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ACHETER À DEUX · CONCUBINAGE
Acheter ensemble en union libre demande de préparer aussi le financement, une séparation et le décès. Faites inscrire les quotes-parts dans l’acte et conservez les preuves d’apports et de remboursement. Le financement peut ouvrir des comptes entre propriétaires ; les droits restent ceux du titre. Le concubin survivant conserve sa part, mais n’a pas la qualité d’héritier légal de son partenaire.
Révision éditoriale du 17 octobre 2026 · Par Christian Mahout, cofondateur d’Indivision Patrimoine. Publication initiale : 1er mars 2024.
Ce guide concerne l’achat immobilier par deux personnes vivant en union libre, sans mariage ni Pacs. Pour préparer le déroulement de l’acquisition, consultez aussi le parcours d’achat immobilier en indivision, de l’avant-contrat au financement. Les règles de l’indivision s’appliquent même sans convention. Si vous êtes pacsés, consultez plutôt le guide Pacs et indivision.
Qui possède quoi dans un achat entre concubins ?
Les quotes-parts de propriété sont celles inscrites dans l’acte d’acquisition. Une répartition à 50/50, 60/40 ou 70/30 doit être discutée avant la signature, en tenant compte du financement prévu. Une part indivise porte sur tout le bien ; elle ne désigne pas une pièce ou un étage réservé à son titulaire.
Le concubinage ne crée pas un patrimoine commun comparable à une communauté matrimoniale. Le fait d’habiter ensemble ou de payer des dépenses ne suffit pas à devenir propriétaire d’un logement acquis au seul nom de l’autre. La fiche Service Public sur les conséquences de l’union libre distingue l’achat par un seul concubin de l’achat à deux.
| Document | Ce qu’il établit | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Acte d’achat | Identité des propriétaires et quotités acquises. | Cohérence entre parts, apports et financement envisagé. |
| Contrat de prêt | Obligations envers la banque et garanties. | Co-emprunteurs, solidarité et assurance emprunteur. |
| Convention d’indivision | Organisation convenue pour le bien et les comptes. | Gestion, occupation, durée et modalités de sortie. |
La Chambre des notaires de Paris recommande de prévoir les quotités d’acquisition et la méthode de répartition du prix dès l’achat. Le guide de calcul des quotes-parts aide à lire ces fractions, sans remplacer la rédaction de l’acte.
Comment protéger un apport plus important et les remboursements du crédit ?
Un apport inégal doit être identifié avant l’achat ; un paiement supplémentaire ultérieur ne réécrit pas l’acte. Conservez la preuve de l’origine des fonds et faites préciser au notaire comment chaque contribution sera prise en compte dans les comptes entre propriétaires.
Exemple pédagogique : pour un prix de 300 000 €, hors frais, Alice apporte 60 000 € et Benoît 0 €. Ils prévoient de financer les 240 000 € restants à parts égales. Le financement projeté représente alors 180 000 € pour Alice et 120 000 € pour Benoît, soit 60/40. Cette hypothèse sert à discuter les quotités avec le notaire ; elle ne vaut pas répartition automatique ni calcul définitif d’une soulte.
Si l’acte indique malgré tout 50/50, les droits restent en principe ceux du titre. Il faudra examiner les actes et les preuves pour déterminer si une créance existe, contre qui et pour quel montant. Une contribution peut avoir plusieurs qualifications : avance, prêt, dépense liée au bien ou participation à la vie commune. La restitution intégrale de chaque somme n’est donc pas acquise. Notre guide récupérer son apport personnel en indivision détaille les pièces utiles.
Le crédit reste une obligation distincte
Si les deux concubins sont co-emprunteurs, leur séparation ne met pas fin au prêt. Un accord privé selon lequel l’un paiera désormais seul ne libère pas l’autre envers la banque. Il faut notamment obtenir son accord pour une désolidarisation ou rembourser le prêt : Service Public, garantie co-emprunteur et séparation.
Avant un rachat de part, demandez le capital restant dû, vérifiez les garanties et interrogez la banque sur la faisabilité. Le calcul de la soulte dépend aussi des droits détenus et des comptes à régler ; une simple moitié du prix d’achat ne suffit pas.
Que prévoir dans une convention d’indivision entre concubins ?
