Les biens qui sont attribués à plusieurs personnes sont qualifiés d’indivis. Il peut arriver qu’un mineur fasse partie des copropriétaires des actions. C’est un cas de figure qui sort de l’ordinaire dont la gestion est délicate. Étant donné qu’il est classé parmi les indivisaires, il va de soi qu’il bénéficie des mêmes droits que tous les héritiers. Découvrez les clés pour l’administration d’une indivision avec un mineur comme copropriétaire.
Est-il possible qu'un mineur devienne co-indivisaire d'un bien ?
Contrairement à ce que de nombreuses personnes pensent, il est bien possible à un mineur d’être co-indivisaire d’un bien. Cela ne relève pas de sa volonté. S’il a été associé à d’autres personnes pour bénéficier d’un même héritage, il obtient automatiquement ce statut. N’ayant pas la majorité, l’administration du bien en indivision doit être confiée à son représentant légal. Il va assurer la succession en son nom et définir la suite du processus.
Refuser la succession du bien en indivision
Le représentant légal d’un mineur peut se permettre de renoncer à la succession du bien en indivision. Il est important de savoir qu’il s’agit d’une décision qui est prise en accord avec les membres de la famille. Cette réflexion collective permet de faire un choix pertinent et judicieux pour l’enfant. Le refus de la succession au bien en indivision peut également passer par une autorisation donnée par un juge aux affaires familiales.
L’officialisation se fait devant le notaire ou sur une déclaration au greffe du tribunal. Vous avez jusqu’à quatre mois pour manifester votre volonté de ne pas accepter la succession. Après cela, il n’est plus possible de faire une rétroaction. Le refus est souvent opéré pour éviter toute situation conflictuelle avec les indivisaires, parce que ce genre de situation arrive très souvent.
Accepter la succession du bien en indivision
À défaut de refuser la succession du bien en indivision, le représentant du mineur peut simplement accepter. Cela se fait sous réserve de l’accord du juge aux affaires familiales, mais aussi celui des membres de la famille. Lorsque le représentant légal du mineur a l’intention d’accepter la succession du bien en indivision, la procédure doit être rapide.
Cela ne devrait pas le pousser à omettre les formalités administratives. L’accord se matérialise par la mise au point d’un acte qui sera authentifié dans les locaux d’un notaire. Sans ce document, le choix du représentant légal de l’enfant mineur ne sera pas pris en considération.
Opter pour la succession, mais à concurrence de l’actif net du patrimoine en indivision
En dehors des deux options précédentes, le représentant du mineur peut aussi approuver la succession à concurrence de l’actif net. Cette décision implique un accord préalable donné par le juge aux affaires familiales. La requête d’acceptation aura donc lieu chez le greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée. Ainsi, le mineur héritera des biens, et sera épargné de couvrir les dettes encaissées par le défunt.
Comment l'indivision avec un mineur comme co-indivisaire se fait ?
Le fait qu’un mineur fasse partie des copropriétaires n’impacte en rien la gestion d’une indivision. La seule différence, c’est que lui-même ne pourra pas participer aux échanges qui se feront. Ainsi, toutes les décisions à prendre passent par son représentant légal défini au préalable. Ainsi, par le biais de cette personne, il a une idée claire de sa part du bien.
Son représentant légal sera également présent aux réunions entre indivisaires pour participer à la prise de décision. Il aura la lourde tâche de choisir entre la vente du bien et le partage des parts. Dans le premier cas, l’argent obtenu peut être utilisé à des fins utiles pour le mineur. À défaut de cela, le partage des parts va permettre de garder le bien. Le but est que l’enfant puisse y rentrer en possession lorsqu’il aura l’âge adulte.
À partir de ce moment, il a la liberté d’exploiter le patrimoine comme bon lui semble. La gestion d’une indivision inclut un entretien pour pérenniser le bien. S’il y a des factures à payer, tous les copropriétaires sont priés d’y participer. Là encore, ce sont les moyens financiers du représentant du mineur qui seront exploités.
Qui peut être représentant légal pour la gestion du bien en indivision d'un mineur ?
Dans une indivision, tous les copropriétaires sont appelés à participer à la gestion du bien qui les rassemble. Néanmoins, l’enfant même étant considéré comme un copropriétaire ne peut pas intervenir directement. C’est une tâche qu’il doit déléguer à quelqu’un qui fera office de représentant reconnu par la loi.
Les parents du mineur
Les premiers acteurs en mesure de gérer l’indivision où figure un mineur sont les parents de l’enfant. Ils obtiennent seulement ce pouvoir s’ils détiennent l’autorité parentale vis-à-vis de l’intéressé. Si tel n’est pas le cas, ils risquent d’être confrontés à des poursuites judiciaires. Celles-ci peuvent émaner des autres indivisaires ou à l’avenir du mineur lui-même quand il aura atteint l’âge adulte.
La gestion des biens en indivision par les parents de l’enfant prend fin une fois qu’il a atteint la majorité. Il est dorénavant en mesure de prendre des décisions importantes en ce qui concerne sa part de l’héritage.
Une tierce personne
À défaut de confier la gestion des biens en indivision à ses parents, le mineur peut donner cette responsabilité à une tierce personne. Elle a pratiquement les mêmes droits dans l’administration du patrimoine que les géniteurs. Ainsi, l’accord de la cession ou de la vente peut émaner de cette personne qui a été choisie.
