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Par Christian Mahout, cofondateur d’Indivision Patrimoine.
La vente amiable du bien indivis entier exige en principe l’accord de tous les propriétaires. Si l’un refuse, il faut examiner la voie judiciaire adaptée ou envisager la cession de vos seuls droits. Les deux tiers ouvrent une procédure particulière de vente autorisée, et non une liberté de signer seuls. Pour vendre votre quote-part à un tiers, respectez la préemption des coïndivisaires.
Un refus de vente peut s’inscrire dans un litige successoral plus large : le guide sur les successions bloquées aide à distinguer les démarches de gestion, de représentation et de partage.
- Accord de tous : vente amiable du bien entier devant notaire.
- Au moins deux tiers des droits : procédure notariale puis, en cas de refus ou de silence, demande au tribunal au titre de l’article 815-5-1 ; la vente autorisée s’effectue par licitation.
- Moins de deux tiers : une demande de partage reste possible ; les articles 815-5 et 815-6 peuvent permettre une autorisation de vente si leurs conditions sont remplies.
- Vente de vos seuls droits : cession de quote-part, avec préemption des coïndivisaires en cas de vente à un tiers.
Source : Code civil, articles 815, 815-3, 815-5, 815-5-1, 815-6 et 815-14.
Ce guide concerne les règles générales applicables aux biens immobiliers en France. Le notaire vérifie les régimes particuliers, notamment outre-mer, et les situations de démembrement ou de protection d’un propriétaire.
Quel accord faut-il pour vendre un bien en indivision ?
Pour vendre à l’amiable le bien immobilier entier, réunissez en principe l’unanimité. À défaut, l’article 815-5-1 permet aux titulaires d’au moins deux tiers des droits d’engager la procédure d’autorisation judiciaire sous ses conditions. Le seuil se calcule en quotes-parts.
Le guide forcer la vente d’un bien en indivision malgré un refus détaille les formalités des deux tiers et les autres fondements judiciaires. Une majorité de droits ne donne pas, à elle seule, le pouvoir de signer la vente de tout l’immeuble.
Avant de vendre un terrain entier, examinez si une division avec partage des lots permettrait des attributions individuelles. Ce projet exige une étude d’urbanisme et un accord patrimonial adapté.
Source : Code civil, articles 815-3 et 815-5-1.
Qu’est-ce qu’un bien en indivision ?
Un bien en indivision appartient à plusieurs personnes qui détiennent chacune des droits sur l’ensemble du bien. Une quote-part de 25 % ne correspond pas à une pièce ou à un étage déterminé. Cette situation peut résulter d’une succession, d’un achat à plusieurs ou d’une séparation.
Le nombre de propriétaires et le pourcentage des droits sont deux choses différentes. Trois propriétaires à parts égales détiennent chacun un tiers. Deux d’entre eux réunissent deux tiers des droits, mais le troisième doit aussi consentir à une vente amiable du bien entier, hors exception légalement autorisée.
| Situation | Démarche à envisager | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Tous les propriétaires sont d’accord | Vente amiable devant notaire | Accord sur le prix et les conditions |
| Au moins deux tiers des droits souhaitent vendre | Procédure de l’article 815-5-1 | Autorisation judiciaire puis licitation en cas d’opposition ou de silence |
| Un refus met en péril l’intérêt commun | Demande fondée sur l’article 815-5 | Péril à démontrer au juge |
| L’urgence et l’intérêt commun exigent une vente | Mesures de l’article 815-6 | Autorisation du président du tribunal |
| Un propriétaire souhaite mettre fin à l’indivision | Partage amiable ou judiciaire | La vente n’est pas l’unique issue possible |
| Vous vendez seulement vos droits | Cession de quote-part | Préemption des coïndivisaires en cas de cession à un tiers |
Sources : Code civil, articles 815 à 815-14 et Service Public : fonctionnement de l’indivision successorale. Pour approfondir : quelle majorité pour vendre en indivision ?
Pour préparer une proposition face au désaccord, consultez les démarches quand un indivisaire refuse de vendre. Le guide compare prix, rachat, crédit, occupation et silence avant l’étude d’un éventuel recours.
Comment vendre lorsque tous les indivisaires ne sont pas d’accord ?
