Indivision

Tout ce qui concerne l’indivision successorale

Tout ce qui concerne l’indivision successorale

Lors du décès de l’un de vos proches se pose la question du partage de la succession. Si vous héritez de cette succession et que vous n’êtes pas le seul héritier se pose encore la question de l‘indivision successorale. Qu’est que l’indivision successorale ? Quels sont vos droits ? Qui peut prendre les décisions définitives ? Quels sont les règles de cette indivision ? Réponses détaillées à travers cet article !

Qu'est-ce que l'indivision successorale ?

L’indivision successorale est définie comme étant l’indivision qui résulte d’un héritage. Au moment du décès d’une personne, ses biens sont automatiquement transmis à ses héritiers. Chacun d’entre eux devient alors propriétaire, aussi indivisaire, de l’ensemble des bien hérités.

Prenons un exemple ! Une personne de 80 ans vient de décéder, elle a 4 enfants et était veuve. Son patrimoine se compose d’un studio, d’une maison, d’un bus et d’un compte d’épargne.

Au moment du décès, les enfants deviennent héritiers de ces biens et chacun d’entre eux propriétaire des différents éléments qui composent ce bien indivis. Par un simple calcul, on trouve que chaque héritier a le droit d’un quart de la maison, d’un quart du bus, d’un quart du studio et d’un quart du compte d’épargne.  Cet exemple traduit un cas d’une indivision successorale.

A noter que l’indivision successorale est une étape transitoire qui est réglée une fois le partage du patrimoine est réalisé.

Quelles sont les conditions de l'indivision successorale ?

En tant qu’héritier, vous avez le droit d’utiliser les biens indivis qui résulte de l’indivision successorale dans certaines conditions. Vous devez avoir l’accord des autres indivisaires, agir tout en respectant leurs droits et la destination du bien indivis et verser une indemnité aux autres indivisaires si vous agissez d’une manière individuelle.

L’indivision successorale est une situation, à la fois, provisoire et transitoire. Si les héritiers s’entendent bien, ils arrivent à un partage équitable des biens. Malheureusement ce n’est pas toujours le cas !

En ce qui concerne les règles de gestion et de vente en indivision successorale

La majorité des 2/3 est requise pour exercer le pouvoir de gestion en indivision successorale. En effet, les héritiers qui détiennent les 2/3 des biens indivis se chargent des actes administratifs et des charges des ventes des biens.

Un mandat général d’administration peut également être confié à l’un des indivisaires à condition de tenir les autres indivisaires informés de cette décision. Quant à la vente des biens immobiliers en indivision successorale, elle ne peut être réalisée sans le consentement de tous les héritiers.

En ce qui concerne la conservation des biens indivis, chaque indivisaire a le droit de dépenser son propre argent qui lui sera ensuite rembourser.

L'indivision successorale, une étape transitoire

Comme mentionné précédemment, l’indivision successorale touche à sa fin une fois le partage effectif du patrimoine réalisé. Chaque indivisaire a le droit de demander le partage des biens. Ce partage peut être réalisé soit à l’amiable, soit devant la cour de justice.

Dans le premier cas, l’accord entre les héritiers met fin à l’indivision successorale. S’il y a désaccord et difficultés de partage, ces derniers peuvent s’adresser à la justice.

L’indivision peut également toucher sa fin si l’un des héritiers rachète tous les parts des autres indivisaires.

La loi précise qu’une indivision successorale ne peut pas dépasser la durée de 5 ans. Une convention d’indivision prévue par le Code civil (L’article 1873) ; doit être conclue si les héritiers souhaitent rester dans la même situation.

La convention d’indivision permet de définir les règles de fonctionnement de l’indivision sur un ou plusieurs biens. Cette convention empêche aussi qu’un indivisaire provoque le partage des biens indivis. Elle est obligatoirement un acte établi par écrit. Si les biens indivis sont des biens immobiliers, la convention d’indivision est obligatoirement un acte notarié. La durée de cette convention est 5 ans et elle est renouvelable.

Comment sortir de l'indivision successorale ?

Dans une indivision successorale, chacun des indivisaires ne peut jouir du patrimoine du défunt dans une exclusivité absolue. Les actes de disposition tel que la vente d’immeuble se font à l’unanimité. L’indivision successorale peut donc être un régime lourd à gérer.

Selon l’article 815 du Code Civil : « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. ».

En tant qu’héritier, vous avez le droit de demander le partage des biens indivis. Sortir de cette situation est donc l’un de vos droits. Malheureusement, une demande de partage des biens indivis en indivision successorale peut entrainer des conflits entre les héritiers. Bref, l’indivision n’est pas une situation facile à gérer.

3 solutions sont envisageables pour pouvoir sortir d’une indivision. La première option est la vente ou le don des biens aux autres héritiers (en ayant recours à un notaire), la deuxième option consiste à vendre à un tiers (en ayant recours à un huissier). Dans ce cas, les autres indivisaires sont prioritaires sur l’achat. La troisième solution est le partage.

Le partage judiciaire en indivision successorale

Ce partage peut prendre un à deux ans (pour une prononciation en première instance). Les indivisaires peuvent demander au tribunal de surseoir au partage pour une durée maximale de 2 ans si cette procédure risque de porter atteinte à la valeur des biens hérités. Le conjoint du défunt (s’il était marié) a le droit, sous certaines conditions, de maintenir l’indivision pendant 5 ans.

Christian Mahout

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Tags : tiers des droits indivis, indemnité d’occupation, indivision entre les héritiers, manifester sa volonté, charges de l’indivision, situation d’indivision, 2/3 des droits indivis

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