La convention sert à organiser la vie du bien et à anticiper les difficultés. Elle ne dispense pas du titre d’achat, ne rend pas le partenaire héritier et ne neutralise pas le contrat de prêt. Lorsqu’elle porte sur un immeuble, sa rédaction et sa publicité doivent être préparées avec le notaire.
- Gestion : interlocuteur, pouvoirs confiés, information et accès aux documents.
- Dépenses : budget, appels de fonds, distinction des charges d’occupant et de propriétaire, suivi des avances.
- Occupation : usage du logement, accord en cas de départ, éventuelle indemnité et durée de l’accord.
- Sortie : méthode d’évaluation, recherche d’un financement, modalités de discussion et règlement des comptes.
Une convention à durée déterminée peut être conclue pour cinq ans au plus et renouvelée ; une durée indéterminée est également possible. Les conditions du partage diffèrent selon ce choix : article 1873-3 du Code civil. Préparez vos objectifs à l’aide du guide établir une convention d’indivision.
À deux, les droits de décision ne se résument pas à « chacun fait sa moitié »
Dans le régime légal, un indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation, même sans urgence : article 815-2. Les actes d’administration visés par l’article 815-3 requièrent au moins deux tiers des droits et l’information des autres. À 50/50, aucun des deux n’atteint seul ce seuil. À 70/30, le titulaire des 70 % ne peut pas pour autant vendre seul tout le logement à l’amiable.
Tenez un relevé des dépenses et des paiements. Pour les travaux, l’article 815-13 distingue notamment les dépenses nécessaires à la conservation et les améliorations. Le montant retenu dans les comptes n’est pas systématiquement la totalité de la facture. Consultez qui paie les travaux en indivision.
Que devient la maison en cas de séparation des concubins ?
La rupture du couple ne partage pas automatiquement le logement. Il faut décider de son occupation, de son financement et du devenir de la propriété. Quitter les lieux ne signifie ni céder sa part ni être libéré du crédit.
| Objectif | Démarche | Condition à préparer |
|---|---|---|
| L’un conserve le logement | Rachat des droits de l’autre et règlement des comptes. | Évaluation, acte notarié et accord bancaire sur le financement. |
| Les deux souhaitent vendre | Vente du bien entier puis répartition du solde après les opérations nécessaires. | Accord sur la vente, prêt, frais et comptes entre propriétaires. |
| Le bien est conservé provisoirement | Accord écrit sur l’usage, les dépenses et une échéance de réexamen. | Capacité à payer et conditions d’occupation clairement définies. |
| Le désaccord persiste | Recherche d’accord, médiation ou examen du partage judiciaire. | Titre, comptes, convention existante et pièces du blocage. |
Le droit de demander le partage résulte de l’article 815, avec des limites liées notamment à une convention ou à un jugement. La fiche sur la séparation des concubins invite à vérifier les documents patrimoniaux du couple. Pour comparer les démarches, poursuivez avec les solutions pour sortir de l’indivision.
Celui qui reste doit-il payer une indemnité ?
Selon l’article 815-9, la jouissance privative peut donner lieu à une indemnité, sauf convention contraire. Le seul départ de l’autre ne suffit pas à régler toutes les questions : il faut apprécier les conditions d’accès, l’usage et les accords existants. Le guide occupation du logement et indemnités approfondit ce point.
Comment protéger le concubin survivant en cas de décès ?
Le survivant conserve sa propre quote-part, mais n’hérite pas automatiquement de celle du défunt. Sans disposition particulière, les héritiers du défunt recueillent ses droits. Le survivant peut alors se retrouver en indivision avec eux.
Exemple simplifié : Léa et Karim possèdent chacun 50 % d’un appartement. Léa décède, laissant deux enfants ; on suppose l’absence de testament, de dettes et d’autre disposition modifiant la dévolution. Karim garde ses 50 % et chaque enfant reçoit 25 % du logement. La vie commune ne transmet pas à Karim la moitié de Léa. Les règles successorales en présence d’enfants doivent être rapprochées du dossier réel.
Un testament permet de prévoir un legs dans les limites de la réserve héréditaire. Examinez aussi les conditions de maintien du concubin dans le logement, différentes de celles de l’époux survivant. Source : Service Public, logement du défunt.
