Après une succession, un héritier peut se permettre de sortir de l’indivision au moment où il le souhaite. Pour mettre fin à cette situation plusieurs options dont le partage judiciaire peuvent être utilisés dans l’intérêt commun. C’est une procédure qui permet de sortir d’une indivision successorale aussi complexe qu’elle soit. Qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’une autre nature, c’est un moyen redoutable pour obtenir satisfaction. Voici comment mettre fin à l’indivision par le partage judiciaire.
Pourquoi mettre fin à l'indivision par voie judiciaire ?
Le recours à la voie judiciaire pour mettre fin à l’indivision s’explique par l’échec de la procédure amiable. Cela voudrait dire qu’entre indivisaires, un cas de désaccord quant au partage du bien indivis a été constaté. Ainsi, pour mettre un terme au conflit, il faudra saisir le tribunal de grande par le biais d’un juge pour obtenir une solution.
La loi à travers l’article 815 du code civil autorise cela. Ce recours va permettre à chaque indivisaire d’être fixé de façon définitive sur son sort. Après avoir examiné le dossier, le juge va donner la décision du tribunal de grande instance. Il peut demander le partage judiciaire qui va consister à attribuer le lot immobilier à un indivisaire qui va procéder à un tirage. Dans ce cas de figure, aucun accord des autres héritiers n’est pris en compte. C’est le hasard qui décide de ce que chaque indivisaire va obtenir à la fin de la procédure.
Le juge peut ordonner la suspension pour une durée déterminée de l’indivision et en empêcher ainsi la sortie. Le délai de maintien peut aller d’un à cinq ans. Les indivisaires seront contraints d’assurer la gestion du bien jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Mettre fin à l’indivision par voie judiciaire implique aussi que le juge peut demander une licitation. Il s’agit de la vente aux enchères de tous les biens à une personne extérieure à l’indivision.
Quand il s’agit du cas de licitation, le juge va désigner un notaire ou un avocat pour établir la condition de mise en vente du patrimoine. Un recours peut être fait par un indivisaire pour mentionner son désaccord.
Quelles sont les étapes clés du partage judiciaire ?
Avant de demander le partage de l’indivision, il est important pour les héritiers de connaître les étapes clés de la procédure. Cela va faciliter leur préparation afin de réclamer ce qui leur revient de droit.
Passer devant le tribunal judiciaire
Pour demander le partage judiciaire, la première étape consiste à passer devant un tribunal. C’est le point de départ de toute la procédure. Ainsi, l’avocat va rédiger une assignation à l’endroit de tous les indivisaires. Dès lors, il sera défini un jour où les discussions vont débuter, cela peut durer des mois, voire des années. Un jugement sera par la suite rendu pour ordonner le partage des parts respectives ou la vente selon les éléments mis à disposition du tribunal. La décision ne fera pas forcément l’unanimité auprès de ceux qui ont instruit la procédure judiciaire.
Présenter un recours à la cour d'appel
Lorsque le verdict du tribunal ne donne pas satisfaction à un indivisaire, il a la possibilité de faire un recours auprès de la cour d’appel. Un nouveau procès sera réalisé afin de déterminer si son droit de propriété a été bien défini. Il faut rappeler que le recours à la cour d’appel peut ne pas lui donner raison. Toutefois, c’est un risque à prendre puisque le juge pourrait lui donner raison.
Aller à la Cour de cassation
La Cour de cassation est la dernière instance où un indivisaire peut manifester son mécontentement sur sa part après le partage de l’indivision. Son recours est utile uniquement dans la mesure où la cour d’appel n’aurait pas respecté les droits des héritiers. Après quelques mois d’études, la juridiction va rejeter la demande de l’indivisaire ou procéder à la cassation du verdict de la cour d’appel.
Quel autre recours pour sortir de l'indivision ?
Pour sortir de l’indivision, le recours juridique n’est pas le seul qui puisse aboutir à des résultats. Une procédure à l’amiable permet de gagner plus de temps et de trouver une solution qui correspond à chaque indivisaire. Ainsi, plusieurs options sont à la portée des héritiers qui désirent sortir de l’indivision.
Vendre ses parts du bien en indivision
La première façon de sortir de l’indivision par un recours amiable est de vendre ses parts du bien en indivision. C’est une procédure simple dont le résultat s’observe au bout de quelques mois. La vente des parts est engagée si un indivisaire décide de sortir de l’indivision suite au refus des autres héritiers de faire le partage.
Dans cette optique, il doit définir le prix et faire la proposition aux copropriétaires. Cela est nécessaire puisque chaque indivisaire dispose d’un droit de préemption en cas de vente. L’héritier peut donc vendre ses parts à un autre indivisaire si celui-ci manifeste un intérêt. Le bénéficiaire peut également choisir un tiers comme acquéreur. Dans un cas ou l’autre, il doit appeler à tous les ayants droit pour qu’ils puissent se mettre d’accord.
