Mis à jour le 03/05/2025
Dans notre société actuelle, les choix relatifs à la gestion des biens et des relations interpersonnelles sont au cœur des préoccupations. Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat dont l’objet est de faciliter l’organisation de la vie commune de deux partenaires. Créé en 1999, il s’est peu à peu détaché de la notion de contrat pour évoluer vers une institution similaire au mariage, tout en conservant des différences significatives.
Deux dispositifs juridiques se distinguent particulièrement dans ce cadre : la séparation de biens (régime légal par défaut depuis la réforme du 1er janvier 2007) et l’indivision. Ces deux régimes offrent des solutions légales pour organiser la vie en communauté, que ce soit dans un cadre familial ou professionnel, tout en protégeant le patrimoine des partenaires.
Ce guide complet vous permettra de comprendre les implications de ces régimes et de faire un choix éclairé correspondant à votre situation personnelle.
Le PACS : cadre légal et principes fondamentaux
Le PACS ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat d’union civile permettant à deux personnes d’organiser leur vie commune. Contrairement au mariage, il s’agit avant tout d’un contrat et non d’une institution, bien que son évolution tende à le rapprocher du mariage sur certains aspects.
Il ne faut cependant pas confondre le PACS avec le mariage, car il existe des différences importantes entre les époux mariés et les partenaires pacsés, notamment en matière de succession, d’adoption et de dissolution de l’union.
Le PACS instaure un régime patrimonial visant à protéger le patrimoine des deux partenaires acquis avant leur union. Depuis la loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le régime légal par défaut du PACS est celui de la séparation des biens, mais les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision dans leur convention.
Régime de séparation des biens : fonctionnement et implications
Principe général
Le régime de la séparation de biens ressemble sur divers points à celui de la séparation des biens pour le mariage. C’est le régime qui s’applique automatiquement aux partenaires qui ne font pas de choix spécifique. Selon l’article 515-5 du Code civil : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. »
Fonctionnement
Dans ce régime :
- Chaque personne demeure propriétaire des biens acquis avant le PACS
- Chaque partenaire conserve également les biens propres acquis durant le PACS
- Chacun peut pleinement administrer, profiter et disposer de ses biens personnels
Acquisition de biens en commun
Les partenaires peuvent acquérir des biens ensemble sous ce régime. Si les propriétaires ne décident rien et achètent un bien durant le PACS, ils seront propriétaires à parts égales comme prévu dans l’acte de vente. Le bien leur appartient, mais en indivision.
Importance de l'inventaire
Avant de conclure un PACS, les partenaires ont souvent intérêt à établir un inventaire des biens acquis en faisant mention de la propriété exclusive. Cette précaution permet d’éviter les litiges qui pourraient survenir à la suite de la rupture du PACS.
En cas de dissolution ou de rupture du contrat, chaque partenaire peut démontrer par tous les moyens dont il dispose s’il est propriétaire d’un bien. À défaut de preuves, le bien sera considéré comme indivis.
Régime de l'indivision : principes et conséquences
Principe général
Contrairement à la séparation des biens, le régime de l’indivision ne s’applique pas automatiquement mais doit être expressément choisi dans la convention de PACS. Si l’on devait comparer, l’indivision spécifique au PACS ressemble au régime légal de la communauté réduite aux acquêts dans le cadre du mariage.
Fonctionnement
L’indivision suit un principe simple :
- Pendant le PACS, les biens que le couple acquiert leur appartiennent par moitié
- Cette règle s’applique même si seul le nom d’un partenaire figure sur l’acte de vente
- Chaque partenaire conserve les biens acquis avant le PACS
- Cette indivision est valable que le bien ait été acheté par l’un ou l’autre des partenaires, ou conjointement
- La participation effective de chaque partenaire est sans importance
Administration des biens indivis
Il est généralement possible pour chaque partenaire d’administrer seul les biens indivis. Toutefois, certains actes nécessitent le consentement des deux partenaires. Ainsi, sans l’accord commun, un partenaire ne peut pas :
- Faire don d’un bien indivis
- Vendre un bien immobilier commun
- Mettre en hypothèque un bien immobilier commun
- Consentir au renouvellement d’un bail (locatif ou commercial)
Limite du régime d'indivision
Bien que ce régime puisse sembler avantageux, il est important de noter que vous ne pourrez faire aucun recours contre votre partenaire s’il n’a pas réellement participé à l’achat du bien. De plus, ce régime ne s’applique pas aux biens reçus par donation ou succession.
Comprendre la solidarité des dettes selon le régime choisi
Dettes et séparation de biens
Dans le cadre du régime de séparation des biens, la loi prévoit que les dettes personnelles contractées avant ou après le PACS n’engagent que la personne qui les a contractées. Le PACS n’oblige pas le partenaire qui n’est pas endetté à supporter les dettes de l’autre.