L’expression du pouvoir qui lui est attribué ne requiert pas une autorisation du juge de tutelles. Toutefois, il doit privilégier les intérêts du mineur qui bénéficie du bien en indivision. Dans le cas contraire, il peut faire l’objet d’un remplacement par le tribunal.
Un mandataire
Un mandataire peut également assurer la gestion du bien en indivision d’un mineur. Cela arrive principalement lorsque les volontés des administrateurs légaux sont opposées, ce qui menace l’intérêt de l’enfant. Dans cette situation, l’un des parents est choisi par le juge pour être le représentant officiel du mineur.
Lorsqu’un grand changement n’est pas observé, l’enfant ou le service public fait une demande d’attribution de mandataire. Il faut savoir que cette procédure peut également être lancée par l’un des parents du mineur.
Combien de temps peut durer une indivision avec mineur ?
L’indivision avec un mineur dure aussi longtemps que celle habituelle. Cependant, plusieurs paramètres dont la vision de l’enfant, impactent grandement tout le déroulement.
Environ deux mois
Une indivision avec un mineur peut prendre fin après seulement deux mois. Cette durée laisse signifier qu’il a accepté de vendre sa part de l’héritage. De concert avec le représentant légal, il faudra déterminer à qui les actions seront cédées, mais aussi à quel prix. Pour tirer profit de cela, l’enfant et son administrateur peuvent évaluer l’offre de plusieurs acquéreurs potentiels. En parlant du profil de l’intéressé et du montant désiré, la vente de l’actif peut être conclue.
Le représentant du mineur ne doit pas omettre d’informer les autres indivisaires de cette décision, avec tous les détails nécessaires. La communication par rapport à cette opération est indispensable pour qu’il n’y ait pas de malentendu avec les autres copropriétaires. Lorsqu’un acheteur est vite trouvé, les formalités sont vite faites et l’indivision s’achève aussitôt. Ce délai est aussi valable si la succession n’a pas été acceptée. Il ne restera que le verdict final du juge pour acter cette décision.
Au moins trois mois
Pour que l’indivision avec un mineur s’arrête, la vente du bien avec un accord collectif peut être choisie. En allant dans ce sens, en trois mois, l’enfant peut ne plus faire partie des indivisaires de départ. Pour cela, tous les autres copropriétaires doivent partager le même avis et le faire savoir sans plus attendre.
Si un co-indivisaire s’oppose à cette option, la procédure ira au-delà des trois mois prévus. Pour éviter ce rallongement, il convient de procéder à des négociations afin que tous les copropriétaires soient de même avis. Au besoin, vous pouvez introduire un médiateur pour vous permettre de gagner du temps. En effet, pour que les autres acceptent, il va falloir leur faire comprendre ce qu’ils ont à y gagner.
C’est là que toutes les compétences du négociateur vous permettront de toucher au but. Dès que c’est le cas, le notaire va se charger de finaliser les actes pour annoncer la fin de l’indivision.
Deux ans ou plus
Une indivision avec un mineur peut s’étendre sur un an ou deux. Ce temps est nécessaire dans le cas où le partage des biens est interrompu pour une raison ou pour une autre. Généralement, le sursis survient lorsqu’un indivisaire engage une procédure judiciaire pour s’opposer à une décision.
L’interruption du partage des biens peut également relever du tribunal, même si cela a un effet sur le patrimoine à court terme. Avec la présence d’un mineur parmi les copropriétaires, un arrêt de cinq ans peut être accordé. C’est un délai qui permet au mineur d’avoir 16 ans, ce qui va lui permettre de gérer de lui-même le bien.
Déjà à cet âge, il est considéré comme étant émancipé aux yeux de la loi. Ce qui lui permet d’avoir toutes les capacités juridiques pour assumer pleinement le statut de copropriétaire.
Quelle disposition prendre pour qu'un mineur jouisse du bien en indivision ?
Le bien a été attribué au mineur pour qu’il puisse en profiter. Pour y arriver, il convient de prendre les bonnes décisions. Ainsi, la personne désignée pour administrer ses parts doit privilégier une approche constructive. C’est-à-dire que les décisions doivent être profitables sur le court et long terme à l’enfant.
Dans cette optique, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat. Compétent dans le domaine, il sera un guide de valeur pour l’administrateur et le mineur dans toutes les étapes cruciales. Son aide est d’autant plus impérative si un conflit d’intérêts subsiste avec les autres copropriétaires.
Le notaire en plus de l’avocat renforce votre volonté à bien gérer ce processus qui peut s’avérer très long. La finalité est de ne pas permettre que les droits du mineur sur les biens soient minimisés contrairement à ce qui devrait être dans la norme. Dès qu’il aura la majorité, il faudra lui donner quelques indications pour qu’il puisse bien en profiter à l’avenir.
Qui peut faire d'un mineur un indivisaire ?
Un mineur peut devenir indivisaire à la suite de plusieurs cas de figure. La première situation est celle relative à un héritage reçu de ses parents. S’il a des frères ou des sœurs, ils deviennent aussitôt des indivisaires. Le patrimoine laissé par les parents sera donc géré entre eux.
Pour faciliter les choses, ils peuvent se concerter et choisir un d’entre eux pour administrer les biens au nom de tout le monde. En dehors de ce cas, la donation conduit un mineur à avoir le statut d’indivisaire. Cela peut venir des grands-parents ou d’un proche qui lui octroient une partie de leur héritage.
Il revient aux représentants légaux d’accepter ou de refuser le don qui a été fait à l’enfant. Dans un cas ou l’autre, une justification auprès du tribunal doit se faire avant de sortir ou de rester dans l’indivision.
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