Dans notre société actuelle, les choix relatifs à la gestion des biens et des relations interpersonnelles sont au cœur des préoccupations. Deux dispositifs juridiques se distinguent particulièrement par leur importance dans ce domaine : l’indivision et le PACS.
L’indivision est un régime de co-propriété sans partage, et le Pacte Civil de Solidarité (PACS), contrat d’union civile. Les deux offrent des solutions légales pour organiser la vie en communauté. Ceci que ce soit dans un cadre familial ou professionnel.
De nombreuses personnes se demandent comment fonctionnent réellement ces deux régimes ? Si vous vous posez la même question, vous découvrirez ici de nombreuses informations qui vous aideront à mieux comprendre.
Régime d'indivision de biens : ce qu'il faut savoir
L’indivision fait référence à un cas dans lequel, plusieurs propriétaires possèdent en même temps un bien. On appellera chaque propriétaire indivisaire dans ce régime qui est soumis à diverses règles à respecter. Ces dernières visent simplement à permettre une meilleure gestion du bien.
Il est possible de retrouver cette situation aussi bien à la suite d’un décès que lorsque des personnes désirent acheter un bien commun. Ce qui signifie qu’ils achèteront un bien en indivision.
En indivision, les indivisaires peuvent avoir un certain nombre de pouvoirs sur le bien. Pour d’autres prérogatives, il faudra les exercer conjointement et suivant des règles. Chacun des partenaires a le droit d’utiliser le bien. Pour ce qui concerne les actions liées à la gestion, la procédure change légèrement.
Comment sortir de l'indivision dans le cadre d’un Pacs ?
Vous avez peut-être envie de sortir de l’indivision pour des raisons personnelles ? Sachez qu’il existe plusieurs situations qu’il faut prendre en compte.
Mettre fin au régime de l'indivision au sein d'un Pacs
Si vous avez un contrat de PACS qui est soumis au régime de l’indivision et que celui-ci ne vous convient plus, vous pourrez le changer. Vous pouvez en effet procéder à la modification du contrat de PACS pour passer au régime de la séparation des patrimoines. Pour que cette modification de votre contrat de PACS soit effective, il est nécessaire d’avoir l’accord de votre partenaire de Pacs.
Sur ce point, il y a un détail que vous devez garder à l’esprit. Cette action qui vise à modifier le contrat ne sera valable que pour l’avenir. Ce qui signifie que pour toutes les acquisitions effectuées sous l’ancien régime les deux partenaires restent propriétaires des biens.
Pour mettre fin au régime de l’indivision au sein de PACS, il y a une autre option qui consiste simplement à le dissoudre. Cette dissolution sera sans doute la meilleure option si vous préférez ne plus être lié à votre ancien partenaire de PACS. Pour la dissolution, il est possible que la demande soit émise par les deux partenaires ou par un seul des deux. Comme vous l’aurez compris, cette dissolution comptera uniquement pour les acquisitions à venir.
Mettre fin à l'indivision suite à l'achat d'un bien
La vente est une autre option intéressante lorsque vous cherchez à mettre fin à une indivision. Toutefois, cette vente ne sera pas possible sans l’accord des deux partenaires. Si cela n’est pas effectif, il ne sera pas possible de vendre le bien. Lorsque tous les deux sont partenaires d’accord, le prix obtenu de la vente sera partagé en deux. Même si votre partenaire de PACS n’est pas d’accord pour vendre le bien, vous pourrez vous tourner vers le Tribunal judiciaire afin de forcer la vente. Une autre option aussi intéressante consiste à vendre vos parts à votre partenaire de PACS. À partir de ce moment, il devient en entièreté propriétaire du bien dont la propriété était partagée.
Quid de la gestion des revenus ?
Il est sage d’exercer la prudence lorsqu’il s’agit de gérer les finances communes et de comprendre les implications de la solidarité financière associée aux comptes joints. Que ce soit pour les salaires, les loyers, les gains financiers ou les pensions de retraite, ces revenus sont généralement attribués à une personne.
C’est à dire directement à celui des partenaires qui les perçoit pendant l’union, qu’il s’agisse d’un Pacs en indivision ou en séparation de biens. Bien qu’il puisse sembler pratique ou solidaire pour le couple d’opter pour un compte bancaire joint, il est préférable d’envisager des comptes séparés ouverts au nom de chacun. Cette approche évite les complications en cas de séparation, où le partage des avoirs peut être problématique.
Surtout sans preuve claire de l’origine des fonds. De plus, les comptes joints engagent les deux titulaires de manière solidaire en cas d’incidents de paiement. Ceci comme l’émission d’un chèque sans provision, ce qui peut conduire à des conséquences désagréables pour les deux partenaires sur tous leurs comptes bancaires.
Pour quel régime opter en cas de PACS ?
Le choix du régime peut avoir des conséquences sur votre patrimoine en fonction du choix. Vous pourrez choisir ma séparation de biens ou l’indivision.
