attestation au nom de l’indivision. Pour recevoir la prime d’assurance habitation, les co-indivisaires doivent notifier une adresse à la compagnie. Le seul cas où ils sont exemptés de payer une assurance est quand la maison est en location. Dans cette configuration, c’est le locataire qui se charge de ces frais.
Comment fonctionne l'assurance habitation pour une maison en indivision ?
L’assurance habitation en indivision n’a pas les mêmes obligations pour tous les logements. En effet, le statut de la maison est grandement pris en compte par les assureurs. C’est ce qui permet de définir une offre qui sera profitable au bien immobilier.
Assurance habitation et maison en indivision vide
Lorsqu’une maison en indivision n’est pas occupée, la souscription à une assurance habitation n’est pas une obligation. Elle la devient dans le cas où le logement se situe dans une copropriété. Conformément à la Loi Alur, il est impératif d’avoir une assurance propriété non-occupant. Cette souscription doit comporter la garantie responsabilité civile. Son but est de réparer d’éventuels dégâts qui peuvent être causés à de tierces personnes.
L’assurance propriété non-occupant vise à couvrir la responsabilité civile des indivisaires en cas de dommage. De plus, l’assureur peut les indemniser en cas d’inondation, de vol ou même d’incendie. Tous les indivisaires reçoivent cette prime, sur la base de la part qu’il possède.
Assurance habitation et location en indivision
Pour un logement en indivision qui est en location, les règles concernant l’assurance précédentes ne sont plus les mêmes. En effet, la souscription est entièrement à la charge du locataire de la maison. Il doit avoir une assurance qui couvre sa responsabilité civile et les grands risques de sinistres. Ils ne sont rien d’autre que :
- le dégât des eaux
- l’explosion et l’incendie.
Les propriétaires de la maison peuvent rendre obligatoire l’assurance avant la signature du contrat de location. De la même façon, son absence peut conduire à la résiliation du bail. Une autre méthode consiste à ce que les indivisaires souscrivent à l’assurance avant la location de la maison. Son coût et les frais des démarches administratives sont ensuite ajoutés au loyer.
Assurance habitation et maison occupée par les indivisaires
Lorsque des indivisaires vivent dans le logement en indivision, le format d’assurance est similaire à celui d’une maison en location. Ceux qui sont dans la maison doivent souscrire à deux contrats. La première assurance habitation est celle en tant qu’indivisaire du logement en question. Le deuxième contrat est une mutuelle en tant qu’occupant de la maison. En ce qui concerne les indivisaires qui ne restent pas dans la maison, ils doivent souscrire à l’assurance non-occupant.
Assurance habitation et maison occupée par les indivisaires
Le terrain n’étant pas encore à l’étape de logement, l’assurance habitation n’est pas une nécessité. Cependant, elle va garantir l’intégrité physique de toute personne qui va s’y rendre en cas de chute d’arbre ou d’un éboulement. L’assurance souscrite par les indivisaires prend en charge toutes les réparations.
Quels sont les documents pour souscrire à une assurance habitation en indivision ?
La souscription à une assurance habitation en indivision nécessite la présentation de certains documents. Sans ces derniers, il serait difficile de faire une gestion efficiente de cette mutuelle. Tout d’abord, il faut fournir le titre de propriété de la maison à la société d’assurance. Il sert à identifier l’ensemble des co-indivisaires du logement et leurs parts du bien immobilier.
Tous les indivisaires devront présenter une pièce d’identité à jour pour confirmation, mais aussi pour la vérification de leur capacité juridique. Ensuite, il convient de notifier les caractéristiques exactes de la maison. Cela doit tenir compte de son adresse, sa taille et les différentes installations qu’elle comporte. Il ne faut pas non plus oublier de présenter l’estimation qui a été faite au préalable par un expert. Toutes ces informations seront mentionnées dans le contrat d’assurance habitation.
L’assureur se charge de vérifier l’authenticité de tous les documents avant de rédiger l’acte officiel. Celui-ci est élaboré minutieusement en tenant compte de cette situation juridique. Le contrat d’assurance habitation sera par la suite signé par tous les co-indivisaires. Dès lors, ils devront s’acquitter des frais attribués à chacun d’entre eux sans la moindre inégalité.
Que faire avant l'obtention de l'assurance habitation en indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui sort de l’ordinaire. Ainsi, la souscription à une assurance habitation nécessite une attention particulière. En effet, une mauvaise compréhension des termes pourrait impacter tous les co-indivisaires.
Pour commencer, il faut prendre la peine de bien lire et cerner le contrat présenté par l’assureur. Vous devez être en mesure de comprendre les clauses et les exclusions qui y sont incluses. Ces différents éléments vont contribuer au fait que vous ayez une couverture maximale de la part de la société d’assurance. Ensuite, il est important que toutes les informations que vous communiquiez soient fiables. N’hésitez pas à authentifier toutes les données pertinentes par un notaire. Si des modifications ont été réalisées au sein de la maison, il serait maladroit de ne pas les notifier. La moindre omission peut avoir un impact sur la protection que l’assurance habitation en indivision vous accordera.