Exception : dettes de la vie courante
Il existe toutefois une exception à ce principe : les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Ainsi, si les dettes concernent les dépenses quotidiennes, les créanciers peuvent demander le remboursement au partenaire solvable lorsque l’autre ne l’est pas.
Les dépenses liées à l’entretien du ménage, à l’éducation des enfants nés pendant le PACS, ou aux dépenses relatives à la résidence commune entrent dans cette catégorie.
Dettes et indivision
Avec le régime de l’indivision, les biens acquis par les partenaires sont réputés indivis. Cette règle s’applique également aux dettes liées à la gestion et à la conservation des biens.
Si un partenaire a des créanciers personnels, ceux-ci peuvent réclamer le partage des biens en indivision pour obtenir un paiement représentant la moitié des biens indivis.
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées après les dépenses quotidiennes, selon le principe de solidarité des dettes qui est une règle d’ordre public.
Gestion financière au quotidien dans un PACS
Gestion des revenus
Il est sage d’exercer la prudence concernant la gestion des finances communes. Les salaires, loyers, gains financiers ou pensions de retraite sont généralement attribués directement à celui des partenaires qui les perçoit pendant l’union, qu’il s’agisse d’un PACS en indivision ou en séparation de biens.
Comptes bancaires
Bien qu’il puisse sembler pratique d’opter pour un compte bancaire joint, il est souvent préférable d’envisager des comptes séparés ouverts au nom de chacun. Cette approche évite les complications en cas de séparation, où le partage des avoirs peut être problématique sans preuve claire de l’origine des fonds.
Les comptes joints engagent les deux titulaires de manière solidaire en cas d’incidents de paiement, comme l’émission d’un chèque sans provision, ce qui peut avoir des conséquences désagréables pour les deux partenaires sur tous leurs comptes bancaires.
Achat immobilier et PACS
Importance de la convention avant l'achat
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, il est préférable d’établir le contrat de PACS avant, pour prévoir dans cette convention le sort de ce bien. Vous déterminerez ainsi clairement si le bien sera acheté à deux et sous quel régime.
Implications selon le régime
Dans le cas d’une indivision, le bien sera réputé appartenir aux deux partenaires pour moitié, quelle que soit la contribution réelle de chacun. Si le bien est acheté sous le régime de séparation des biens, chacun l’aura financé selon son apport effectif.
Sortir de l'indivision dans le cadre d'un PACS
Modification du contrat de PACS
Si vous avez un contrat de PACS soumis au régime de l’indivision et que celui-ci ne vous convient plus, vous pouvez le modifier pour passer au régime de la séparation des patrimoines. Cette modification nécessite l’accord de votre partenaire et ne sera valable que pour l’avenir. Les acquisitions effectuées sous l’ancien régime restent soumises à l’indivision.
Dissolution du PACS
Une autre option consiste à dissoudre le PACS. Cette solution peut être préférable si vous ne souhaitez plus être lié à votre partenaire. La demande de dissolution peut être émise par les deux partenaires ou par un seul.
Vente du bien en indivision
La vente est une option intéressante pour mettre fin à une indivision, mais elle nécessite l’accord des deux partenaires. Le prix obtenu sera alors partagé entre les partenaires. Si l’un des partenaires refuse la vente, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire pour forcer la vente.
Rachat des parts
Une autre solution consiste à vendre vos parts à votre partenaire. À partir de ce moment, il devient entièrement propriétaire du bien dont la propriété était partagée.
Rupture du PACS selon le régime choisi
Conséquences en régime de séparation
En cas de séparation, chaque partenaire conserve son patrimoine propre. Les biens communs ou indivis seront vendus ou rachetés par l’un des partenaires, selon les quotes-parts prévues dans l’acte de vente.
Conséquences en régime d'indivision
Lors de la rupture d’un PACS sous le régime de l’indivision, les biens indivis sont partagés à parts égales entre les partenaires. Cependant, le partage des biens n’est pas une conséquence obligatoire de la dissolution du PACS.
Les partenaires peuvent rester propriétaires d’une part ou de l’ensemble des biens et s’entendre sur une convention d’indivision pour gérer les biens indivis après la dissolution.
Succession et PACS
Droits du partenaire survivant
Contrairement à une idée répandue, il n’est pas possible d’hériter automatiquement de son partenaire pacsé. Le régime de l’indivision offre toutefois un avantage au partenaire survivant en cas de décès : bien qu’il ne soit pas héritier, il pourra recevoir la moitié des biens indivis lors de la succession.