Peut-on vendre un bien en indivision si tous les propriétaires sont d’accord ?
Lorsque tous les indivisaires acceptent la vente, ils choisissent le prix, l’acquéreur et les conditions avec le notaire. Une procuration adaptée peut permettre à un propriétaire absent de se faire représenter. Le notaire vérifie les droits de chacun, la capacité des vendeurs et les autorisations éventuelles avant la signature.
Peut-on vendre un bien en indivision avec deux tiers des droits ?
Oui, une vente peut être autorisée par le tribunal à la demande des titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, mais cette majorité ne suffit pas pour signer une vente amiable contre le refus des autres. L’article 815-5-1 impose une démarche notariale, une notification et, en cas d’opposition ou de silence, un examen judiciaire. Le juge vérifie que la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. La vente autorisée s’effectue par licitation.
Pour comprendre la vente autorisée et ses suites, consultez notre guide de la licitation en indivision : enchères, frais et répartition du prix.
La majorité des deux tiers correspond aux droits indivis, et non au nombre de personnes. Les étapes de cette procédure sont les suivantes :
- Les titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment leur intention de vendre devant le notaire.
- Le notaire fait signifier cette intention aux autres dans le mois suivant son recueil.
- Les destinataires disposent de trois mois à compter de la signification pour se manifester.
- En cas d’opposition ou d’absence de réponse, le notaire dresse un procès-verbal.
- Les demandeurs saisissent le tribunal, qui examine les conditions de l’autorisation.
Cette procédure est exclue en cas de démembrement et dans les situations visées à l’article 836, notamment pour certains indivisaires protégés ou absents. Le notaire doit vérifier son applicabilité. Source : article 815-5-1 du Code civil.
Que faire si le refus de vendre met en péril l’intérêt commun ?
Un indivisaire peut demander au juge l’autorisation de passer seul un acte lorsque le refus d’un autre met en péril l’intérêt commun. Un désaccord sur le prix ne suffit pas à établir automatiquement ce péril : les faits et justificatifs du dossier sont déterminants. Source : article 815-5 du Code civil.
Peut-on obtenir une autorisation de vente en urgence en 2026 ?
Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 précise que le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis. Cette possibilité s’inscrit dans les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Elle ne rend pas la vente automatique et ne supprime pas l’examen judiciaire du dossier. Source : article 815-6 du Code civil, version en vigueur.
Partage judiciaire : peut-on agir avec moins de deux tiers ?
Oui. Un indivisaire peut demander le partage sans réunir les deux tiers, sous réserve d’un sursis prévu par jugement ou convention. Le partage judiciaire peut aboutir à une attribution, à un partage en nature ou, lorsque cela est nécessaire, à une vente. Demander le partage ne garantit donc pas une vente immédiate du logement. Sources : article 815 et Service Public : partage de la succession. Voir aussi notre guide du partage judiciaire.
Quelles sont les étapes et les documents nécessaires à la vente ?
Pour vendre un bien en indivision, commencez par vérifier les quotes-parts et recueillir les accords ou autorisations nécessaires, puis estimez le bien, préparez le dossier notarial et signez l’acte. Après la vente, le notaire répartit le prix disponible en tenant compte des droits de chaque vendeur et des comptes de l’indivision. Une vente judiciaire suit les modalités fixées par le tribunal.
1. Vérifier les droits et la situation du bien
Rassemblez le titre de propriété, les pièces de succession ou de partage et les coordonnées des indivisaires. Signalez au notaire un usufruit, une mesure de protection, une convention d’indivision, une occupation ou un emprunt en cours. Les droits inscrits dans les actes doivent être vérifiés avant de calculer une majorité.
2. Faire estimer le bien et convenir des conditions
Comparez plusieurs estimations écrites et les ventes comparables. L’état, l’occupation et l’emplacement influencent la valeur. Distinguez la valeur du bien entier du prix de droits indivis : une quote-part vendue isolément ne trouve pas nécessairement preneur au prorata de la valeur du logement.
Si vous envisagez de céder seulement vos droits, consultez la méthode pour estimer votre quote-part indivise. La valeur proportionnelle du bien se distingue du prix des droits et de la somme nette à recevoir.
3. Constituer le dossier de vente
- Identité, situation matrimoniale et justificatifs de propriété des vendeurs.
