L’indivision se présente comme un statut juridique qui est accordé à un logement ayant des copropriétaires. Cependant, c’est une situation qui peut changer en raison de plusieurs facteurs distincts. Des démarches administratives sont à mettre en œuvre pour changer de statut aux yeux de la justice. Toute une préparation est à faire, notamment sur le plan financier. Voici les différents frais indispensables pour réussir à sortir d’une indivision.
Qu'est-ce qu'une indivision ?
L’indivision est un état juridique dans lequel plusieurs personnes possèdent des droits de la même nature sur un bien. Les parts peuvent être égales ou inégales compte tenu de la répartition qui a été faite. Il s’agit d’un statut dont l’adoption et la mise en place sont assez faciles. De plus, la gestion de l’indivision n’est pas complexe, avec peu de dépenses à effectuer jusqu’à sa fin. Sa particularité est que les indivisaires doivent avoir une bonne entente afin de décider du sort du bien.
Elle peut être mise en place selon plusieurs cas de figure. La première indivision et la plus courante est celle qui a lieu lors d’une succession. Les héritiers sont donc propriétaires d’une part définie du patrimoine du défunt. Même dans un cas de divorce, les conjoints se retrouvent dans une indivision. Ils détiennent tous les deux une part des biens qui ont été générés pendant leur union. Le partage sera fait sur la base de la contribution apportée par l’un comme l’autre, de sorte que tout le monde ait ce qu’il mérite.
À quels frais faut-il s'attendre pour sortir de l'indivision ?
Pour sortir d’une indivision, il est nécessaire de s’acquitter de plusieurs frais qui vont permettre à la démarche d’aboutir. Les premières dépenses à réaliser sont celles en rapport avec les honoraires du notaire. Ce dernier va se charger de rédiger l’acte liquidatif du bien, ainsi que la part de chaque indivisaire. Le notaire fixe lui-même la somme à verser pour son intervention. Ces frais sont importants, parce que sans ces documents la procédure de sortie ne pourra pas être déclenchée.
À cela s’ajoutent les frais de taxe d’habitation et foncière qui sont tous aussi importants que les précédents. Les premiers doivent être payés par celui qui vit dans la maison, quant aux seconds, ils sont à la charge de tous les indivisaires. Il faut également prévoir les frais de la taxe sur les plus-values immobilières. Elle est instruite pour les maisons ayant moins de 15ans d’existence qui sont vendues à une tierce personne.
Il faut donc avoir une comptabilité en mesure de couvrir ces frais pour sortir de l’indivision. Bien évidemment, tous les coïndivisaires seront impliqués dans les dépenses visant à changer la situation.
Comment sortir d'une indivision ?
Pour sortir d’une indivision, plusieurs moyens sont à votre disposition. Toutefois, celui qui ne veut plus de ce statut doit informer ses coïndivisaires. La sortie d’une indivision ne se fait pas selon un temps déterminé. Tout va dépendre en grande partie de la rapidité de l’accord trouvé entre les coïndivisaires.
Sortir de l'indivision grâce au partage à l'amiable
La première option, qui est d’ailleurs la plus simple est celle du partage à l’amiable des biens indivis. Dans cette configuration, vous ne perdez pas du temps pour toucher au but. Au préalable, il faut que tous les indivisaires se mettent d’accord pour quitter ce statut. Dès lors, une répartition des parts est faite selon l’apport de chacun dans l’acquisition du bien. Chaque coïndivisaire reçoit une part en fonction de l’investissement qu’il a réalisé. Lorsqu’il s’agit d’un héritage, le partage est fait selon la volonté du légataire. L’appel à un notaire devrait se faire s’il s’agit des biens immobiliers en indivision. Avec son intervention, il faudra payer les frais de partage.
Sortir de l'indivision par la vente des biens
La vente des biens se présente comme une solution efficace pour sortir de l’indivision. Dans ce cas également, il est important que les indivisaires se mettent d’accord. Chaque copropriétaire est informé de la volonté de vendre le bien dont il est question. C’est un travail qui est effectué suivant un délai d’un mois par le notaire. Les autres indivisaires auront ainsi trois mois pour donner leur accord.
Depuis 2009, il n’est plus question d’avoir la majorité avant de céder un bien indivis. Dès que la majorité des deux tiers des droits est obtenue, le bien peut être mis en vente sur le marché. Le montant reçu sera partagé de façon équitable entre les indivisaires.
Sortir de l'indivision par la vente des parts
La vente du bien n’est pas la seule option pour quitter une indivision. Le fait de céder les parts que vous possédez permet d’avoir le même résultat. Ce statut sera maintenu pour les autres indivisaires. Si après la vente des parts il ne reste qu’un seul actionnaire, il devient automatiquement le propriétaire du bien. S’il s’agit de l’immobilier, la vente doit se faire chez un notaire, suivi du paiement des frais.
Les parts peuvent être vendues à une personne extérieure. Cependant, les coïndivisaires peuvent exercer leur droit de préemption et procéder au rachat à la place du tiers. Si au bout de 30 jours ils ne montrent pas cette volonté, vous pouvez vendre votre part à qui vous voulez.
Sortir de l'indivision grâce à la voie judiciaire
Les précédents procédés sont utiles pour sortir de l’indivision, mais peuvent ne pas être d’une grande efficacité. Face à un blocage avec ces voies, il convient de faire recours à celle judiciaire. C’est une procédure qui incite à dépenser beaucoup d’argent. Pour sortir de l’indivision de façon judiciaire, il vous faut impérativement avoir un avocat et solliciter un expert pour évaluer les biens.
