En indivision, les primes protégeant l’immeuble peuvent être prises en compte dans les dépenses de l’indivision ; les garanties personnelles de l’occupant doivent être distinguées. Le locataire paie son assurance des risques locatifs. Celui qui règle la facture à l’assureur n’est pas nécessairement celui qui supporte seul son coût final : le contrat, les garanties, les accords et les justificatifs doivent être examinés.

Mis à jour le 3 octobre 2026 · Par Christian Mahout, fondateur d’Indivision Patrimoine.

Immeuble : distinguer la couverture du bien des garanties couvrant la personne et ses effets.
Occupant : habiter seul ne signifie pas que toutes les primes sont exclusivement à sa charge.
Location : l’assurance du locataire ne remplace pas la protection des propriétaires.
Copropriété : l’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour les copropriétaires, occupants ou bailleurs.

Source : Code civil, article 815-13.

Source : Service Public : assurance en copropriété.

Cette page porte sur le paiement et les comptes entre indivisaires en droit français. Le guide assurer des biens indivis : quelles couvertures ? présente les besoins de protection. La formule adaptée reste à confirmer par écrit avec l’assureur.

Qui paie selon que le bien est occupé, vide ou loué ?

Il faut identifier la garantie avant de répartir son prix. Une assurance multirisque peut réunir des protections liées au bâtiment, au mobilier et à la responsabilité personnelle. La cotisation totale ne constitue donc pas nécessairement une seule dépense commune.

Paiement de l’assurance selon l’usage du bien indivis
Situation	Paiement à organiser	Point à vérifier
Un indivisaire occupe le bien	Distinguer les garanties du bien et les garanties personnelles de l’occupant	Le coût commun éventuel reste à identifier, même en cas d’occupation privative.
Plusieurs indivisaires occupent le bien	Déclarer les occupants et organiser le règlement de la prime	Faire confirmer qui est assuré et pour quels biens et responsabilités.
Logement vide	Prévoir une couverture adaptée à la vacance et au bien	Le contrat doit connaître l’inoccupation et ses conditions de garantie.
Logement loué avec bail d’habitation	Le locataire paie sa couverture des risques locatifs ; les propriétaires organisent leurs propres garanties	L’attestation du locataire ne prouve pas la couverture de tous les risques du propriétaire.
Lot de copropriété détenu en indivision	Articuler assurance du lot, responsabilités des propriétaires et assurance du syndicat	L’indivision d’un lot et la copropriété de l’immeuble sont deux niveaux distincts.

Source : Service Public : assurance du propriétaire.

Source : Service Public : assurance des risques locatifs.

Le statut du propriétaire indivis précise les droits détenus. Si une personne occupe seule le logement, voyez aussi les règles d’occupation d’une maison indivise. Les primes et une éventuelle indemnité d’occupation doivent être suivies séparément.

Comment répartir la prime entre les indivisaires ?

Commencez par séparer la fraction commune de la fraction personnelle, puis appliquez la répartition justifiée par les droits et les accords. Demandez les conditions particulières, les garanties et, si possible, une ventilation écrite à l’assureur. Évitez de diviser toute la facture par le nombre de propriétaires lorsque leurs droits sont inégaux.

Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921, la Cour de cassation a admis l’inscription au passif de l’indivision des cotisations participant à la conservation de l’immeuble, après déduction des garanties couvrant les dommages personnels du titulaire et sa responsabilité civile.

Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 octobre 2021.

Cette décision n’autorise pas à partager indistinctement toutes les options d’un contrat ni à déterminer sans examen le montant d’une créance. Le souscripteur, le payeur et les personnes couvertes peuvent être différents. Une responsabilité civile personnelle ne doit pas être confondue avec une garantie liée à la qualité de propriétaire du bien.

Source : Service Public : garantie responsabilité civile.

Exemple fictif : une facture comportant deux fractions

Supposons une cotisation annuelle de 800 €, dont 700 € ont été identifiés et acceptés comme charge commune et 100 € comme garanties personnelles d’Alice. Alice détient 60 % du bien et Bruno 40 %. Leur accord retient une répartition proportionnelle des 700 €.

Exemple convenu de répartition : 60 % et 40 %
Poste	Alice	Bruno
Fraction commune : 700 €	700 × 60 % = 420 €	700 × 40 % = 280 €
Garanties personnelles d’Alice : 100 €	100 €	0 €
Coût final selon les hypothèses	520 €	280 €

Si Alice a avancé les 800 €, le décompte convenu fait apparaître 280 € à régulariser par Bruno. Cet exemple repose sur une ventilation et un accord supposés établis : il ne fournit ni un tarif réel ni une méthode automatique pour une prime indivisible ou contestée.

