La séparation d’un couple n’est pas uniquement du point de vue physique. Lorsque les partenaires possèdent des biens acquis ensemble, toute une procédure est mise en place pour leur répartition. Pour que cette dernière ne laisse pas apparaitre des frustrations, plusieurs paramètres sont analysés. Ainsi, la situation du couple est prise en compte pour déterminer comment se fera le partage des biens en indivision. Voici comment se déroule ce processus à l’issue de la séparation des partenaires.
Quels sont les différents procédés pour le partage des biens en indivision après la séparation ?
Le partage des biens en indivision d’un couple après la séparation peut se faire de plusieurs manières différentes. L’issue va dépendre en grande partie de la nature du divorce et la relation entre les deux partenaires.
Le partage lors d'une séparation en ayant un consentement mutuel
Après la séparation, le partage des biens en indivision peut se faire par un consentement mutuel des conjoints. C’est une procédure très simple et qui ne requiert pas de longues tracasseries administratives. En effet, les époux s’entendent sur ce qui doit revenir à l’un comme à l’autre. Une fois que l’accord est accepté des deux, un acte doit être établi pour notifier cette décision qui a été prise. C’est celui-ci qui sera remis au juge qui à son tour va valider l’opération.
Cependant, s’il y a des biens immobiliers dans le patrimoine, ce n’est pas au couple d’établir l’acte. Ce travail relève des compétences d’un notaire qui saura prendre en compte tous les paramètres nécessaires.
Le partage judiciaire
Lors de la séparation d’un couple, le partage des biens en indivision est souvent source de mésentente. Cela laisse entendre qu’un consentement mutuel n’a pas été établi par les époux. L’un d’entre eux, ou même les deux estiment ne pas recevoir la part du bien qu’il mérite. Dans ce cas de figure, c’est le partage judiciaire qui est appliqué.
Cette procédure est prise en main par un notaire qui s’occupe de l’opération de liquidation. Au terme de son travail, il doit établir un acte de partage, seulement si les deux parties prenantes sont d’accord. Si ce n’est pas le cas, le cas, le notaire va envoyer un procès-verbal à un juge neutre qui va effectuer le partage définitif.
Les différentes situations de partage des biens en indivision après une séparation
Lorsque des biens sont dans une phase de transition pour son obtention, on parle d’indivision. Ainsi, après une séparation, le patrimoine du couple est reparti de sorte que chacun reçoive sa part. Le partage tient compte principalement de la nature de l’union préexistante entre les deux partenaires.
Partage après la séparation d'un couple en concubinage
La première situation de partage des biens est celle d’un couple qui vivait en concubinage. La procédure dans ce cas de figure n’est pas complexe, car c’est une union qui n’est pas encadrée par les lois. Ainsi, les biens seront restitués à chaque concubin en fonction de l’apport réalisé lors de l’acquisition. La propriété de l’un comme de l’autre est définie et transmise à un notaire. Malgré la nature non juridique de l’union, l’intervention de ce professionnel dans le processus est d’une grande nécessité. Son expertise permet de satisfaire toutes les parties prenantes.
Partage après la séparation d'un couple pacsé
Il n’est pas rare de voir un couple opter pour le PACS (Pacte Civil de Solidarité) après leur union. C’est un choix qui fait des deux partenaires les propriétaires des biens. Depuis 2007, tout Pacte Civil de Solidarité est placé sous le régime de l’indivision. Ainsi, le partage ne se fera pas selon la règle des séparations des biens. Après la rupture sous le PACS, chaque partenaire obtient à parts égales le patrimoine dont il est question.
Partage après la séparation d'un couple marié
Pour un couple marié, le partage des biens après la séparation est beaucoup plus délicat. Il est primordial de prendre en compte le régime selon lequel les partenaires se sont unis. Pour commencer, il y a celui qualifié de communauté réduite aux acquêts. En cas de divorce sous ce régime, les biens sont partagés à la même hauteur pour le couple. Ceci, même si un partenaire a investi plus que l’autre.
C’est le même principe qui s’applique au régime de la communauté des biens. À l’exception que tous les acquis, y compris ceux obtenus avant le mariage sont pris en compte. Quant à celui de la séparation des biens, le partage est fait autrement. Les patrimoines en indivision sont attribués en tenant compte de la quote-part. Il s’agit de la contribution pour l’achat des actifs.
À combien s'élèvent les frais de partage des biens immobiliers en indivision après séparation ?
Lors d’une séparation, ce n’est pas seulement la procédure qui requiert un investissement financier. Partager un bien immobilier en indivision des suites d’un divorce nécessite un budget que le couple doit prévoir.
Le droit de partage
Le droit de partage est une intervention menée par le notaire, qui est habilité pour cela. Cette supervision implique des coûts répartis à divers niveaux. Ils contiennent pour commencer les honoraires fixés par le notaire en charge de l’intervention. Ensuite, il y a le droit d’enregistrement à hauteur de 2,5% de l’immobilier qui est en indivision. Dans ce cas, plus la valeur de l’actif est importante, plus le montant à débourser sera élevé.
Il ne faut pas oublier la contribution de sécurité immobilière et la TVA. Tous ces différents frais sont impératifs pour le bon déroulement du partage. Le droit de partage est évalué en moyenne à 5% de la valeur brut du bien. Ce coût peut augmenter lorsque la procédure prend une tournure complexe.