Un autre détail important est d’inclure tous les co-indivisaires dans la procédure de son entame jusqu’à la signature du contrat. De cette façon, il n’y aura pas de malentendu à une étape ou une autre. Pour finir, il convient de s’apprêter du point de vue financier, parce que les frais des démarches administratives ne sont pas négligeables, même si tout le monde y participera. En ce qui concerne le paiement de cotisations, vous pouvez adopter un système qui arrange tout le monde. La méthode par le biais d’un prélèvement bancaire par année semble la plus adéquate. De cette façon, il n’y aura pas de retard pour le paiement chez l’assureur.
Est-il possible de résilier l'assurance habitation en indivision ?
Il est bel et bien possible de résilier l’assurance habitation en indivision. Cependant, cela ne se fait pas sur un coup de tête, bien au contraire il faut se baser sur des cas de figure possibles. C’est le seul moyen pour venir à bout de cette procédure.
À l'échéance du contrat d'assurance habitation
La première option pour résilier un contrat assurance habitation en indivision est de le faire à son échéance. Il s’agit de la méthode la plus simple et efficace pour y parvenir. En effet, la demande de résiliation doit être effectuée un à deux mois avant la date de l’échéance. Elle se fait par une lettre recommandée, l’assureur en retour vous enverra un accusé de réception. Après une étude, la résiliation du contrat sera rendue officielle au bout de quelques jours.
Pendant l'exercice du contrat d'assurance habitation
Il est également possible de résilier le contrat d’assurance habitation en indivision pendant qu’il est toujours en cours. Cela est permis grâce à la loi Hamon qui permet de le rompre à tout moment. Cependant, la résiliation ne peut avoir lieu qu’après le premier anniversaire de la signature du contrat. Les assurés ne sont en aucun cas obligés de donner la raison pour laquelle ils désirent rompre l’accord.
Dès que la décision est prise, ils n’ont plus qu’à la notifier à la société d’assurance en envoyant un courrier. La résiliation du contrat d’assurance habitation en indivision prendra effet dans un délai de quatre semaines.
En cas de vente du bien immobilier
La particularité d’un bien immobilier en indivision est qu’il peut changer de statut et de propriétaire à tout moment. Dans ce cas, la résiliation du contrat d’assurance habitation est valable du point de vue légal. Elle peut même avoir lieu au cours de l’année d’exercice de la mutuelle. Cette rupture du contrat d’assurance habitation en indivision prend effet le lendemain de la vente du bien immobilier. Entre temps, il faudrait présenter une attestation notariale qui la confirme en plus de la demande de résiliation à envoyer la compagnie.
Quels sont les risques en cas de non-souscription à une assurance habitation en indivision ?
En cas de non-souscription à une assurance habitation, les co-indivisaires sont exposés à de nombreux risques. Ces derniers se situent beaucoup plus sur des pertes matérielles que du point de vue judiciaire. D’abord, lorsque les co-indivisaires ne souscrivent pas à l’assurance habitation, ils devront prendre en charge toutes les réparations en cas de sinistre. Cela pourrait inclure des dépenses faramineuses, surtout si à l’intérieur de la maison, il y a beaucoup de biens de valeur.
Dans le même cas, les co-indivisaires prennent également en charge les dégâts subis par d’autres personnes. Lorsqu’ils n’assurent pas les réparations, ils risquent de faire face à des poursuites judiciaires. La non-souscription à une assurance habitation peut être également source de conflits entre les co-indivisaires. Étant donné que toutes les charges sont partagées, l’investissement financier de la part de chacun pour les réparations sera important. Un désaccord peut apparaître, surtout du côté de ceux qui possèdent une plus grande part du bien immobilier.
Que faut-il faire après avoir souscrit à une assurance habitation en indivision ?
Il est bien de souscrire à une assurance habitation en indivision, mais il est mieux de prendre certaines précautions. Ces derniers permettent d’éviter des litiges entre co-indivisaires ou avec l’assureur. Ainsi, il convient de prendre note de chaque petit détail présent dans la maison avant la signature du contrat. Le but est de pouvoir se défendre en cas de contestation des dégâts après un sinistre.
Lorsque les dommages apparaissent, la première chose à faire est de solliciter la présence des co-indivisaires pour observer les dégâts. C’est une approche qui vise à conserver une bonne communion. Ensuite, il faudra faire appel à la compagnie d’assurance pour faire les constats. Vous aurez à faire une description de ce qui s’est passé, fournir l’état des lieux initial. À ce document, il faut joindre les polices d’assurance et suivre le protocole qui est mis en place. Il est vivement recommandé d’agir dans une transparence totale du début jusqu’à la fin.
Vous souhaitez vendre ou une estimation de votre immeuble ou de vos parts indivises ?
INDIVISION PATRIMOINE, fondé par Christian Mahout, est spécialisé dans l’acquisition d’immeubles et de parts indivises à Paris et en Île-de-France depuis 40 ans.
L’expérience de Christian Mahout (plus de 300 immeubles acquis et rénovés à ce jour) lui permet de prendre des engagements d’acquisitions rapides tout en respectant une très grande confidentialité.