Demander le partage amiable du bien en indivision
Une autre option amiable pour sortir de l’indivision, c’est de demander le partage entre indivisaires. C’est une modalité qui consiste à distribuer le droit de propriété à chaque indivisaire. Il faut noter que ce partage ne se fait pas au hasard, mais en tenant compte de la quote-part que chacun possède. En plus de cela, il peut arriver qu’un indivisaire bénéficie d’une indemnité financière.
Elle vise à compenser un potentiel déséquilibre lors du partage du patrimoine réalisé auparavant. Pour demander la séparation du bien en indivision, le recours à un notaire est indispensable. Il va se charger d’établir l’état liquidatif qui permet de déterminer la part de chaque indivisaire.
Procéder à la vente du bien en indivision
La vente du bien commun est une autre alternative au recours judiciaire pour sortir d’une situation d’indivision. Il s’agit d’un accord commun qui peut être facilement trouvé par les indivisaires s’il n’y a pas de conflit. Cela est d’autant plus important pour le cas d’une succession où l’unanimité est obligatoire.
La somme obtenue sera partagée ensuite entre chaque indivisaire en se référant à la quote-part. Un héritier peut vendre le bien indivis à la condition qu’il détienne les deux tiers des droits du patrimoine. Avec l’aide d’un notaire, il pourra finaliser l’acte et encaisser le fruit de la vente pour le compte de l’indivision.
Qu'est-ce qui pourrait empêcher un héritier de quitter l'indivision ?
La loi affirme que tout héritier qui le désire peut quitter une indivision s’il le souhaite. Cependant, des cas contraignent les indivisaires à rester dans cette situation.
Le sursis à partage
Le premier cas de la loi qui peut empêcher un héritier de sortir de l’indivision est le sursis à partage. Il s’agit d’une procédure au cours de laquelle cette opération sera temporaire suspendue. Le sursis à partage est observé d’abord si un mineur fait partie des indivisaires. Il faudrait donc attendre sa majorité avant de mener la moindre action.
Un héritier peut également demander en justice un sursis à partage. Dans ce cas, il suppose qu’une répartition dans l’immédiat pourrait avoir un impact considérable sur le bien en indivision. Cela s’observe surtout s’il s’agit d’un patrimoine immobilier. Cette suspension dure au maximum 24 mois.
L'établissement d'une convention d'indivision
Il arrive souvent que les indivisaires établissent une convention d’indivision entre eux afin d’éviter le conflit. Le but de cet acte est d’assurer les règles de gestion du bien commun. La convention d’indivision est établie par l’ensemble des indivisaires et contient la charge ou la responsabilité de chacun. Ainsi, avec l’existence de cet acte, sortir de ce régime est pratiquement impossible. Il est impossible de faire le partage des parts dans ces conditions. La convention d’indivision peut être rédigée dans le cas d’un divorce ou d’une succession.
Quels sont les inconvénients de l'utilisation de la voie judiciaire pour sortir de l'indivision ?
Si la procédure judiciaire est connue comme le dernier recours pour sortir de l’indivision, ce n’est pas le fruit du hasard. En effet, elle présente de nombreuses limites auxquelles les indivisaires doivent faire face. Tout d’abord, la procédure judiciaire prend beaucoup plus de temps que celle dite amiable. Le tribunal de grande instance prend la peine d’étudier le dossier dans les moindres détails. Ce qui fait qu’il est impossible de connaître la date exacte de la prononciation de la décision du juge.
La procédure judiciaire contraint également les parties à faire plus de dépenses que les autres modalités. Chaque indivisaire sera sommé de payer de divers frais jusqu’au bout de l’opération. Cela même sans savoir si l’issue de la procédure lui sera bénéfique ou non. Enfin, sortir d’une indivision par voie juridique peut agir sur le lien entre les indivisaires. C’est pour cela qu’en tant qu’indivisaire, il faut toujours demander un partage de l’indivision amiable. Chacun recevra sa part sans qu’il y ait le moindre conflit.
Quel est le coût de la sortie d'indivision par voie judiciaire ?
Comme pour toute situation juridique, la gestion de la sortie de l’indivision de cette façon nécessite des frais. Ces derniers sont repartis à différends et impliquent un grand investissement de la part des indivisaires. Il faut tout d’abord définir un budget pour toutes les dépenses de justice, c’est-à-dire les frais concernant le procès. Cela contient, par exemple, la demande de la procédure ou l’intervention des experts.
Ensuite, il faut prévoir les dépenses destinées pour les honoraires de l’avocat, du notaire ou de l’huissier. Les frais vont tourner autour de 5 % ou 8 % de la valeur brute de l’indivision. Chaque indivisaire ayant une quote-part doit être mis au courant et participer au paiement de ces différents frais. La répartition ne sera pas à la même hauteur pour tous les héritiers du bien commun.
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