Importance du testament
Il est indispensable de rédiger un testament pour permettre à son partenaire d’hériter et de prendre conseil auprès d’un notaire. La confusion vient du fait que lorsqu’un partenaire hérite, il est exonéré de droits de succession, tout comme le conjoint survivant dans un mariage, mais à la différence qu’il n’hérite pas automatiquement.
Pour quel régime opter ? Critères de choix
Facteurs à considérer
Votre choix dépendra de votre situation familiale et patrimoniale :
Le régime de la séparation de biens offre l’avantage de conserver une certaine liberté financière et de mieux protéger votre patrimoine. Les comptes bancaires restent séparés, mais vous pouvez néanmoins ouvrir un compte commun.
Le régime de l’indivision vous assure de recevoir la moitié des biens indivis en cas de rupture. Il peut être plus judicieux si vous avez des projets communs, comme la construction d’une maison.
Possibilité de changer de régime
Il est possible pour un couple pacsé de changer de régime quand il le souhaite, par une convention de modification. Ce changement n’affectera que les acquisitions futures.
Formalités et enregistrement du PACS
Où faire enregistrer le PACS
Pour officialiser un PACS, les partenaires peuvent se rendre à la mairie de leur lieu de résidence ou chez un notaire de leur choix.
Procédure en mairie
La rédaction de la convention de PACS par les partenaires eux-mêmes est gratuite. Depuis 2017, c’est un officier d’état civil qui enregistre le PACS à la mairie.
Généralement, un premier rendez-vous est requis pour déposer le dossier, puis un second pour enregistrer la déclaration. Les deux partenaires doivent être présents en personne, sauf en cas de force majeure.
Une fois la déclaration enregistrée, l’officier remplit la partie administrative, signe le document, y appose le sceau de la mairie et remet un récépissé d’enregistrement aux partenaires. Le PACS est ensuite annoté sur chaque acte de naissance.
Aucun exemplaire de la convention n’est conservé en mairie. En cas de perte, seule une copie du récépissé d’enregistrement peut être délivrée. Contrairement au mariage, la signature d’un PACS ne requiert pas de témoins.
Procédure chez le notaire
Le notaire enregistre le PACS, conserve l’original à son bureau et remet une copie aux partenaires, accompagnée du récépissé d’enregistrement. Il se charge également de transmettre l’information aux services d’état civil. Cette option a un coût qui peut varier selon le notaire et les aspects dont il devra s’occuper.
Conclusion
Choisir entre le régime de séparation des biens et celui de l’indivision est une décision importante qui aura des conséquences sur votre patrimoine et votre vie commune. Prenez le temps de bien comprendre les implications de chaque régime et n’hésitez pas à consulter un notaire pour vous aider dans ce choix.
Il est essentiel de faire un choix éclairé, en tenant compte de vos projets de couple et de la manière dont vous entendez organiser votre vie commune. Rappelez-vous qu’il est toujours possible de modifier votre régime ultérieurement si votre situation évolue.
Cet article a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel du droit.
Questions / Réponses
Indivision : Comment prouver qu'un bien m'appartient en propre ?
Vous pouvez utiliser tous moyens de preuve : factures, relevés bancaires, témoignages. L’établissement d’un inventaire avant le PACS est fortement recommandé.
Indivision : Puis-je vendre seul un bien indivis ?
Non, la vente d’un bien indivis nécessite l’accord des deux partenaires. Sans cet accord, il faudra saisir le Tribunal judiciaire.
Séparation des biens : Dois-je contribuer aux dettes de mon partenaire ?
En principe non, sauf s’il s’agit de dettes liées aux besoins de la vie courante ou à l’entretien des enfants.
Séparation des biens : Que se passe-t-il si mon partenaire a contribué à l'achat d'un bien à mon nom ?
Il pourra demander le remboursement de sa contribution sur présentation de preuves (virements, chèques).
Si le régime est celui de l'indivision : Comment sont partagés les biens en cas de rupture ?
Ils sont partagés à parts égales entre les partenaires, quelle que soit la contribution réelle de chacun à l’achat.
Si le régime est celui de l'indivision : Puis-je réclamer plus de la moitié si j'ai financé davantage ?
Non, dans le régime de l’indivision, il n’y a aucun recours possible même si vous avez financé plus de la moitié.
Si le régime est celui de la séparation des biens : Comment sont répartis les achats communs ?
Ils sont répartis selon la contribution de chaque partenaire, telle que prouvée par des documents (virements, chèques).
Si le régime est celui de la séparation des biens : Que se passe-t-il si nous ne pouvons pas prouver la contribution de chacun ?
En l’absence de preuve, le bien est considéré comme indivis à parts égales.
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