- Diagnostics immobiliers applicables au bien.
- Documents de copropriété lorsque le bien est un lot de copropriété.
- Bail, état d’occupation et convention d’indivision, s’ils existent.
- État du prêt, des charges, des dépenses et des créances à régulariser.
- Procurations, autorisations judiciaires ou pièces de protection requises.
Le notaire précise la liste adaptée au logement et à votre situation. Référence : Service Public : acte de vente d’un logement.
4. Signer et répartir le prix net
En vente amiable, tous les vendeurs consentent à l’acte, personnellement ou par représentation valable. En cas de vente autorisée par le juge, les modalités de la décision doivent être respectées. Le prix disponible est réparti en tenant compte des droits de chacun et du compte d’indivision.
Exemple simplifié : un bien vendu 300 000 € laisse 240 000 € à répartir après 60 000 € de remboursements et sommes à déduire. Avec des droits de 50 %, 30 % et 20 %, les montants sont de 120 000 €, 72 000 € et 48 000 €, avant tout ajustement de créances entre indivisaires. Cet exemple est une illustration, pas une simulation fiscale.
Conservez les preuves des travaux et charges payés, ainsi que les éléments relatifs à une occupation privative. Les dépenses nécessaires ou d’amélioration et l’indemnité d’occupation doivent être examinées dans le compte d’indivision. Sources : articles 815-9 et 815-13 du Code civil. Notre calculatrice de quote-part aide à vérifier une répartition théorique.
Si les propriétaires souhaitent conserver temporairement le bien, une convention d’indivision précisant la durée, la gestion et les clauses utiles peut organiser cette période. Elle ne donne pas au gérant un pouvoir général de vendre le bien.
Si le projet concerne un acheteur extérieur, notre guide vendre un bien indivis à un tiers aide à préciser les droits cédés, les accords, les notifications et le dossier à présenter. Une vente par tous les propriétaires et une cession isolée de quote-part se préparent différemment.
Pour un bâtiment entier situé à Paris, préparez le dossier de vente d’un immeuble parisien en indivision. Il réunit notamment l’état locatif, les documents techniques et les vérifications d’urbanisme à la parcelle.
Pour un bâtiment qui nécessite des travaux, comparez les options de vente et de rénovation d’un bien dégradé en indivision. Le guide rappelle les vérifications de sécurité, diagnostics et informations à préparer avant la vente.
Quels frais et impôts prévoir pour une vente en indivision ?
Qui paie les frais de vente ?
Les frais d’acquisition de l’acte de vente sont, en principe, payés par l’acheteur. Les parties peuvent convenir autrement. Il faut les distinguer des sommes supportées par les vendeurs : diagnostics, honoraires d’agence selon le mandat, éventuelle mainlevée, fiscalité et frais liés au règlement de l’indivision. Source : Service Public : paiement des frais d’acte.
Une procédure contentieuse peut ajouter des honoraires d’avocat, des actes de commissaire de justice, une expertise et des frais de licitation. Leur montant et leur répartition dépendent du dossier et de la procédure. Il n’existe pas de pourcentage unique permettant de chiffrer toutes les ventes en indivision : demandez un décompte au notaire et une convention d’honoraires à l’avocat.
Comment la plus-value est-elle calculée ?
La fiscalité est appréciée pour chaque vendeur, selon ses droits et sa situation. Pour un particulier résident fiscal en France, la plus-value taxable relève en principe de l’impôt sur le revenu à 19 % et des prélèvements sociaux à 17,2 %. Une surtaxe peut s’appliquer aux plus-values imposables élevées. Le notaire vérifie la base de calcul et les règles applicables à la date de la vente. Source : DGFiP : plus-values immobilières imposées.
La vente de la résidence principale peut être exonérée si les conditions sont remplies pour le vendeur concerné. L’exonération d’un indivisaire ne s’étend pas automatiquement aux autres. Les abattements de détention conduisent, dans le régime général, à l’exonération de l’impôt sur le revenu après 22 ans et des prélèvements sociaux après 30 ans. La date d’acquisition des droits, y compris en cas de succession ou de rachat, doit être déterminée avec le notaire. Source : DGFiP : exonérations de plus-value.
Vendeur non-résident : quelles règles ?
