Peut-on refuser un héritage en indivision ?

refuser un héritage en indivision

Pour la plupart des personnes, recevoir un héritage est une bonne nouvelle, surtout sur le plan financier. Dans la pratique, cela n’est pas toujours la meilleure chose et on se demande même s’il n’est pas mieux de refuser. Ceci pour la simple raison qu’une succession sert à transmettre les biens et éventuellement les dettes du défunt. Il peut arriver qu’au moment de son décès, une personne ait plusieurs dettes à payer. Dans ce cas, les héritiers devront se charger de payer les crédits. Heureusement, il est possible de refuser un héritage en indivision lorsque vous pensez que les dettes peuvent être supérieures aux actifs. Si vous vous posez des questions sur le sujet, on vous en dit plus ici.  

Quel est le processus à suivre pour renoncer à la succession ?

Pour renoncer à la succession, il est important de tenir compte des formalités comme énoncé dans l’article 804 du Code civil. Ainsi, l’héritier qui fait le choix de renonciation devra transmettre au greffe du tribunal un formulaire de renonciation. Il faut préciser qu’il s’agit du greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.  

Pour le formulaire à transmettre, il n’est pas indispensable d’y ajouter le motif du refus. Toutefois, l’héritier en question doit joindre au document une copie de l’acte de décès, son acte de naissance et un justificatif d’identité. Si celui-ci est un mineur, la rédaction du formulaire de renonciation doit être faite par son tuteur légal.  

Ce dernier devra ajouter une autorisation émanant du juge des tutelles ou du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du représentant légal. 

Comprendre le processus d’une succession

L’option successorale est un processus qui conduit les héritiers à accepter ou refuser une succession. Un délai minimum de 4 mois et un délai maximal de 10 ans sont prévus afin que les héritiers se décident. Si aucune position n’est prise au bout de 4 mois, à partir du décès, un héritier, l’État ou encore un créancier du défunt peut entamer une procédure. Il sera question d’adresser une sommation pour opter pour un héritier afin qu’il se positionne. Si un tel cas n’apparaît, l’héritier a 10 ans afin de choisir la meilleure option pour lui parmi les 3 possibles.  

La première option consiste en une acceptation pure et simple de la succession. Pour la seconde option, il peut opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie qu’il pourra accepter sa part de l’héritage sous réserve de ne pas avoir à payer les dettes dont le montant dépasse ce dont il a hérité.   

La troisième option consiste simplement à refuser la succession. Cette option permet à l’héritier de ne pas se charger des dettes du défunt. Il peut ainsi transmettre grâce au mécanisme de représentation successorale à ses enfants ou s’il n’en a pas, à ses frères et sœurs. En sautant une génération de cette manière, on aboutit à une diminution du coût global de transmission du patrimoine.  

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À partir du moment où il n’est plus tenu du passif successoral ou du rapport des libéralités dont il a pu bénéficier du défunt, il renonce également à sa part de l’héritage. Ceci est possible même dans le cas où la succession s’avère après coup bénéficiaire. 

L’héritier qui renonce dispose d’un délai de dix ans au maximum pour se rétracter dans son choix et finalement choisir d’accepter la succession. Cette option n’est seulement possible que si aucun héritier n’a accepté la succession. 

Quelles sont les étapes de l'indivision successorale ?

Dans la période comprise entre l’ouverture de la succession, à la suite du décès, et le partage des biens, on parle d’indivision. Ce qui veut dire que chacun des héritiers a les mêmes droits que les autres sur la masse successorale. C’est pour cette raison qu’il est important que tout ce qui concerne la gestion de l’indivision soit encadré par la loi.  

Dans cette période dite d’indivision et parfois longue, il est possible que les héritiers pensent à vendre un bien incluant dans la succession. Les héritiers pourraient, par exemple, choisir de vendre une maison du défunt afin de se partager l’argent de la vente. Tout semble plutôt simple, mais dans la pratique, il y a généralement une difficulté qui se présente. 

Pour vendre un bien immobilier indivis, il faut le consentement de chaque héritier sans exception. Dans la plupart des cas, on fait face à deux situations qui ne se règlent pas de la même façon. Le premier cas est celui où tous les héritiers donnent leur accord pour vendre et là, tout se passe le plus simplement possible.  

Dans l’autre cas, un héritier peut refuser la vente, ce qui va donner lieu à des conflits. Normalement, la vente ne pourra pas être réalisée avec ce blocage. Si le refus de l’héritier représente un danger pour l’intérêt général, la justice peut autoriser la vente. L’indivision est juste temporaire et s’arrête lorsque le partage successoral est fait.  

Est-il possible de refuser seulement une partie de l’héritage ?

Une personne qui opte pour un refus pur et simple d’une succession ne peut en principe rien exiger. Cependant, il y a une exception qui lui permet de garder certains biens du défunt. De ce fait, lorsque vous recevez un bien au moment où votre proche est encore vivant, il vous sera possible de le conserver. Ceci même si vous refusez carrément la succession.  

Dans ce cas, il y a quelques étapes importantes qui doivent être prises en compte. Le notaire devra notamment vérifier si la donation ne présente pas un problème pour les droites des autres héritiers.  

Certaines dispositions permettent d’être en même temps héritier réservataire et légataire. Le réservataire va recevoir de plein droit une partie de l’héritage en question. Le légataire quant à lui est choisi par testament pour recevoir des biens qui ne sont pas compris dans les parts prévues pour les héritiers.  