Prévoyez avec le notaire les besoins de financement, les droits des enfants et la fiscalité avant de choisir un dispositif. Une assurance emprunteur agit selon ses garanties et sa quotité ; le remboursement du prêt ne transfère pas la propriété. Une assurance-vie peut aider à financer un projet selon le contrat, mais ne remplace pas l’acte immobilier. Le guide anticiper le décès d’un indivisaire permet de préparer la discussion.
Quels points fiscaux vérifier avant d’acheter ou de transmettre ?
La fiscalité n’est pas identique pour le revenu, l’IFI et la succession. Le fait de déposer deux déclarations de revenus ne signifie pas que tous les impôts sont calculés séparément.
| Situation | Repère | Vérification utile |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Les concubins déclarent séparément leurs revenus. | Revenus du bien et régime de location applicable. |
| IFI | Le concubinage notoire entraîne une imposition commune à l’IFI. | Patrimoine immobilier imposable des deux, seuil et dettes déductibles. |
| Legs au concubin | Le tarif des personnes non parentes est en principe de 60 %, après l’abattement applicable. | Abattement successoral général de 1 594 €, situations particulières et capacité de financement. |
Sources : Service Public, fiscalité du concubinage, BOFiP, déclaration IFI en concubinage notoire et impots.gouv.fr, calcul des droits de succession. Le testament ne procure pas l’exonération successorale attachée au mariage ou au Pacs.
Demandez aussi un chiffrage des frais et droits avant un rachat de part. Les frais de sortie d’indivision dépendent de l’opération ; un taux unique appliqué à toutes les séparations serait trompeur.
Quelles pièces préparer pour sécuriser votre projet ?
Commencez par un dossier qui permet de relier chaque droit à un acte et chaque paiement à une preuve. Indiquez ensuite si votre objectif est d’acheter, de rester dans le bien, de racheter une part ou de céder vos droits.
- Propriété : projet ou copie de l’acte, quotes-parts, convention et éventuels accords écrits.
- Financement : preuve des apports, offre de prêt, tableau d’amortissement, capital restant dû, garanties et assurance emprunteur.
- Comptes : relevés des paiements, factures de travaux, charges, taxe foncière et éventuels revenus locatifs.
- Occupation : dates de départ ou d’installation et accord sur l’usage du logement.
- Transmission : enfants concernés, dispositions déjà prises et objectifs du survivant.
Le notaire vérifie les actes et leurs conséquences ; la banque décide du financement et de la libération éventuelle d’un co-emprunteur. Un avocat peut intervenir sur un litige. Consultez les démarches notariales en indivision pour préparer le rendez-vous.
Questions fréquentes sur l’indivision entre concubins
Sommes-nous obligés d’acheter à 50/50 ?
Non. L’acte peut prévoir des quotes-parts différentes, à déterminer avec le notaire en fonction du financement et du projet. Faites préciser les apports et la répartition envisagée du crédit avant la signature.
Si je paie plus de crédit, ma part augmente-t-elle ?
Pas automatiquement. Les quotes-parts restent celles du titre. Les paiements peuvent conduire à examiner une créance, selon les actes, les justificatifs et la qualification des sommes.
Un compte joint suffit-il à protéger mon apport ?
Non. Il facilite le suivi des mouvements mais ne détermine pas les droits immobiliers. Conservez la trace de l’origine des fonds et faites préciser le traitement de l’apport dans les actes appropriés.
La séparation me libère-t-elle du prêt ?
Non. Le contrat continue. Une désolidarisation nécessite l’accord de la banque ; un accord entre anciens concubins ne suffit pas à lui imposer la libération d’un emprunteur.
Puis-je vendre seul la maison détenue à deux ?
La vente amiable du bien entier requiert en principe l’accord de tous les propriétaires. La cession de votre seule part est une autre opération, soumise aux formalités et, selon le cas, au droit de préemption.
Mon concubin hérite-t-il si nous avons des enfants ensemble ?
Non, les enfants communs ne rendent pas le concubin héritier légal. Il conserve sa propre part et une disposition testamentaire peut être étudiée dans les limites des droits réservés aux enfants.
Une convention remplace-t-elle un testament ?
Non. Elle organise l’indivision. La transmission nécessite d’examiner les dispositions successorales, les droits des héritiers, le logement et la fiscalité avec le notaire.
Se pacser modifie-t-il automatiquement un achat déjà réalisé ?
Non. La conclusion d’un Pacs ne réécrit pas les quotités de l’acte antérieur. Le nouveau statut mérite une étude distincte, notamment pour les futurs achats et la succession.