Pour un particulier non-résident vendant un immeuble en France, le prélèvement sur la plus-value est en principe de 19 %, quel que soit le pays de résidence. Les prélèvements sociaux, exonérations et obligations de représentation fiscale se vérifient séparément. Il faut notamment tenir compte de l’affiliation sociale du vendeur. Source : DGFiP : plus-values immobilières des non-résidents.
Qui effectue les déclarations ?
Pour une vente immobilière imposable reçue par acte notarié, le notaire assure les formalités de déclaration et de paiement de la plus-value. Le vendeur peut également devoir reporter la plus-value nette imposable sur sa déclaration annuelle de revenus ; ce report ne crée pas une seconde imposition de la plus-value. Source : DGFiP : report de la plus-value sur la déclaration de revenus.
Peut-on vendre sa quote-part sans vendre le bien entier ?
Oui, vous pouvez céder vos propres droits indivis sans vendre ceux des autres propriétaires. L’acheteur entre alors dans l’indivision à votre place. Il faut distinguer cette opération de la vente du logement entier et respecter les formalités notariales applicables à une cession de droits immobiliers.
Pour ce projet distinct de la vente du bien entier, consultez le guide vendre sa part en indivision : démarches et préemption, destiné au vendeur de droits isolés.
Source : Code civil, article 815-14.
Comment vendre sa quote-part à un autre indivisaire ?
Un coïndivisaire peut racheter votre quote-part à un prix convenu. L’opération doit être préparée avec le notaire : financement, emprunt existant, frais et conséquences fiscales dépendent de sa qualification. Un accord entre propriétaires ne dispense pas des formalités immobilières.
Comment vendre sa quote-part à une personne extérieure à l’indivision ?
Pour une cession à titre onéreux à une personne extérieure à l’indivision, le prix, les conditions et l’identité du candidat acquéreur doivent être notifiés aux autres indivisaires par acte extrajudiciaire. Ceux-ci disposent d’un mois pour préempter. L’indivisaire qui préempte a ensuite deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour réaliser la vente. L’article 815-14 prévoit les suites d’un dépassement de délai. Source : article 815-14 du Code civil.
Le prix d’une quote-part dépend notamment de la liquidité des droits, de l’occupation et des relations entre propriétaires. Aucune décote uniforme ne s’applique à toutes les indivisions. Pour approfondir : comment fonctionne la cession de parts indivises ?
Rachat, partage ou SCI : examiner les alternatives
Un rachat par un coïndivisaire, un partage en nature ou une attribution avec soulte peut éviter la vente du bien entier si les conditions le permettent. Une SCI répond à un projet de détention et de gestion ; sa création ne résout pas automatiquement un désaccord. Comparez ces options avec le notaire avant de choisir. Voir notre guide des solutions de sortie d’indivision.
Si un propriétaire souhaite conserver la maison, une acquisition des droits des autres peut être examinée : découvrez comment racheter les parts d’une maison en indivision, avant d’envisager la vente du bien entier.
Pour un bâtiment entier détenu directement à plusieurs, voyez comment vendre vos droits indivis dans un immeuble. Le dossier doit décrire la fraction cédée, les locations et les comptes, sans attribuer un étage à partir d’un simple pourcentage.
Quels outils utiliser pour préparer votre projet ?
Les outils d’Indivision Patrimoine permettent de préparer vos chiffres et vos questions avant l’étude du dossier :
- Calculatrice de quote-part : vérifier une répartition théorique.
- Calculateur de soulte : estimer le montant d’un rachat de parts.
- Calculateur de frais de sortie : préparer un budget indicatif.
- Simulateur d’indemnité d’occupation : explorer une hypothèse de régularisation.
- Comparateur de solutions : comparer les pistes de sortie.
Les résultats sont indicatifs. Les quotes-parts opposables, les délais procéduraux et la fiscalité doivent être vérifiés à partir des actes et du dossier réel.
Questions fréquentes sur la vente d’un bien en indivision
Peut-on demander la vente avec seulement 30 % des parts ?
Avec 30 % des droits, vous pouvez demander le partage, mais pas utiliser seul la procédure des deux tiers. Une demande d’autorisation de vente peut aussi être envisagée si les conditions de l’article 815-5 ou de l’article 815-6 sont réunies. Le juge décide en fonction du dossier. Posséder une part minoritaire n’autorise pas à vendre les droits des autres.