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Si vous vous retrouvez dans ces deux cas, vous avez la liberté d’accepter un et de refuser l’autre. Pour illustrer, vous pourrez, par exemple, refuser un héritage parce que vous savez qu’il est négatif. Pourtant, de l’autre côté, vous êtes d’accord pour le leg d’un objet de famille précieux à vos yeux.  

Que se passe-t-il avec l’héritage lorsque l’on renonce à la succession ?

Il est établi que vous pourrez refuser un héritage en indivision, mais que devient l’héritage ? Lorsqu’un héritier en ligne directe décide de renoncer à une succession, il cède sa part à ses enfants ou encore aux petits enfants. Ce principe suit le mécanisme de représentation successorale qui est plutôt bien établi. À leur tour, les enfants ou petits-enfants peuvent en toute liberté décider de renoncer eux aussi à la succession.  

Un héritier qui renonce ne peut pas choisir la personne qui va ensuite hériter à sa place. C’est plutôt la représentation successorale qui décide cela.  

Il est important de donner un détail important particulièrement en ce qui concerne l’héritier qui veut renoncer à la succession déficitaire. Si celui-ci a des enfants mineurs, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation du juge des tutelles pour une procédure. Les enfants pourront à leur tour renoncer simplement.   

En absence de représentants, les parts revenant à l’héritier qui renonce à la succession reviennent à ses cohéritiers. Cela peut alors concerner ses frères et sœurs. Ici, on note que la représentation successorale s’applique directement à ces derniers qui peuvent aussi renoncer tout simplement. La succession continue tout de même et reviendra aux neveux et nièces du défunt s’il en avait.  

À la fin, lorsque tous les héritiers renoncent à la succession, les dettes resteront impayées. Les services fiscaux tenteront à partir de ce moment de récupérer certains actifs de l’héritage. Ces derniers permettront de payer les créanciers.  

Pourquoi pourrait-on refuser une succession ?

Comme vous l’avez certainement compris, il est possible de refuser une dette sans avoir besoin de se justifier. L’une des principales raisons d’un refus est l’existence de dettes qu’il faudra régler, surtout s’il y en a beaucoup. Ceci n’est pourtant pas l’unique raison pour laquelle vous pourrez refuser un héritage.  

Il est, en effet, possible de renoncer afin de favoriser une autre personne. Dans ce cas, vous donnez la possibilité à quelqu’un d’autre de devenir héritier alors qu’à la base, il n’est pas l’héritier. Cette renonciation permet donc de sauter une génération pour qu’un enfant, par exemple, prenne la place de l’héritier initial. Le principal avantage ici est que cela permet de réduire le coût de transmission du patrimoine.  

Est-il possible de changer d’avis après un refus de succession ?

Normalement, un refus d’héritage devrait être définitif. Cependant, il y a bien un cas pour lequel vous pourrez changer d’avis. Il est indispensable qu’un parmi les autres héritiers accepte l’héritage. Sans cela, il reviendra à l’État de s’occuper de l’administration. De même, il faudra que vous vous manifestiez dans les dix ans qui suivent l’ouverture de la succession.   

Si vous découvrez une dette après avoir accepté l’héritage sans réserve, vous pourrez encore changer d’avis. La procédure ici consiste à saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois. Il est important de comprendre que le refus ne sera valable que si vous arrivez à montrer que vous ne saviez rien de ces dettes. Aussi, il faut bien qu’elles portent atteinte à votre patrimoine de manière importante.  

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Faut-il nécessairement faire appel à un avocat dans le cadre d'une succession ?

Un professionnel du droit est certainement votre meilleur allié pour tout ce qui se rapporte au domaine juridique. Il peut arriver qu’un conflit se présente lors d’une succession et là, l’aide d’un avocat est précieuse. Il pourra vous accompagner et vous proposer des solutions parfaites pour votre situation. L’avocat pourra notamment rédiger un acte de sommation et vous orienter vers les bons choix pour le droit d’option.  

Si vous voulez éviter de vous retrouver dans une procédure judiciaire compliquée, il pourra vous aider à négocier un partage amiable. Le spécialiste du droit vous accompagnera aussi dans l’essentiel des démarches afin de vendre un bien immobilier indivis. Mieux, à chaque étape de la succession, vous bénéficierez de conseils, il sera à votre écoute et vous représentera.  

Faut-il se rendre devant un notaire pour la renonciation à la succession ?

Lorsque vous refusez un héritage, il y a un certain nombre de formalités à mener. Aussi bien pour une acceptation que pour un refus, il faut bien que les démarches soient validées. L’acceptation peut être expresse, c’est-à-dire que l’héritier accepte par authentique devant le notaire. Elle peut être tacite du fait de certains agissements de l’héritier, par exemple, la vente d’un bien périssable.  

Pour une acceptation à concurrence de l’actif net, c’est le formulaire 15455*03 qui sert et qui sera rempli. Il devra ensuite être déposé soit au notaire ou au greffe du tribunal. Le formulaire est disponible directement en ligne sur le site du service public.  

Après cette étape, il faut publier une déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Elle sert en réalité d’informations pour les créanciers du défunt qui pourront réclamer leur dû. Il faut également qu’il y ait une publication au journal d’annonces légales avec un délai de 1 mois.  

Le notaire interviendra pour faire l’inventaire de la succession au greffe et vous accompagnera même dans les démarches.  

Pour un refus de succession, c’est plutôt le formulaire 15828*05 qui doit être rempli et suivi des pièces justificatives. Le formulaire de renonciation sera envoyé au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.  

Christian Mahout

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