L’indivision est une situation juridique qui s’observe souvent dans le cadre de successions ou d’un achat immobilier commun. Elle réunit de nombreux propriétaires connus sous la désignation d’indivisaire. Ils détiennent ensemble des droits sur le bien indivis sans que celui-ci fasse l’objet d’une division matérielle. Toutefois, la loi dit que personne n’est tenu de rester dans l’indivision. C’est pour dire que tout indivisaire, à un moment donné, peut demander le partage de l’indivision. Dans cet article, vous saurez tout sur les règles, les modalités et les solutions pour sortir de l’indivision, mais aussi les différents droits des indivisaires.
Qu'est-ce qu'une indivision ?
L’indivision est un statut où des personnes ont un bien ensemble. Chaque indivisaire a une quote-part à son actif. Il s’agit d’un pourcentage de droit sur les biens indivis. Cela ne voudrait pas dire qu’il peut en user de façon exclusive. Les situations d’indivision sont nombreuses et relèvent de différents cas de figure.
Le premier cas est celui après le divorce d’un couple après plusieurs années de mariage. Tous les actifs acquis après l’union deviennent automatiquement indivis. C’est aussi le cas lorsque plusieurs personnes s’associent pour l’acquisition d’un bien. Ils deviennent systématiquement indivisaires, car chacun a apporté sa contribution. C’est cette dernière qui va permettre de déterminer clairement la part de chacun.
La situation d’indivision la plus courante est celle de succession. Dans ce cas, plusieurs héritiers deviennent copropriétaires indivis d’un bien immobilier ou d’un autre actif. Leur part est définie par le testament ou l’acte de partage rédigé par le défunt.
Comment fonctionne le régime de l'indivision ?
Le régime de l’indivision est encadré par les articles 815 et suivants du Code civil. En son sein, il est défini les droits et les obligations à l’endroit des indivisaires. Ainsi, chacun d’eux a le droit de s’approprier sa quote-part sur les biens indivis. C’est pour dire qu’il peut vendre ses parts à un tiers ou un autre indivisaire sous réserve de certaines conditions.
La gestion d’un bien indivis nécessite l’accord unanime des indivisaires. C’est valable pour les décisions importantes comme la modification, le partage ou la vente du bien indivis. Ainsi, les indivisaires doivent assurer le maintien du bien en indivision et mettre en avant l’intérêt commun. C’est la règle primordiale jusqu’à ce que la sortie du régime soit décidée par un ou l’ensemble des héritiers.
Quels sont les droits des indivisaires ?
Au sein d’une indivision, les héritiers bénéficient de plusieurs droits sur le bien indivis. Malgré cela, la prise de décision doit se faire ensemble et dans l’intérêt de tous.
Prendre les décisions en rapport avec le bien en indivision
Un indivisaire a tout d’abord le droit de décision sur tout ce qui concerne le bien. Cela se réfère principalement à la gestion du patrimoine commun. Le statut d’indivisaire implique que l’avis de chacun doit être pris en compte afin de ne pas engendrer un conflit. Bien que la règle de la majorité des deux tiers existe, même l’héritier minoritaire a son mot à dire. Son opposition peut empêcher la réalisation d’une opération sur le bien en indivision.
Demander le partage de l'indivision
L’une des règles fondamentales dans la situation d’indivision est que personne n’est contraint de rester dans ce régime. Ainsi, tout indivisaire a le droit d’inciter au partage de l’indivision au moment qu’il souhaite. Ce droit est mentionné dans l’article 815 du Code civil, qui précise que tout peut être partagé, à l’exception d’un cas. Il s’agit d’un sursis au partage établi entre les parties prenantes ou mis en place par un juge.
Le partage peut être de nature amiable si tous les indivisaires sont d’accord. On parle du judiciaire lorsqu’il y a un désaccord entre les différents héritiers. Les modalités du partage du bien indivis sont déterminées par la situation dans laquelle se retrouvent les indivisaires.
Sortir de l'indivision
L’indivisaire peut avoir droit de quitter l’indivision. C’est un choix personnel qu’il peut prendre à tout moment et l’annoncer à ses coindivisaires. Pour y parvenir, l’héritier qui désire en sortir peut faire recours à une option amiable. C’est lorsque cette dernière ne donne pas satisfaction que l’indivisaire peut demander à sortir par une procédure judiciaire. Elle est plus radicale et peut laisser de nombreuses séquelles entre les indivisaires.
Que faut-il faire pour sortir de l'indivision ?
Comme il a été précisé plus haut, sortir de l’indivision est un droit que possède chaque indivisaire. Toutefois, la procédure mise en place pour y parvenir dépend s’il y a un cas de désaccord ou non entre les héritiers.
Provoquer le partage amiable
Dans certaines situations, la majorité des indivisaires sont d’accord sur le même point de vue. Le partage amiable est la solution la plus simple pour atteindre l’objectif commun. S’il s’agit d’un bien immobilier, par exemple, ils peuvent le diviser ou le vendre afin de partager la somme obtenue.
La formalisation de cette action nécessite la présence d’un notaire. Il va établir un acte de vente ou tout autre document juridique adapté à ce processus. Le partage amiable permet de ne pas entrer dans de longues procédures judiciaires dont l’issue ne fait pas toujours l’unanimité. C’est aussi un moyen qui permet de mettre fin à l’indivision.
