Indivision

Les 7 solutions pour sortir d’une indivision

Les 7 solutions pour sortir d’une indivision

L’indivision est définie comme la possession d’un bien de deux ou plusieurs personnes ayant des droits de même nature (des droits identiques et concurrents). L’indivision résulte généralement d’une succession. Le code civil parle d’indivision, régime qu’il régit dans ses articles 815 et suivants.

Certains biens indivis peuvent être repartis facilement entre les indivisaires. Par contre, certaines situations successorales sont compliquées à gérer puisqu’elles nécessitent la prise d’une décision commune de la part des indivisaires. Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de sortir de l’indivision par différentes voies. Découvrons ensemble les différentes solutions possibles pour mettre fin à une indivision.

Les méthodes et les moyens pour sortir de l'indivision

La loi prévoit des règles permettant de sortir de l’indivision, que ce soit à l’amiable ou devant le juge. De plus, la loi précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Cela signifie que vous avez le droit de sortir d’une indivision pour n’importe quel motif et à n’importe quel moment. Mais quelle sont les solutions disponibles pour y parvenir ?

1ère solution : La vente de sa part

L’indivision n’est pas une situation facile à gérer. Selon l’article 815 du Code Civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. ». Si vous êtes héritier, vous pouvez vendre votre part et sortir de l’indivision. La vente de sa part en indivision est appelée licitation. La personne qui achète votre part devient alors propriétaire et l’indivision disparait (dans le cas de deux indivisaires). La licitation devra être réalisée devant un notaire et celui qui achète votre part devra supporter les frais.

2ème solution : céder sa part

Il est également possible de céder sa part en héritage à un tiers. Ce dernier devient alors indivisaire à votre place. En ce qui concerne les autres indivisaires, ils peuvent exercer leur droit de préemption pour acheter votre part en priorité. Dans ce cas, vous devez notifier les indivisaires des conditions de vente par voie d’huissier. Chacun des indivisaires a le droit de notifier par la voie d’huissier son droit de préemption.

3ème solution : Se mettre d'accord avec les autres héritiers

Dans ce cas, on parle de la cession du bien indivis à l’unanimité. S’il y a accord entre tous les indivisaires, ils peuvent céder le bien indivis. Cette solution permet de mettre fin à l’indivision à condition que cette situation ne porte pas sur des droits démembrés entre nus propriétaires et usufruitiers.

La loi de simplification et de clarification du droit de 2009 précise que la décision de vendre pour mettre fin à l’indivision peut être prise par les indivisaires qui représentent les deux tiers des droits. Dans ce cas, un notaire chargé de cette affaire aura le délai d’un mois pour informer tous les indivisaires de la volonté de vendre le bien indivis et ces derniers auront 3 mois pour accepter la vente.

4ème solution : Vendre sous contrôle judiciaire

Si vous souhaitez sortir de l’indivision en vendant le bien et que certains indivisaires s’opposent à cette décision, vous pouvez obtenir une vente aux enchères en vous adressant à la justice. Le tribunal de grande instance a le pouvoir d’autoriser la vente du bien indivis si cette vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des indivisaires.

Les indivisaires qui s’opposent à la vente peuvent empêcher la liquidation de l’indivision en faisant valoir un préjudice financier ou moral. Dans cas, pour pouvoir sortir de l’indivision, vous devez demander un partage judiciaire.

Si le tribunal rejette la demande des indivisaires qui s’opposent à la vente, une vente aux enchères aura lieu et la somme obtenu sera partagée entre tous les indivisaires en fonction de leurs droits.

5ème solution : Sortir de l'indivision par partage à l'amiable

Si tous les héritiers se mettent d’accord sur la vente, rien ne les empêche de sortir de l »indivision. Si l’héritage porte sur des biens immobiliers, la vente devra être constatée par un notaire. De plus, il est nécessaire de payer le droit de partage réduit de 2.50 %.

Le partage à l’amiable nécessite une évaluation des biens indivis pour que la répartition soit équitable entre tous les indivisaires. La valeur des biens est estimée par un notaire pour éviter des contestations ultérieures.

6ème solution : Sortir de l'indivision par partage judiciaire

Si les héritiers ne se mettent pas d’accord sur la vente ou sur le partage à l’amiable, vous avez le droit, en tant qu’indivisaire de demander un partage judiciaire des biens indivis. En effet, le Code Civil précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ».

Sortir de l’indivision par partage judiciaire est une procédure longue, souvent compliquée et coûteuse. De plus, ce partage implique des frais (frais d’un avocat, d’un ou plusieurs experts etc..).

Le partage judiciaire nécessite une expertise suite à votre dépôt d’une assignation au greffe du TGI du lieu de la succession. La requête doit mentionner et préciser les causes qui empêchent un partage amiable des biens indivis. Le rôle du juge consiste à désigner un notaire pour procéder au partage. S’il y a opposition de l’un des indivisaires, le juge ordonne alors une vente des biens indivis aux enchères. La somme obtenues est ensuite répartie entre tous les indivisaires en fonction de leurs droits. Bien que le partage judiciaire soit une solution pour sortir de l’indivision, la procédure est assez longue (environ 2 ans).

7ème solution : Faire approuver le partage par le juge des tutelles

La loi précise qu’un partage amiable nécessite l’accord de tous les héritiers. Il se peut que l’un d’entre eux est hors d’état de manifester sa volonté. Dans ce cas, vous pouvez faire approuver le partage par le juge des tutelles.

Il est nécessaire de mettre en demeure l’indivisaire par un huissier. En cas d’absence de réaction de sa part, vous pouvez vous adresser à la justice. Une personne qualifiée et ayant une autorisation du juge est alors désignée pour remplacer l’indivisaire absent lors de l’opération de partage.

Où agir pour sortir d'une indivision dans le cadre de l'action judiciaire ?

Selon l’article 841 du Code Civile : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ». Mettre fin à une indivision successorale dans le cadre de l’action judiciaire fait donc partie des compétences du juge du tribunal de grande instance.

Christian Mahout

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INDIVSION PATRIMOINE, fondé par Christian Mahout, est spécialisé dans l’acquisition d’immeubles  et de parts indivises à Paris et en Ile de France depuis 40 ans.
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Tags : mise en demeure, tirage au sort, saisir le tribunal, acte de vente, prix et les conditions, co indivisaires, demander au juge, article 815-14 du code civil

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