Source : Code civil, articles 815, 815-5 et 815-6.
Deux tiers des droits suffisent-ils pour signer une vente amiable du bien entier ?
Non. Détenir deux tiers des droits ne suffit pas pour signer seul une vente amiable du bien entier contre l’avis des autres. En cas d’opposition ou de silence, l’article 815-5-1 prévoit un passage devant le notaire, une signification et une éventuelle autorisation du tribunal, suivie d’une licitation. Des exclusions doivent être vérifiées.
Source : Code civil, article 815-5-1.
Une indivision peut-elle durer plus de cinq ans ?
Il n’existe pas de délai maximal général de cinq ans pour une indivision. Une convention peut être conclue pour une durée déterminée, au maximum cinq ans renouvelables, ou pour une durée indéterminée. Un jugement peut aussi différer le partage dans les cas prévus par la loi. La durée d’une procédure ne doit pas être confondue avec celle d’une convention. Source : Service Public : convention et maintien dans l’indivision.
L’occupant doit-il payer une indemnité s’il finance des travaux ?
En principe, l’occupation privative d’un bien indivis donne lieu à une indemnité, sauf accord contraire. L’existence d’un droit particulier doit être examinée. Les travaux ou charges payés par l’occupant ne suppriment pas automatiquement cette indemnité : ces dépenses peuvent constituer des créances à traiter séparément dans les comptes. Source : Code civil, articles 815-9 et 815-13.
Un héritier peut-il bloquer la vente du bien ?
Le refus d’un héritier peut empêcher la vente amiable, mais il n’interdit pas toute démarche de sortie. Un rachat, une cession de droits ou une procédure judiciaire peut être envisagé. L’article 815 permet de demander le partage, sous réserve d’un sursis prévu par jugement ou convention. Il ne garantit ni une vente immédiate, ni un prix déterminé.
Source : Code civil, articles 815 et 815-5-1.
Quels délais légaux faut-il respecter ?
Les délais de notification sont fixés par la loi ; la durée totale d’une vente ou d’un procès dépend du dossier. Les délais ci-dessous ne sont pas des promesses de conclusion de la vente.
| Démarche | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Signification de l’intention de vendre à deux tiers | Dans le mois | Recueil de l’intention par le notaire |
| Réponse des autres indivisaires | Trois mois | Signification de cette intention |
| Préemption d’une quote-part cédée à un tiers | Un mois | Notification des conditions de cession |
| Réalisation après exercice de la préemption | Deux mois | Envoi de la réponse au vendeur |
Sources : article 815-5-1 et article 815-14. Les délais judiciaires, le financement de l’acquéreur et les formalités de vente s’ajoutent selon le cas. Le notaire ou l’avocat établit le calendrier applicable.
Que retenir avant de vendre ?
- Pour une vente amiable du bien entier, recherchez l’accord de tous les propriétaires.
- En cas de refus, identifiez la voie judiciaire adaptée plutôt que de confondre majorité des droits et pouvoir de signer.
- Pour vendre uniquement vos parts, vérifiez la préemption et les formalités notariales.
- Calculez le produit net après dettes, fiscalité et régularisation des comptes.
À propos de l’auteur : Christian Mahout, cofondateur d’Indivision Patrimoine, intervient dans l’acquisition d’immeubles et de droits indivis à Paris et en Île-de-France. Indivision Patrimoine est un acquéreur potentiel de biens et de parts ; le notaire et, en cas de contentieux, l’avocat apprécient la procédure applicable à votre dossier.
Sources officielles et date de mise à jour
Cette page a été actualisée le 1er octobre 2026 à partir du Code civil en vigueur, des fiches Service Public sur l’indivision et sur le partage, ainsi que des publications de la DGFiP sur les plus-values immobilières. Les références sont également placées dans les sections concernées.
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Indivision Patrimoine étudie des acquisitions à Paris et en Île-de-France. Pour vendre uniquement vos droits, consultez le rachat de parts indivises. Si les propriétaires sont d’accord pour céder un immeuble entier, consultez le rachat d’immeubles en bloc. Les formalités et les accords à obtenir dépendent de l’opération choisie.