Vérifiez les quotes-parts du titre et conservez le calcul dans les comptes de dépenses et de revenus.

Un indivisaire qui paie seul peut-il demander une régularisation ?

Une avance personnelle peut ouvrir une question de créance dans les comptes de l’indivision. L’article 815-13 prévoit la prise en compte des dépenses nécessaires à la conservation financées personnellement. Il faut établir le paiement, sa période, le bien couvert et la fraction pertinente, en tenant compte des accords et des éventuels remboursements déjà reçus.

Source : Code civil, article 815-13.

Préparez le contrat complet, les appels de prime, les quittances, la preuve du débit et les échanges. Un prélèvement prouve un règlement ; il ne démontre pas à lui seul que toutes les garanties concernent le bien commun. L’article 815-8 prévoit un état à disposition des indivisaires pour celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour l’indivision.

Source : Code civil, article 815-8.

Ne confondez pas la dette envers l’assureur et la régularisation entre propriétaires. Le contrat détermine les engagements externes ; un accord de répartition interne ne modifie pas automatiquement les personnes auxquelles l’assureur peut réclamer le paiement.

Pour une organisation durable, voyez la préparation d’une convention d’indivision. En cas de contestation des comptes, faites examiner les pièces avec votre notaire ou votre avocat.

Le même suivi des fonds aide à traiter une taxe foncière avancée par un indivisaire. Conservez l’avis et la preuve du paiement, puis distinguez dépense personnelle et fonds communs ; la qualification de chaque charge reste à vérifier.

L’assurance habitation est-elle obligatoire en indivision ?

Le caractère indivis du bien ne crée pas, à lui seul, une obligation générale de souscrire une multirisque habitation. Les obligations dépendent notamment du statut d’occupant ou de bailleur, de la copropriété et des engagements contractuels.

Maison hors copropriété

Le propriétaire occupant d’un logement hors copropriété n’est pas, en principe, légalement obligé de souscrire une assurance habitation. La couverture reste recommandée pour les risques financiers et les responsabilités. Une obligation peut aussi résulter d’un contrat à vérifier, notamment lié au financement.

Source : Service Public : obligations du propriétaire.

Lot de copropriété

Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il répond comme occupant ou bailleur. Le syndicat doit également assurer sa propre responsabilité. Cette obligation ne signifie pas que toute garantie multirisque est légalement obligatoire dans toute situation.

Source : Loi du 10 juillet 1965, article 9-1. Le règlement et les contrats peuvent ajouter des exigences à contrôler.

L’assurance de l’immeuble souscrite par le syndicat ne remplace pas systématiquement celle du lot. Voyez la distinction entre indivision et copropriété.

Locataire avec bail d’habitation

Le locataire doit assurer au minimum les risques locatifs, dont incendie, explosion et dégât des eaux. Cela concerne aussi le bail mobilité. Les locations touristiques suivent un cadre différent à vérifier.

Source : Loi du 6 juillet 1989, article 7.

Un indivisaire occupant doit-il souscrire deux contrats ?

Il n’existe pas de règle générale imposant deux contrats à tout indivisaire occupant. L’essentiel est que les propriétaires, les occupants, les biens et les responsabilités concernés soient correctement identifiés et garantis. L’assureur peut proposer un contrat réunissant certaines garanties ou plusieurs contrats complémentaires.

Faites préciser par écrit :

Les indivisaires dont les droits immobiliers et responsabilités sont couverts.
Les occupants déclarés et la nature de leur occupation.
La couverture du bâtiment, des effets personnels et du mobilier partagé.
La coordination éventuelle avec les non-occupants et le syndicat de copropriété.
Les plafonds, franchises, exclusions et restrictions de vacance.

Déclarer un indivisaire comme simple locataire sans tenir compte de son droit de propriété peut rendre la description du risque inexacte. Un intitulé commercial « PNO » ou « multirisque » ne suffit pas à décrire toutes les garanties.

Le contrat doit correspondre à l’usage réel. Pour le choix de couverture, consultez le guide des assurances de biens indivis.

Le locataire doit-il payer l’assurance des propriétaires ?

Le locataire paie sa couverture des risques locatifs ; la prime des propriétaires ne lui est pas automatiquement refacturable. Les charges récupérables d’un bail d’habitation sont encadrées. La prime PNO des propriétaires ne constitue pas une charge locative récupérable ordinaire.