La séparation de biens
Ce régime ressemble sur divers points à celui de la séparation des biens pour le mariage. C’est en réalité un régime qui s’impose aux partenaires qui ne feront pas de choix. Il s’applique comme le régime matrimonial de séparation de biens. Chaque personne dans le couple demeure propriétaire des biens acquis avant le PACS.
Il en est de même pour les biens propres qui ont été acquis durant le PACS. C’est aussi un régime grâce auquel les partenaires pourront acquérir des biens ensemble. Si les propriétaires ne décident rien et achètent un bien durant le PACS, ils seront propriétaires à parts égales comme prévu dans l’acte de vente.
On retient que le bien leur appartient bien, mais en indivision. Lorsqu’il y a séparation, chacun pourra sans problème conserver son patrimoine propre. Ici, le bien commun ou indivis sera par la suite vendu ou l’un des partenaires pourra le racheter. Peu importe le cas dans lequel ils se retrouvent, l’application des quotes-parts de vente sera effective comme l’a prévu l’acte de vente.
Le régime de l'indivision
Le régime de l’indivision devrait normalement représenter le choix principal des partenaires de PACS. À l’inverse de la séparation des biens, il ne s’applique pas de façon automatique. S’il faut comparer, l’indivision spécifique au PACS ressemble grandement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts dans le cadre du mariage.
L’indivision suit un principe plutôt très simple et facile à comprendre. Pendant le PACS, les biens que le couple décide d’acquérir leur appartiennent par moitié. Ceci même si c’est seulement le nom d’un seul partenaire qu’on retrouve sur l’acte de vente. Chaque partenaire conserve donc les biens qu’il a pu acquérir avant le PACS.
Il est vrai que ce régime semble être assez avantageux, mais il y a un détail à prendre en compte. Vous devez savoir que pour cette option, vous ne pourrez faire aucun recours contre votre partenaire, s’il n’a pas vraiment participé à l’achat du bien. Enfin, ce régime ne s’applique pas pour ce qui concerne les biens qui ont été reçus par donation ou encore par succession.
Comprendre la solidarité des dettes dans le PACS
Avec le régime de l’indivision, il faut savoir que pour ce qui concerne les biens acquis par les partenariats, ils sont réputés indivis. La règle est aussi applicable pour les dettes qui concernent la gestion et la conservation des biens.
Pour faire simple, si un partenaire a des créanciers personnels, ceux-ci pourront réclamer le partage des biens en indivision. Ceci leur permet d’avoir un paiement qui représente la moitié des biens indivis.
Les partenaires sont solidaires des dettes qui interviennent après les dépenses quotidiennes. Ceci s’appuie sur la solidarité des dettes qui est une règle d’ordre public.
Ce qu'il faut savoir de la rupture du PACS soumis au régime de l’indivision
Vous vous demandez ce qui se passe lors de la rupture d’un PACS qui est sous le régime de l’indivision ? En effet, les biens indivis seront simplement partagés à parts égales entre les partenaires.
Cependant, il faut savoir que le partage des biens ne représente pas une conséquence obligatoire associée à la dissolution du PACS. Les partenaires pourront bien évidemment rester propriétaires d’une part ou de tout l’ensemble des biens. Ils pourront dans ce cas s’entendre sur une convention d’indivision afin de gérer les biens indivis à la suite de la dissolution du PACS.
Enfin, le régime de l’indivision offre un certain avantage au partenaire survivant en cas de décès d’un partenaire. Bien qu’il ne soit pas héritier, il pourra recevoir la moitié des biens indivis lors de la succession.
Absence de solidarité des dettes dans le PACS : comprendre le principe
Dans le cadre du PACS, l’application du régime séparatiste entraîne une absence de solidarité en matière de dettes. Conformément à la loi, les dettes personnelles contractées avant ou après le PACS n’impliquent que le partenaire concerné. Ainsi, le PACS ne crée aucune obligation pour l’autre partenaire de supporter les dettes de son conjoint.
En revanche, il existe une exception à ce principe d’absence de solidarité dans les dettes, selon la loi. Le couple est solidairement responsable des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par l’un des partenaires. Par conséquent, si les dettes concernent les dépenses quotidiennes, les créanciers peuvent demander le remboursement par le partenaire solvable lorsque l’autre ne l’est pas.
Les dépenses liées à l’entretien du ménage, à l’éducation des enfants nés dans le cadre du PACS entrent dans la catégorie des besoins de la vie courante. Il en est de même pour les dépenses relatives à la résidence commune des partenaires.
Où faire enregistrer le PACS ?
Pour officialiser un PACS, les partenaires peuvent se rendre à la mairie de leur lieu de résidence. La rédaction de la convention de PACS par les partenaires eux-mêmes est gratuite. Depuis 2017, un officier d’état civil enregistre le PACS à la mairie.
Généralement, un premier rendez-vous est requis pour déposer le dossier, puis un second rendez-vous est fixé pour enregistrer la déclaration de PACS. Les deux partenaires doivent être présents en personne, sauf en cas de force majeure. L’officier peut se déplacer, par exemple, à l’hôpital ou à domicile.