Ensuite, vous devez déposer une assignation au tribunal qui va se charger d’informer les autres indivisaires de votre volonté. Un notaire choisi par le juge va se charger de partager les parts. Cette répartition se fera grâce à un tirage au sort. Si le bien ne peut pas être partagé, il sera simplement vendu. Tout le monde, même les indivisaires peuvent être des acheteurs.
Pourquoi quitter une indivision ?
La volonté de quitter une indivision est issue d’une longue réflexion. En effet, plusieurs raisons poussent les indivisaires à prendre cette décision.
Éviter les problèmes de gestion
De nombreuses personnes désirent sortir de l’indivision afin d’éviter les problèmes de gestion. Puisqu’il s’agit d’un bien collectif, les décisions doivent être prises en commun. C’est de là que provient le véritable problème de gestion, car tous les indivisaires ne mûrissent pas les mêmes réflexions.
Par exemple pour un bien immobilier, pendant que certains pensent à faire du logement une location, d’autres peuvent ne pas partager la même idée. De cette façon, il est difficile de faire un usage propice du bien en indivision. C’est d’autant plus complexe s’il n’y a pas une réelle entente entre tout le monde.
Ne pas être impliqué dans les conflits
Il n’est pas rare de voir des conflits lorsqu’il s’agit des biens en indivision. Ainsi, pour ne pas être mêlé à cela, la plupart des indivisaires préfèrent se débarrasser de ce statut. Les conflits naissent généralement à cause des divergences d’idées dans la gestion du bien. Du moment où il n’y a pas une certaine cohésion, chacun des coïndivisaires voudra rester sur sa position.
Tout cela donnera naissance à un climat de tensions constant. Plus les désaccords augmentent, plus le risque d’apparition des conflits entre les coïndivisaires est grand. Lorsque l’ambiance n’est pas bonne, il faut un médiateur pour essayer d’arranger les choses.
Répartir les biens en indivision
Sortir de l’indivision a pour but de repartir les biens à tous les indivisaires. Le bien n’étant plus en commun, chacun récupère sa part et en fait ce qu’il veut. Avant de sortir de l’indivision, toutes les décisions par rapport au patrimoine devraient se prendre avec les autres. Mais dès que cette étape est franchie, chacun devient le seul responsable de ses actes.
La répartition des biens après la sortie de l’indivision se fait quand la demande est effectuée par la majorité des bénéficiaires. Elle s’opère devant un notaire qui va se charger de prononcer par la suite le partage des parts.
Vendre le bien en indivision
L’une des raisons pour lesquelles la sortie d’une indivision est utile, c’est qu’elle permet de vendre le bien. De nombreux indivisaires préfèrent recevoir de l’argent plutôt que de gérer un patrimoine. C’est une façon simple de continuer leur vie et de ne pas entrer en conflit avec les coïndivisaires. Pour arriver à cette fin, il faut que tous les bénéficiaires ou ceux qui possèdent les 2/3 de la valeur du bien donnent leur accord.
Cependant, la volonté de le vendre doit être transmise aux coïndivisaires ainsi que le prix. Toutes ces informations sont envoyées par acte d’huissier de justice. Les coïndivisaires auront 30 jours pour donner leur avis favorable ou défavorable à la vente du bien.
De quoi le notaire a besoin pour établir l'état liquidatif du bien ?
Après avoir terminé la procédure de sortie de l’indivision, il convient de faire le point de ce qui est reçu par chacun. Pour cela, le notaire a besoin de certains éléments afin qu’il n’y ait pas de discrimination.
L'estimation de l'actif
Le premier élément qui est pris en compte est l’estimation de l’actif. Il s’agit tout simplement de la valeur marchande des biens en indivision. L’actif à évaluer peut-être le loyer encaissé par un coïndivisaire ou une indemnité d’occupation. S’il ne s’agit pas d’un patrimoine immobilier, la valeur intrinsèque des biens est déterminée. Dans un cas ou l’autre, tout sera évalué dans les moindres détails.
L'évaluation du passif
Après l’estimation de l’actif, il convient de faire l’évaluation du passif. Ce dernier est composé de trois différents éléments. Le premier est l’impôt payé par un copropriétaire au nom de bien en indivision. Il peut aussi s’agir de la dette restant sur un acquis ou les dépenses pour effectuer des travaux. Le passif est déterminé en tenant compte de la nature du bien en indivision.
L'inventaire des différentes opérations
L‘inventaire des différentes opérations effectuées durant l’indivision est également pris en compte par le notaire. Au cours de cette situation, il est possible qu’un coïndivisaire ait investi de l’argent au nom de tout le monde. Lors du partage, il aura une indemnité en dehors de la part dont il devrait bénéficier à la base.
Comment savoir si c'est réellement la fin de l'indivision ?
L’indivision est réellement terminée lorsque toutes les formalités sont complètes. Tout d’abord, il faut que les biens soient vendus ou équitablement partagés entre les coïndivisaires. Ensuite, il convient de solder toutes les dettes qui ont été contractées au cours de cette situation. Dès que cela est fait, chacun devient propriétaire exclusif de la part du bien ou de la recette obtenue après la vente.
Désormais, plus rien ne lie les bénéficiaires après cette étape, chacun évolue de son côté. Pour marquer la fin, des démarches administratives peuvent être nécessaires. Il s’agit de la rédaction des documents légaux qui indiquent le changement de statut qui a été effectué. Ainsi, vous n’aurez plus à vous soucier du moindre problème à l’avenir.
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