Vendre ses parts dans l'indivision
Un indivisaire désirant sortir de l’indivision sans passer par le partage peut céder ses parts à un indivisaire ou à un tiers. L’article 815-14 du Code civil prévoit que tout indivisaire a la possibilité de vendre ses droits du bien indivis. Cependant, les autres héritiers ont un droit de préemption qu’ils peuvent mettre en avant.
Ainsi, face à un tiers, les indivisaires sont prioritaires pour l’achat des parts. L’expression de la volonté des héritiers doit avoir lieu impérativement dans un délai d’un mois. Après cela, la vente des parts à un tiers peut se faire sans la moindre contestation.
Réaliser un partage judiciaire
Dans certaines situations, la majorité des indivisaires n’arrivent pas se mettre d’accord pour le partage du bien. Quelqu’un peut demander au juge du tribunal de grande instance de lancer le partage judiciaire. Cette procédure contrairement à celle qui est amiable est généralement onéreuse, avec un délai plus long. Le point positif est qu’elle garantit la sortie de l’indivision, peu importe la nature du désaccord.
Le juge a l’autorité pour ordonner la licitation du bien indivis. Ce n’est rien d’autre que la vente aux enchères du bien indivis. Il s’ensuit une répartition de la somme entre indivisaires en se basant sur leur quote-part. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit aussi le sursis au partage dans certaines situations. Cette opération est mise en place si la vente du bien indivis peut porter un important préjudice à l’intérêt des indivisaires ou celui du bien.
Si un indivisaire juge le verdict du tribunal injustice, il peut se tourner vers la cour d’appel. Le dossier sera examiné de nouveau avec à la clé un changement ou un maintien de la décision. Même après cela, l’indivisaire peut aller à la Cour de cassation de Paris pour plaider son cas.
Il faut noter qu’après cela, aucun recours ne sera possible. La Cour de cassation de Paris va confirmer ou infirmer la décision de la cour d’appel en se basant sur tous les éléments de l’affaire. Toute cette procédure peut prendre jusqu’à deux ans avant de s’achever.
Pourquoi établir une convention d'indivision ?
Les indivisaires ont la possibilité de choisir de rester dans le régime de l’indivision pour une durée déterminée. Cela passe par la signature d’une convention d’indivision. C’est un acte qui permet de définir les modalités sur la gestion des biens indivis. Grâce à la convention d’indivision, les héritiers peuvent désigner un gérant. Si par exemple il s’agit d’un bien immobilier, c’est lui qui va se charger de la collecte des loyers et de l’entretien de l’immeuble.
Enfin, la convention d’indivision permet de définir les droits et devoirs auxquels chaque indivisaire doit s’en tenir. Son contenu doit être lu et validé par l’ensemble des héritiers avant d’être traduit en acte notarié. La convention d’indivision a une durée de validité de cinq ans, avec la possibilité d’être renouvelée. Cet acte pour avoir toute sa valeur juridique doit contenir certains éléments clés.
Le premier est la dénomination du gérant du bien. Les différentes missions qu’il aura à effectuer doivent également y figurer. Ensuite, il convient d’insérer les droits correspondant à chaque héritier. De cette façon, les responsabilités seront déterminées et chacun sera contraint de respecter le règlement.
La convention d’indivision doit également stipuler l’utilité du bien en question. S’il s’agit d’un immeuble par exemple, ils doivent définir s’il fera l’objet d’une location ou un usage à titre personnel. Pour établir une convention d’indivision, il faut prévoir une somme comprise entre 800 et 1500 euros. Plusieurs paramètres comme le tarif du notaire ou le nombre d’héritiers peuvent faire varier le prix.
Quel est le rôle du notaire dans la procédure de partage de l'indivision ?
Le notaire joue un rôle très important en ce qui concerne la procédure de partage de l’indivision. Son intervention est utile lorsqu’il s’agit d’une répartition amiable ou judiciaire. Dans le premier cas, il est désigné pour rédiger l’acte de partage et garantir la légalité de toutes les formalités administratives qui seront effectuées. Le notaire se charge aussi des modalités de la vente du bien indivis lorsque les indivisaires préfèrent cette option plutôt que de diviser le patrimoine.
En ce qui concerne le cas de la procédure judiciaire, c’est le juge qui désigne le notaire. Ce dernier a pour mission la supervision des opérations de partage du bien. C’est au notaire de procéder à l’inventaire de tous les actifs présents dans l’indivision. C’est à lui répartir la quote-part entre les indivisaires. Pour finir, en cas de licitation, le notaire organise la vente aux enchères et rédige les actes qui y sont associés. Le travail du notaire est donc indispensable pour assurer que le partage se fasse dans les règles de l’art et prévenir les conflits entre indivisaires.
Qu'en est-il du cas de démembrement de la propriété ?
Le cas de démembrement de la propriété est une notion complètement différente de celle de l’indivision. Cette dernière vise à mettre en place une procédure de gestion du bien indivis. Le cas de démembrement de la propriété consiste à diviser le droit des propriétaires en deux variantes. La première est l’usufruit, où le bénéficiaire peut utiliser le bien comme il le souhaite. Cependant, il n’est pas autorisé de le vendre à qui que ce soit. L’usufruit peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée.
La seconde variante du démembrement n’est rien d’autre que la nue-propriété. Dans ce cas, chaque héritier possède le bien, mais n’a pas droit à son utilisation ou d’en obtenir des profits. Le démembrement de la propriété permet d’optimiser la fiscalité sur les droits de succession ou d’impôt. Son principal inconvénient se situe du point de vue juridique, il nécessite beaucoup de démarches légales.
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