Une fois la déclaration enregistrée, l’officier remplit la partie administrative, signe le document et y appose le sceau de la mairie. Ensuite, il remet un récépissé d’enregistrement aux partenaires et transmet l’information aux services d’état civil. Le PACS est alors annoté sur chaque acte de naissance en marge. Pour les étrangers, le PACS est enregistré au registre des PACS des étrangers nés à l’étranger, au fichier central d’état civil du ministère des Affaires Étrangères.
Il est important de noter qu’aucun exemplaire de la convention de PACS n’est conservé en mairie. En cas de perte, seule une copie du récépissé d’enregistrement peut être délivrée par la mairie. Ainsi, il est conseillé de conserver ce document précieusement. Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne requiert pas de témoins.
Pour conclure un PACS, il est également possible de se tourner vers un notaire de son choix. Celui-ci enregistre le PACS, conserve l’original à son bureau et remet une copie aux partenaires, accompagnée du récépissé d’enregistrement. De plus, le notaire est chargé de transmettre l’information aux services d’état civil. Cette opération chez le notaire a bien évidemment un coût par rapport auquel vous devez vous renseigner. Cela peut dépendre d’un notaire à un autre ou encore des aspects dont il devra s’occuper.
Questions / Réponses
Qu'est-ce que l'indivision dans le PACS ?
L’indivision dans le contexte du Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un régime juridique selon lequel des biens acquis par les partenaires pendant leur union sont détenus en commun, à parts égales. Cela signifie que chaque partenaire détient une moitié du bien, même si l’un des partenaires a contribué davantage financièrement lors de l’acquisition. Ce régime n’est pas automatique ; les partenaires doivent expressément choisir l’indivision comme leur régime patrimonial lorsqu’ils signent le PACS ou y basculer ultérieurement par avenant. En cas de dissolution du PACS, les biens en indivision doivent être partagés ou l’un des partenaires peut racheter la part de l’autre.
Comment savoir si le PACS est en indivision ?
Pour savoir si un PACS est en indivision, il est nécessaire de consulter la convention de PACS rédigée par les partenaires. Ce document devrait préciser le régime patrimonial choisi par les partenaires, qu’il s’agisse de l’indivision ou de la séparation des biens. Si la convention mentionne que les biens acquis après l’enregistrement du PACS appartiennent de manière égale aux deux partenaires, alors le régime d’indivision est appliqué.
Si aucune spécification n’est faite dans leur convention initiale ou que les partenaires n’ont pas rédigé de convention spécifique, il est présumé qu’ils sont sous le régime de la séparation des biens par défaut. Toutefois, des avenants à la convention de PACS peuvent être effectués pour passer à un régime d’indivision si les deux partenaires le décident ensemble.
Quel est le meilleur régime pour le PACS ?
Le choix du meilleur régime pour le PACS dépend entièrement des besoins, des préférences et de la situation financière des partenaires. Voici quelques éléments à considérer pour chaque régime :
Indivision
- Avantages : simplicité dans la gestion des biens acquis ensemble ; convient aux couples souhaitant partager équitablement les acquisitions faites pendant le PACS.
- Inconvénients : risques en cas de séparation ou de désaccords, car tous les biens acquis ensemble doivent être partagés ou rachetés par l’un des partenaires.
Séparation des biens
- Avantages : autonomie financière complète ; chaque partenaire garde le contrôle complet des biens qu’il acquiert seul, ce qui peut simplifier les choses en cas de séparation.
- Inconvénients : moins de sentiment de partage des responsabilités financières, ce qui pourrait ne pas convenir à tous les couples.
Il est conseillé de discuter ouvertement avec votre partenaire de vos finances, de vos projets futurs et de vos inquiétudes pour choisir le régime qui correspond le mieux à votre situation. Un conseiller juridique ou un notaire peut également vous aider à comprendre les implications de chaque régime et vous guider dans votre choix.
Qui peut rester dans la maison en cas de séparation PACS ?
En cas de séparation des partenaires liés par un PACS, la question de qui peut rester dans la maison commune dépend largement du régime patrimonial choisi et des arrangements spécifiques inscrits au contrat de PACS ou décidés lors de la séparation.
Si le régime est celui de l’indivision :
Les deux partenaires sont considérés comme co-propriétaires de la maison, chacun détenant une part égale. Si l’un des partenaires souhaite rester dans la maison, il peut racheter la part de l’autre, ou ils peuvent décider ensemble qui restera. Si aucun accord n’est trouvé, la question peut nécessiter une médiation ou une décision judiciaire.
Si le régime est celui de la séparation des biens :
Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis seul. Si la maison a été achetée par un seul des partenaires, c’est logiquement ce dernier qui peut y rester. Si la maison a été acquise ensemble mais avec des parts disproportionnées, celui qui a la plus grande part ou l’a achetée peut prétendre à rester, mais encore une fois, cela peut nécessiter un accord ou une décision judiciaire en cas de désaccord.
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