L'imposition sur la plus-value
Dans certains cas, le partage d’un bien immobilier en indivision après la séparation nécessite sa vente. Vous serez donc contraint de payer un impôt sur la plus-value du patrimoine. Sa valeur sera déterminée selon le principe classique de la fiscalité. Cependant, il est possible d’être exonéré de cette imposition sur la plus-value.
Pour cela, le bien immobilier doit être le domicile du couple lors de la séparation. Ensuite, il faut qu’un des époux fasse du logement sa résidence principale. Enfin, le bien immobilier doit être mis en vente au plus tard un an après que le partenaire qui y vivait l’ait quitté. En dehors de ces différentes conditions, l’imposition sur la plus-value s’applique impérativement.
Quel est l'intérêt d'une convention d'indivision en cas de séparation d'un couple ?
La convention d’indivision est un acte qui montre qu’il existe un accord total entre les conjoints qui sont séparés. C’est pour dire qu’un consentement mutuel est établi pour toute question qui se rapporte aux biens indivis. Dans le cadre d’une séparation, la convention d’indivision permet une gestion efficiente du patrimoine jusqu’à sa liquidation.
Elle est également un moyen redoutable pour ne pas entrer en conflit avec votre ex-conjoint. Cette convention dispose d’une durée de validation qui va jusqu’à cinq années et qui est renouvelable. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’un des conjoints peut l’occuper au cours de cette période. Il est toutefois appelé à payer une indemnité dite d’occupation divorce.
Comment sortir de l'indivision après la séparation ?
Pour sortir d’une indivision après la séparation, plusieurs moyens sont à mettre en œuvre. Cependant, celui qui ne veut plus avoir le statut doit informer son conjoint. La sortie d’une indivision ne se fait pas sur une période prédéfinie. C’est l’entente entre les époux qui va permettre au processus de vite aboutir.
Vendre tous les biens en indivision
Vendre les biens est la première solution pour sortir de l’indivision après une séparation ou un divorce. Ainsi il va de soi que les indivisaires suivent la même logique par rapport à cette décision. Le conjoint doit être informé que son ex-partenaire a l’intention de vendre les biens. Cette procédure peut aboutir au bout d’un mois avec l’intervention d’un notaire. Après la vente, le montant perçu sera partagé équitablement aux conjoints en séparation.
Vendre ses parts du bien en indivision
Vendre les biens n’est pas la seule option qui permet de quitter une indivision après séparation. En cédant les parts qui vous reviennent légalement, vous pouvez avoir la même satisfaction. Après la vente de vos actions, votre ex-conjoint devient automatiquement le propriétaire du bien.
Si l’immobilier est inclus dans le patrimoine, la vente doit se faire suivant les règles notariales. Les parts peuvent être vendues au second conjoint ou à toute autre personne. Toutefois, le partenaire peut s’y opposer et les racheter avant l’acheteur qui a été identifié. Il a jusqu’à 30 jours pour exprimer son désaccord.
Suivre la procédure
Sortir d’une indivision après une séparation implique des formalités à suivre. Au préalable, il convient de solder la totalité des prêts qui ont été sollicités tout le long de cette situation. Une fois que la somme équivalente à votre part est versée, vous n’êtes plus indivisaire. Pour officialiser cela, des démarches administratives s’avèrent utiles. Il s’agit entre autres de la rédaction des documents légaux indiquant un changement de statut de la part des conjoints. Plus rien désormais ne vous lie à votre ex-partenaire.
Pourquoi quitter une indivision ?
La volonté de ne plus faire partie une indivision après la séparation est la résultante d’une bonne réflexion. De nombreuses raisons conduisent les partenaires à prendre cette décision qui peut influencer le cours de leur vie.
Avoir une meilleure gestion
Ne pas avoir des problèmes de gestion est une des raisons qui poussent à sortir de l’indivision après une séparation. Étant donné que ce sont des biens collectifs, toutes décisions les concernant doivent être prises ensemble. C’est à ce niveau que naît le véritable problème de gestion, parce que les intérêts ne sont pas les mêmes pour les conjoints en séparation. Par exemple pour une voiture, l’un peut penser à un usage quotidien alors que l’autre veut en faire une location. Face à cette divergence d’idées, la gestion du bien en indivision s’avère très complexe. Cela s’intensifie s’il existe des tensions entre le couple après leur séparation.
Éviter toute sorte de conflits avec le conjoint
Des conflits peuvent naître lorsqu’il s’agit des biens en indivision suite à un divorce. Ainsi, pour éviter cela, le ou les conjoints peuvent décider de ne plus avoir ce statut. Les conflits font généralement leur apparition à la suite des divergences d’opinions en ce qui concerne la gestion des biens indivis.
Le manque de cohésion ne fera que conforter chaque conjoint à rester ferme sur ses idées. La suite à tout cela sera l’instauration d’une ambiance très peu conviviale. Des conflits vont apparaitre dès lors qu’il s’agira de parler des biens en indivision. Lorsque vous n’êtes plus copropriétaire, vous êtes épargné de toute cette situation.
Tourner la page sur cette relation
Quitter l’indivision suite à une séparation est également alimenté par la volonté de tirer trait définitif sur la relation. Avoir un bien en commun avec un ex-compagnon implique qu’il faut garder un certain contact avec cette personne. Ceci n’est pas du goût de tout le monde, certaines personnes préfèrent qu’il n’y ait plus d’interaction. Sortir de l’indivision est donc le moyen adéquat pour passer à autre chose.
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