Source : Service Public : liste des charges récupérables.

Une assurance prise pour le compte du locataire défaillant est un mécanisme distinct. Il suppose la procédure prévue par la loi, notamment une mise en demeure restée sans effet pendant le délai applicable ; les sommes récupérées doivent correspondre à ce dispositif. Cela ne permet pas de faire payer librement au locataire tout contrat souscrit par les indivisaires.

Source : Service Public : défaut d’assurance et assurance pour compte du locataire.

Conservez l’attestation et demandez son renouvellement selon les règles du bail. Pour les pouvoirs du bailleur et la gestion, voyez la location d’un bien en indivision.

Qui peut souscrire et comment organiser le paiement ?

Les signatures et les pouvoirs doivent être vérifiés ; l’unanimité n’est pas une règle automatique pour toute opération d’assurance. L’article 815-2 permet à un indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation, même sans urgence. L’article 815-3 prévoit une majorité d’au moins deux tiers des droits pour les actes d’administration qu’il vise, avec information des autres.

Sources : Code civil, article 815-2, Code civil, article 815-3.

La qualification de l’acte, une convention et le pouvoir du représentant restent à examiner. Demandez à l’assureur quels noms et quelles habilitations doivent figurer au contrat. L’indivision ne constitue pas une société : mentionner seulement « indivision » sans identifier les personnes et leurs qualités ne suffit pas à vérifier la couverture.

Contrôles avant de signer ou de renouveler
Document ou information	Pourquoi le vérifier	Trace à conserver
Titre et quotes-parts	Identifier les propriétaires et leurs droits	Acte ou pièces demandées par l’assureur.
Pouvoir de signature	Vérifier le mandat ou la décision applicable	Accord, mandat et information des autres.
Usage du logement	Distinguer occupation, location et vacance	Déclaration et réponse écrite de l’assureur.
Garanties et prime	Séparer bâtiment, responsabilités et effets personnels	Conditions générales, particulières et ventilation disponible.
Paiement et répartition	Éviter de confondre avance et coût final	Quittance, preuve de règlement et décompte convenu.

Un compte de gestion peut faciliter le suivi. Désignez la personne qui vérifie l’échéance et transmet les justificatifs, sans lui attribuer un pouvoir illimité par ce seul rôle. Consultez l’organisation de la gestion quotidienne.

Que faire si un indivisaire refuse de participer ?

Préservez la continuité de couverture et documentez la contestation. Demandez une ventilation de la prime, communiquez les pièces et proposez un décompte écrit. Si une avance est nécessaire, gardez sa preuve et faites examiner sa prise en compte dans les comptes.

Un désaccord interne n’autorise pas à ignorer les échéances du contrat. En cas d’impayé, l’article L113-3 prévoit une procédure de mise en demeure pouvant conduire à la suspension des garanties puis à la résiliation. Ce risque doit être traité avec l’assureur, sans attendre le règlement du conflit entre propriétaires.

Source : Code des assurances, article L113-3.

Ne déduisez pas de vous-même une prime contestée d’une indemnité d’occupation ou d’une autre dette. Pour organiser les échanges, voyez les conflits fréquents en indivision ; pour les autres dépenses, le paiement des travaux en indivision.

Décès, vente ou logement vide : faut-il changer le contrat ?

Au décès du propriétaire assuré

Pour la chose assurée, l’article L121-10 prévoit la continuation de plein droit au profit des héritiers, sous les obligations prévues au contrat, avec une faculté de résiliation. Il prévoit également, lorsque plusieurs héritiers reprennent l’assurance, leur solidarité pour le paiement des primes. Cette règle externe doit être distinguée de leur répartition interne.

Source : Code des assurances, article L121-10.

Informez l’assureur du décès, de l’identité des héritiers et de l’usage réel. Une maison devenue vide peut nécessiter une adaptation. Pour le dossier patrimonial, voyez les droits et comptes dans une succession indivise.

En cas de vente du bien

Une assurance de la chose ne cesse pas automatiquement le lendemain de la vente. L’article L121-10 organise sa continuation au profit de l’acquéreur et les possibilités de résiliation. Le vendeur doit informer l’assureur de l’aliénation pour être libéré des primes à échoir dans les conditions de ce texte.

Faites confirmer les dates, la qualité du nouveau titulaire et la couverture. Pour une cession de quote-part, demandez un traitement adapté à cette cession, sans l’assimiler automatiquement à une vente de tout l’immeuble. Voyez vendre sa part indivise.