Quelle démarche correspond à votre situation ?
Avant un achat : préparez avec le notaire les quotités, les apports, la convention et les dispositions en cas de décès. Après une séparation : réunissez le titre, les comptes et l’avis de la banque avant de choisir entre rachat, conservation et vente.
Si vous envisagez de céder vos droits sur un bien à Paris ou en Île-de-France, l’estimation des parts indivises constitue une étape préparatoire. Indivision Patrimoine présente son activité sur la page rachat de parts indivises. Une étude d’acquisition ne remplace pas le conseil juridique ni l’accord bancaire.
Sources et périmètre du guide
Références consultées le 11 octobre 2026 : Code civil, articles 815, 815-2, 815-3, 815-9, 815-13 et 1873-3 ; Service Public sur le concubinage, le prêt, la séparation, les héritiers et le logement ; Chambre des notaires de Paris sur les quotités d’acquisition ; BOFiP et impots.gouv.fr sur la fiscalité. Les liens vers les textes figurent dans les sections concernées.
Les exemples chiffrés sont des hypothèses pédagogiques, sans dossier client ni prix d’acquisition proposé. Les règles présentées concernent le droit français ; les actes, garanties et situations familiales doivent être examinés pour chaque projet. Indivision Patrimoine intervient comme acquéreur potentiel de droits immobiliers.

Faire étudier vos parts indivises
Vous envisagez de céder vos droits sur un bien à Paris ou en Île-de-France ? Présentez le bien, votre quote-part et votre objectif à Indivision Patrimoine. L’étude permet d’examiner une éventuelle acquisition ; elle ne remplace pas le conseil du notaire, de l’avocat ou l’accord de la banque.
Après la séparation : organiser les pièces, le prêt et les comptes
La séparation ne transfère pas à elle seule les droits sur le logement acheté ensemble. Rassemblez l’acte d’achat et les preuves de financement avant de discuter d’un rachat ou d’une vente.
La rupture ne met pas fin à la garantie des co-emprunteurs. Vérifiez la possibilité d’un remboursement ou d’une désolidarisation acceptée par la banque. Un transfert de propriété ne libère pas automatiquement celui qui quitte le logement de ses engagements bancaires.
Source : Service Public, garantie co-emprunteur.
Demandez à la banque un examen du financement avant de vous engager sur un rachat. Vérifiez le capital restant dû, les garanties, l’assurance et les conditions envisagées pour libérer le co-emprunteur sortant. Le guide crédit immobilier et indivision distingue la propriété, la dette et les garanties.
Pour faciliter l’étude, préparez un tableau avec une ligne par dépense ou recette, la date, la personne qui a payé et le justificatif. Séparez les apports initiaux, les échéances de crédit, les travaux, les taxes et les éventuels loyers.
Concernant l’occupation exclusive, examinez les accords et l’article 815-9 ; le simple départ de l’un ne permet pas de fixer automatiquement une indemnité. Le professionnel pourra qualifier les différents comptes.
Source : article 815-9 du Code civil.
| Sujet | Documents | Question à résoudre |
|---|---|---|
| Propriété | Acte d’achat, convention de Pacs, actes modificatifs. | Quels droits sont détenus et seraient transférés ? |
| Financement | Contrat de prêt, décompte bancaire, apports documentés. | Quelle dette subsiste et qui reste engagé ? |
| Occupation | Dates de départ, accord d’usage, accès au logement. | Une jouissance privative doit-elle être traitée dans les comptes ? |
| Dépenses | Factures, taxes, échéances et preuves de paiement. | Quelles sommes sont admises ou contestées ? |
Le guide de l’occupation et de l’indemnité d’occupation complète l’analyse. Pour tracer les paiements, consultez le suivi des dépenses et revenus.
Exemple fictif : une valeur nette n’est pas le décompte final
Un bien est évalué à 300 000 € et le prêt restant représente 100 000 €. La différence est de 200 000 €. Pour des droits de moitié, 100 000 € constitue un repère arithmétique avant frais et comptes ; ce chiffre ne suffit pas à fixer la somme à verser ni le nouveau financement. Le notaire et la banque doivent examiner les postes applicables.
Le guide pour calculer une soulte détaille les hypothèses. Conservez une estimation datée et distinguez les montants certains de ceux restant à vérifier.