En cas de vacance, travaux ou sinistre

Répondez exactement aux questions de l’assureur et signalez les modifications du risque selon les règles applicables. La vacance, un changement d’usage ou des travaux peuvent modifier les garanties. En cas de sinistre, déclarez-le dans les délais du contrat et de la loi, sans attendre de réunir tous les indivisaires pour observer les dégâts.

Source : Code des assurances, article L113-2.

Conservez photos, factures et mesures de sauvegarde. Une indemnité dépend du contrat et du dommage indemnisé ; elle n’est pas automatiquement distribuée à chacun selon sa quote-part sans tenir compte des réparations, droits et comptes.

Peut-on résilier ou changer d’assurance ?

Oui, sous les règles applicables au contrat et sans interruption de la couverture requise. Pour les contrats concernés, la résiliation après la première année peut intervenir à tout moment ; sa prise d’effet est d’un mois après réception de la demande, et non systématiquement de quatre semaines.

Source : Service Public : résiliation de l’assurance habitation.

La procédure dépend du statut et du motif. Pour le locataire, le nouvel assureur doit organiser le relais prévu par la loi. Pour l’indivision, vérifiez aussi le pouvoir de la personne qui intervient. Demandez par écrit les dates de fin et de début et gardez les attestations.

Changer de contrat ne règle pas les comptes des primes déjà avancées. Le départ d’un occupant n’est pas, à lui seul, une raison pour supprimer les garanties protégeant le bâtiment et les propriétaires restants.

Questions fréquentes sur le paiement de l’assurance en indivision

Qui paie l’assurance d’une maison héritée en indivision ?

Il faut identifier le contrat, les garanties et les héritiers. La part protégeant l’immeuble peut entrer dans les comptes communs ; les garanties personnelles sont à distinguer. Informez l’assureur du décès et d’une éventuelle vacance.

Celui qui habite seul doit-il payer toute la prime ?

Pas automatiquement. L’occupation privative ne suffit pas à imputer toute la protection du bâtiment à l’occupant. Les garanties personnelles et la fraction commune doivent être identifiées, ainsi que les accords de répartition.

Tous les indivisaires doivent-ils signer chaque contrat ?

Il n’existe pas d’exigence générale d’unanimité pour tout acte d’assurance. Il faut qualifier l’acte, vérifier les pouvoirs du signataire et faire préciser les personnes couvertes par l’assureur. Un mandat ou une convention peut organiser la gestion.

Un seul contrat peut-il couvrir un occupant et les autres propriétaires ?

Cela dépend des garanties et des personnes désignées. Demandez une confirmation écrite. Aucune règle générale n’impose automatiquement deux contrats à chaque indivisaire occupant ; la coordination de plusieurs couvertures peut cependant être nécessaire.

Peut-on réclamer une prime avancée personnellement ?

Une avance liée à la conservation du bien peut être examinée dans les comptes. Produisez contrat, quittances, débits et ventilation. Les garanties personnelles ne doivent pas être incluses automatiquement dans la dépense commune.

Le locataire rembourse-t-il la prime PNO ?

Elle n’est pas une charge récupérable ordinaire du bail d’habitation. L’assurance prise pour le compte d’un locataire défaillant obéit à une procédure particulière ; elle ne se confond pas avec la protection des propriétaires.

L’assurance cesse-t-elle automatiquement lors d’une vente ?

Non. Pour la chose assurée, le Code des assurances prévoit une continuation au profit de l’acquéreur et une faculté de résiliation. Informez l’assureur et faites confirmer les dates et les obligations restantes.

Une maison vide peut-elle garder le même contrat ?

Il faut informer l’assureur de l’usage réel et vérifier les conditions de vacance, les exclusions et les obligations de prévention. La conservation du contrat sans adaptation ne garantit pas que tous les risques soient couverts.

Sources et mise à jour

Sources consultées pour la révision du 3 octobre 2026. L’exemple de répartition est fictif et suppose une ventilation et un accord établis.

Christian Mahout est le fondateur d’Indivision Patrimoine, société d’acquisition immobilière. Les garanties relèvent du contrat à confirmer avec l’assureur ; les comptes et les contestations nécessitent l’examen des actes et pièces avec le notaire ou l’avocat.

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Le formulaire concerne une vente à notre société. Pour vérifier une assurance ou une indemnisation, contactez votre assureur ; pour un compte de charges contesté, votre notaire ou votre avocat.

Assurance habitation en indivision : qui doit payer ?